Conseil d'Etat, 3 juillet 1998 - les exceptions au principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Depuis l'apparition de l'urbanisme dans l'entre-deux-guerres, l'administration se trouve face à un dilemme permanent : préserver le droit de propriété inviolable et sacré hérité de 1789 et mener à bien des opérations d'aménagement et de protection des espaces, qui impliquent...
Les servitudes personnelles en Droit Romain
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Servitudes personnelles : droit réel établi au profit d'une personne sur la chose d'autrui. La servitude personnelle est donc au service d'une personne alors que la servitude préviale est au service d'un fond. Ici, la servitude doit servir une personne, elle doit en...
Conseil d'État, 7 avril 2021, n°432708 - Les droits de propriété des tiers et la légalité d'une autorisation d'occupation des sols
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par le Conseil d'État, celui-ci vient statuer que l'autorité administrative, ou le juge en cas de conflit, doit veiller à l'impératif d'une desserte suffisante des terrains à bâtir tout en prenant en compte les droits des propriétaires...
Commentaire comparé des arrêts du 18 juin 1997 et du 30 juin 2004 (copropriété et servitude)
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Sur la question de la possibilité de constituer une servitude sur les parties communes ou les parties privatives de lots dépendant d'immeubles soumis au statut de la copropriété, la doctrine, au demeurant abondante, était divisée.
L'interdiction de l'esclavage, de la servitude et du travail forcé et obligatoire
Dissertation - 3 pages - Droit international
La prohibition de cette forme d'exploitation et d'avilissement de l'homme figure dans toutes les conventions à portée générale, qui interdisent de manière absolue l'esclavage et la servitude, et est singulièrement renforcée par de nombreuses conventions spécifiques : Convention de Genève...
La servitude
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Fiche de Droit Civil des Biens: La servitude (2 pages) Extrait: 1. les principales classifications On classe généralement les servitudes par leur mode d'établissement, leur finalité publique ou privée ou bien leur mode d'exercice. Parmi les divisions...
Les charges pesant sur le domaine public
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le domaine public constitue une propriété des collectivités publiques. Toutefois les principales charges de caractère légal ou conventionnel pesant habituellement sur la propriété privée ne pèsent pas sur le domaine public. Ainsi les servitudes légales de droit privé (vues,...
Dans quelle mesure le droit d'un propriétaire peut-il être limité sur son propre domaine, du fait du lien de ce périmètre avec un fonds voisin ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Ce document contient une introduction rédigée et un plan détaillé avec les éléments à aborder pour une dissertation sur le thème des servitudes en droit civil des biens : les liens entre fonds voisin. Amorce : En principe, chaque individu dispose de pouvoirs personnels sur les biens...
Questions diverses en droit
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Il y existe un service de la publicité foncière. Il a pour rôle de renseigner toute personne qui en fait la demande. Cela permet aux individus qui le souhaitent d'avoir accès à tous les propriétaires d'un immeuble depuis moins de 100 ans. On peut retrouver tous les actes translatifs de propriété...
Malgré le caractère absolu du droit de propriété dans sa signification, a-t-il des restrictions ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le caractère absolu du droit de propriété signifie que le propriétaire a la maitrise totale de la chose, que ses pouvoirs sur cette chose sont illimités, contrairement aux titulaires des autres droits réels qui n'ont que des pouvoirs spécifiques. Même si cet absolutisme n'est pas remis en...
Le régime des servitudes
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Le régime des servitudes, les actions, fiche de droit civil des biens de 1 pages Extrait: Les servitudes « légales » ou « naturelles » sont établies par la loi. Les servitudes s'acquièrent par un acte juridique qui peut être bilatéral (convention), unilatéral...
La juridiction administrative - publié le 16/01/2024
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
En fait, une femme a reçu une délibération du conseil municipal lui interdisant les servitudes de passages entre propriétés privées situées sur la commune. La femme souhaite s'opposer à cette délibération qu'elle considère illégale devant le juge civil. Le juge civil peut-il...
Commentaire d'arrêts comparés - Cour de cassation, chambre commerciale (6 mars 2007) et 3e chambre civile (19 décembre 2001) - Le délai relatif à la condition suspensive
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Les arrêts rendus récemment par la Cour de cassation en sa 3e chambre civile ainsi qu'en sa chambre commerciale traitent du délai relatif à la condition suspensive. En effet, la Cour de cassation a été amenée, à plusieurs reprises, à répondre à la question suivante : dans quelle mesure est-il...
Les servitudes - publié le 22/03/2005
Fiche - 6 pages - Droit civil
L'article 637 du code civil énonce « une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». La loi présente donc la servitude comme un rapport entre deux héritages, un rapport en vertu...
Les caractères généraux des servitudes
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Les caractères généraux des servitudes, les actions, fiche de droit civil des biens de 2 pages Extrait: La servitude est une charge imposée à un immeuble (fonds servant) pour le service d'un immeuble voisin (fond dominant) qui appartient à un autre propriétaire (art...
Lettre type pour « servitude de tour d'échelle » en cas de travaux qui obligent à passer sur un terrain voisin
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur) Je vous ai demandé l'accès à votre terrain pour effectuer sur ma propriété des travaux qui ne sont réalisables qu'à partir de celui-ci. J'ai essuyé un refus. Or, je vous informe que la jurisprudence autorise le propriétaire d'un fond à passer sur le...
Lettre type pour demander le retrait d'un élément gênant l'accès à une servitude
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), Votre jardinier a planté une rangée de pruniers en bordure du chemin de terre sur lequel j'exerce, depuis dix années consécutives, un droit de passage, en vertu d'un accord signé avec votre père. Vous trouverez une copie de ce document jointe à mon...
Les servitudes : Les questions de preuve
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Les servitudes : Les questions de preuve, fiche de droit civil des biens de 1 pages Extrait: Application des principes généraux sur la preuve des actes et des faits d'où résulte la propriété. La preuve incombe au demandeur (art 1315), le possesseur est dans une situation...
Les servitudes : Le traitement des conflits, les actions
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Les servitudes : Le traitement des conflits, les actions, fiche de droit civil des biens de 3 pages Extrait: Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble constituent des immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent. Les actions qui ont pour actions des sommes...
Les servitudes - publié le 17/06/2008
Dissertation - 18 pages - Droit autres branches
Les servitudes
L'interdiction de l'esclavage, de la servitude et du travail forcé ou obligatoire
Cours - 5 pages - Droit international
Les pratiques interdites ne sont pas définies dans le texte de la Convention, ni dans l'article 4, ni ailleurs. La Cour a donc eu recours à d'autres instruments internationaux et européens pour cerner les dites notions : esclavage, travail forcé... CEDH 26 juillet 2005 Siliadin contre...
Usufruit et Servitude - Le démembrement du droit de propriété
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Définition (article 578 du Code Civil) : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même mais à charge d'en garder la substance » L'usufruit permet à une personne de conserver ou d'obtenir la propriété d'un bien tout en conférant à une...
Les droits moraux attribués à l'auteur
Fiche - 1 pages - Propriété intellectuelle
La catégorie des droits moraux est qualifiée par une partie de la doctrine comme étant des droits extra patrimoniaux. Pour l'autre partie de la doctrine, ce sont des droits transmissibles à cause de mort, il s'agit d'une servitude perpétuelle accordée à l'auteur et à ses ayants droits sur...
Droit des biens - publié le 07/02/2025
Cours - 108 pages - Droit civil
En droit, on oppose les personnes aux biens. La notion de bien vient embrasser tout ce qui a une valeur patrimoniale. C'est-à-dire tout ce qui peut être estimé en une somme d'argent. Cette notion de bien est un concept juridique qui correspond aux richesses que l'on évoque dans les...
Droit civil des biens - publié le 15/01/2025
Cours - 36 pages - Droit civil
Deux personnes achètent un bien en étant inscrites comme co-acquéreurs sur l'acte de vente. Le bien est donc réputé indivisible et le régime classique de l'indivision s'applique. Lorsque le bien acheté par un couple sous le régime de la communauté s'applique, le bien tombe dans...
Le droit de propriété
Cours - 9 pages - Droit civil
Le droit de propriété dispose de 3 attributs : - Usus (droit d'usage) : droit d'user de la chose, le propriétaire peut se servir de la chose comme ne pas s'en servir, il est libre. - Fructus (droit de jouissance) : droit de percevoir les fruits et les produits de la chose. Le...
Les droits réels limités en Droit Romain
Cours - 2 pages - Histoire du droit
On distingue entre les servitudes prédiales et les servitudes personnelles Servitude : droit réel établi sur la chose d'autrui, soit au profit d'un fond, soit au profit d'une personne. Les servitudes prédiales naissent à travers une nécessité pratique. Par exemple A....
Droit foncier marocain
Cours - 35 pages - Droit immobilier
Le Droit foncier est une matière de droit privé qui a pour centre d'intérêt la terre. Un bien cher à l'être humain. Il fait partie des droits des biens, mais ne concerne que les biens immeubles. On peut accéder à une terre soit par possession soit par propriété. Il s'intéresse aussi...
Commentaire d'arrêts, troisième chambre civile, 13 et 27 mai 2009: droit civil des biens
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Selon Sophocle, « il n'y a au monde pire malheur que la servitude ». Le philosophe ne parle toutefois pas ici de la servitude telle qu'elle est entendue par le Code civil, mais plutôt de l'état de soumission, d'esclavage. Le Code civil, en son article 637 considère quant à lui que «...
Le certificat d'urbanisme - publié le 11/02/2014
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les servitudes d'urbanisme sont des restrictions administratives susceptibles d'affecter le droit de propriété. Elles visent, dans un but d'intérêt général, à réglementer l'usage des sols et de l'espace. Les certificats d'urbanisme ont pour but d'informer les propriétaires, comme les...
