Etudes de cas sur la responsabilité civile des mineurs
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Antoine, étant mineur, passe les vacances chez sa grand-mère, mais réside habituellement chez l'un de ses parents. En captant les rayons de soleil grâce à son verre de montre, il réussit à mettre le feu à une botte de foin. Le feu se propage et atteint la maison du propriétaire du champ....
La responsabilité du fait des enfants mineurs : enfant du partenaire, en cas d'adoption ou de tutelle
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
L'été dernier, le voisin de votre cousin Alan, M. Jean Veux, l'avait invité à prendre un pastis sur sa terrasse. Alan y avait emmené son fils Stan pour jouer avec Lucas, le fils de Jean. Tandis que les hommes discutaient en buvant, Stan et Lucas riaient à gorge déployée en jouant à...
Les fondements et les fonctions de la responsabilité civile
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Jean Carbonnier énonce que : « La responsabilité civile est une institution conçue avant tout dans l'intérêt de ceux qui ont subi le dommage ». En effet, l'article 1382 du Code civil identifie la responsabilité à l'obligation de réparer le dommage causé à autrui. Toutefois,...
La responsabilité du fait d'une chose
Fiche - 6 pages - Droit civil
Saleilles et Josserand : idée de forger un principe de responsabilité du fait des choses de l'art 1384 al.1 : Cass. Civ. 16 juin 1896 Teffaine. Présomption de responsabilité à l'encontre de celui qui a sous sa garde une chose qui a causé un dommage : responsabilité de...
Cas pratique en responsabilité civile délictuelle
Cas Pratique - 15 pages - Droit civil
Une mineure de cinq ans a provoqué des atteintes en tirant un coup de fusil. En effet, le coup de fusil a porté atteinte à un conducteur qui a été touché. Cette atteinte au conducteur a provoqué un choc avec un second véhicule et, de fait, le second conducteur a été blessé. Ce dernier, lors de...
Choix, conséquences, date des effets du divorce et sort des donations
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Florence et Jean se sont rencontrés très jeunes. Ils se sont mariés le 25 mai 1978, à Paris, sans contrat de mariage. Trois ans après leur mariage, ils ont fait établir une donation entre époux de biens à venir, par Me Dubois, notaire à Paris. En 1983 ils ont eu leur premier enfant,...
Deux cas pratiques corrigés en droit de la famille - Divorce et obligations alimentaires
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
En l'espèce, K est d'accord pour verser une pension alimentaire, mais n'est pas d'accord dans son montant, contenu du fait que H va sans aucun doute retrouver une activité professionnelle. Par ailleurs, K refuse de verser une prestation compensatoire. Plusieurs questions se posent...
Cas pratique en responsabilité civile et délictuelle
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Trois enfants mineurs ont incendié un bâtiment agricole. Les propriétaires ont assigné les parents des enfants, Madame X mère de deux enfants et Madame Z mère du troisième mineur, ainsi que leur assureur commun. Les parents contestent la décision de la Cour d'Appel, qui accueille la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 avril 2014 - Les conditions de l'engagement de la responsabilité du parent - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En vertu des dispositions de l'alinéa 4 de l'ancien article 1384 du Code civil, devenu 1242 du même code, le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Ainsi, une lecture littérale...
la responsabilité du fait d'autrui, les cas particuliers : cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Jérémie, a 17 ans, ses parents sont divorcés et, en vertu d'une décision du juge aux affaires familiales, sa résidence habituelle est fixée chez sa mère. Pendant qu'il était chez son père, il se rend au stade municipal où une rencontre amicale de rugby doit se dérouler....
Les effets du divorce sur le logement de la famille en Suisse
Fiche - 4 pages - Droit international
C'est une grande préoccupation du législateur. Il y a plusieurs dispositions qui protègent le logement de famille. Pendant le mariage, des dispositions qui protègent le logement de famille, c'est notamment l'art. 169 al. 1 CC, un époux ne peut pas résilier le bail ou aliéner l'appartement...
Cas pratique : le fait d'autrui - responsabilité des enfants
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Honorine âgée de sept ans passe ses vacances loin de ses parents divorcés, puisqu'elle est chez sa grand-mère. Une après-midi, la grand-mère laisse sa petite fille seule à la maison, le temps d'aller faire des courses. La petite traverse la haie et se retrouve dans le jardin du...
L'aggravation des conditions de la responsabilité civile parentale
Dissertation - 18 pages - Droit pénal
Antérieurement au Code civil, le père détenait tous les attributs d'un chef de famille, et devait, par conséquent, répondre des faits des personnes dont il avait la charge, dont il était considéré comme responsable, en premier lieu ses enfants. Aujourd'hui encore, en droit civil français, les...
Cours de droit civil des obligations : droit de la responsabilité civile
Cours - 73 pages - Droit des obligations
De façon générale, la responsabilité correspond à l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. On rattache souvent la responsabilité à l'idée de liberté. Si on s'interroge d'un point de vue civil, la...
Droit de la famille : les différents cas de divorce et leurs conséquences
Cours - 17 pages - Droit de la famille
La loi n°2004-439 est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. A l'image de la loi du 11 juillet 1975, elle est une loi de compromis qui tente de concilier les principes fondamentaux du droit français du divorce avec la mise en œuvre de nouvelles orientations dont la nécessité a été...
Cours de droit sur la responsabilité extracontractuelle
Cours - 37 pages - Droit autres branches
Parmi ces 3 éléments, les 2 derniers sont des constantes de toute responsabilité civile. Par contre, le fait générateur varie selon le type de responsabilité. Une personne peut être responsable selon les cas.
La notion de cohabitation et la responsabilité civile parentale
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
« Le père et la mère doivent tout à l'enfant, l'enfant ne leur doit rien » (Jules Renard, Journal); et si l'on en croit l'article 1384 alinéa4, ils peuvent même voir leur responsabilité civile engagée en raison du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux. De...
Les effets du divorce
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le prononcé du divorce a pour effet principal de dissoudre le lien conjugal, c'est-à-dire d'y mettre fin sans rétroactivité. De ce fait, cet état nouveau créé entre les époux implique un certain nombre d'effets de nature personnelle (Le divorce étant prononcé, les époux redeviennent...
Les obligations en droit : la responsabilité et les quasi-contrats
Cours - 81 pages - Droit civil
Cours de droit relatif aux obligations traitant du droit de la responsabilité et des quasi-contrats.
La responsabilité du fait d'autrui (2009) - régimes spéciaux, présomption et faute prouvée
Cours - 7 pages - Droit civil
On parle de responsabilité du fait d'autrui lorsqu'une personne cause un dommage à autrui mais que c'est une autre personne qui est tenue d'en répondre ce qui parait moins évident que d'être responsable de sa propre faute ou même d'être responsable du fait des choses que l'on a sous sa...
Droit de la famille - mariage et divorce
Cours - 61 pages - Droit de la famille
La famille peut se définir comme un groupe de personnes qui sont réunies par un ou plusieurs des éléments suivants : - Par une communauté biologique qui est le fait d'avoir un lien de sang. - Par une situation juridique consacrée par la loi qui peut consister en une adoption, un mariage, ou même...
Droit de la famille - Union et divorce
Cours - 49 pages - Droit de la famille
La famille est plusieurs individus unis les uns aux autres, elle peut être abordée au sens large, elle désigne toutes les personnes qui descendent d'un ancêtre commun, ce qui permet d'inclure dans cette famille les collatéraux (oncles, neveux, nièces, cousins…) et les conjoints (certains...
L'autorité parentale en cas de séparation des parents
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'article 371-1 du Code civil définit l'autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant (alinéa 1). Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa...
Les accords dans les divorces contentieux
Mémoire - 55 pages - Droit civil
« Dans tous les cas, mariez-vous. Si vous tombez sur une bonne épouse, vous serez heureux, et si vous tombez sur une mauvaise, vous deviendrez philosophe, ce qui est excellent pour l'homme. » Et si la philosophie n'y était pour rien dans les rapports conjugaux, et quand le « Grand Amour » prend...
Les causes, procédures et effets du divorce
Cours - 26 pages - Droit de la famille
Le divorce était admis sous l'Empire romain par consentement mutuel ou par répudiation. Ultérieurement, il fut interdit sous l'influence de l'Eglise. Les révolutionnaires souhaitaient admettre à nouveau le divorce. Le Code civil de 1804 l'admettait pour faute ou consentement mutuel....
La famille et le divorce (TPE)
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Actuellement, de moins en moins de couples restent unis pour la vie. En effet, au fil des années, le divorce s'est en partie banalisé. Il demeure certes un moment difficile à vivre pour la grande majorité des familles (...)
Les cas, la procédure et les effets du divorce - consentement, altération, acceptation, faute
Cours - 12 pages - Droit de la famille
Le divorce est la dissolution du mariage par décision judiciaire du vivant des époux. Depuis quelques années, on s'interroge sur l'opportunité de maintenir un divorce prononcé par le juge. Le Garde des Sceaux a suggéré que prochainement, le divorce puisse être...
Droit des régimes matrimoniaux : liquidation du divorce, modes de partages, etc.
Cours - 69 pages - Droit civil
Le droit des régimes matrimoniaux est une des branches du droit patrimonial de la famille qui est une matière pas clairement répertoriée mais une commodité. Le droit patrimonial comprend les régimes patrimoniaux, le droit des successions et le droit des libéralités. Dans le droit patrimonial, il...
Le mariage, le divorce, l'adoption, la succession et le contrat face à la modernité
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
Il existe des repères ou des valeurs qui fondent la vie des hommes et des femmes vivant en société. Toutes les sociétés humaines s'organisent autour des valeurs ou des préceptes qui permettent aux individus qui les composent de mener une vie collective et de partager un destin commun. Le...
Cas pratiques - divorce, accident de circulation et action en garantie des vices cachés
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Patrick, kinésithérapeute libéral, vient vous consulter car il rencontre différents problèmes juridiques et voudrait vos conseils pour les résoudre. Cas pratique nº1 - Il s'est marié il y a dix ans avec Laetitia qui ne travaille qu'à mi-temps comme vendeuse, ce qui lui permet de s'occuper de leur...
