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La Société par Actions Simplifiée a été créée par la loi du 3 janvier 1994 afin de permettre aux grandes entreprises de sallier via des filiales communes, tout en disposant dune structure souple et performante, à linverse de la Société Anonyme. Cependant, cette loi...
Le concept des droits de lhomme a aujourdhui trouvé sa place dans notre société pour définir les droits inaliénables, intransgressibles et intrinsèques que disposent les individus, indistinctement de leur race, sexe, religion, ethnie, entre autres. De lantiquité à la période...
La décentralisation française est une forme de décentralisation spécifique dans le monde et est le résultat à la fois de différentes politiques et de principes qui sont parfois difficilement conciliables. La décentralisation nest jamais achevée ainsi que le prouve la plus récente réforme :...
Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont chargées dassurer au nom de lEtat, la régulation dun secteur, dun domaine considéré comme particulièrement important. Elles ont ainsi, une place particulièrement originale dans lorganisation administrative...
Cet ouvrage de Roland Seroussi, Introduction au droit comparé, permet de distinguer le droit anglais du droit américain. Lobjectif de ce livre est de comprendre lorigine, la structure, le fonctionnement et les particularismes des droits de divers pays ; dans le but de mieux...
La mutualisation des services apparaît comme lun des premiers procédés dautonomie issue des lois de décentralisation. Déjà fortement utilisée au sein des services dÉtat, elle est à présent perçue au niveau territorial comme outil de rationalisation et de modernisation entre les...
Ce document présente un plan détaillé de dissertation juridique sur la comparaison entre l'état fédéral et l'état unitaire décentralisé. Les idées sont rédigées et les parties comportent des transitions.
Le droit syndical peut être défini comme l'ensemble des normes juridiques qui fondent l'organisation syndicale et qui fondent son action, son activité. Dans les pays démocratiques, ces normes juridiques s'appuient sur le principe de la liberté syndicale.Parmi les pays à l'origine de...
L'Europe impulse des valeurs, des actions communes ayant pour objectif d'unifier et d'harmoniser, c'est une question d'identité. Sa richesse est d'être unie dans la diversité. Elle est un moteur économique construite par une action volontariste, par l'outil juridique. Elle s'est traduite...
En partant de la séparation des pouvoirs, certaines classifications des régimes politiques dont la pertinence a été brillamment discutée sont proposées. La plus classique reste la distinction entre le régime autoritaire et le régime libéral. Le régime autoritaire procède à la confusion des...
1) Les Droits AntiquesLe droit commercial apparaît ac les civilisations marchandes, les deux plus anciens doc viennent de la civilisation mésopotamienne (cf. la tablette de Warka, et le code d'Hammourabi de 700 av JC contient une réglementation du prêt à intérêts, du dépôt d'espèce + quelques...
Les pourparlers désignent la phase au cours de laquelle les parties entrent en relation. Ce sont les premiers échanges de lettres ou les premières conversations au cours de la négociation. Pendant ces pourparlers, les propositions et suggestions sont librement exprimées sans qu'elles aient encore...
En guise d'introduction à cette leçon qui porte sur les caractéristiques générales de l'organisation administrative française, on pourrait dire ceci. En premier lieu, l'organisation administrative française est une organisation ancienne. Un double phénomène est à prendre en considération de ce...
Le Droit communautaire n'est pas une matière très technique. En revanche, la difficulté que va présenter le cours, en lien avec le Droit International et le Droit Interne, est que l'Union européenne n'est pas un État, mais reste une Organisation Internationale qui n'a pas d'équivalence. La...
L'intitulé de ce cours peut surprendre, ce qui conduit à apporter, tout de suite, quelques précisions sur la réalité juridique qu'il désigne (d'autant plus qu'il n'existe pas de manuels ou d'ouvrages préexistants traitant des procédés juridiques d'intervention de...
Chapitre I. LES RAISONS DES MUTATIONS DES FINANCES PUBLIQUESI. Les raisons juridiques de ces mutations1) Les raisons textuellesa. Le problème des taxes parafiscalesCe sont des prélèvements effectués au profit de personnes morales de droit public ou privé autres que l'Etat, les...
La restructuration sociale, cest une modification des structures sociétaires ou des fonds propres dune société. Linvestisseur qui veut restructurer veut aller vers du mieux, améliorer, sadapter. Le comment est moins important que le pourquoi. Elles nont pas la...
Le DC est une construction dhistoire issue de la pratique, du besoin dorganiser les échanges, de donner un cadre juridique à lactivité éco. Le DC sest forgé des instruments propres à assurer le bon fonctionnement de la vie des affaires. Cela sexprime dans la...
La Cour de justice de l'Union européenne a eu un rôle important dans l'Union européenne : importance de la jurisprudence sur les caractéristiques de l'Union européenne (citoyenneté, droits fondamentaux, compétences) ; sur les sources, car sa mission est de vérifier la légalité du droit de l'Union...
L'État peut être présenté à partir de 3 éléments : - C'est une collectivité territoriale caractérisée par une population, un territoire et un gouvernement. - Des services centraux (ministère) ainsi que des services déconcentrés (exemple : la préfecture). - Un appareil dirigeant dont le sommet...
L'information des salariés passe institutionnellement par la représentation du personnel. L'obligation de confidentialité va dans le sens des intérêts de la structure économique qui cherche à ne pas découvrir sa stratégie, afin d'éviter toute fuite dans la presse notamment. L'obligation de...
A l'image de la construction européenne, la question de l'européanisation de la Justice et des Affaires intérieures (la police), qu'elle soit aujourd'hui de nature intergouvernementale ou communautaire, est le fruit d'un long processus. Entre le Traité européen instituant la Communauté du...
Lunité et lindivisibilité de ladministration de lEtat est une transposition du principe dindivisibilité de la République reconnu à larticle 1er de la Constitution. Il faut cependant distinguer ces 2 termes. Alors que la République une et indivisible renvoie à...
François Barrière, citant le Malade imaginaire de Molière, a défini la Fiducie ainsi : « Vous pouvez choisir un ami intime de votre femme auquel vous donnerez en bonne forme par testament tout ce que vous pouvez et cet ami ensuite lui rendra tout ». La Fiducie a été consacrée par une Loi du 19...
Le 19 février 2007 est adopté un texte de loi introduisant en droit français, la FIDUCIE. Au regard et à la lecture des commentaires et utilisations de superlatifs par les défenseurs et les opposants à ce dispositif, on pourrait considérer que la France vient dopérer une réforme...
Ancienne colonie britannique, les Etats-Unis dAmérique ont intégré dans leur droit judiciaire les principes généraux de la « common law ». Suite à leur indépendance en 1787 et afin de préserver une unité nationale, le droit américain va trouver également ses sources dans la Constitution...
La prolifération des musées qui attirent un public toujours plus nombreux, semble autoriser à postuler que « le monde se muséalise à mesure que le musée se fait monde ». Ce phénomène de croissance exceptionnelle a été dautant accéléré par lapparition du multimédia et de...
Le droit public économique est une branche du droit public, tournée vers léconomie: elle concerne la gestion des affaires publiques, en relation avec léconomie, et elle fait partie du droit transversal (lien avec le droit public, le droit privé et léconomie) Il analyse l...
Depuis 1984, les partenaires sociaux avaient prévu que le régime dassurance chômage participe au financement de lASF (Association pour la gestion de la structure financière), structure instituée en matière de retraite complémentaire pour les travailleurs du secteur...
« Le droit au logement pour tous saffirme comme un besoin nécessaire à notre époque, il peut être pleinement satisfait. Se loger doit être un droit inhérent à la personne humaine, comme doivent lêtre le droit à la culture ou le droit au travail. Sans logement décent, accessible à...