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 Sources du droit

Sources du droit

  
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Nos documents

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20 juin 2020

Questions en droit des relations individuelles du travail - Procédure de licenciement et sources négociées et unilatérales

TD de 4 pages - Droit du travail

En droit des relations individuelles du travail existent deux principaux types de licenciement : le licenciement pour motif personnel, et le licenciement pour motif économique individuel. Le premier est expressément fondé sur une raison propre au salarié (faute professionnelle, etc.) et ce...

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15 Janv. 2007

Les caractères de la distinction entre nullités relatives et nullités absolues

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Bien que le code civil consacre le rôle de la volonté en tant que source d'obligations, le contrat loin de l'utopie consensualiste peut souffrir de bien des vices. Il convient dès lors de ne pas laisser subsister un contrat qui peut s'avérer dangereux pour les parties elles-mêmes ou encore...

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22 Oct. 2007

Droit de la concurrence dans l'UE : Arrêt Preussen Elektra (CJCE) du 13 mars 2001

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la concurrence

Il s’agit d’une décision de la Cour à titre préjudiciel à l’occasion d’un litige entre les entreprises Preussen Elektra et Schleswag, en Allemagne. L’entreprise Preussen Elektra exploite, en Allemagne, une vingtaine de centrales électriques conventionnelles et nucléaires...

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22 juil. 2009

Le système fiscal français - publié le 22/07/2009

Cours de 5 pages - Droit fiscal

Sources du droit fiscalDivision du droit public : constitué par l'ensemble des règles régissant les rapports entre l'état et les contribuablesa) Sources internationales1) Convention internationale- Pour éviter la double imposition- Pour lutter contre la fraude...

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08 avril 2003

Commentaire comparé. Soc. 8 janvier 1997. Soc. 27 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Il apparaît que la convention collective et le contrat de travail entrent en conflit. Les salariés, devant les juridictions prud'homales veulent faire valoir l'application stricte de leur contrat de travail respectif afin de s'exonérer de leurs obligations conventionnelles. Il conviendra alors...

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02 mai 2007

Obligations solidaire et obligation in solidum

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Une obligation est dite solidaire lorsqu’il existe un lien entre tous les débiteurs ou tous les créanciers en vertu duquel les actes accomplis par l’un au sein du rapport d’obligation sont opposables aux autres. Selon que l’on est en présence d’une obligation active ou...

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28 Nov. 2007

Civ. 1ère, 15/03/2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La citation de Georges Bernard Shaw, « il est dangereux d’être sincère à moins d’être stupide » reflète la réalité de cette affaire. Ainsi, en l’espèce, une société d’étude et d’assistance technique temporaire avait mis à la disposition d’une société...

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08 avril 2009

La protection des sources des journalistes

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

La protection du secret des sources des journalistes est la « pierre angulaire » de la liberté de la presse dans tout Etat démocratique. Elle s’inscrit dans le cadre de la liberté de communication (article 11 DDHC) et de la liberté d’expression (article 10 DDHC) et fait de la...

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07 juil. 2009

L'obligation : modalités et garantie de paiement

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

La source de l'obligation n'a pas d'influence sur le régime de l'obligation. Toutefois, certains éléments du régime des obligations concernent plus particulièrement les obligations conventionnelles que les obligations issues d'un fait juridique. Néanmoins, toutes les obligations peuvent...

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10 juil. 2009

Décentralisation et déconcentration, le rôle du Préfet

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La décentralisation en France est conçue avec une exigence un peu supérieure. C'est-à-dire que si on transfère des compétences d’une personne publique vers une autre c’est parce que se cache derrière ce processus une certaine idée d’autonomie, de liberté. La décentralisation est...

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14 déc. 2009

L'article L1233-3 du Code du travail - le licenciement économique

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Depuis 1945, les pouvoirs publics cherchent à contrôler le marché de l’emploi. Progressivement des règles concernant le licenciement économique se sont mises en place. Le licenciement pour motif économique constitue à lui seul un véritable droit spécial du licenciement. La loi de...

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17 Mars 2010

Le juge et l'intangibilité du contrat (2010)

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Le contrat défini par le Code civil est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes faisant naître des obligations légales entre elles. Il peut également être considéré comme un acte écrit, somme d’obligations, constatant le contrat et destiné à en faire la preuve ou comme une...

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05 Nov. 2012

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 décembre 2010: Ville de Paris c/ Association Paris Jean-Bouin

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Il s’agit de commenter l’arrêt de section du Conseil d’État du 3 décembre 2010, Ville de Paris c/ Association Paris Jean-Bouin. Cette décision soulève plusieurs points, notamment les notions de délégations du service public, de conventions d’occupation du domaine public, du...

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25 févr. 2013

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 septembre 2010 : la dation en paiement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La dation paiement est de tous les temps et de tous les lieux. Toujours et partout, l'on a vu et l'on verra un débiteur s'acquitter de son obligation en remettant à son créancier une chose différente de celle qu'il doit. Combien d'artistes, avant que la gloire ne les couronne, ont réglé d'une...

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01 avril 2014

La victime d'une infraction contre la vie et l'intégrité physique

Étude de cas de 6 pages - Droit pénal

Selon l'article 16-1 du Code Civil « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable ». Le Code pénal français organise quant à lui une protection particulière du corps humain et de son intégrité. Le législateur a en effet choisi de traiter des infractions contre...

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03 juin 2009

La summa divisio : responsabilité contractuelle et extracontractuelle

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le droit positif français distingue de manière fondamentale la responsabilité contractuelle de la responsabilité extracontractuelle, au sein de la responsabilité civile. La responsabilité civile correspond au fait que tout fait dommageable subi par autrui doit être réparé. Cette division...

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09 août 2010

Le modèle britannique et son inadaptation au régime présidentiel

Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

Le modèle en termes de droits de la minorité et le statut de l'opposition est le modèle britannique. Depuis longtemps, celui-ci représente la consécration la plus institutionnalisée, la plus formalisée, de l'opposition dans un régime parlementaire. Force est de constater que le bon...

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18 juil. 2011

Droit : Le secret des sources journalistiques

Cours de 4 pages - Droit administratif

La liberté d'expression reconnue comme droit fondamental de tout individu se manifeste notamment par la liberté de la presse, laquelle se décline en une liberté d'information qui nécessite la sauvegarde du secret sur l'origine des informations.La protection des sources des...

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26 Nov. 2015

Dans quelles mesures le principe de laïcité respecte-t-il la liberté de conscience en France ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Conformément à l’article 1er de la Constitution française, « La France est une république, indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances...

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23 Nov. 2019

Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2013 - La retranscription d'un message vocal sur un téléphone mobile est-elle une preuve pouvant prouver la volonté de licencier un employé ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Dans leur article "Droit de la preuve", publié au Recueil Dalloz 2013, p. 2802, P. Delebecque, JD. Bretzen et I. Darret-Courgeon ont écrit : "Le principe de loyauté irrigue le droit de la preuve et forme son "ADN"." Il y a d'ailleurs beaucoup de controverses jurisprudentielles...

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01 juil. 2002

L'obligation d'entretien et d'éducation des parents

Fiche de 4 pages - Droit des obligations

La réalisation de l'obligation d'entretien et d'éducation des parents est essentielle au bon développement de l'enfant. Le problème ici sera d'étudier, de quelle manière le droit a fixé des règles impératives sur ce qui reste dans la très grande majorité des cas une obligation naturelle...

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30 Mars 2007

La recomposition du principe de liberté du commerce et de l'industrie vis-à-vis de l'initiative publique ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

« Il n’y a point de mot qui ait reçu plus de différentes significations, et qui ait frappé les esprits de tant de manière, que celui de la liberté » Montesquieu, De l’Esprit des lois, XI, II. C’est dans cette perspective qu’il est intéressant de se pencher sur le principe de...

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10 avril 2008

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 juin 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Bien que le concubinage soit de l'ordre du fait, il entraîne des effets qui relèvent du droit jurisprudentiel. Ainsi, l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2005 est relatif à la répartition des charges communes émanant du concubinage. En...

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23 avril 2009

Copie privée et source licite

Dissertation de 10 pages - Propriété intellectuelle

« Le nouveau sésame pour le bénéfice des exceptions au droit d’auteur » résiderait-il dans « l’utilisation légitime de l’œuvre » ? La question peut légitimement se poser, dans une ère où le souci des juges est (notamment) « d’endiguer le tsunami de la contrefaçon...

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24 mai 2009

L'application des normes constitutionnelles par le juge administratif

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

À l’origine le droit administratif est un doit prétorien, c’est-à-dire dont la principale source est la jurisprudence. Ce caractère est aujourd’hui profondément remis en cause étant donnée l’intégration de normes à valeur supérieure. Parmi ces normes à valeur...

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27 févr. 2010

La fiscalité irlandaise - impôt sur le revenu, territorialité et régime des donations-successions

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Il existe des conventions fiscales entre les pays afin d’éviter la double imposition des revenus. Ainsi, l’Irlande a conclu une convention de non double imposition avec la France qui permet d’éviter celle-ci par deux moyens : soit par exonération de l’impôt sur le revenu dans...

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04 Mars 2010

Les sources du droit des investissements

Cours de 3 pages - Droit international

Le droit des investissements se trouve aujourd’hui marqué par un certain équilibre au niveau international. Dans les années 1960, on a créé l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement économiques) et le CIRDI (Centre International de Règlement des Différends relatifs...

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01 avril 2010

Conseil d'État, 22 décembre 1978 - la révocabilité d'une directive non transposée dans les délais

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En 1968, Daniel Cohn Bendit était un leader étudiant de nationalité allemande qui animait les mouvements de révolte sociale à Nanterre. Après son expulsion de sa faculté de sociologie, le Ministère de l’Intérieur prend un arrêté, approuvé par le Conseil d’Étatdans un avis de 1970,...

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12 mai 2010

Introduction générale à la fiscalité

Cours de 5 pages - Droit fiscal

La fiscalité française est complexe et pour mieux la comprendre, mieux vaux de bonnes bases, ainsi ce document à pour vocation de les donner et de les expliciter le plus promptement possible. « Les impôts sont des prestations pécuniaires misent à la charge des personnes physiques et morales en...

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13 juil. 2010

Les notions particulières relatives au Conseil constitutionnel

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

En 1958, on se demande toujours ce qu’il adviendra du Conseil constitutionnel. En effet, l’esprit des précédents régimes parlementaristes est encore dans les mémoires. Dès lors, le contrôle de répartition des compétences se met en place (article 41). En revanche, rien n’est fait...