La compétence d'attribution de la juridiction judiciaire
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Par dérogation aux exigences du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le juge judiciaire connaît des contentieux qui devraient normalement relever du juge administratif. Le plus souvent, cette compétence concerne le contentieux de la responsabilité de...
Articles 30 et 33 du Code de procédure pénale - Quelle est la place attribuée au ministère public dans l'élaboration de ses réquisitions ?
Commentaire d'article - 10 pages - Droit pénal
"Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la justice. A l'audience, leur parole est libre". Les articles que nous sommes amenés à commenter se trouvent dans le Code de procédure...
Droit des suretés - Les hypothèques
Cours - 10 pages - Droit civil
Il faut ici se reporter, question de sources, aux articles 2393 et suivants du Code civil. Et puisque le Code commence ainsi, et qu'il faut toujours commencer ainsi, posons la définition générale de l'hypothèque au singulier. Cette définition vous est donnée à l'article 2393 : « L'hypothèque est...
Domaine et attribution de la cour européenne des droits de l'homme
Dissertation - 5 pages - Droit européen
- Juridiction internationale indépendante créée le 21 janvier 1959 par le Conseil de l'Europe et siégeant à Strasbourg, elle est chargée de faire appliquer la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, communément désignée par l'appellation Convention européenne...
Les attributions contentieuses du Conseil d'Etat français
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
C'est un texte de 1799, la Constitution du 22 frimaire an VIII qui, dans son article 52, institue le Conseil d'Etat. Il est alors chargé de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique mais aussi de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative. Même...
Ensemble de quatre commentaires d'arrêt du Conseil d'Etat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
C.E., Ass., 12 avril 2013, Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines e. a. Cet arrêt a été rendu par l'assemblée du contentieux du Conseil d'État le 12 avril 2013 et est relatif à la légalité de décisions visant à circonscrire et limiter un droit constitutionnellement protégé, le droit à la...
Le règlement de l'incidence de compétence
Cours - 3 pages - Droit civil
La multiplicité des juridictions, particulièrement en 1re instance, conduit à devoir envisager le cas où un justiciable saisirait une juridiction ou un juge qui ne serait pas celui compétent pour connaître le litige. L'incompétence de la juridiction saisie est soulevée, le plus souvent...
Le président de la République : arbitre ou gouvernant ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
"Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités."...
Cour Internationale de justice, 11 avril 1949 - La « Réparation des dommages subis au service des Nations Unies »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Suite à l'assassinat en septembre 1948 du médiateur, le comte Folke Bernadotte, envoyé par les Nations Unies ainsi que d'autres membres et agents de la mission en Israël lors de la Première Guerre qu'a connu ce pays, l'ONU, une organisation internationale, saisi la Cour de Justice...
Etude de cas sur les procédures civiles d'exécution
Étude de cas - 12 pages - Droit civil
Cas pratique n°1 En l'espèce, un bail d'habitation a été conclu entre le propriétaire d'un appartement et un salarié d'une grande société de mode. Le locataire ayant cessé de régler ses loyers, le propriétaire obtient, par ordonnance de référé, le constat de la résiliation du bail ainsi que le...
Tribunal des conflits, 10 décembre 2018, C4140 - Un contrat dont l'objet est le transfert de propriété d'une collection d'art à un musée ouvert au public relève-t-il de la juridiction administrative ou judiciaire ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, une personne privée (Association Saint-Pierre-et-Miquelon) avait, par un contrat conclu le 31 décembre 1998 avec le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, transféré à cette collectivité territoriale la propriété de l'ensemble de sa collection, destinée à constituer le...
L'action en justice en procédure civile
Cours - 31 pages - Droit civil
Ce document est un ensemble de fiches sous forme de cartes mentales sur l'action en justice en procédure civile.
Qu'est-ce que le droit primaire de l'Union européenne ?
TD - 2 pages - Droit européen
Le droit primaire de l'Union européenne (UE) est la source suprême du droit de l'UE. Il a vocation à définir la répartition des pouvoirs entre les institutions ainsi que les compétences d'attribution de l'Union européenne. Le droit primaire de l'Union européenne...
Sanctions des droits subjectifs : procès et voies d'exécution
Cours - 6 pages - Droit pénal
La reconnaissance d'un droit subjectif en justice suppose qu'une action en justice soit exercée, entrainant le déroulement d'une instance qui se termine par un jugement.
Introduction à la procédure civile - Définitions, caractéristiques, histoire
Cours - 41 pages - Droit civil
La procédure civile peut être définie comme l'ensemble des règles qui organisent le procès civil jusqu'à l'obtention d'un jugement, on vise par là, les règles qui concernent l'introduction, le déroulement, et le dénouement du procès civil. Le terme procédure est issu du latin...
Droit des successions : Le devenir des biens et de l'actif du défunt
Cours - 79 pages - Droit civil
Le droit des successions détermine les conséquences de la mort sur le patrimoine d'une personne appelée le « défunt » ou « de cujus ». Ainsi, que devient l'actif du défunt ? Qui recueille les biens ? Le droit patrimonial de la famille inclut 3 matières : les régimes matrimoniaux (rapport...
Les institutions judiciaires et administratives
Cours - 84 pages - Droit administratif
La vie en société génère nécessairement un besoin de justice et de droit. Elle nécessite de la justice pour trancher les contestations et nécessite la règle de droit pour régir les rapports sociaux. Sans société, si l'homme est seul, il n'y a pas de besoin de droit, de besoin de justice ;...
Tribunal des conflits, 9 mars 2015, Rispal c. Société des Autoroutes du Sud de la France - Fiche d'arrêt
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'État a concédé à une entreprise privée, la société ASF, la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroute par décret du 7 février 1992. Il a été rajouté au cahier des charges de cette concession que le concessionnaire avait pour obligation d'assurer ou de...
Droit des personnes
Cours - 44 pages - Droit civil
Le droit des personnes physiques évolue encore et il est parfois remis en cause par les nouvelles technologies et la science (droit à l'image, protection des réseaux sociaux...). La personne, c'est un être qui jouit de la personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et à...
Droit de la concurrence : présentation, sources, autorités, concurrence déloyale, pratiques restrictives, antitrust
Cours - 29 pages - Droit autres branches
Cours sur le droit de la concurrence abordant une présentation, ses sources, ses autorités, et les thèmes de concurrence déloyale, de pratiques restrictives, et d'antitrust. D'un point de vue juridique, il s'agit d'un droit qui se niche dans d'autres branches du droit. Le...
De l'utilité juridique des avis du Conseil d'État - publié le 17/12/2021
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État est une institution créée dans sa forme moderne par l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire An VIII, il est considéré comme le successeur du Conseil du roi. Cette juridiction administrative suprême est composée de 231 membres divisés en trois catégories. Les...
Quel est le rôle du Conseil d'État au sein de l'administration ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Un tel sujet demande une délimitation temporelle de la naissance du Conseil d'État (XXe siècle) jusqu'à aujourd'hui dans le territoire français, mais également dans une vision européenne à titre comparatif. Cela implique également d'étudier différentes notions, notamment les...
L'organisation de la juridiction administrative - publié le 09/02/2016
Cours - 14 pages - Droit administratif
Le droit français présente une singularité : il s'agit de ce que l'on appelle le dualisme juridictionnel ou encore la dualité des ordres de juridiction. En effet, en droit français, il existe, à égalité, à parité, avec le juge judiciaire un juge dit administratif. Autrement dit, nous...
Les compétences et les fonctions des administrateurs-juges - Comment ces autorités jugeaient-elles et administraient-elles?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Sous l'Ancien régime, l'administration jugeait ses litiges elle-même, les juridictions ordinaires ne devaient pas s'occuper des affaires publiques, il s'agissait du système de l'administrateur-juge... Avant la Révolution française, de nombreuses confusions existaient entre le...
Régime général des obligations - Le droit de gage
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
À l'origine, en droit romain, le débiteur incapable d'honorer sa créance était souvent condamné à la peine d'emprisonnement, voire à la peine de mort. Ces radicales solutions, aujourd'hui heureusement abolies, démontrent néanmoins l'importance historique portée au recouvrement...
Droit de la personne - Le nom
Cours - 7 pages - Droit civil
Le nom est le principal critère d'identification de la personne. Derrière cette identification, il y a un individu avec sa personnalité intime et secrète. Il y a surtout les autres (sa famille présente, passée, future), la société à laquelle il appartient, l'État auquel il appartient. Le...
Les formalités applicables aux inventions des salariés
Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle
C'est le Code de propriété intellectuelle qui prévoit une procédure. Celle-ci est là pour déterminer de quel type d'invention il s'agit afin de déterminer les droits des parties. C'est une procédure soumise à l'initiative du salarié et à une réponse de l'employeur. L'article L 611-7 du CPI fixe...
Les organisations internationales bénéficient-elles d'un régime général en droit international ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
D'après la Commission du droit international, une organisation internationale est une association d'États créée par traités, dotée d'une constitution et d'organes communs et possédant une personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Ainsi la question est de savoir si celle-ci possède...
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, n° 14-19.794 - La qualification des faits de manquements suffisamment graves pour la prise d'acte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié (M.X) a été engagé comme apprenti puis promu comme technicien. En 2007, il devient chargé d'affaires et bénéficie d'un véhicule de fonction. 2 ans plus tard, il devient chef de ligne de produits. Son avenant précise que le salarié bénéficiera de son véhicule de...
La révision du 23 juillet 2008 a-t-elle entraîné une revalorisation du Parlement ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
"Le Parlementarisme, c'est une majorité décidée à suivre le Gouvernement, lui laissant l'étude et le choix des résolutions, et combattant derrière lui selon la tactique qu'il a arrêtée" écrit Maurice Barrès, républicain et auteur engagé, véritable figure de proue du nationalisme...
