La réintégration du salarié protégé
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La réintégration est l'opération par laquelle une personne est rétablie dans sa situation normale. En droit du travail, cela signifie que le salarié retrouve l'emploi qu'il avait quitté suite à une interruption du travail ou à un congédiement. Cela peut être...
Les relations collectives de travail : les conflits collectifs, les institutions de représentation des salariés et la négociation collective
Cours - 27 pages - Droit du travail
D'abord un fait avant de devenir un droit. - sentiment corporatif : il ne nécessite pas le travail en commun, mais le partage d'une conscience commune de leur place dans la société. (avocats, médecins…) - conscience de classe : la classe sociale désigne un groupe plus vaste que celui des...
Le droit commun et spécial de la responsabilité civile extra-contractuelle
Cours - 45 pages - Droit civil
Le droit de la responsabilité civile traite de l'obligation de réparer le dommage causé à autrui. Cette réparation s'effectue via le versement d'une somme d'argent : dommage-intérêts => compense le préjudice par l'allocation d'une somme d'argent. On parle de responsabilité civile...
Le droit de la responsabilité civile - publié le 20/01/2026
Cours - 85 pages - Droit civil
Il n'y a pas que le contrat qui possède un effet créateur d'obligations, et ce, car l'on compte l'acte unilatéral ; mais aussi, les délits et quasi-délits relevant des anciens articles 1382 et suivants et des nouveaux 1240 et suivants, les quasi-contrats figurant aux articles 1300...
Le parcours d'un salarié dans l'entreprise, de l'embauche au licenciement pour faute grave
Cours - 5 pages - Droit du travail
"L'Homme naquit pour travailler, comme l'oiseau pour voler", a écrit François Rabelais. Depuis tout temps, la question du travail est au coeur de nombreux débats ; si bien que certains y voient un moyen de s'accomplir au quotidien. D'une façon générale, tout salarié...
La responsabilité pénale du chef d'entreprise - publié le 28/01/2012
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Le chef d'entreprise s'expose à de nombreuses responsabilités : - la responsabilité civile pour les dommages créés dans le cadre de son activité - la responsabilité pénale pour les infractions commises dans le cadre de son entreprise. Il convient de distinguer les...
Droit social: le contrat de travail, l'état de santé du salarié, la rupture du contrat de travail
Cours - 13 pages - Droit du travail
Les sources européenne avec les directives sont de plus en plus importante, c'est un texte européen qui donne la direction, un objectif à atteindre aux états membres (3 ans pour mettre la législation interne en conformité avec la direction). Quand elle est publier, deux solutions soit la...
Le statut des dirigeants dans les sociétés à responsabilité limitée
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dans les sociétés à responsabilité limitée la loi confie à la collectivité des associés statuant à la majorité le pouvoir de désigner un ou plusieurs gérants. En principe, en pratique il est l'un des associés de la société. Mais le gérant pourrait être choisi, par la collectivité des...
La responsabilité civile du syndicat en cas de grève
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
« Le rassemblement des citoyens dans organisations, mouvements, associations, syndicats est une condition nécessaire au fonctionnement de toute société civilisée bien structurée » écrivait Vaclav Havel. Les syndicats sont une composante du droit des relations collectives de travail...
Droit de la responsabilité : le régime de la responsabilité délictuelle et le régime général des obligations
Cours - 79 pages - Droit civil
L'objet de la responsabilité délictuelle est la réparation du dommage. Il existe donc une condition essentielle et invariable dans tous les régimes de responsabilité. Pour établir l'existence d'une responsabilité délictuelle, il faudra toujours prouver...
L'évaluation des salariés
Cours - 37 pages - Droit du travail
Alors que dans sa vie privée, l'individu recherche une appréciation de soi-même en se soumettant au regard d'autrui, dans le monde professionnel, sa casquette de salarié le confronte naturellement à l'appréciation de son supérieur hiérarchique et de la collectivité de travail. En effet, la...
Etude de cas pratique sur les accidents du travail, l'action en responsabilité et la faute inexcusable
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
L'article L411-1 qualifie les accidents du travail alors que l'article L411-2 régit les accidents de trajet. Ici, il s'agit d'un accident survenu à l'occasion d'une mission puisque le salarié est envoyé travailler en mission sur un chantier éloigné. De ce fait, nous n'avons pas...
Fiche de droit pénal sur l'infraction, la responsabilité pénale, les peines, la procédure pénale, le droit pénal des sociétés et les infractions relatives au contrôle de la société
Fiche - 21 pages - Droit pénal
Le droit pénal général : Il définit toutes les règles applicables à l'ensemble des infractions. Il s'agit des règles communes quelle que soit la nature de l'infraction (atteinte aux biens ou aux personnes) et quelle que soit la gravité de l'infraction : contravention, délit ou crime. Il définit...
Cours de droit civil: la responsabilité civile
Cours - 89 pages - Droit civil
Responsabilité : c'est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. Quand on parle de responsabilité civile on envisage celle ci dans les rapports que peut avoir un sujet de droit avec ses concitoyens. La...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 novembre 2007 - Lien de causalité entre un licenciement irrégulier d'un salarié et la perte du bénéfice d'une assurance décès
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Denis X, salarié d'une caisse maritime, a été licencié pour faute grave. Sa faute a été considérée par le conseil de prud'hommes comme injustifiée. Entre-temps, M.X s'est marié avec Mme Y, le lendemain ce dernier décède. Étant donné le fait que M.X a souscrit...
Étude de jurisprudence et cas pratique sur la responsabilité du fait
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le salarié d'une société qui l'emploie était chargé de livrer du fuel à un client. Ce salarié, en voulant dérober le contenu de la livraison s'est aperçu qu'il était suivi et a décidé d'abandonner le contenu de sa cargaison sur un terrain...
Comment le droit prend-t-il en considération les besoins des entreprises et des salariés ?
Fiche - 12 pages - Droit du travail
Le droit social est ici constitué du droit du travail (ensemble des règles qui régissent les relations entre un salarié et son employeur à titre individuel ou collectif) et du droit de la protection sociale. Les juridictions : 1re instance : Conseil des...
La détérioration de l'Etat de santé salarié : obligations et conséquences
Cours - 5 pages - Droit du travail
Entendu largement, c'est la maladie du salarié, une dégradation de l'état de santé du salarié (trouble physique, psychique...), il n'est plus capable d'exercer son travail, ses capacités sont altérées. La maladie est une cause de suspension...
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021 - La responsabilité d'un tiers au contrat de travail pour des préjudices liés à la perte de l'emploi - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La société General Trailers France, spécialisée dans la construction et la vente de remorques et grands conteneurs, a été acquise en 2000 par la société Apax Partners par un montage financier. En 2003, elle a été placée en redressement judiciaire et un plan de cession partielle a entrainé le...
Les différentes formes de la responsabilité du directeur en EHPAD
Étude de cas - 7 pages - Droit autres branches
Le fait générateur de la responsabilité pénale est l'infraction et, conformément à l'article 1211 du Code pénal, selon lequel « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait », seul peut en être déclaré responsable celui qui l'a personnellement commise....
Le responsabilité du fait personnel - La faute est nécessaire, mais il suffit qu'elle soit objective
Dissertation - 7 pages - Droit civil
C'est par le fait personnel que le code démarre, concernant la responsabilité extra contractuelle ou délictuelle, puisqu'il s'agit des articles 1382 et 1383 qui concernent cette responsabilité du fait personnel. Ces textes qui ont une application large...
Que faut-il savoir du lien de subordination entre le salarié et l'employeur en droit du travail ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Faisant partie intégrante de la branche du droit social, le droit du travail regroupe l'intégralité des normes juridiques qui régissent les relations entre les employés et employeurs. Son importance réside dans le fait qu'il est élaboré dans le but d'encadrer...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 2015 - Les salariés licenciés d'une entreprise étaient-ils recevables à agir en réparation de leur préjudice de perte d'emploi
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
La décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 juin 2015 affine la délimitation entre les actions relevant du monopole du mandataire judiciaire ou du commissaire à l'exécution du plan, et les actions pouvant être exercées par un ou plusieurs...
La responsabilité civile et pénale des dirigeants d'entreprise
Cours - 5 pages - Droit pénal
Il a été jugé que le droit pénal des affaires présentait une pénalisation excessive et peu efficace. Tocqueville s'interrogeait sur le fait d'avoir des lois terrifiantes dont nul n'attend que leur extrême sévérité soit mise à exécution. Il relevait ainsi que « dans l'Ancien Régime...
La responsabilité du chef en droit pénal
Étude de cas - 5 pages - Droit du travail
Un chef d'entreprise laisse statutairement les rênes de l'entreprise familiale à son fils, entreprise qui sera absorbée par une société de renommée internationale lorsque la fusion absorption sera signée. Le fils délègue la gestion du personnel de l'entreprise à un salarié, qui...
L'assurance de responsabilité civile des mandataires sociaux
Mémoire - 29 pages - Droit des affaires
L'assurance de la Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux est apparue aux États-Unis dans les années 1980 suite à la multiplication des procédures à l'encontre des dirigeants et notamment sur leur patrimoine personnel. Il est apparu nécessaire de protéger les dirigeants et leur...
L'embauche des salariés - publié le 20/11/2011
Dissertation - 17 pages - Droit du travail
Le chef d'ent va se poser longuement la Q de savoir Le recrutement d'un salarié peut avoir des faveurs : il va permettre de lui donner des ordres, de le contrôler et de la sanctionner disciplinairement. Pour faire face à ses besoins, il pourrait s'adresser à un autre pro : louage d'ouvrage...
La représentativité syndicale: notion clé sur la manière dont le droit du travail organise l'expression et la défense des salariés
Cours - 13 pages - Droit du travail
Ici, règne le pluralisme syndical qui est la résultante de la liberté de constitution de syndicats et de la liberté de chacun de choisir son syndicat posé selon la loi de 1884. Dans un tel système, la règle serait celle de l' égalité des droits des syndicats et c'est cela qui prévaut en...
Les principes directeurs de la responsabilité pénale
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Etait examiné la loi du 18 juin 1999 consacrée à la sécurité routière. Une de ses dispositions créait à la charge du propriétaire du véhicule une présomption de responsabilité quand des infractions sont commises avec son véhicule. Le Conseil Constitutionnel reconnait...
Etude de cas pratiques sur l'action en responsabilité en cas d'accident du travail
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
M. Merle salarié de l'entreprise BATISUD, située à Lyon, doit travailler sur un chantier situé à Valence. Un accident survient, sur un chemin de terre tracé par l'entreprise pour accéder à l'immeuble en construction, entre le véhicule de l'entreprise dans lequel se trouve M....
