Conseil d'Etat, 8e et 3e sous-sections, 16 février 2000, n°133296 SA Etablissements Quémener - double imposition liée à la cession de parts d'une société de personnes
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
Michel Cornu dans un commentaire relatif à l'Imposition de l'associé qui se retire d'une SCP rappelle que « le transfert du bénéfice ou de la perte n'est pas neutre dans la mesure où il existe un décalage entre l'appréhension fiscale des résultats et leur répartition juridique...
article 151 nonies CGI
Présentation - 1 pages - Droit fiscal
Il s'agira d'étudier la cession de droits sociaux intervenus dans une société de personne, non soumise à l'IS, par un associé exerçant son activité professionnelle dans l'entreprise. Nous étudierons donc le régime d'imposition des plus values professionnelles réalisée à...
Les modes de rupture du CDI autres que le licenciement
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
-Droit d'OP : Un salarié ne peut pas renoncer en avance à la démission. Mais possibilité de clause de dédit formation : orsqu'un salarié a bénéficié d'une formation, il s'engage à ne pas démissionner pendant 2 ans et si démission remboursement de la formation. Conséquences :...
Les modes de rupture du contrat de travail - publié le 24/10/2013
Cours - 4 pages - Droit du travail
Article L1231-1 CT - selon ce texte le CDI peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues par les dispositions du CT. Il existe trois grands modes de rupture du contrat de travail. • Rupture à l'initiative de...
La rupture du CDI par le salarié en dehors de la période d'essai
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Il faut une manifestation unilatérale de volonté non équivoque et non viciée. L'abandon de poste n'est pas une démission. Il existe des cas de vices du consentement : Arrêt, 13 nov. 1986 : salarié qui avait écrit sa lettre de démission dans les locaux de la direction = violence morale.
Domaine, définition et sources du droit du travail
Cours - 33 pages - Droit du travail
Le droit du travail est un droit civiliste et plus précisément, il constitue avec le droit de la protection sociale (c'est-à-dire les rapports des assurés sociaux avec les organismes qui les protègent: CAF…) et le droit de l'emploi, un des 3 éléments qui forment le droit social. On...
Le droit du travail - publié le 22/01/2015
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Les sources internationales du droit du travail français sont les conventions internationales issues de l'Organisation Internationale du Travail, les conventions du Conseil de l'Europe, et le droit Communautaire. Les sources nationales sont : la Constitution, la loi, le règlement, la...
Les revenus du travail du chef d'entreprise
Cours - 8 pages - Droit du travail
Soit entrepreneur individuel soit dirigeant, associé ou non d'une société. Deux catégories fiscales de sociétés ; sociétés de personnes et de capitaux. Cas du chef d'entreprise individuelle. Revenus professionnels : BIC, BA, BNC Rappels : rémunérations pas déductibles des résultats : elle...
Articulations entre les modes de rupture du contrat de travail
Cours - 10 pages - Droit du travail
Principe de base: Rupture sur rupture ne vaut. Lorsqu'un mode de rupture est mené à terme (notification du licenciement, jugement de résiliation judiciaire, etc), un autre mode de rupture utilisé ensuite ne peut produire d'effet. Ex: Licenciement notifié, un salarié ne peut démissionner...
La sortie de carrière du fonctionnaire
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Tout fonctionnaire a le droit de démissionner, mais la démission doit être écrite, donnée librement et doit être acceptée par l'administration. Le juge considère que ne sont pas valables les démissions données sous la contrainte ou pendant une période de fragilité psychologique. Le refus de...
La rupture du contrat de travail - Motifs, procédure et conséquences
Fiche - 12 pages - Propriété intellectuelle
Le licenciement Le licenciement pour motif personnel Définition : Motif qui d'une manière ou d'une autre est relié à la personne du salarié. - Employeur doit déterminer une cause réelle et sérieuse - A l'initiative de l'employeur - peut être restreint par clause contractuelle et...
Droit fiscal - Imposition des résultats d'entreprise
Cours - 102 pages - Droit des affaires
Toute entreprise exerce une activité économique, celle-ci dégage des recettes. En comptabilité, on parle de chiffre d'affaires. Cette activité emporte des charges. Le résultat de l'entreprise correspond à la différence entre les produits et les charges. Ce résultat est d'abord calculé...
Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 2011 - La responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un pensionnaire d'une maison retraite est mort après avoir été frappé par un autre pensionnaire souffrant d'Alzheimer. Ce dernier est entre-temps lui-même décédé. Les ayants droit du pensionnaire tué ont alors attaqué la maison de retraite afin de voir...
La protection sociale
Cours - 88 pages - Droit du travail
I) Présentation de la protection sociale 1. Définition des risques sociaux Il s'agit des risques de l'existence (Vie privée et ou professionnelle) courus par l'ensemble des personnes, dont la réalisation entraîne pour la personne concernée un surcroît des dépenses et/ou une baisse...
Optimisation de la rémunération du gérant majoritaire de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés
Cours - 55 pages - Droit fiscal
Pour le dirigeant d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes, soumise à l'IR, la question de la rémunération ne se pose pas, puisque celle-ci correspond au bénéfice réalisé par l'entreprise ou à une quote-part de celui-ci. Contrairement à l'exploitant...
Cas pratique de Droit : une action en enrichissement sans cause
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Madame Martin, âgée de 90 ans, est pensionnaire de la maison de retraite privée « Les Mimosas » depuis dix ans en exécution d'un contrat passé entre elle et l'établissement en 1997. Ses faibles ressources ne suffisent plus à payer son hébergement et l'établissement présente une...
La fiscalité de l'épargne
Cours - 42 pages - Droit fiscal
La baisse du taux d'épargne observée depuis 2002 exprime surtout une crainte face au chômage et aux retraites à venir. Les Français mobilisent leurs économies pour étoffer leur patrimoine immobilier et assurer leurs vieux jours. Les Français sont-ils passés de fourmi à cigale ? Ont-ils...
Les politiques en matière de vieillesse : Comparer les réformes intervenues dans l'UE avec la réforme française de 2003
Dissertation - 26 pages - Droit autres branches
D'une façon générale, l'histoire des retraites en Europe est celle d'un succès. Grâce à des mécanismes d'assurance collective et de redistribution, les personnes âgées peuvent compter sur un temps de vie sans travail avec un revenu quasiment équivalent à celui des actifs. Pour permettre de...
Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 16 janvier 2007 : la clientèle civile
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le développement des maisons de retraite illustre parfaitement le dynamisme et l'essor du phénomène contractuel. En effet, grâce au contrat, on organise les structures d'accueil et les différents rapports avec les usagers et les professionnels médicaux et paramédicaux qui vont...
Le Droit du travail au Burkina Faso - publié le 23/03/2009
Dissertation - 35 pages - Droit du travail
Le droit du travail est l'ensemble des Normes qui régissent les rapports, les activités des travailleurs dépendants. Il faut préciser que les fonctionnaires ne sont dans le champ d'application du droit du Travail ; ils relèvent du statut de la Fonction Publique (appelé au Burkina Faso...
Comment les séniors sont-ils pris en compte par la gestion des ressources humaines ?
Dissertation - 13 pages - Droit autres branches
(...) Ce décret sur les seniors vise à contraindre les entreprises a réellement mettre en oeuvre des mesures en faveur de leur emploi. Cependant, cet accord a été mis en oeuvre du fait du peu d'initiatives des entreprises, en l'absence de contraintes légales. Le scepticisme quant à la...
Les conditions d'application du contrat d'assurance collectif souscrit par l'employeur au profit du salarié par application d'une convention collective
Dissertation - 7 pages - Droit des assurances
La protection sociale complémentaire désigne l'ensemble des garanties de prévoyance et de retraite instituées par les entreprises au profit de tout ou partie de leur personnel afin de compléter les prestations de la sécurité sociale et des régimes obligatoires de retraite...
Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 31 mars 1992 : arrêt Praslicka
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Lorsqu'ils se marient sans stipuler de contrats, les époux adoptent automatiquement le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime se décompose spécifiquement en l'existence de 3 masses : les masses propres de chacun des époux, et la masse commune. Il peut exister dans chacune de ces...
La mise en place d'une couverture vieillesse adaptée aux caractéristiques de la carrière du sportif professionnel
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le sportif professionnel est affilié au régime général des salariés et donc bénéficie de l'action de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, gérée par la Caisse nationale de ces travailleurs. Cette affiliation au régime général lui garantit ainsi une pension de retraite, régime...
Ruptures non disciplinaires du contrat de travail
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
« Le contrat de travail conclu sans de?termination de dure?e peut toujours cesser a? l'initiative d'une des parties contractantes », art. L.122-4 du Code du travail. Il existe diffe?rents modes de rupture du contrat de travail. Le licenciement et la de?mission sont les modes classiques de la...
Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 - le principe de l'égalité d'homme/femme en droit européen
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
L'arrêt à commenter porte sur la situation de Monsieur Griesmar, magistrat et père de trois enfants. Un arrêté en date du 1er juillet 1991 lui concédait une pension de retraite en totalité mais sans prendre en compte trois annuités, un an par enfant, en vertu de l'article L. 12 b/ du Code...
Arrêt CE, Assemblée, 4 juillet 2003, Moya-Caville
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Parmi les fonctionnaires retraités « quelques-uns meurent ; beaucoup s'adonnent à la pêche, occupation dont le vide se rapproche de leur travail dans les bureaux ». Cette description acerbe d'Honoré de Balzac (Les Petits bourgeois, 1856) tend à démontrer la tranquillité supposée de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 2003 - l'enrichissement sans cause
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui. C'est alors l'action de in rem verso qui permet à la personne appauvrie, qui a payé et permis un enrichissement sans cause, d'agir pour obtenir le remboursement de la chose versée. Cependant, l'arrêt de 1892 pose un principe qui contient...
La loi applicable au contrat de cautionnement
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Dans les faits, une femme de nationalité française domiciliée en Allemagne a conclu un contrat de séjour avec une maison de retraite située dans ce même pays. Ledit contrat comporte une clause de choix de la loi belge. Son fils, de nationalité française et domicilié en France, se porte...
Le fonctionnement du régime social des indépendants
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Les dirigeants relevant du régime des travailleurs non-salariés sont affiliés en tant que tels à un certain nombre d'organismes. Ces organismes varient en fonction du groupe professionnel auquel appartient le travailleur et du type de cotisations concerné. Ainsi pour la cotisation d'assurance...
