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Sieyès déclare à lavènement de la République, en 1794 : « Une Constitution est un corps de lois obligatoires ou ce nest rien. Si cest un corps de lois, on se demande où sera le gardien, où sera la magistrature de ce code ? ». Cette interrogation va tarauder les constituants...
Autorité créée par lordonnance du 1er décembre 1986, insérée en 2000 dans le livre IV du code de commerce, le conseil de la concurrence succède à la commission de la concurrence, qui elle-même succède à la commission technique des ententes et des positions dominantes. Il a connu de...
Dans un arrêt du 28 novembre 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant les droits de mutation applicables à la cession de parts dune société en nom collectif. En lespèce, lun des deux associés dune société en nom collectif décide...
Pour les personnes physiques, l'attribution de la personnalité juridique semble intervenir avec la naissance viable de la personne et non une quelconque déclaration (ex : art 318, 725 et 906 al.3). Il faut être né : un embryon ou un ftus na pas la personnalité juridique. Il faut aussi...
Selon larticle L.615-21 du Code de la propriété intellectuelle « si lune des parties le demande toute contestation portant sur lapplication de larticle L.611-7 de la présente loi sera soumise à une commission paritaire de conciliation présidée par un magistrat de...
Le rôle de cet arrêt a été daffirmer fortement la spécificité de la responsabilité administrative. Au début, les contemporains nen ont retenu que la portée immédiate ; ce qui était important cétait labandon de la théorie de lÉtat débiteur. Par la suite, on a donné à...
Primitivement le droit des successions, l'idée même des successions, c'était un contrat gagnant gagnant, il est lié au culte des ancêtres. Le défunt avait besoin qu'on lui fasse des offrandes pour survivre dans l'au-delà. Comme cela coûtait cher, le défunt laissait tout ou partie de ses biens...
Il s'agit de savoir quand l'UE peut agir et dans quel cadre. Pour définir ces compétences, on cherche à déterminer les matières dans lesquelles les traités autorisent l'UE à agir. Toute mesure communautaire ne pourra être prise que si l'Union est compétente.L'article 7 du traité CEE précise que...
Le roi, qui ne peut rendre en personne la justice à tous les sujets du royaume, délègue normalement son pouvoir judiciaire aux juridictions qu'il a organisées. Il existe entre ces juridictions une hiérarchie qui permet l'appel de l'une à l'autre : de bas en haut, on trouve les tribunaux de...
C'est une juridiction unique au monde : saisie aussi bien par des Etats que par des institutions internationales, étatiques, des entreprises ou de simples particuliers, elle est composée de juges et d'avocats généraux de nationalités, de langues, de cultures juridiques et de formations...
La problématique des compétences communautaires est dominée par la répartition des compétences entre la Communauté et les Etats membres. La question clef est celle de la détermination de la portée du transfert de compétences opéré par les traités au profit d la Communauté Le système des...
« Les autorités administratives indépendantes sont décidément insaisissables » Cest en ces termes que débutait, en juillet 2006, une nouvelle tentative de recensement des AAI, publiée à la Semaine Juridique « Administration et Collectivités Territoriales ». Cette insaisissabilité a...
Le Conseil dÉtat est mal connu, une grande part de son activité est discrète et seuls les spécialistes le connaissent véritablement. Lobjet de cet ouvrage serait donc de présenter lorgane administratif. Il trouve son origine dans le conseil du roi de lAncien Régime et a...
L'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) a conclu un contrat avec la société SNC ACTIV CSA en vue de la fourniture de matériaux aux hospices civils de Colmar en 1997. À la suite d'un litige entre les deux parties au contrat, le contentieux est porté devant le tribunal de grande instance de...
Larticle 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction sappuie sur la nature de la chose tout dabord (si la chose peut ou non être déplacée), mais aussi sur la volonté humaine. En effet, une personne peut décider quun meuble,...
La distinction entre un bien meuble ou immeuble nest peut-être pas si évidente à identifier. En effet larrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2009 se pose la question du sort des biens meubles à la fois utiles à lexploitation dun fonds de...
Les articles 7 et 9 de la loi Florange n° 2014-384 du 9 mars 2014 visant à reconquérir léconomie réelle instaurent des mesures relatives à lattribution du droit de vote double dans les sociétés anonymes et au relèvement du plafond dattribution des actions gratuites. Dans les...
C'est la justice d'ULPIEN qui sert de modèle et qui s'identifie à un principe d'ordre moral considéré comme l'objet d'une volonté et comme le moyen d'attribuer à chacun son droit (...)
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2009 pose le problème de la distinction entre bien meuble et bien immeuble dans le cadre d'une adjudication. En effet si les immeubles sont traditionnellement exclus du fonds de commerce, la question de l'avenir du fonds...
Cet arrêt porte sur la compétence d'attribution des tribunaux de commerce en présence d'une société commerciale. En effet, depuis quelques années, un contentieux important s'est développé quant à la détermination et aux frontières de cette compétence. La Cour de cassation réunie en Chambre...
Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la cinquième république de 1958. Il est lorgane chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution par le biais dun contrôle de constitutionnalité des lois. Suite aux infamies envers les...
Le doyen Vedel déclarait en 1993 quil ny avait pas de clause générale de compétence dattribution dans la Constitution pour le Conseil constitutionnel. En réalité, le Conseil dispose dun titre propre (articles 56 à 62), mais en dehors de ce titre, le Conseil fait aussi...
Aujourd'hui l'autorité parentale est un ensemble de pouvoirs (touchant des aspects pécuniaires et extra patrimoniaux) conditionnés par des devoirs rassemblés entre les mains des parents, exercés en principe de concert par les deux en vue d'une certaine finalité. Cette définition abstraite engage...
Une nouvelle catégorie dautorités administratives a vu le jour dans les années 1960 et la création de telles autorités sest multipliée à partir des années 1970 jusquà aujourdhui. Ces autorités particulières ne sinscrivant dans aucune catégorie juridique préexistante...
Lacquisition de titres dune société comporte certains risques. Ainsi, lacquéreur peut parfois se trouver solidairement responsable du passif antérieur à son rachat de titres sociaux. Cest pourquoi, dans le cadre de cession de parts, le recours à des clauses de garantie de...
Lentrée en vigueur le 1er mai 2004 des règlements communautaires 1-2003, réformant la mise en uvre des articles 81, 82 du Traité instituant la Communauté Européenne (TCE), et 139-2004 relatif au contrôle des concentrations impose désormais linstauration dune coordination...
Depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982, le préfet nest plus une autorité de tutelle. Désormais, lorsquil constate lillégalité dun acte dune collectivité territoriale, il ne peut plus lannuler comme au précédent mais doit le déférer au tribunal...
En matière de procédures civiles dexécution, les meubles et les immeubles relèvent de régimes distincts. Alors que la saisie mobilière a presque totalement été « déjudiciarisée », la saisie immobilière reste, en raison de son caractère hors du commun, contrôlée par le juge....
On dit de la Vème République que cest un Président de la République. Le Président de la République française est une des deux têtes de lexécutif bicéphale, lautre étant, le Premier ministre lui-même entouré par un gouvernement. Cet exécutif bicéphale est une des caractéristiques...
Les tribunaux administratifs ont été créés en 1953. Ils sont depuis cette date "les juges administratifs de droit commun en premier ressort" des litiges administratifs. Il en existe actuellement 36 dont 28 en France métropolitaine (cf. Carte), la compétence territoriale dépendant du siège de...