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L'aide sociale : ensemble de prestations correspondant à des droits subjectifs, spécialisés à caractère alimentaire et attribués sans contribution préalable des bénéficiaires, c'est-à-dire sans cotisations. Ces prestations vont être attribués par les services de l'aide sociale à des personnes qui...
Il y a d'autres garanties, mais qui ne sont pas des suretés :- l'exception d'inexécution ou la résolution d'exécution en droit des obligations : elles jouent le rôle de garantie que s'il y en a une qui ne s'exécute pas. C'est une garantie contre l'inexécution. Mais ce ne sont pas des suretés au...
Sous la IV République l'article 90 de la Constitution définit la procédure de révision, le Parlement propose la révision de la Constitution. Charles De Gaulle modifie l'article 90 et donc modifie la procédure de révision de la Constitution.Le texte est soumis au référendum. La Ve République est...
À la demande du Président de la République, le magistrat Philippe Léger a rendu un rapport sur la réforme de la procédure pénale le 1er septembre 2009, dans lequel il préconise la suppression du juge d'instruction, le transfert de ses pouvoirs d'investigation au procureur de la République et de...
[...] Le recours pour excès de pouvoir qui vise en droit administratif à contester la légalité d'un acte est irrecevable lorsqu'il est formé contre le contrat lui-même. Mais il sera en fait recevable contre les actes dits « détachables » du contrat, au titre desquels :- les délibérations...
Pour être effective la soumission au droit doit être contrôlée et éventuellement sanctionnée. C'est alors au juge que revient cette attribution. Il pourra soit annuler les décisions qui ne respectent pas le droit (le recours pour excès de pouvoir), soit engager la responsabilité de...
En 1894, la loi Cadenas, permettant au Gouvernement de décider unilatéralement de limpôt sur certains domaines par décret, suscite un vif débat au sein des parlementaires qui aboutira à la déclaration dinconstitutionnalité de cette loi. Le droit de voter limpôt étant...
La loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben II a entraîné un réel bouleversement institutionnel au sein de lorganisation judiciaire dune part, par lintroduction dans notre droit procédural, du Garde des Sceaux comme véritable organe de la procédure pénale, et dautre part, par...
Dans une République, les différents pouvoirs que sont lexécutif, le législatif et le judiciaire doivent non seulement cohabiter mais surtout collaborer harmonieusement. Pour ce faire, il y a surtout lieu de reconnaître à chacun ses attributions, son statut et ses prérogatives et les...
Ce sont les sujets de droit et dobligation. La personnalité juridique est laptitude à être sujet de droit et dobligation. Ainsi, les animaux ne sont pas des sujets de droit. Ce sont donc des biens. Ils peuvent être lobjet de droit et en particulier lobjet de droit de...
Depuis la mise en vigueur du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la répartition des compétences est souvent créatrice de conflits. Malgré les nombreux domaines spécifiques à lune ou lautre des juridictions, un système a dû être mis en place pour...
La représentation des salariés peut se faire par les délégués syndicaux désignés par les syndicats, mais pas choisis par les salariés. Cependant, il existe également des représentants choisis directement par le personnel. La représentation collective est assurée dans lentreprise par...
Le 24 mars 1987, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a eu à juger dune affaire sur lauthenticité dune uvre dart. En lespèce, un particulier a vendu en 1933 un tableau nommé « Le Verrou » aux enchères publiques, et ce, juste avant son décès. Le...
Les compétences du juge judiciaire à l'égard de certaines activités de l'administration sont souvent délicates à définir, car l'état du droit dans ce domaine est quelquefois complexe. En effet, la définition des compétences du juge judiciaire, établie par la loi ou la jurisprudence, doit...
Sagissant de commenter une décision qui fait suite au référendum portant sur la loi autorisant la ratification du traité de Maastricht, il convient dabord de donner le résultat du vote : cette loi a été approuvée par 54,04% de « oui » (avec 30% dabstention), après une campagne...
« Sous le caractère personnel de lintérêt, on lira un principe individualiste : chacun pour soi et le désir de contenir les débordements processifs ». Ladage repris par H. Roland et L. Boyer dans leur ouvrage traite dune des règles fondamentales en procédure civile : le...
Un navire allemand fait escale dans un port français, à son bord se trouvent deux clandestins dépourvus des documents exigés pour lentrée en France, les autorités françaises refusent leur entrée comme le permettent les dispositions de lordonnance du 2 novembre 1945, mais les deux...
Albert Hibasque, âgé de 20 ans, est père dun petit garçon né en 1978 prénommé Cyril. Il épouse Virginie, qui a 19 ans, le 14 février 1980, après lavoir rencontrée un mois plus tôt. Ils n'ont pas établi de contrat de mariage lors de leur union. En 1982, le mari séprend des...
« Le consentement de lauteur scelle laccord et paralyse le parquet (Yannick Joseph-Ratineau). Tel pourrait être le résumé de la décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 novembre 2007. Il se posait ainsi la question de savoir si le procureur de la...
- Une personne physique a consenti une hypothèque sur sa maison de campagne au profit dune banque pour garantir un prêt consenti à une société. Ce dernier décède en juillet 2009. Ses héritiers acceptent la succession. Il reste dû au titre du prêt une somme de 231 875. La dette...
Dissertation de droit civil sur la saisine des juridictions, problème éminemment important car divisant largement la doctrine. La saisine a t-elle lieu à l'assignation ou à l'enrôlement ? Le tribunal est-il saisi sans être au courant du litige opposant deux individus ? La juridiction a t-elle un...
Ce principe sapplique à toutes les structures complexes. Cest un principe qui a deux faces, la première, lunion na que la compétence qui lui est attribuée, autre face, la compétence appartient aux états membres. Ce principe nétait pas formulé, il précisait que chaque...
En 1807, la Cour des Comptes remplace les diverses Chambres des Comptes de l'Ancien Régime : le contrôle budgétaire et financier de l'Etat est confié à un juge unique. (Dès la formation de la Chambre des Comptes de Paris, ses pouvoirs avaient en effet été limités par des Chambres des Comptes de...
La IVème République a pris fin en 1958 avec la volonté des constituants d'alors de mettre un terme à l'instabilité du « régime d'assemblée » engendré par la Constitution de 1946. Cette rupture, passant par un rééquilibrage des pouvoirs entre Parlement et Gouvernement au profit de ce dernier,...
Article 13 de la Constitution de 1958 : « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres ». Article 21 de la Constitution de 1958 : « Sous réserve des dispositions de larticle 13, il [le Premier ministre] exerce le pouvoir...
Depuis les attentats terroristes aux Etats-Unis, en Espagne et en Grande-Bretagne, lentrée et la présence détrangers sur le territoire des pays, en particulier occidentaux, est devenue un des points fondamentaux des politiques anti-terroristes. Ainsi le contrôle concernant...
Lévolution de la place tenue par le prix dans le panel des critères de sélection de lattributaire dun marché voit une étape supplémentaire franchie avec larrêt Commune de Toulouse rendu par le Conseil dEtat le 28 avril 2006. Le retour de la possibilité de recours au...
Le mariage entraîne un cortège de conséquences importantes pour les intérêts pécuniaires des époux. Chacun des époux se voit attribuer des pouvoirs pécuniaires, le pouvoir étant entendu comme laptitude à engager des biens par ses actes. Etudier les pouvoirs pécuniaires des époux est...
La compétence est laptitude reconnue à une juridiction de connaître dun litige. Dire quune juridiction est compétente cest exclure implicitement dautres juridictions et cela implique donc une répartition des litiges entre elles. Lacte soumis à notre étude...
En lespèce, le président du Conseil général dune région a conclu avec la société Decaux un marché relatif à la location maintenance dabribus. La société Aubettes se sentant lésée décide dagir en justice. Le 17 mai 1991, elle demande au préfet de mettre en uvre la...