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 Sources du droit

Sources du droit

  

Nos documents

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15 avril 2008

La protection contre les clauses abusives et le droit communautaire

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Le 26 septembre 2007, le voyagiste en ligne lastminute.com a été condamné par le tribunal de grande instance de Bobigny pour n’avoir pas retiré de ses clauses générales de vente quatre clauses auparavant jugées abusives par le même tribunal. Cette condamnation intervient sur une saisine de...

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01 mai 2008

Dans quelle mesure la Loi et la jurisprudence sont-elles créatrices de Droit et garanties de sécurité juridique?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Montesquieu idéalisait dans la démocratie le régime de séparation stricte des pouvoirs. Si l’on se place de ce point de vue, l’autorité judiciaire n’a pas le droit de créer le Droit, pouvoir qui revient uniquement aux législateurs. Ainsi l’article 5 du code...

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17 Janv. 2009

La jurisprudence est-elle source de Droit ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

« Le juge est le législateur des cas particuliers ». Cette citation de Ripert met en avant le fait qu’en plus de son rôle d’interprète de la Loi, la jurisprudence redonne d’une certaine façon au juge son rôle de créateur de la Loi devenant ainsi (de manière illégitime si l’on...

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19 févr. 2009

Le droit a-t-il à se préoccuper des bonnes moeurs ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Il est fréquent d’entendre dans nos sociétés « C’est un homme de petites mœurs, de petite vertu » à propos d’un individu qui soit entretient une relation adultérine, soit a des pratiques sexuelles libertines, soit qui est porté sur la bouteille ou le jeu. Cette phrase nous...

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12 Mars 2009

Les sources du droit objectif, sources internationales et nationales

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Les traités internationaux sont des accords passés entre états en vue de produire des effets de droit. Les traités internationaux sont la source principale du droit international. Leurs buts sont de réglementer certaines matières, unifier certaines branches du droit, Créer...

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17 Mars 2009

Dans quelle mesure la Constitution de 1958 puis la création d'un bloc de constitutionnalité, ont-elles provoqué une constitutionnalisation du droit administratif ?

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Dans sa préface à l'ouvrage de Bernard Stirn, Les sources constitutionnelles du droit administratif, Georges Vedel, souligne d'emblée l'évolution sémantique qui a marqué les liens du droit administratif et du droit constitutionnel lors de l'avènement de la Ve...

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27 avril 2009

Cour d'Appel de Paris, 28 novembre 2008 - la dignité de la personne humaine face aux droits et libertés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

Le principe de dignité humaine est à la base un principe purement philosophique. En effet, la notion de dignité humaine se retrouve dans l’antiquité à travers le mythe d’Antigone et le respect dû aux morts. On retrouve cette notion dans des écrits religieux comme les écrits de St...

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04 juin 2009

La solidarité en droit civil

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La solidarité en droit civil prend la forme d'obligations solidaires. Ces obligations dépendent du régime général des obligations. Une obligation est un lien de droit issu d'un rapport juridique en vertu duquel une personne, le débiteur, est tenue d'exécuter une prestation au profit...

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14 juin 2009

La soumission du pouvoir politique au droit : l'Etat de droit

Cours de 10 pages - Droit constitutionnel

La soumission du pouvoir politique au droit suppose que soient réunies deux grandes conditions. Il faut d’une part qu’il existe un certain ordre juridique hiérarchisé, déterminé, et il faut d’autre part que les individus puissent s’adresser à des juridictions pour faire...

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08 août 2009

Conseil d'Etat, Assemblée, 2 décembre 1994 - le statut du principe général du droit de l'unité familiale du réfugié

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Si l’administration doit respecter, dans l’édiction de normes notamment, le bloc de légalité, la question se pose de la définition des normes en question : y inclut-on les normes jurisprudentielles dégagées par le CE, et notamment les PGD ? Explicitement reconnus et nommés par le CE...

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17 Oct. 2009

Le juge administratif et le droit international

Dissertation de 3 pages - Droit international

De nos jours, les sources internationales viennent à occuper une place de plus en plus importante au sein de la légalité administrative. Ainsi, selon le principe de légalité, les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui leur sont supérieures, qu’il...

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19 Oct. 2009

La loi, source déterminante du droit du travail ?

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

La loi, cette règle de droit écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement, s’inscrit comme une source indéniable du droit du travail. A partir du XIXe siècle, certains considèrent que la première grande loi sociale a été votée : la loi du 11 mars 1841 qui va...

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29 Oct. 2009

Les corridas au regard du droit pénal

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

« Le fait publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique , ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende » énonce le Code pénal en son...

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03 Nov. 2009

La notion d'ordre public, définition, sources et contenu

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Il est possible de définir l'ordre public comme la vaste conception d'ensemble de la vie en commun sur le plan politique et administratif. Son contenu varie évidemment du tout au tout selon les régimes. A l'ordre public s'opposent d'un point de vue dialectique les libertés individuelles dites...

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11 Nov. 2009

La loi, source déterminante du droit du travail ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Le droit du travail est constitué d’un ensemble de règles dont les sources, c’est-à-dire les modes d’élaboration, sont multiples et variées. On distingue les sources internationales et les sources nationales puis, à l’intérieur des sources...

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17 déc. 2009

La jurisprudence est-elle aujourd'hui une source subordonnée et secondaire du droit ?

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

« La jurisprudence a pris aujourd’hui une importance considérable et il est impossible de connaître le droit positif en la maintenant à l’écart » selon une phrase extraite de l’ouvrage « Introduction au Droit » d’H. Roland, L.Boyer et B.Strack. En effet, les...

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15 févr. 2010

La jurisprudence est-elle une source du droit à l'égal de la loi ?

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Le droit est composé de deux grandes lignes directrices. La première est celle de l'élaboration de la loi qui permet de créer une règle de droit. Le législateur édicte la loi de manière générale et abstraite. La seconde est celle de la jurisprudence, l'application de cette loi par...

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01 Mars 2010

Pour une élaboration d'un droit transitoire en matière de jurisprudence ?

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Depuis les années 2000, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à plusieurs reprises pour des revirements de jurisprudence mettant en danger les principes de sécurité juridique et de procès équitable de l’article 6.1 de la Cour européenne des droits...

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09 Mars 2010

Les sources efficaces du droit des libertés publiques

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

Les libertés publiques, qui renvoient à l’idée générale de droit de la personne devant être respectés par les pouvoirs, connaissent différentes sources : des sources d’origine interne et des sources d’origine internationale depuis le début du XXe siècle. Il...

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23 Mars 2010

Le particularisme des sources dans le droit des affaires

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Le droit des affaires est l'ensemble des règles de droit qui régissent le fonctionnement des entreprises, leurs activités et les relations qu'elles ont avec leurs partenaires et clients. L'appellation de droit des affaires a été préférée à celle de droit commercial car...

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18 avril 2010

Le droit romain classique

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Au cours de l’époque classique, les profondes mutations de la société romaine ont provoqué la modification ou la création de nombreuses règles juridiques. Cette nouvelle période, marquée par une certaine hellénisation du droit, s’étend à la fois sur la Rome républicaine et sur la...

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03 mai 2010

Peut-on considérer que la jurisprudence est une source formelle du droit ?

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Actuellement, avec la création européenne et le développement des échanges internationaux, la question de la qualification de la jurisprudence redevient essentielle. En effet, la jurisprudence entraîne la création de nouvelles règles de droit, de nouveaux tribunaux et donc...

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09 mai 2010

La Constitution, source de la légalité de l'administration

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

La légalité fut un principe longtemps oublié : le roi gouvernait selon son « bon plaisir », il n’était soumis à aucune loi jusqu’à l’apparition des lois fondamentales. Celles-ci ont permis d’encadrer son action, notamment lors des successions royales, en posant entre autres,...

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11 mai 2010

La loi comme source du droit dans la Rome antique

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

De grands philosophes grecs comme Aristote ont e?voque? la ne?cessite? de la part des cite?s de se doter de lois e?crites pour e?viter les excès quant a? l'application des principes du droit naturel, ces derniers e?tant par de?finition de?termine?s de fac?on subjective par le juge. Il faut...

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29 mai 2010

Au regard de l'ensemble des sources du droit des libertés publiques, certaines vous paraissent-elles plus efficaces que d'autres ?

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

Pour exister, les libertés publiques doivent être consacrées par la règle de droit. En effet, en l’absence de cadre juridique déterminé par la puissance publique, l’exercice de ces prérogatives individuelles et personnelles reste fragile et surtout aléatoire. Les libertés...

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01 juin 2010

Les sources du droit judiciaire

Cours de 8 pages - Histoire du droit

A priori, la procédure civile renvoie surtout à des règles nationales (qui diffèrent d’un État à l’autre). En droit international privé, on considère que même si le litige est international, le juge applique sa procédure nationale. La procédure reste un bastion de la souveraineté...

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14 juin 2010

Les sources internes du droit fiscal

Cours de 8 pages - Droit fiscal

Pendant longtemps, la loi a été la source fondamentale en matière de droit fiscal. Cet état de fait découlait du principe du consentement de l’impôt (article 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen). L’avènement de 1958 et du contrôle de...

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16 juin 2010

Les sources du droit parlementaire

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

On distingue classiquement, en droit parlementaire comparé, les assemblées dont le droit parlementaire est essentiellement écrit, comme c’est le cas dans les pays continentaux, des assemblées soumises à un droit majoritairement prétorien, comme c’est le cas au...

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22 juin 2010

Peut-on considérer la jurisprudence comme une source du droit ?

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

En Grande-Bretagne comme en Suisse, la jurisprudence est considérée comme une règle de droit. Par contre en France, la jurisprudence n'est pas une règle de droit. Dans le système juridique français, la loi en tant qu'« expression de la volonté générale » au travers des représentants...

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29 juin 2010

Les sources du droit d'expropriation

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les règles de fond résultent principalement de la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen, dans ses articles 2 et 17. Sur la base de ces dispositions, le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du droit de propriété dans une décision du 16 janvier...