Lettre de demande d'autorisation de mise à la retraite
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de demande d'autorisation de mise à la retraite pour un salarié protégé auprès de l'inspection du travail, de la part de l'employeur par lettre recommandée avec AR.
Mettre un salarié à la retraite
Cours - 6 pages - Droit du travail
Lorsque le salarié atteint sa fin de carrière, il peut prendre la décision de partir à la retraite ; il a toute liberté pour le faire et il s'agit d'un départ volontaire qui s'impose à l'entreprise. Mais l'initiative du départ peut se trouver à l'initiative de...
La retraite des salariés
Cours - 10 pages - Droit du travail
Le droit individuel des assurés à une information sur leur retraite a été instauré par la loi du 21 août 2003. Il s'est traduit par la mise en place progressive de plusieurs dispositifs coordonnés par le GIP info retraite. Les assurés reçoivent, à certains âges de leur vie...
La retraite : modalités et droits
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le droit à une pension de retraite à taux plein est ouvert, dès l'âge de 60 ans, si l'assuré totalise au moins 160 trimestres d'assurance, c'est-à-dire 40 ans, et au plus tard à 65 ans si cette durée d'assurance n'est pas atteinte. Le point de départ de la pension...
Lettre de demande de remboursement de la fraction insaisissable de votre pension de retraite
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de remboursement de la fraction insaisissable de votre pension de retraite. Le jugement de divorce a prévu le versement d'une pension alimentaire à votre ex-épouse. Celle-ci a dû mandater un huissier de justice pour qu'il procède à des saisies-arrêts...
Le cumul emploi retraite
Cours - 4 pages - Droit du travail
Depuis le 1er avril 1983, l'abaissement à 60 ans de l'âge d'accès à la retraite à taux plein s'est accompagné d'une limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité. En effet, le législateur a entendu éviter une « effet...
Le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Né de la loi du 21 août 2003, dite loi FILLON, portant réforme des retraites, le PERCO est un plan d'épargne retraite en entreprise qui peut être mis en place par voie d'accord collectif dans les entreprises proposant des plans de plus courte durée, tels le Plan Epargne Entreprise...
Le départ en retraite
Cours - 8 pages - Droit du travail
La mise à la retraite du salarié correspond à une cessation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur motivée par l'âge du salarié. Cette situation est différente de celle relative au départ volontaire du salarié qui prend alors l'initiative de la cessation du...
La mise à la retraite
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
S'il a fallu attendre la loi du 16 novembre 2001 pour voir naître l'interdiction faite aux employeurs de licencier des salariés en raison de leur âge, cette loi complétant alors l'article L. 122-45 du Code du travail prohibant les mesures discriminatoires en matière d'emploi. Cette prohibition de...
Préretraite et Retraite Progressive - publié le 03/04/2003
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Qu'il s'agisse d'éviter un licenciement, de laisser la place aux jeunes ou d'accéder au repos bien mérité après une carrière particulièrement pénible, la préretraite se définit selon des modalités bien précises et se calcule à partir de critères légaux. Des paramètres qui...
Préretraite et Retraite Progressive
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Qu'il s'agisse d'éviter un licenciement, de laisser la place aux jeunes ou d'accéder au repos bien mérité après une carrière particulièrement pénible, la préretraite se définit selon des modalités bien précises et se calcule à partir de critères légaux. Des paramètres qui...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2012, 11-21.307 - Un salarié peut-il être privé de son statut protecteur lié à un mandat extérieur à l'entreprise s'il n'a pas informé son employeur de l'existence de ce mandat avant sa mise à la retraite ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié exerçant en parallèle les fonctions de conseiller prud'homal issu du collège employeur depuis janvier 2003, a été mis à la retraite le 25 septembre 2003. Puisque son mandat lui permettait de bénéficier d'un statut protecteur, le salarié avait saisi le...
Systèmes comparés de protection sociale
TD - 3 pages - Droit de la sécurité sociale
Dans ce TD, il convient de répondre à 3 questions comparant les différents systèmes de protection sociale en Europe y compris la France, tant au niveau des prestations (santé, retraites, politique familiale...) que de leur organisation (acteurs, financement).
L'action en responsabilité administrative
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Le directeur de la maison de retraite d'une commune souhaiterait en savoir plus sur les risques financiers qu'encoure son établissement compte tenu des actions en responsabilité susceptibles d'être engagées par les victimes d'un certain nombre d'incidents. 1° Tout...
Cour de cassation, chambre sociale, 14 septembre 2012, n°11-21.307 - Le statut des représentants du personnel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, le directeur des ressources humaines d'une société depuis 1990 a été mis à la retraite par lettre le 28 septembre 2003, et ce sans aucune autorisation administrative. Cette mise à la retraite fait suite à un entretien avec l'employeur qui avait eu lieu le 8...
Cour administrative d'appel de Nancy, 16 février 2021, n°19NC01711 - Le pouvoir de sanction - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Un arrêt a été rendu le 16 février 2021 par la 4e chambre de la Cour administrative d'appel de Nancy concernant l'annulation d'un arrêté portant mise à la retraite d'office d'un agent public. En 2016, Monsieur G. a été condamné pour des faits de violence et atteinte arbitraire à la...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022 - Les conditions d'interruption de la prescription en matière d'indemnisation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Mme Z. a été victime d'un accident de voiture en 1980 impliquant le véhicule de M. T., assuré chez Gan assurances. En 1985, un arrêt de la Cour d'appel a liquidé son préjudice. En 1995 et 2012, elle a été indemnisée pour l'aggravation de ses dommages. En 2016, Mme Z. a poursuivi M. T....
Action sociale - Quelles sont les orientations stratégiques et les actions de l'État en matière de vieillissement de la population ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
L'aide sociale est un système de solidarité publique obligatoire, financé par l'impôt, composé de l'ensemble des aides apportées par les collectivités publiques en vertu des dispositions légales aux personnes qui ne peuvent pourvoir à leur entretien ou aux soins qu'exige leur...
Conseil d'Etat, Section du contentieux, du 6 novembre 2002, 227147 - Les régimes de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Jean-Claude X est haut fonctionnaire, conseiller des affaires étrangères de 1re classe. Après la fin de ses fonctions d'ambassadeurs de France en Bolivie en 1986, il n'est pas réaffecté, suite à une décision du ministre des Affaires étrangères, en raison du comportement de M. X. En 1998,...
L'organisation du système de la protection sociale
Dissertation - 3 pages - Droit de la sécurité sociale
Aujourd'hui, le système français de sécurité sociale est particulièrement important. Le droit à la Sécurité sociale est un droit acquis qui n'a jamais été remis en cause depuis sa création. Nombreux sont en effet les citoyens qui dépendent du système social de la sécurité pour faire face...
Dans quelle mesure la négociation d'accords sur la pénibilité au travail est-elle essentielle en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le thème de pénibilité au travail a été abordé lors de débats relatifs à la refonte du système de retraite français. Le législateur, par une loi de 2003, a fait de la pénibilité au travail un objet de dialogue social. Par ailleurs, la loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des...
Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022 - L'engagement de la responsabilité du médecin du travail - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Durant l'année 1976, Monsieur F..., a été engagé comme mineur dans une mine de charbon par les Houillères du bassin de Lorraine. Plus tard, en date du 22 janvier 2002, Monsieur F..., a été placé en arrêt maladie. Puis en date du 11 janvier 2005, Monsieur F..., a été déclaré invalide pour...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 mars 2017, n°16-18685, Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 mars 2008, n°08-60229 et Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 janvier 2014, n°13-11362 - Décisions concernant le Pacte Civil de Solidarité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Ce document est un ensemble de commentaires de 3 arrêts ayant trait au PACS : - En l'espèce, un homme, sous curatelle renforcée, souhaite conclure un PACS avec un homme ayant 44 ans de moins que lui, cela après 24 ans de vie commune. Ce pacte est une suggestion du notaire du défendeur, afin...
Conseil d'État, Assemblée, 13 juillet 2016, n°387763, M. Czabaj - Le code de justice administrative permet-il l'absence d'opposabilité des délais de recours contre une décision individuelle ne mentionnant pas les voies et délais de recours ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par un acte administratif individuel, un arrêté du 24 juin 1991, le ministre de l'Économie et des Finances octroie à M. Czabaj une pension de retraite. Le requérant, M. Czabaj, demande au tribunal administratif de Lille l'annulation de cet arrêté, en ce qu'il ne prend pas en...
La responsabilité administrative - L'action en responsabilité
Cas Pratique - 19 pages - Droit administratif
En droit, le dommage constitue une atteinte à un intérêt protégé par le droit. La victime d'un tel dommage peut être directe comme par ricochet. Pour être réparé, celui-ci doit être direct, certain - peu importe qu'il soit actuel ou futur tant que sa réalisation est certaine -, anormal...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2015 - L'éviction d'un salarié actionnaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un associé d'une société prend son départ à la retraite en 2006. Cependant, la société Socotec lui a rappelé les stipulations de l'article 15-I de la clause statutaire d'éviction, tout en lui proposant de maintenir sa qualité d'actionnaire sous réserve de...
La commercialité de l'objet: dans quelle mesure un contrat portant sur la commercialité d'une clientèle civile peut-il faire l'objet d'une annulation ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Par un contrat conclu le 3 janvier 2003, la maison de retraite Campo Formio a concédé à titre onéreux à la société d'infirmiers des Deux moulins, l'exclusivité pour pratiquer les soins sur ses pensionnaires, en s'interdisant de faire appel à des infirmiers autres que ses associés, sauf en...
Les finances sociales
Cours - 10 pages - Droit des finances publiques
On cite souvent la constitution du 24 juin 1793, qui pose un principe : « Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler »...
Les relations individuelles de travail - publié le 20/10/2023
Cours - 75 pages - Droit du travail
Le droit du travail est sensible aux changements politiques. On met le droit du travail dans la catégorie du droit privé. Le droit du travail est le droit qui régit les rapports entre d'un côté les employeurs et de l'autre côté les salariés. Dans le droit du travail, il y a une...
De quelles manières les différentes réformes mises en place ces vingt dernières années sont-elles de nature à répondre aux attentes des économistes en termes de flexicurité ?
Dissertation - 21 pages - Droit du travail
À l'image de l'article 23 de la DUDH, alors que la France connaît des taux de chômage élevés depuis plusieurs dizaines d'années et à l'heure de l'arrivée d'une crise économique liée à la situation sanitaire, la question du travail en France se retrouve confrontée à ces...
