La dévolution de la succession en présence d'un conjoint survivant
Cours - 3 pages - Droit civil
Le conjoint survivant doit être marié pour avoir cette qualité. Il ne doit pas être divorcé, il faut un jugement du divorce qui soit passé en force de chose jugée (définitif) pour que le conjoint soit considéré comme divorcé. De ce fait, il perd ses droits successoraux. L'instance en divorce ou...
Fiches récapitulatives du droit des successions: la dévolution de la succession légale, la transmission successorale, la liquidation du passif successoral
Fiche - 35 pages - Droit civil
"La finalité du droit successoral consiste à attribuer à chacun ce qui lui est dû dans le patrimoine du défunt. Au delà de la philosophie législative qui anime cette matière au carrefour du droit des biens, du droit des obligations et du droit de la famille, le droit des successions...
Les régimes matrimoniaux et successions - Fiche et exercices pratiques et corrigés
TD - 7 pages - Droit de la famille
1) La communauté de meubles et acquêts avant 1966 : La différence avec la communauté légale d'après 1966 est que les meubles possédés avant le mariage font partie de la communauté. On entend par meuble les avoirs financiers, le mobilier, et toutes les donations et successions reçues avant...
Liquidation du régime matrimonial et de la succession
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Le 11 juin 1977, Pierre et Pierrette se sont mariés sans contrat de mariage, et sont donc soumis au régime légal de la communauté, par application des articles 1400 et suivants du Code civil. Ils ont deux enfants. Au cours du mariage, les époux ont acquis divers biens, séparément et ensemble. Le...
Droit patrimonial - Succession et incidences fiscales
Cas Pratique - 5 pages - Droit notarial
Monsieur et Madame Martinez se sont mariés, sans contrat de mariage, le 27 juin 1986. De leur union sont nés deux enfants : Amélie et Justine. Monsieur Martinez est également le père d'Arthur, issu d'une précédente union. Monsieur Martinez est décédé en décembre 2014. Son épouse souhaite...
Liquidation de succession
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
M. Sergent laisse pour lui succéder son fils et sa partenaire qui est âgée de 58 ans. Le défunt laisse un immeuble constituant le logement commun du couple évalué à 360.000 €, des meubles garnissant le logement estimés à 20.000 €. La liquidation est réalisée peu de temps après le...
La succession avant le partage (Suisse)
Fiche - 4 pages - Droit civil
Que se passe-t-il dès l'ouverture de la succession jusqu'au partage ? Il va y avoir des formalités, des procédures, des complications, parfois des dissensions. Le but de cette présentation est de nous montrer quels réflexes acquérir dans ce genre de situation. Des enjeux importants vont...
Cas pratique en droit civil - Partage et dévolution de la succession
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Au jour du décès, a été révélée l'existence d'un testament, écrit de la main d'Albert, daté et signé, au dos d'une brochure publicitaire, au titre duquel il lègue son appartement situé à la Robertsau à son ancienne collaboratrice, une certaine Joëlle. L'appartement est estimé à 400,000 € au...
Procédure d'inventaire en droit des successions suisse
Cours - 2 pages - Droit civil
Il est prévu par la LIFD et LHID ainsi qu'une ordonnance fédérale. En principe le fisc a un délai de deux semaines pour demander un inventaire fiscal. Le fisc ne demande pas systématiquement un inventaire. Il fait un inventaire quant il y a des biens immobiliers ou une fortune relativement...
La transmission et l'administration de la succession
Cours - 8 pages - Droit civil
Les règles de dévolutions ont déterminé les personnes qui ont vocation à recueillir une part successorale ainsi que le montant de cette part. Concrètement, comment seront transmis ces droits aux héritiers ? C'est ce que l'on appelle la transmission de la succession
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 2014, n°13-16.529 - Malgré la volonté du défunt de contracter, le décès est-il considéré comme un motif de caducité d'une offre non acceptée ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans les faits, une personne propose de vendre sa part à l'autre par un acte unilatéral sous seing privé qu'il a obtenu de la succession de leur père. Seulement, l'offrant décède sans avoir fixé un délai d'acceptation, laissant donc à la succession ces deux enfants....
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 mai 2001, n°98-22.637 - Une compensation est-elle possible entre les créances personnelles d'un héritier bénéficiaire et les dettes de la succession en cas d'acceptation sous bénéfice d'inventaire ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, un enfant a été grièvement blessé dans un accident de la circulation. Il a été indemnisé par la société Axa assurance d'une somme de 700 000 francs. Cependant, cet enfant est, par la suite, décédé des suites de ses blessures. Son préjudice définitif est estimé à 340 000...
Droit des successions - La dévolution légale - Etude de cas
Étude de cas - 9 pages - Droit civil
Reconstitution préalable de l'arbre généalogique de la famille Mitchoume En l'espèce, Robert a perdu son épouse Marguerite il y a une dizaine d'années, soit aux alentours de l'année 2005. Suite au décès de Marguerite, Michel, petit-fils de Robert a tenté d'empoisonner ce dernier. En décembre...
La liquidation de la succession
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Alexis décède en laissant pour lui succéder deux enfants issus d'un précédent mariage, et Laure, sa femme depuis 2001. Le défunt n'a fait aucune libéralité entre vifs ou à cause de mort. Laure décide de faire valoir son droit viager au logement. Le logement servant à...
Droit des successions - publié le 27/11/2024
Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille
Cas pratique en droit des successions dans le cadre d'un héritage familial (niveau Master).
La déclaration de succession
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
M. Albert laisse pour lui succéder sa femme Francine et sa fille Lulu. Les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale et, durant leur mariage, ils avaient acquis leur résidence principale, à savoir une maison située à Cherbourg et estimée 120.000 €. En 1973, deux ans après...
Coutumes de Beauvaisis, Chapitre XIV - Philipe de Beaumanoir: les conséquences des successions et des cérémonies d'hommage
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
« L'hérédité des fiefs et l'établissement général des arrière-fiefs éteignirent le gouvernement politique, et formèrent le gouvernement féodal » Montesquieu ( Esp. XXXI, 32). Montesquieu ne s'était pas trompé en accusant l'hérédité des fiefs et par conséquent les...
Introduction de droit des successions.
Cours - 1 pages - Droit civil
Les successions et les libéralités constituent un élément de la théorie de la propriétaire qui est l'un des piliers de notre système juridique. Au terme de l'article 711 du Code Civil « la propriété des biens s'acquiert par succession, par libéralité entre vif.... ». Ce...
Droit des successions - publié le 01/02/2025
Cas Pratique - 2 pages - Droit notarial
Mme et M. JO se sont mariés sans contrat en 1970. Ils ont eu ensemble 2 enfants, Victoire née en 1968, et Maurice, né en 1973. Il convient de préciser que M. JO avait eu d'une précédente union un fils né en 1964, décédé en 2000, laissant 2 enfants, Gérald et Carine, nés respectivement en 1992...
Droit de la succession
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Dioclétien-Casimir est décédé le 1er juin 2019. Il laisse 3 enfants : Pierre, Paul, Jacques. Paul décède alors en laissant 2 enfants (Pauline et Paulette). Faire la succession de Dioclétien-Casimir. Selon l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre par la mort au...
Liquidation de succession - publié le 11/03/2025
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Gaston MARTIN, divorcé en uniques noces, décède en date du 1er janvier 2025, laissant pour lui succéder deux enfants, Gérard et Géraldine. Les biens existants ont une valeur de 45.000,00 euros au jour du décès comme de la jouissance divise. Le de cujus a laissé quelques dettes éparses pour...
De l'ouverture à la clôture de la succession (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit civil
Il y a trois grands temps : l'ouverture de la succession au jour de la mort du défunt. Ensuite se pose à l'étape ultime le partage, là où les lots sont faits, chacun retrouve les créances individuelles, on met un terme à l'hoirie. Entre deux il y a un temps important, c'est la...
Les successions : les liens du coeur
Fiche - 4 pages - Droit civil
Il faut être marié au de cujus avant le décès. Lorsque les époux ont divorcé avant le décès, le conjoint n'hérite pas. Il faut alors que le jugement de divorce soit passé en force de choses jugées. Dans l'hypothèse d'une séparation de corps, les époux conservent leurs droits...
Histoire ou évolution du droit des successions
Cours - 2 pages - Droit civil
Ce droit est régi par les principes de liberté et d'égalité, avec la liberté de tester d'abord. Dans l'ancien droit romain, la succession testamentaire prédominait. Le pater familias pouvait décider par testament du sort de l'ensemble de ses biens qu'il léguait...
L'évolution de l'ordre public successoral : les pactes sur succession future
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Selon le Vocabulaire juridique Gérard Cornu, un pacte sur succession future est une convention qui a pour objet de créer et de transmettre des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie des biens qu'une personne (contractant ou tiers) laissera à son décès. Cette convention...
Les règles qui régissent la transmission du bail entre vifs et par succession permettent-elles de garantir un cadre légal efficace ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"Le contrat de bail se transmet entre vifs ou par succession. Les règles qui régissent ces deux aspects de cession du contrat de bail tantôt se complètent, tantôt s'opposent." De la même manière que l'avocat Henry Bordeaux prétendait que « Transmettre la vie, c'est admettre...
Succession avec conjoint successible, gratifié de libéralités et réservataires: cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Aux termes de l'article 720 du code civil, les successions s'ouvrent par le décès au dernier domicile du défunt. Louise est décédée il y a quelques jours. Il convient en premier lieu de qualifier ses parents selon la règle de la dévolution légale, et suivant la règle de l'ordre de...
Gestion d'une succession - Droits et obligations de l'héritier
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, le défunt, Monsieur Belgarde, a laissé pour seule héritière sa nièce. Il a donné l'usufruit de sa maison à sa voisine et laisse à sa succession : - Une maison à Bordeaux ; - Un appartement meublé, occupé gracieusement par sa cousine ; - Un terrain et une fermette ;...
Méthode de liquidation de succession
Fiche - 6 pages - Droit civil
Au décès d'une personne physique, il est nécessaire de liquider sa succession, c'est-à-dire de calculer les droits des différents héritiers et/ou légataires sur les biens dont disposait le de cujus. Cette opération est un préalable indispensable au partage, acte par lequel les...
La succession immobilière des concubins, partenaires et conjoints
Fiche - 3 pages - Droit immobilier
Ce document résume les différentes formes de succession immobilière selon le degré de relation entre le défunt et son partenaire.
