Le droit de la responsabilité ou droit des obligations non contractuelles
Cours - 61 pages - Droit des obligations
La responsabilité est une question à la fois morale et légale mais avant tout morale. Du point de vue moral, la personne se lie par sa conscience aux conséquences de ses actes. Il est communément admis qu'un individu va répondre de ses actes qu'ils soient bons ou mauvais...
Droit des obligations - La responsabilité civile extra-contractuelle
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Le fait juridique est une source d'obligations. Parmi ces faits juridiques, on retrouve des faits illicites qui engagent la responsabilité civile, au terme de l'ancien article 1382 du CC qui est devenu le nouvel article 1240 du CC depuis le 1er octobre 2016. La...
La responsabilité contractuelle en droit du travail
TD - 2 pages - Droit du travail
Un salarié qui était en arrêt de travail pour maladie depuis le 10 octobre dernier, a repris le travail hier matin (le 19 novembre). En tant que juriste de la société, vous êtes convoqué par le chef d'entreprise qui vous relate certains faits et vous demande votre avis juridique sur les...
Responsabilité civile et responsabilité pénale - publié le 12/03/2013
Cours - 20 pages - Droit civil
Le droit civil est un droit qui émancipe, il faut distinguer la responsabilité de la culpabilité, les deux poursuivent deux objectifs différents. La responsabilité pénale a pour objectif de punir. La responsabilité civile a pour objectif la réparation, l'indemnisation....
Droit des obligations : le droit de la responsabilité civile
Cours - 44 pages - Droit des obligations
Etre responsable est assumer ses actes, répondre des conséquences de ses choix. Définition assez proche de la définition juridique. Au sens juridique, la responsabilité se définit comme une obligation créée par la loi de réparer les dommages que l'on cause à autrui. C'est une...
A partir de quel moment un élément de la vie personnelle du salarié peut-il être considéré comme préjudiciable pour l'entreprise ?
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Pour débuter, nous avons choisi une citation d'Antoine Mazeaud au sein de son ouvrage Modification du contrat, changement des conditions du travail et vie professionnelle, qui est en lien étroit avec notre thème selon laquelle "Que je fasse de la boxe, du catch ou un...
Cour de cassation, assemblée plénière, 19 mai 1988, n° 87-82654 - La responsabilité de plein droit du commettant qui pèse sur lui peut-elle être exonérée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un salarié ayant la qualité d'inspecteur départemental travaille pour une compagnie d'assurance. Cette dernière l'avait chargé de démarcher des particuliers afin de leur faire souscrire des contrats de capitalisation. Par la suite, l'employé a partiellement...
Fiche récapitulative sur la protection des salariés lors de l'exécution du contrat de travail : les rapports individuels de travail
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou être licencié pour une mesure discriminatoire. Cela est répréhensible. Les salariés ont le droit de se réunir pour proposer des changements : • Sur le contenu et l'organisation du travail • Sur la mise...
Conseil d'État, 24 décembre 2019, Société Paris Clichy e.a - La responsabilité de l'Etat du fait d'une loi inconstitutionnelle peut-elle être engagée dans le but d'être indemnisé du préjudice subi à cause de cette loi désormais abrogée ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une société se plaignait d'avoir dû verser une participation à ses salariés sur le fondement de l'ordonnance du 21 octobre 1986. L'alinéa 1er de l'article 7 de ce texte prévoit une participation des salariés aux résultats de...
Le refus par le salarié du transfert de son contrat de travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le transfert d'entreprise est une opération fréquente dans le monde économique et implique le transfert des contrats de travail des salariés de l'ancien employeur vers le nouvel employeur. Le transfert d'entreprise est un changement de propriétaire d'une entreprise en cours...
La responsabilité des commettants du fait de leur préposé - publié le 25/11/2013
Fiche - 3 pages - Droit civil
Visée par l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, qui vise en réalité la responsabilité des maitres du fait de leur domestique, et des commettants du fait de leur préposé. Le fondement de cette responsabilité se trouve dans une idée de garantie des victimes....
Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail - publié le 15/05/2016
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le principe de la force obligatoire du contrat implique que les parties doivent se tenir strictement à l'exécution de leurs engagements. Les conditions sont intangibles. En réalité, telle n'est pas la lecture moderne de cet article. En effet, s'agissant du contrat de travail,...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2006 - Une personne morale peut-elle être déclarée responsabilité du délit d'homicide involontaire alors que l'identité de l'auteur des manquements constitutifs de ce délit n'a pas été vérifiée et identifiée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans cette affaire, Monsieur Alain X, employé de la société Sollac Lorraine, suite à une chute lors d'une mission d'inspection du 17 novembre 2002 sur son lieu de travail, est décédé. Sa mort avait été causée par le fait qu'il avait pris une plateforme en métal hors service,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 septembre 2022 ; 4 février 2014, n° 13-13386, FPB, Société Safy c/Wallon - La responsabilité civile des dirigeants
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation examine la responsabilité civile d'un ancien salarié, devenu gérant de la société concurrente, suite à sa démission de la société Europe et communication. La société Europe et communication reproche à l'ancien salarié des actes de concurrence...
La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'alinéa 5 de l'article 1384 du Code civil évoque le fait générateur du préposé, la jurisprudence exige un fait anormal du préposé et un fait personnel du préposé. La Cour de cassation a toujours considéré qu'il faut relever un fait fautif du préposé pour...
Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Selon Sandrine Maillard-Pinon, « le salarié a le droit de refuser la proposition de modification de son contrat de travail et il ne peut donc être licencié pour l'exercice d'un tel droit ». Cette citation s'insère parfaitement dans le sujet en ce sens qu'elle affirme la possibilité...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022 - En quoi le droit français de la responsabilité du fait des choses se distingue des droits des autres pays ? (Fiche d'arrêt)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le propriétaire d'un tracteur assuré auprès de Groupama Grand Est a confié son véhicule à la société Cheval pour identifier une fuite d'huile. Pendant l'inspection, un salarié du garage s'est glissé sous le tracteur et a demandé au propriétaire d'actionner le...
Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail - publié le 22/09/2016
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Selon Gambetta, «?Le salarié avait le choix de se soumettre ou de se démettre?». Cette citation reflète bien la situation dans laquelle le salarié était contraint d'accepter la modification unilatérale de son contrat de travail sinon il était dans l'obligation de...
Cour de cassation, 1re Chambre civile, 9 novembre 2004 - La responsabilité civile du préposé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Longtemps cantonnée à la seule garantie des victimes, la responsabilité du commettant offre aujourd'hui de surcroît une véritable immunité au préposé. L'arrêt rendu le 9 novembre 2004 par la première chambre civile de la Cour de cassation marque une nouvelle étape dans cette...
La conception stricte de l'abus de fonction de nos jours offre-t-elle encore au commettant la possibilité de s'exonérer de sa responsabilité ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La notion « d'abus de fonction » est un terme jurisprudentiel qui a été dégagé par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 1988. Ce dernier a dégagé trois critères cumulatifs stables que les juges doivent mobiliser pour caractériser l'hypothèse où des salariés ont...
Les institutions représentatives du personnel et la protection de la santé physique et mentale des salariés
Mémoire - 21 pages - Droit du travail
La santé et la sécurité du travail sont des valeurs fondamentales et universelles. Si le salarié a l'obligation de fournir sa prestation de travail dans un lien de subordination juridique à l'égard de son employeur, il doit pouvoir le faire dans des conditions telles que sa santé...
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008: l'application du régime protecteur relatif à la fin de contrat de travail des salariés protégés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Il s'agit d'un arrêt rendu le 20 février 2008 par la Chambre sociale de la Cour de cassation, concernant les salariés protégés, et plus précisément l'application du régime protecteur relatif à la fin de leur contrat de travail. M.X, salarié de la société M et...
Cas pratique - acte de concurrence déloyale et responsabilités au sein de la société
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la concurrence
Pour conserver sa situation de gérant de la société "So Cheap", Mike Durand doit rétablir les résultats financiers de celle-ci. Un moyen s'offre à lui : obtenir le marché d'équipement en matériel de bureau de la société STBM et embaucher du personnel qualifié, personnel qu'il...
La responsabilité du syndicat à l'occasion de la grève
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Selon l'article L. 2131-1 du Code du travail, les syndicats ont pour mission l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts. La mission des syndicats consiste à pallier sur le plan...
Cour de cassation, 16 juin 2021, Mermet - L'incrimination de la personne morale et l'engagement de sa responsabilité pénale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
La plus haute juridiction judiciaire de l'État français, la Cour de cassation, a rendu un arrêt le 16 juin 2021 après la formulation d'un pourvoi en cassation par la société mère (société holding) Alcatel-Lucent. Elle a formé le pourvoi suite à sa condamnation par un arrêt de la Cour...
La responsabilité pénale du chef d'entreprise - publié le 17/01/2023
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Albert, chef d'entreprise, met une camionnette à disposition de son salarié pour ses déplacements professionnels, véhicule qui aurait dû être soumis au contrôle technique depuis le mois de mars 2019. Au mois de novembre 2019, le salarié est impliqué dans un accident de la...
Que faire face à un salarié sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants au travail ?
Cours - 2 pages - Droit du travail
Il est scientifiquement et légalement admis que la consommation d'alcool et/ou l'usage de stupéfiants ont un impact sur la santé, le comportement et la sécurité de celui qui en consomme, voire des individus qui l'entourent. Pour se prémunir, l'entreprise doit miser sur la...
L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée - EURL - publié le 28/02/2023
Cours - 6 pages - Droit des affaires
L'EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. Historiquement, l'EURL a été la première forme sociale offerte par le législateur aux entrepreneurs décidant de limiter leur responsabilité. C'est la première utilité : par la constitution d'une EURL, les entrepreneurs peuvent...
Commentaire d'arrêt du 26 juin 2001 de la chambre criminelle: responsabilité pénale d'une société
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le directeur d'un magasin de grande distribution a laissé commettre sur la parking de son la magasin une vente au déballage. Ce dernier était titulaire d'une délégation de pouvoir, consentie par le directeur régional lui-même délégataire d'un directeur général de la société. Cette...
La responsabilité civile et les régimes spéciaux
Cours - 114 pages - Droit civil
« La responsabilité civile est morte, vive la responsabilité civile » On arrive au terme d'une époque, elle a vieilli (depuis 1804). C'est ce qui apparaît aux observateurs. Elle a besoin d'être restaurée. Pourtant, ce n'est pas vrai, les fondements et les règles ont...
