Responsabilité pénale des personnes morales
Cas Pratique - 8 pages - Droit pénal
Ensemble de 2 cas pratiques sur le thème de la responsabilité pénale des personnes morales : Cas n°1 - Pierre est gérant d'une petite entreprise, la SARL BIGBOXON, spécialisée dans la confection de boîtes en plastique destinées à différents groupes industriels. L'usine de boîtes...
Droit pénal spécial : infractions contre les biens - Les atteintes à la propriété
Cours - 22 pages - Droit pénal
Ensemble de fiches en droit pénal spécial : infractions contre les biens - Les atteintes à la propriété. La soustraction frauduleuse est une nouvelle forme de soustraction. La possession se compose du corpus (conception matérielle) et de l'animus (agir comme un propriétaire). Il propose de se...
Procédure pénale - 4 questions corrigées
TD - 2 pages - Procédure pénale
Ce TD comporte 4 questions corrigées sur la procédure pénale.
Droit suisse - La coordination entre les sanctions administrative et pénale en droit de la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière)
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il y a en Suisse deux systèmes de sanctions qui évoluent en parallèle. Si on lit les art. 16 et suivants qui définissent les cas d'infraction légère, moyennement grave et grave, la définition des infractions d'un point de vue administratif est similaire au niveau pénal, on a un retrait de...
Le droit pénal - Généralités et droit pénal des affaires
Fiche - 13 pages - Droit pénal
Il s'agit de la défense de l'ordre public. Il faut constater une infraction (dans les textes) qui va donner lieu à une sanction. Le nouveau code de procédure pénale est introduit en 1994. Définition d'une infraction : c'est un acte (ou une abstention) qui est interdit par la loi...
Les principes fondamentaux de la procédure pénale - Les principes relatifs à l'organisation judiciaire
Cours - 3 pages - Procédure pénale
Le principe de l'unité de la justice civile et pénale ainsi que la séparation des autorités intervenant dans la procédure pénale sont deux principes permettant une bonne administration de la justice pénale. Le principe d'unité de la justice civile et pénale...
En quoi la qualité de vendeur professionnel influe-t-elle sur les sanctions encourues en cas d'inexécution de ses obligations ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Rappelons qu'en droit commun, le vendeur est tenu à deux obligations essentielles : la délivrance conforme de la chose convenue avec l'acheteur, tel qu'en dispose l'article 1604 du Code civil et la garantie contre les vices cachés quant à elle, présente à l'article 1641. Dès...
Le droit pénal des affaires : les agissements répréhensibles
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Ce document comporte cinq cas pratiques résolus portant sur les agissements pénalement répréhensibles en droit des affaires.
Dans quelle mesure peut-on parler d'une réelle dualité du rôle de la victime dans le procès pénal entre le XIIe et le XVe siècle ?
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
L'histoire du rôle de la victime au sein du procès pénal en France semble être celle d'un déclin progressif. Le terme de « victime » était inconnu du corpus juridique à l'époque médiévale, la traduction littérale du terme victima, qui signifie « animal destiné au sacrifice » ne...
Du procès de Nuremberg à la reconnaissance du génocide khmer rouge par le tribunal international, quid d'une lente émergence d'une justice pénale internationale ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Dissertation de Master 1 de droit processuel en droit pénal spécial. « La justice est essentielle à une paix durable », affirmait la Cour pénale internationale dans un de ses communiqués de 2015 ; cependant, dans un contexte international où les conflits géopolitiques se multiplient et...
Droit pénal des biens
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Jack est président de l'association Pédagogo, dont le but est d'aider les élèves en difficulté, en leur fournissant du soutien scolaire gratuit, des activités culturelles, et des fournitures scolaires. L'association, déclarée et bénéficiant d'un agrément, fonctionne grâce à de...
Droit pénal de la famille
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Théo est un consommateur régulier de cannabis, qu'il cultive en partie sur son balcon et en partie dans sa salle de bain, où il a installé quelques plants dans la baignoire. Il fume ce qu'il cultive avec soin, et revend parfois le surplus à quelques amis, quand les plantes poussent bien....
Le travail d'intérêt général (Art. 37 Code pénal)
Fiche - 3 pages - Droit pénal
L'art. 37 CP définit le travail d'intérêt général. Si la peine pécuniaire s'en prend au portemonnaie, le travail d'intérêt général s'en prend au temps libre. Le but de cette peine est de ne pas désocialiser, elle doit donc être exécutée en plus de l'activité courante. On sanctionne la personne...
Histoire du droit pénal - Les peines
Cours - 5 pages - Histoire du droit
La peine est avant tout le châtiment du coupable. Une communauté peut adopter quatre attitudes vis-à-vis du coupable (...). Quand on étudie la peine, il faut aussi se pencher sur le but de la peine. Au Moyen-âge, on va voir une fonction d'exemplarité et d'intimidation. Il ne faut pas...
Les circonstances atténuantes générales de l'article 48 du Code pénal en droit suisse
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Il y en a plusieurs, elles ne se limitent pas à ce que l'on trouve à l'article 48 du Code pénal. On va d'abord se poser la question de la définition de ces circonstances atténuantes générales et ensuite on va en regarder les effets. Si on regarde l'article 48 du Code pénal, les...
La formation du mariage : règles et sanctions
Cours - 7 pages - Droit civil
Le mariage est la plus vieille institution de l'union et il a été considéré comme le couple légitime depuis longtemps. Aujourd'hui, il se voit concurrencer par le concubinage et le PACS. Ces unions étant davantage marquées de liberté. Chaque union obéit à son propre régime avec son lot de règles,...
Les contrôles des installations classées pour la protection de l'environnement et leurs sanctions
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Inspecteur dépend du service des mines sous le min de l'Envrt depuis 1971 Sont désignés par le préfet mais ils peuvent aussi appartenir à d'autres services que les mines, ce sont svt des vétérinaires dépendant du service d'agriculture En France: manque cruel d'inspecteurs par...
L'élément psychologique de l'infraction et l'irresponsabilité pénale
Cours - 33 pages - Droit pénal
On ne trouve aucune définition dans la loi de l'élément psychologique, on ne trouve même aucune référence. La doctrine est très divisée sur ces questions. Il n'y a aucune façon de présenter cet élément, ni quel est son rôle dans la matière. Pour décrire les mêmes situations, les auteurs...
Article 131-4-1 du Code pénal - Quel est le régime de la peine de contrainte pénale ?
Commentaire d'article - 6 pages - Droit pénal
Dans son ouvrage « Des délits et des peines » de 1764, Cesare Beccaria disait « Plus le châtiment sera prompt et suivra de près le délit commis, plus il sera juste et utile ». L'idée d'une peine utile et attachée à chaque situation était donc déjà présente au 18e. Plus de deux siècles...
La réforme des peines du Code pénal en droit suisse
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Il y a un certain nombre de choses qui vont être modifiées ou appelées à disparaître. Il y avait une loi du 19 juin 2015, c'est une réforme. Elle n'est pas encore en vigueur mais a été publiée à la feuille fédérale 2015. Dans le domaine de la fixation de la peine, de ce catalogue des peines et de...
Introduction au droit pénal : origines, principes et mises en oeuvre
Cours - 11 pages - Droit pénal
Le droit pénal a pour fonction d'assurer la sécurité des citoyens. En effet, toute société évoluée considère qu'il est nécessaire de réagir aux troubles qui sont causés par les infractions. On va considérer qu'un comportement est intolérable puis on va décider de le punir. Le droit...
L'exemption de peine en Suisse (Art. 52 à 55 Code pénal)
Fiche - 4 pages - Droit pénal
On sait que les peines sont fixées sous forme de fourchettes, on a passé en revue les différents genres de peines qui sont envisageables. Un jugement sort surtout avec un chiffre, une peine concrète. C'est ce mécanisme ici que l'on va développer. Logique de l'entonnoir. Le point de départ c'est...
Le principe du non bis in idem dans les sanctions du droit de la régulation bancaire et financière
Fiche - 4 pages - Droit bancaire
Plutôt que d'infliger une seule sanction à l'égard d'un opérateur ayant commis une faute, le régulateur pourrait être tenté de les multiplier, en édictant différentes sanctions pénales mais aussi administratives. Un même fait pourrait, en effet, correspondre à plus d'une...
Droit pénal et sciences criminelles
Cours - 69 pages - Droit pénal
Certains comportements humains, parce qu'ils troublent la vie en société, portent atteinte à certaines valeurs, à certains intérêts, entraînant l'organisation par l'état d'une réponse particulière qui a pour objectif l'application aux auteurs de ces comportements une...
Droit pénal : introduction générale
Cours - 21 pages - Droit pénal
L'objet du droit pénal Le droit pénal veut dire droit de la peine, notion de sanction. On peut définir la peine comme une sanction affligée par l'Etat à ceux qui portent atteinte à l'ordre public. Dans un procès pénal, l'Etat est l'un des protagonistes, représentés par les...
Cours de droit pénal - publié le 07/12/2011
Cours - 100 pages - Droit pénal
L'objectif du système répressif est de concilier 2 impératifs, que l'on pourrait penser contradictoire. Il faut bien sur concilier l'impératif de protection de l'ordre social, mais on ne va pas sacrifier à cet impératif les libertés individuelles. La répression est donc évidemment une nécessité...
Principe de légalité criminelle, infraction et responsabilité pénale
Cours - 104 pages - Droit pénal
La place du Droit Pénal (ou Droit Criminel) On peut le définir comme la branche du Droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves, qui sont appelés infractions. Toutes celles-ci font l'objet d'un classement tripartite : • Crime • Délit • Contravention Le...
Le droit pénal spécial : les infractions contre les personnes et les infractions contre les biens
Dissertation - 67 pages - Droit pénal
Le DPS est une branche du droit pénal qui étudie les éléments constitutifs de chaque infraction envisagée isolément et qui prévoit la sanction pénale correspondante. Le DPS se distingue du DPG. Ce dernier en effet envisage les incriminations dans son ensemble, pour ce faire, il...
Droit pénal: définition, sources, application de la loi pénale
Cours - 22 pages - Droit pénal
Le droit pénal est un droit essentiellement punisseur, la finalité première du Dt pénal est de punir l'organisme qui s'est rendu coupable d'une faute. Cette définition n'est pas brode, elle se vérifie d'abord dans l'histoire. 1ère apparition du droit pénal : la vengeance....
Le caractère fondamental de la procédure pénale
Cours - 36 pages - Procédure pénale
La procédure pénale est une matière qui, dans le public, est souvent perçue avec une connotation défavorable. Le public ne retient généralement de la procédure que le fait que tel ou tel grand délinquant a pu échapper à la sanction pénale grâce à une nullité de procédure....
