Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011: la responsabilité des parents d'un mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les enfants sont générateurs de risques supérieurs à la moyenne en raison de leur inexpérience et de leur inconscience face au danger. Mais pour les protéger contre ce dernier et pour protéger la société contre leur irresponsabilité, le législateur, en 1804, a prévu que les parents sont...
La responsabilité du fait personnel - responsabilité des parents
TD - 6 pages - Droit civil
La responsabilité délictuelle est réunie que si 3 conditions sont réunies : - Faute. - Préjudice. - Lien de causalité. La notion de faute à l'origine comportait deux éléments : - Elément subjectif : on tient compte de l'attitude psychologique, moral de l'auteur : on s'attache pour...
Cas pratique sur la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur et la responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Monsieur et Madame Robin présentent une situation qui risque d'engager leur responsabilité. En effet, leur fille Cécilia âgée de 12 ans qui lors d'un entrainement de basket au sein d'une association a accidentellement donné un coup de pied dans l'œil de son amie Sofia. Les...
Etude de cas sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et des commettants du fait de leurs préposés
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
Cas pratique numéro 1 : L'on est responsable non seulement du fait dommageable que l'on commet (article 1383 du Code civil), mais également dans certains cas du fait des choses et du fait d'autrui (article 1384 du Code civil). Cette forme de responsabilité se justifie en partie par le rôle...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 1997 : l'exonération de la responsabilité des parents en cas de dommages causés par leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997 renforce le mouvement d'objectivisation de la responsabilité civile amorcé par les arrêts de la Haute juridiction de 1984, notamment l'arrêt Fullenwarth en date du 9 mai 1984. En l'espèce,...
La responsabilité des parents et celle des commettants
TD - 3 pages - Droit civil
On qualifie de présomption mixte la présomption dont la preuve contraire est réglementée par le législateur, qui restreint les moyens de preuve ou l'objet de la preuve. Cette présomption mixte n'est ni irréfragable (elle peut être renversée), ni simple (elle ne peut pas être combattue par...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, les parents sont responsables des faits commis par leurs enfants mineurs. En l'espèce, Pascal Fullenwarth alors âgé de sept ans a confectionné un arc puis tiré une flèche en direction d'un camarade. Ce dernier a été éborgé. Par conséquent, le...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2000 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Selon la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 novembre 2000, « La présence d'un enfant mineur dans un établissement scolaire, même en régime d'internat, ne supprime pas la cohabitation de l'enfant avec ses parents ». C'est également au regard de la cessation provisoire de...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 19 juin 2008 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet rendu le 19 juin 2008 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation met en lumière la responsabilité d'une association qui se voit con?er un mineur par le juge des enfants. En l'espèce, un juge des enfants a édicté une mesure d'assistance éducative en milieu...
Etude de 14 fiches d'arrêt de droit civil sur la responsabilité du fait personnel et sur la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
TD - 17 pages - Droit civil
M. Fuantes a acquis le 6 juin 1965 dans une galerie d'art un tableau « désigné comme étant de Jean-Michel Atlan, mort en 1960 ». En 1997, il a souhaité le revendre et a sollicité de la veuve et de la soeur de l'artiste, titulaires du droit moral, la délivrance d'un certificat...
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs - publié le 14/03/2013
Fiche - 1 pages - Droit civil
Arrêt de principe « Bertrand » 19 février 1997 : avant cet arrêt les parents pouvaient s'exonérer de leur responsabilité en rapportant la preuve qu'ils n'avaient pas commis de faute. Désormais, il ne leur reste plus que deux causes d'exonération : la force majeure et...
Commentaire d'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 février 2011: la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
La solution ici donnée par la cour de cassation le 17 février 2011 s'inscrit dans une optique de réaffirmation de l'objectivation de la responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur. En l'espèce la situation est la suivante : MX faisait du vélo le long de la...
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs - publié le 26/09/2012
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le fondement de cette responsabilité est l'article 1384 alinea 4 du Code civil. Plusieurs critères doivent être réunis parmi lesquels: - Une garde juridique de l'enfant. - Enfant doit être mineur et non émancipé. - Habiter avec ses parents. - Un lien de filiation et...
La responsabilité du fait personnel: la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur - publié le 17/02/2012
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, un enfant mineur, dont les parents sont séparés, réside habituellement chez sa mère. Alors que le père exerçait son droit d'hébergement durant les vacances de l'enfant, celui-ci a dû quitter le domicile, laissant l'enfant chez sa tante. C'est en...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984: la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon l'article 1384 alinéa 4 du code civil, les parents sont responsables des faits commis par leurs enfants mineurs. En l'espèce, Pascal Fullenwarth alors âgé de sept ans a confectionné un arc puis tiré une flèche en direction d'un camarade. Ce dernier a été éborgé. Par conséquent, le...
Commentaire d'arrêt, Civ. 2ème 17 février 2011: responsabilité des parents d'un mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les enfants sont générateurs de risques supérieurs à la moyenne en raison de leur inexpérience et de leur inconscience face au danger. Mais pour les protéger contre ce dernier et pour protéger la société contre leur irresponsabilité, le législateur, en 1804, a prévu que les parents sont...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 1997 relatif à la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« Le juge a été l'âme du progrès juridique, l'artisan laborieux du droit nouveau contre les formules vieillies du droit traditionnel » (Louis JOSSERAND). Le régime général de la responsabilité civile délictuelle français, compte tenu du fait qu'il est fondé sur peu...
L'objectivation de la responsabilité des parents du fait de leur enfant
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le droit positif est passé d'une conception subjective de la responsabilité des parents du fait de leur enfant à une conception objective de responsabilité sans faute des parents du fait de leur enfant. La faute ne constitue donc plus une condition nécessaire à la...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 1997 - la responsabilité des parents du fait de leurs enfants
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
L'arrêt Teffaine (Civ., 16 juin 1896), puis l'arrêt Blieck (Ass. Plén., 29 mars 1991), ont consacré dans l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, respectivement une responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, ainsi qu'une responsabilité du fait d'autrui. Alors que...
La responsabilité du fait d'autrui, cas des parents et des enseignants (2010)
Dissertation - 9 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui illustre parfaitement la définition de la responsabilité civile qui est de distinguer l'attribution juridique de la simple attribution matérielle du dommage. Ainsi, la responsabilité du dommage ne va pas peser, ici, sur l'auteur du dommage,...
Deuxième chambre civile de la cour de cassation du 19 février 1997 - la responsabilité des parents du fait de leurs enfants
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Mme Y et Mr X sont les parents divorcés de Christian X, âgé de 16 ans. Mme Y a la garde de Christian X par décision judiciaire. Ce dernier, alors qu'il résidait chez son père dans le cadre du droit de visite et d'hébergement a séché l'école et a volé la voiture de Mr D. Ce faisant...
La responsabilité des parents du fait dommageable de leurs enfants : cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Trois enfants mineurs, X, Y USBELI et Z Niveau, ont incendié le bâtiment agricole des époux DRERI. Ceux-ci ont assigné en responsabilité et indemnisation des préjudices notamment Mme X, mère de X et Y, et Mme Z, mère de Z, ainsi que leur assureur commun. La Cour d'appel a accueilli la...
TD en L2 de droit sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Commentaire de texte - 7 pages - Droit des obligations
Document: TD en L2 de droit sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs, 8 pages Extrait: Le système de responsabilité civile délictuelle élaboré en 1804 par les rédacteurs du Code civil est entièrement fondé sur la faute. Le dommage « pour qu'il...
L'objectivation de la responsabilité des parents - publié le 27/08/2007
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Sous la pression des nécessités sociales et encouragé par la doctrine, la jurisprudence a fait …œuvre de création en réinterprétant les dispositions du Code Civil pour y découvrir l'existence de responsabilités objectives dont la mise en œuvre n'est pas subordonnée à la...
La responsabilité des parents en cas de dommages causés par un enfant mineur
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La majorité légale est fixée en France à 18 ans. A compter de cet âge, toute personne devient responsable de ses actes. Elle doit rendre des comptes et indemniser les victimes en cas de dommages. Mais avant cet âge dit de « raison », qu'en est il de l'enfant mineur ? Qu'est en il de l'enfant...
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur - publié le 19/12/2007
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Exposé sur les conditions et le régime juridique de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Dissertation - 17 pages - Droit civil
Qu'en est t-il de cette responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur aujourd'hui ? L'analyse de la jurisprudence postérieure à l'arrêt Bertrand dégage deux importantes données : d'une part que les consécrations d'une responsabilité de plein...
Dans quelle mesure les parents sont-ils réputés cohabiter avec l'enfant ?
Dissertation - 9 pages - Droit civil
En droit de la responsabilité extracontractuelle, il existe trois faits générateurs : le fait personnel, le fait de la chose et le fait des personnes dont on doit répondre. Ce dernier est une exclusivité du droit civil. En effet, en droit pénal, avec la personnalité des peines, il...
Le droit de la responsabilité civile - publié le 20/01/2026
Cours - 85 pages - Droit civil
Il n'y a pas que le contrat qui possède un effet créateur d'obligations, et ce, car l'on compte l'acte unilatéral ; mais aussi, les délits et quasi-délits relevant des anciens articles 1382 et suivants et des nouveaux 1240 et suivants, les quasi-contrats figurant aux articles 1300...
Droit des obligations - La responsabilité civile extra-contractuelle
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Le fait juridique est une source d'obligations. Parmi ces faits juridiques, on retrouve des faits illicites qui engagent la responsabilité civile, au terme de l'ancien article 1382 du CC qui est devenu le nouvel article 1240 du CC depuis le 1er octobre 2016. La responsabilité...
