Consultez plus de 49847 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Service public

Service public

Nos documents

Filtrer par :

10 Nov. 2022

L'évolution de la notion de service public a-t-elle créé un éloignement vis-à-vis de la notion de service public par nature ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

« Le service public est la clef de voûte de la construction étatique » selon Jacques Chevalier, philosophe français du XXe siècle (1882-1962). De ce fait, dès la naissance de la notion de service public à la fin du XIXe siècle, le service public a pris...

18 Nov. 2022

Peut-on s'opposer à la dématérialisation du service public ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'étude des limites de la dématérialisation de service public s'inscrit dans le cadre du droit français depuis l'émergence des nouvelles technologies de l'information et de la communication la rendant possible. Quand l'évolution de la codification tend vers une...

10 Nov. 2022

Le rattachement du service public à la souveraineté étatique, demeure-t-il toujours effectif ou tend-il à disparaitre au sein du système juridique français ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La notion d'évincement du service public par nature désigne ainsi l'effacement du rattachement de la notion de service public aux fonctions régaliennes de l'état. La caractérisation moderne du service public marque ainsi l'évolution du...

04 Nov. 2022

La notion de « service public » : quel intérêt (juridique) aujourd'hui ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le service public est une notion fondamentale du point de vue juridique politique, mais reste tout de même difficile à définir. Le législateur et le pouvoir réglementaire ne définissent pas cette notion, il n'y a aucun texte, ce sont la jurisprudence et la doctrine qui l'ont...

23 avril 2021
doc

L'entité morale, à l'origine du pourvoi, peut-elle être qualifiée d'entité publique remplissant des missions de service public et dont les documents sont donc accessibles ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt du CE du 22 février 2007, arrêt A.P.R.E.I est relatif aux critères d'identification des organismes exerçant une mission de service public, identification qui est en critère indispensable pour répondre à la question soulevée qui est celle de l'accès à des...

13 Oct. 2021

La crise de la notion de service public à la française

Cours - 2 pages - Droit administratif

La crise du service public n'est pas un constat nouveau. Ce constat avait déjà été tiré par certains auteurs dans les années 50 : le terme crise est utilisé par J.L. de Corail en 1954 dans sa thèse, G. Morange parlait de déclin en 1947, M. Waline de "vicissitudes" en 1948. Mais...

17 juil. 2021

La conception française du service public

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le service public est une notion plurale : service public administratif (SPA) service public industriel et commercial (SPIC). Le service public est une notion française, mais qui était inexistante ab initio en droit de l'Union...

12 juil. 2021
doc

Le principe de continuité du service public et le droit de grève : l'actualité du débat en France - publié le 11/07/2021

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Le 19 mai 2021, les fonctionnaires de police se mettaient en grève pour exprimer leur mécontentement face à des conditions de travail très difficiles. Cet exemple de grève nous intéresse, car c'est la rencontre de deux principes de droits, la continuité du service public et le...

21 juin 2021
doc

La diversification du régime juridique du service public

Cours - 3 pages - Droit administratif

Quelle qu'en soit la nature, le service public doit faire l'objet d'une décision de création qui est différente selon la collectivité concernée. C'est normalement le gouvernement pour l'État sauf le cas où la création du service met en cause une matière...

07 juin 2021
doc

Dans quelles mesures le principe de laïcité vient-il encadrer la liberté de conscience des usagers du service public ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 conduit l'État à ne reconnaître, ne salarier, ni ne protéger aucun culte. Ainsi comme on sait qu'un service public est en principe soit sous le contrôle de l'Etat soit ce dernier dispose d'un droit de regard sur la...

31 mai 2021
doc

La gestion du service public par les personnes privées - publié le 30/05/2021

Dissertation - 2 pages - Droit civil

L'admission de la gestion d'un service public par une personne privée va indirectement provenir d'un arrêt du 6 février 1903 Terrier et 4 mars 1910 Thérond. Ces deux arrêts vont conclure au fait qu'une personne privée aura la possibilité d'accomplir une mission...

14 Oct. 2021

La gestion déléguée du service public par une personne privée

Cours - 3 pages - Droit administratif

La personne publique peut, dans certains cas, décider de ne pas assurer elle-même la gestion du service public, mais de confier cette gestion du service à une autre personne publique : c'est le cas de l'établissement public, déjà constitué pour la gestion...

29 Mars 2021
doc

La pertinence des modes de gestion du service public institutionnels alternatifs à la régie

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Un service public peut se définir comme une activité d'intérêt général, contrôlée par une personne publique et disposant facultativement, de prérogatives de puissance publique. Il peut connaitre des modes de gestion différents, le mode de gestion le plus ancien est la régie, qui...

30 Nov. 2021

Le service public industriel et commercial et le service public administratif

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Léon Duguit, au sein de son "Traité de droit constitutionnel" de 1923, énonce "qu'une activité est de service public ou elle ne l'est pas : si elle l'est, elle a toujours les mêmes caractéristiques et le droit applicable est le droit administratif. Toute autre confusion...

08 déc. 2021

Les organismes privés chargés de la gestion d'un service public - La distinction entre les SPA et les SPIC

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Aujourd'hui, en raison de l'évolution de la jurisprudence, consécutive elle-même à l'extension continue des interventions publiques, le service public est désormais soumis à des régimes juridiques différents. C'est notamment depuis la jurisprudence Bac d'Eloka...

02 avril 2021
doc

La gestion du service public par des personnes privées

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le service minimum a été adopté le 21 août 2007, cela concerne en particulier les services publics qui sont dans l'obligation d'assurer un service minimum en toute circonstance, même en temps de grève ou lors de période de pointe. Cela limite donc le droit de...

30 Nov. 2021

Cour administrative de Bordeaux, 22 octobre 2020 - Le service public et sa qualification en 2020

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans cette espèce, une femme contestait la note obtenue à un examen et donc le refus d'octroi du diplôme. Dans un premier temps, il a été considéré qu'il s'agissait d'un acte administratif. Il convient alors de définir s'il s'agit d'un acte administratif et si...

13 Oct. 2021

La gestion directe du service public par une personne publique

Cours - 3 pages - Droit administratif

Ce que l'on appelle gestion directe recouvre les cas de gestion du service public par la personne publique elle-même. Ces hypothèses sont au nombre de deux. La première hypothèse concerne le procédé de la régie directe (la régie directe désigne le cas où la collectivité...

01 Oct. 2021

Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco - Les dommages causés par des employés du service public relèvent-ils de la responsabilité de l'État ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, des employés d'une manufacture étaient en train de pousser un wagon sur la voie publique pour une mission de service public, sauf que celui-ci heurta une petite fille qui était en train de passer sur la voie causant une amputation de sa jambe. Le père de la...

30 juil. 2021

Aide pour un cas pratique en droit public des affaires (concurrence et service public) - Le droit applicable

Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires

Le maire de Paris a pris un arrêté fixant le tarif d'accès au parking municipal géré par la société Minci Park : 30 minutes 0,60 euro, 1h, 20 euros, 1h30 2 euros, 24h : 10 euros. L'arrêté augmente par ailleurs le montant de la redevance versée par la société Auto Wash en contrepartie de...

23 juil. 2021

Quelle place est accordée aux différents établissements publics en charge de la mission de gestion du service public ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

"Nulle part ailleurs qu'en France, la notion de service public n'a pris une telle importance". Elle a été "érigée à la hauteur d'un véritable mythe, c'est-à-dire une de ces images fondatrices, polarisant les croyances et condensant les affects, sur lesquels prend...

10 Mars 2021
doc

Note de synthèse sur le Service public

Note de synthèse - 4 pages - Droit civil

Le principe que l'Etat puisse être responsable fut admis avec l'arrêt Blanco en 1873. La responsabilité administrative vise à réparer un préjudice causé par le fonctionnement de l'administration c'est à dire que les personnes morales de droit public peuvent voir leur responsabilité...

21 juin 2021
doc

Les modes de gestion du service public - publié le 19/06/2021

Cours - 3 pages - Droit administratif

Les modes de gestion du service public ont connu une large évolution qui répond, en tout point, à l'évolution qui, depuis un demi-siècle, a marqué les activités de l'administration. Cette évolution s'est traduite par la diversification des modes de gestion du...

07 juin 2021
doc

La place du critère organique dans l'identification d'une mission de service public

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La notion de service public est apparue la première fois dans l'arrêt Blanco du Tribunal des Conflits le 8 février 1873 portant sur la "responsabilité de l'État par les personnes qu'ils emploient dans le service public". Le service public a...

31 mai 2021
doc

Le service public et l'intérêt général - publié le 28/05/2021

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le service public peut se définir par la réunion d'éléments organiques, c'est-à-dire son rattachement direct ou indirect à une collectivité publique, et d'éléments matériels, tenant à la poursuite d'une finalité d'intérêt général. La plupart des auteurs relèvent...

24 Nov. 2021
doc

Évolution de la notion de service public - publié le 23/11/2021

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La jurisprudence du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 concernant l'affaire de la petite Agnès Blanco, marque l'origine de la notion de service public : "la responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés". Derrière cette notion de service...

29 Mars 2021
doc

La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La distinction entre Service Public Administratif (SPA) et Service Public Industriel et Commercial (SPIC) est d'abord liée comme l'avait justement soulevé le commissaire du Gouvernement Romieu dans l'affaire dite des "chasseurs de vipères", au mode de...

10 mai 2021
doc

Le respect du principe de laïcité par les usagers du service public

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le juriste, René Capitant considérait que la laïcité était une "conception politique impliquant la séparation de la société civile et de la société religieuse, l'État n'exerçant aucun pouvoir religieux et les églises aucun pouvoir politique". La loi du 9 décembre 1905 a traduit cette...

22 Nov. 2021

Conseil d'Etat, 6 février 1903 - Les conditions de recevabilité d'une personne privée gestionnaire d'une mission de service public - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le requérant en l'espèce est Sieur Adrien Terrier, demeurant à Villevieux Jura. Le requérant a été chargé de détruire des animaux nuisibles, en l'occurrence des vipères, par le Conseil de Préfecture du département de Saône-et-Loire.

03 déc. 2021
doc

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 6 avril 2007, "Commune d'Aix-en-Provence" : Les modalités d'externalisation du service public

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Conseil d'État (CE) datant du 6 avril 2007 traite ici de la question des modalités d'externalisation du service public. En l'espèce, deux habitants de la ville d'Aix-en-Provence attaquent deux délibérations de leur Conseil Municipal datant des 12...