Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 février 2020 - La caractérisation évolutive de la voie de fait et son attribution à la compétence du juge judiciaire, garantissent-elles le respect des droits et libertés fondamentales des administrés ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, des particuliers sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Sailly-Laurette, d'une parcelle clôturée par une haie d'une longueur de 37 mètres de long qui, située en bordure de route, a causé des dommages à des véhicules. La commune a fait procéder, après avoir...
Procédure de droit commun d'attribution d'une délégation de service public
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Glossaire technique de la procédure de droit commun d'attribution d'une délégation de service public.
La procédure de saisie immobilière
Cours - 52 pages - Droit autres branches
Document sur la procédure de saisie immobilière issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 et du décret du 27 juillet 2006 modifié par le décret du 23 décembre 2006 - applicable à compter du 1er janvier 2007.
Les voies d'exécution : règles générales, mesures conservatoires, procédures d'exécution et saisie immobilière
Dissertation - 38 pages - Droit autres branches
Pour sa mission, le parquet peut s'adresser : - à l'administration de l'état ; - les régions et les communes ; - des entreprises contrôlées ou concédées par les personnes de droit public ; - des établissements ou organismes de toute nature sous le contrôle de l'autorité...
Les mesures conservatoires : les saisies conservatoires et les sûretés provisoires
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Créance fondée en son principe Il faut que ce soit une créance de somme d'argent. En effet, l'article 67 de la loi en utilisant le mot « recouvrement » fait référence à la notion somme d'argent « Fondée en son principe » c'est dire que la créance n'est pas certaine au départ...
Le droit des personnes : attribution de la personnalité juridique, identification des personnes, etc.
Cours - 62 pages - Droit civil
Qui fait cette déclaration de naissance ? Le Code Civil dit que c'est au père de la faire, la mère étant naturellement plutôt affaiblie ; cependant, le père n'étant pas toujours présent, le père ou de toute personne ayant connaissance de la naissance (sage-femme, par exemple) peuvent...
Tribunal des conflits, 14 janvier 1980 - attribution des compétences entre juges administratif et judiciaire pour une question de responsabilité dans un établissement scolaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt rendu le 14 janvier 1980 par le tribunal des conflits porte à s'interroger sur le partage des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire concernant un problème de responsabilité dans un établissement scolaire. Dans cette affaire, M. Joseph Falanga, alors âgé de 15...
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 janvier 2019, n° 17-84.366 - La Cour d'appel pouvait-elle légitimement se déclarer incompétente pour juger de la légalité du décret alors que le droit français en vigueur lui attribue cette compétence ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, une société - fabricante de blocs de foie gras - a été contrôlée et il a été constaté que cette dernière incorporait à hauteur de 3% dans la composition de ces produits de la parure d'éveinage. Pour ces faits, la société a été condamnée pour « tromperie sur la nature, la...
Les saisies conservatoires
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Souvent ce sera l'absence d'exécution volontaire à la suite d'une mise en demeure. Si le débiteur oppose une contestation motivée de la créance, elle peut ne pas être fondée en son principe (bien qu'en théorie cela ne soit pas un obstacle fondé) ...
Le Conseil constitutionnel : un statut et des attributions voués a la democratie et à la constitution
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
A travers ses nombreuses décisions, le Conseil constitutionnel rythme la vie politique française et assure son bon fonctionnement, émettant ses avis sur la constitutionnalité ou non de bon nombre de décisions. Chacun garde en mémoire le choix fait en 2004 de considérer le CPE comme conforme à la...
L'organisation gouvernementale sous la Vème République, ses attributions et sa responsabilité politique
Cours - 10 pages - Droit constitutionnel
C'est le titre III de la Constitution de 1958 qui lui est consacré. Il ne comporte qu'un nombre très limité de dispositions ; en tout, quatre articles. Cette brièveté ne doit pas faire illusion. Des dispositions intéressant le gouvernement se trouvent également dans le titre II régissant le...
La composition, les attributions et le régime juridique du Conseil constitutionnel
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 56 nous précise la composition du Conseil constitutionnel. Sont membres de droit les anciens présidents de la République, à vie. Il n'est pas très sain que les anciens présidents viennent siéger avec les juges. Cela a posé un problème avec Valérie Giscard d'Estaing qui, en 1981, s'est...
L'Officier de Police Judiciare : attributions et compétence territoriale
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Située en amont du procès pénal, la police judiciaire a pour objet de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des...
Les attributions de la Cour Suprême en matière pénale au Maroc
Dissertation - 10 pages - Droit international
La Cour suprême est une juridiction qui chapeaute la hiérarchie judiciaire et dont le rôle, contrairement aux deux degrés inférieurs de juridictions que nous connaissons, ne porte pas sur un jugement de fond mais plutôt sur un jugement qui se borne à la vérification de la bonne application de la...
Article 60 du Code civil - Les personnes qui peuvent être saisies et le critère essentiel pour effectuer un changement de prénom
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Les parents sont libres de choisir le prénom de leurs enfants, oui, mais... L'article que nous avons à commenter est l'article 60 du 18 novembre 2016 du Code civil qui se trouve dans le livre premier "des personnes", titre II "des actes de l'état civil", et dans le chapitre II "des...
Droit judiciaire privé : la compétence d'attribution
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
- Le critère fondé sur la nature des droits allégués : personnels et réels. C'est ainsi que les TGI et les TI ont reçu compétence générale dans les matières personnelles et réelles mobilières. Il en va de même pour le TC qui a compétence pour les matières personnelles et mobilières de nature...
La procédure civile
Cours - 117 pages - Droit civil
Ce document est un cours constitué de fiches portant sur différents concepts en procédure civile, tels que le procès civil, la compétence, le lien d'instance, les différentes procédures, les MARD, etc.
Cas pratique en droit bancaire - La détermination des moyens à disposition du créancier impayé
Cas Pratique - 3 pages - Droit bancaire
Monsieur D, procéda à une saisie attribution signifiée le 3 décembre, sur le compte joint des soeurs C, affecté à leur entreprise commune. Par cela, ce dernier souhaitait obtenir recouvrement d'une livraison réalisée au mois de juin de cette même année, une créance...
Que sais-je ? Le service public - Jacques Chevallier
Fiche de lecture - 15 pages - Droit administratif
Dans le premier chapitre, l'auteur va s'attacher à expliquer l'émergence de la notion de service public autour de deux concepts. D'une part, celui-ci replace le service public dans l'évolution du modèle de l'État qu'il décrit comme un « nouveau contexte », d'autre part il montre l'importance...
Le secret bancaire ne se voit-il pas effacé par certaines règles procédurales (civiles ou fiscales) au point d'en perdre sa substance ?
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Facteur décisif de l'épanouissement financier et international de la Suisse, le secret bancaire associé presque par défaut à la communauté financière helvétique tire en réalité ses origines historiques de la France. Précisément, après avoir révoqué en 1685 l'édit de Nantes, Louis XIV...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 96-18.628 du 16 juin 1998 - Le paiement de la pension alimentaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Selon le célèbre écrivain Naguib Mahfouz, lauréat du prix Nobel de littérature en 1988, «la perspective des enfants, de l'arriéré de la dot, mais aussi de la pension alimentaire à payer en cas de divorce sont les vrais secrets de la solidité du mariage» Au travers de cet extrait de son roman La...
La commission européenne : Statut et attributions
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le Traité consacre dans son article 7, l'existence de 5 institutions communautaires : le Parlement, le Conseil, la Commission, la Cour de justice et la Cour des comptes. L'octroi par le Traité de la qualité d'institution témoigne de l'importance politique attachée à l'instance qui reçoit cette...
Les attributions du Parlement
Dissertation - 18 pages - Droit constitutionnel
Le Parlement est un organe délibérant. Il appartient au Parlement de voter la loi, mais ce Parlement bicaméral s'inscrit sous la Cinquième République dans un régime qui est d'essence Parlementaire, donc il lui appartient également de contrôler le Gouvernement. Ce contrôle passe par des...
Comment l'autonomie bancaire consacrée par l'article 221 du Code civil permet-elle, par le jeu de la présomption de pouvoir, de garantir l'indépendance des époux ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Main commune et chéquier distinct, ne serait-ce pas le consensus français en droit du régime matrimonial ? Cette interrogation soulevée par Jean Carbonnier prend tout son sens lorsque l'on confronte le droit des régimes matrimoniaux et le droit bancaire, ayant de fortes implications vis-à-vis des...
La Commission européenne : composition, organisation et attributions
Dissertation - 4 pages - Droit européen
On a 1 Commissaire par Etat (art. 213 du TCE). Ils doivent exercer leur mission dans l'intérêt général, en toute indépendance et les Etats s'engagent à ne pas donner d'instructions aux commissaires. Cette indépendance est garantie par une série d'immunités diplomatiques. Le mandat...
Les créanciers antérieurs - La restriction des droits
TD - 3 pages - Droit des obligations
Situation générale - La défense de l'intérêt collectif des créanciers : Ass plén 9 juillet 1993 Le syndic a assigné les banques en paiement solidaire, au profit de la masse (créanciers postérieurs), de DI pour avoir, par l'octroi de crédits inconsidérés, prolongé artificiellement...
Les procédures civiles d'exécution - publié le 08/04/2019
Cours - 75 pages - Droit civil
Aujourd'hui on parle de procédure civile d'exécution, mais avant on disait les voies d'exécution. On va étudier l'ensemble des procédures juridiques qui contraint une personne juridique à exécuter ses obligations. Exécution d'une décision de justice. On va contraindre celui...
Définition, effets de la notion d'hypothèque et cas pratique corrigé
Cours - 6 pages - Droit immobilier
On peut distinguer les effets avant la réalisation de l'hypothèque et ceux après la réalisation de l'hypothèque. S'agissant des effets avant la réalisation de l'hypothèque à l'égard du constituant, on considère que l'hypothèque est un droit accessoire, donc le constituant...
Fiche sur l'organisation administrative française
Fiche - 8 pages - Droit administratif
La Constitution de 1958 a organisé un partage des attributions administratives entre le président et le Premier ministre, tant en matière réglementaire que pour les nominations aux emplois civils et militaires de l'État. L'un et l'autre prennent des décrets qui se situent, avec...
Le droit commercial : fiches d'arrêts et cas pratique
TD - 9 pages - Droit des affaires
Madame TELE est fondatrice, associée unique, gérante et exploitante de l'EURL TRAVAIL. La gérante, de même que l'EURL, est domiciliée à Aix-en-Provence. Madame TELE est également présidente de la SAS DYNA. Madame TELE et la société TRAVAIL cèdent, le 1er mars 2021, la totalité des actions...
