Commentaire des articles L.111-1, L.112-1 et L.112-2 du Code de Justice Administrative: Les attributions du Conseil d'Etat
Commentaire d'article - 3 pages - Droit administratif
Le document que nous allons commenter est composé des articles L.111-1, L.112-1 et L.112-2 du Code de Justice Administrative (CJA) relatifs aux attributions du Conseil d'Etat. Le CJA, rassemblant divers lois et règlements, a été créé par l'ordonnance du 4 Mai 2000 et est entré en...
Les compétences d'attribution du Conseil constitutionnel
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Avant la Constitution de 1958, la tradition républicaine française reposait sur la souveraineté parlementaire. L'idée de Charles de Gaulle était de créer un instrument de contrôle du pouvoir législatif rompant cette souveraineté parlementaire, mais ce dernier est peu à peu devenu une réelle...
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023 - L'obligation d'apprécier les compétences sur la base de faits précis et objectifs en vue de l'attribution de points de compétence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Madame M... travaille pour l'Urssaf de la Corse depuis janvier 1981 en tant qu'agent de contrôle des employeurs, et plus récemment, inspecteur du recouvrement depuis août 1981. Elle a intenté une action en justice en décembre 2013 pour obtenir diverses sommes en vertu de son contrat de...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits du 9 décembre 2013 : le conflit d'attribution des compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le but principal du Tribunal des conflits est de s'assurer du respect du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires institué par le décret du 16 fructidor an III et de veiller à ce que le juge judiciaire n'intervienne pas dans les affaires de l'administration comme le...
Les sociétés d'attribution de droit commun en droit immobilier
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Les sociétés d'attribution sont pour l'essentiel soumis à une réglementation qui est issue de la loi de 1938, qui pour ces société n'a été que légèrement retouché par la loi de 1971. Elles ont connu un succès extraordinaire après la loi de 1938, succès qui été du à des avantages fiscaux...
Le principe d'attribution des compétences de l'Union européenne
Fiche - 1 pages - Droit européen
Enoncé à l'art 5 para 1 du Traité sur l'UE (TUE). L'UE ne dispose de compétences que si les Etats qui ont rédigé les traités lui accordent. Les Etats attribuent ou ont attribué de plus en plus de compétences à l'UE au fil du temps. Il y a des compétences qui restent retenues par les Etats.
Les règles de compétence entre les juridictions : compétence matérielle/compétence d'attribution
Cours - 8 pages - Droit civil
La compétence d'attribution est la compétence en raison de la matière. Il existe une pluralité de juridictions en France maintenue avec des règles de répartition guidée par le principe discrétionnaire d'égalité et se fait en raison de la matière en cause. Cette pluralité des juridictions...
L'attribution d'une mission de service public à un organisme privé lorsque l'administration le décide
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt "Sieur Narcy" du 28 juin 1963, le Conseil d'Etat affirma qu'il était impératif que, pour qu'un organisme privé soit chargé d'une mission de service public, celui-ci doive disposer de prérogatives de puissance publique et être sous le contrôle de...
Les conséquences des attributions primo-ministérielles entre cohabitation et concordance des majorités
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le président doit gouverner. Pourtant, la Constitution du 4 octobre 1958 définissant et organisant les différentes institutions ne fait nulle mention de ce pouvoir au président de la République. Effectivement, elle lui préfère le rôle d'arbitre rappelant la vision de Charles de Gaulle dans...
Arrêt du 14 février 2006 par la chambre commerciale : la question des saisies de la créance déléguée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La délégation en vertu des art. 1275 et 1276 du Code civil, est une opération par laquelle le débiteur délégant donne à son créancier délégataire un autre débiteur ce qui permet la naissance d'une nouvelle obligation à partir de ce rapport juridique. On envisage des effets différents dans les...
Compétences juridictionnelle et attribution des juridictions
Cours - 8 pages - Droit civil
Aujourd'hui, on en est à environ 181 Tribunaux de Grandes Instances-> au moins un par département. Le Tribunal de Grande Instance comporte plusieurs chambres, en fonction de sa taille, il peut être subdivisés en sections et sous-sections. Les juges doivent toujours être en nombre impair (règle de...
La vente forcée de l'immeuble en saisie immobilière
Cours - 4 pages - Droit civil
Avant toute vente forcée, l'avocat du créancier poursuivant doit procéder à des publicités de la vente à venir et le juge doit fixer les modalités de visite (1). Une fois ces modalités réalisées, l'audience d'adjudication peut intervenir (2). Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente...
Les attributions du premier ministre et du gouvernement
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
La Constitution au début du titre consacré au gouvernement commence par l'art 20 « le gouvernement » et ensuite l'article 21 « le premier ministre ». Mais cela ne va pas de soi du point de vue chronologique, car le premier ministre précède l'existence du gouvernement puisque les membres du...
L'autorité parentale aujourd'hui : attributions et aménagements
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Historiquement parlant, l'autorité parentale n'a pas toujours eu les mêmes dispositions. En effet, il suffit de regarder la définition de l'autorité parentale au tout début du 19e siècle pour constater une nette et très belle évolution de cette dernière. En effet, lors de...
Le statut et les attributions du Président
Cours - 10 pages - Droit constitutionnel
Le texte de la Constitution de 58 est un compromis entre les représentants de la IVème République (garant de la tradition libérale et parlementaire) et volonté de De Gaulle de restaurer l'Etat. Compromis donne lieu à un régime parlementaire dualiste dans le texte, c'est autre chose dans les...
Le conseil constitutionnel : organisation et attributions
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
L'instauration du Conseil Constitutionnel est l'une des innovations majeures de la Constitution de 1958. La mise en place d'un véritable contrôle de constitutionnalité est conforme à l'idée du constituant de l'époque de minorer le pouvoir parlementaire et par voix de conséquence de renforcer...
Les attributions et les rôles de la Commission européenne
Fiche - 3 pages - Droit européen
La Commission est la garante du respect de la légalité par tous. Par les Etats membres et par les opérateurs économiques. + : pouvoir de police de la concurrence. La Commission va par ex traquer toutes les pratiques de nature à vicier le bon fonctionnement du marché. Abus de positions de...
La cause de la saisie
Cours - 6 pages - Droit des obligations
L'exécution forcée suppose une créance. L'art L 111-2 CPCE prévoit qu'il faut « une créance liquide et exigible ». On admet qu'il faut aussi que la créance soit certaine. Le créancier qui n'a pas une créance présentant ces 3 caractères ne pourra pas exercer les voies d'exécution à proprement...
L'administration, le droit administratif, la consécration judiciaire et les attributions des juridictions administratives
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Le droit administratif se définit comme la relation entre personnes privées (physiques ou morales) et publiques. Il s'agit de concilier l'intérêt général et les libertés fondamentales. Le droit administratif, contrairement à ce qu'on pourrait croire, n'est pas uniquement le droit...
Compétence d'attribution en procédure civile
Fiche - 2 pages - Droit civil
Juridictions de droit commun : TGI - Compétence générale : en matière personnelle et mobilière tous les litiges > 10 000€ : taux de compétence - Compétence spéciale : matière immobilière/droit de la famille/propriété intellectuelle, etc Juridictions d'exception : par souci de proximité - TI...
La saisie-vente : une mesure d'exécution subsidiaire
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le Code des procédures civiles d'exécution contient les différentes mesures d'exécution existantes en droit positif telles que l'exécution en nature ou encore l'exécution sur les biens, cette dernière mesure ayant pour but d'assurer le remboursement du créancier par la saisie des meubles...
La responsabilité du chef de l'état est-elle conforme au rôle et au pouvoir que lui attribue la Constitution de 1958?
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Jacques Chirac après son élection en 1995, avait été menacé d'une mise en examen pour des affaires touchant à une gestion de la marie de Paris concernant des emplois fictifs et détournement d'argent lorsqu'il était maire de la capitale. Cet affaire ne concernant pas les fonctions...
La saisie des rémunérations du travail
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Elle existe depuis très longtemps. En 1895, on s'est rendu compte qu'il fallait une procédure spéciale. On a créé une procédure particulière. La loi de 1991 a très légèrement modifié les dispositions notamment en exigeant un titre exécutoire. Mais la saisie des rémunérations du travail...
Les régimes spéciaux de saisie
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Pendant la quasi-totalité du XIXe, aucune disposition légale ne régissait la saisie des rémunérations. Les rémunérations étaient saisies au moyen d'une saisie arrêt ordinaire. La doctrine critiquait cette solution qui était beaucoup trop sévère pour des personnes qui...
Chambre commerciale de la cour de Cassation, 14 février 2006 - les saisies de la créance déléguée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La délégation, visée aux articles 1275 et 1276 du Code civil, est une opération par laquelle le débiteur délégant donne à son créancier délégataire un autre débiteur délégué. La délégation est consacrée par la doctrine comme étant un mécanisme à part entière et ayant un régime juridique propre....
Cas pratique en procédure civile d'exécution - la saisie conservatoire
Cas Pratique - 9 pages - Droit bancaire
Un huissier doit rédiger une requête aux fins d'autorisation de saisie de créance de Monsieur ou Madame le Juge de l'exécution en vue d'appréhender les comptes bancaires du débiteur en prenant le soin de motiver la requête et en précisant les règles de droit. Les comptes bancaires du...
Les saisies mobilières - Voies d'exécution
Fiche - 13 pages - Droit civil
Document: Fiche de procédure civile: Les saisies mobilières - Voies d'exécution
Conseil d'État, 14 juin 2019 - Sous quelles conditions une collectivité territoriale peut-elle se porter candidat à l'attribution d'un contrat de commande publique ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Dans un arrêt du 14 juin 2019, rendu par deux chambres réunies, le Conseil d'État se prononce sur la candidature d'une collectivité à un contrat de commande publique. Comme le relève Emmanuel Glaser, cette décision constitue l'épilogue d'un long contentieux. En 2006, le département de Vendée a...
La saisie de rémunérations du travail
Fiche - 15 pages - Droit du travail
Document: La saisie de rémunérations du travail, cours de 15 pages en droit du travail Extrait: Articles L.145-1 et s. R.145-1 et s Code du travail. Cette procédure d'exécution forcée vise à saisir une créance hybride, en partie alimentaire, que détient le débiteur à l'encontre...
Saisie conservatoire de créances - cas pratiques
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
Document: Saisie conservatoire de créances - cas pratiques
