Les droits moraux attribués à l'auteur
Fiche - 1 pages - Propriété intellectuelle
La catégorie des droits moraux est qualifiée par une partie de la doctrine comme étant des droits extra patrimoniaux. Pour l'autre partie de la doctrine, ce sont des droits transmissibles à cause de mort, il s'agit d'une servitude perpétuelle accordée à l'auteur et à ses ayants droits sur...
Droit civil des biens - publié le 15/01/2025
Cours - 36 pages - Droit civil
Deux personnes achètent un bien en étant inscrites comme co-acquéreurs sur l'acte de vente. Le bien est donc réputé indivisible et le régime classique de l'indivision s'applique. Lorsque le bien acheté par un couple sous le régime de la communauté s'applique, le bien tombe dans...
Emphytéose et bail à construction
Cours - 3 pages - Droit civil
Le code civil au titre de la propriété démembrée n'envisage que l'usufruit et les servitudes, mais la doctrine et la jurisprudence y placent aussi l'emphytéose et le bail à construction. On parle de bail et on met ces baux dans la catégorie des droits réels: le titulaire de ce bail est...
Droit foncier marocain
Cours - 35 pages - Droit immobilier
Le Droit foncier est une matière de droit privé qui a pour centre d'intérêt la terre. Un bien cher à l'être humain. Il fait partie des droits des biens, mais ne concerne que les biens immeubles. On peut accéder à une terre soit par possession soit par propriété. Il s'intéresse aussi...
Le principe d'intangibilité de l'ouvrage public - publié le 19/12/2011
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
L'ouvrage public bénéficie d'un régime particulièrement protecteur. On peut mentionner sa protection pénale fondée sur les contraventions de voirie (applicables aux ouvrages publics du domaine public) et l'article L. 322-2 C. pénal ainsi que la possibilité d'y établir des...
Droit civil des biens - publié le 18/04/2017
Fiche - 46 pages - Droit bancaire
Théorie classique : Aubry et Rau « Ensemble de biens et de dettes d'une personne, envisagé comme formant une universalité de droits ». Double idée « le patrimoine est un ensemble et est lié à la personne ». Article 2284 « Quiconque c'est obligé personnellement est tenu de remplir...
Le statut des riverains du domaine public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La question des rapports existant entre le domaine public et les propriétés privées riveraines est l'une des plus essentielles du droit administratif des biens. Son importance découle du constat que les relations qu'ils entretiennent diffèrent de celles qui existent entre les propriétés...
Le régime de la domanialité publique - Fiche de révision
Fiche - 12 pages - Droit administratif spécial
Le document contient un résumé schématique traitant du régime de la domanialité publique. Sont traitées les notions de principes, règles et mécanismes de protection de la consistance, des délimitations du domaine public et un descriptif des différentes procédures.
Fiche révision de partiel en droit civil - Le droit immobilier
Fiche - 12 pages - Droit autres branches
Le droit immobilier est le droit applicable aux immeubles. On distingue le droit de la construction qui est un droit dominé par les outils privatifs, on le rattache au droit privé avec le contrat. Il est tranché par le juge judiciaire. Puis le droit de l'urbanisme, qui est considéré comme la...
Fiche pour le grand oral de l'examen d'accès à la profession de commissaire de justice - Le droit des biens
Cours - 6 pages - Droit civil
L'article 516 du Code civil prévoit que "tous les biens sont meuble ou immeuble". Les immeubles se présentent sous trois catégories différentes : - les immeubles par nature : ces derniers se définissent par ce qui est immobile : le sol, les constructions… - les immeubles par destination...
Le droit des biens : définition, patrimoine, droits personnels
Cours - 78 pages - Droit autres branches
Doctrine : droit des biens = ensemble des règles juridiques qui gouvernent et qui organisent les relations entre les personnes et les choses qui les entourent. Le droit des biens est une matière fondamentale, il répond pour parti à une des questions dont se préoccupe le droit civil, et est une...
Les biens en droit civil - publié le 12/10/2011
Cours - 56 pages - Droit civil
Les particuliers sont des propriétaires de biens dont ils exercent des droits. De même, les collectivités possèdent un ensemble de biens qui forment leur patrimoine : c'est le domaine des personnes publiques. Il y'a une faible production doctrinale de la notion de bien : la raison est que...
Trois questions et réponses en droit de l'urbanisme
TD - 2 pages - Droit autres branches
La question de l'existence de "principes", qui se distinguerait des règles ou des normes, est une question récurrente en droit de manière générale. Sans trancher le débat, si l'on se met au préalable d'accord sur un sens minimal à donner à "principes", il est possible de conclure à...
Histoire du droit privé : les points clés
Cours - 21 pages - Histoire du droit
La propriété a un lien avec l'évolution économique. L'histoire grecque est marquée par des phénomènes variés. Il y a eu 2 grandes époques : - les cités indépendantes, - La grande Grèce. Chaque cité a sa structure, et les informations proviennent essentiellement d'Athènes et Spartes. Cependant, on...
Le bornage
Cours - 3 pages - Droit civil
L'article 646 du Code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage sachant que le principe est que le bornage se fait à frais communs. Cet article vient du Code civil de 1804 dans lequel on voulait abolir un certain nombre de privilèges. Cela va avec l'article...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 février 2019 - L'action engagée en vue de faire cesser une atteinte au droit de propriété est-elle une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un acte du 26 juin 1981, une femme a acquis des héritiers d'une personne, une maison d'habitation, mais également un garage contigu à cette dernière et constituant un lot d'un immeuble adjacent en copropriété. Cependant, par une convention en 1963, le parent des héritiers...
Droit de l'urbanisme - Les limitations à la planification centralisée - Les contraintes d'application générale
Cours - 5 pages - Droit immobilier
Anciennement directives territoriales d'aménagement (DTA), ces dernières ont été mises en place par une loi de 1995 afin de définir une stratégie étatique d'aménagement du territoire à moyen et long termes. Également, dans les zones où s'appliquent la loi Montagne et Littoral, la DTA...
Le droit de propriété aujourd'hui
Cours - 6 pages - Droit civil
Dans les sociétés primitives, la propriété individuelle n'existait que pour les choses mobilières, le sol appartenant en commun à la tribu. À Rome, le passage à la propriété familiale puis individuelle se serait effectué au VIIe siècle av. J.-C. Cette évolution sociologique a été utilisée par...
Le caractère exclusif du droit de propriété et ses limites
Fiche - 2 pages - Droit civil
Parler du caractère exclusif du droit de propriété c'est considérer que chaque bien, objets de droit de propriété, ne fait l'objet que d'un seul droit de propriété. Donc parler d'exclusivité c'est dire que le propriétaireet lui seul à un droit exclusif de propriété sur son bien, lui seul devrait...
L'exorbitance du régime des travaux publics, source de prérogatives
Cours - 3 pages - Droit administratif spécial
Un marché public de travaux est un contrat par lequel un entrepreneur s'engage à exécuter pour le compte d'un acheteur (qui est la puissance publique) un travail public contre le versement d'un prix. Ex. : l'entrepreneur vend la construction à la puissance publique. 3 critères...
TD de Droit du patrimoine
TD - 9 pages - Droit autres branches
Le conflit positif est l'hypothèse dans lequel un juge judiciaire est saisi d'un dossier qui met en cause l'administration et le préfet s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur ce dossier. Il intervient alors en deux temps. Il envoie un déclinatoire de compétence au juge judiciaire en...
La propriété individuelle : les limites du droit de propriété
Cours - 3 pages - Droit civil
La propriété est un droit absolu, exclusif et permanent. Mais les faits ont prouvé que ce droit a des limites et des restrictions, de sorte que le propriétaire ne peut pas contrôler complètement l'affaire. Par conséquent, sa puissance n'est pas absolue, et selon certains auteurs, sa...
Cas pratique corrigé en droit de l'urbanisme
Cas Pratique - 5 pages - Droit de l'environnement
Vous êtes secrétaire de mairie dans la commune de X, dont le PLU approuvé en 2014 est en révision. La commune appartient à la Communauté de Communes Y, qui instruit les autorisations d'urbanisme pour son compte. Elle est également couverte par un SCOT depuis 2016. M. Durand, administré, vient...
Propriété et voisinage: Les restrictions au droit de propriété
Cours - 8 pages - Droit des affaires
L'importance du droit de propriété : quantitativement le droit des B constitue ¼ du code civil. Le droit civil est un droit d'équilibre des droits patrimoniaux. 3 articles sont le coeur : art 544, 545 (prohibe l'expropriation pr cause d'utilité privée et encercle...
La publicité foncière
Cours - 6 pages - Droit immobilier
Publier un acte, c'est le rendre public, le porter à la connaissance des tiers. La publicité est donc avant tout destinée aux tiers et non aux parties qui ont déjà connaissance de l'acte. On dit que la publicité a tant un versant passif qu'un versant actif. Le versant passif c'est...
Deux questions corrigées sur le droit des biens
TD - 1 pages - Droit civil
Ce document propose deux questions de cours en droit des biens accompagnées de leurs corrections. Ces questions sont les suivantes : - Les droits réels du Code civil sont-ils limitatifs ? - Quels sont les différents types de droits réels qu'une personne peut avoir sur une chose ?
Les institutions juridictionnelles - publié le 18/02/2023
Cours - 58 pages - Droit civil
Prérogative d'un État souverain, la justice est organisée dans un cadre national, en France, et le code de l'organisation judiciaire (COJ) présente successivement les juridictions mises en place en France. À ce principe, quelques tempéraments ; en effet, les exigences des relations...
La protection du domaine public - publié le 14/11/2012
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
L'inaliénabilité concerne les dépendances du DP depuis l'Edit de moulin de 1566 lles dépendances du DP sont inaliénables. Valeur législative : CC, 1994, loi relative à la CDR sur le DP cette inaliénabilité concerne tant les immeubles que les meubles L2112-1 CG3P Ne font pas partie du dP...
Généralités sur les droits patrimoniaux
Cours - 3 pages - Droit civil
Le patrimoine désigne une richesse, la fortune d'une personne. Il est formé par l'ensemble des biens et des obligations appréciable en argent dont une personne est titulaire. Ainsi, le patrimoine est composé des droits et obligations d'une personne. Le patrimoine a présenté un certain...
Comment définir le droit de propriété ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le droit de propriété est un droit universel d'après l'article 17 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Cette phrase permet de mettre en valeur le sujet qui nous est soumis. Au sens du droit , le droit de la propriété se définit comme un droit détenu par une personne...
