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Thème juridique : Responsabilité civile

Responsabilité civile

Nos documents

Filtrer par :

28 juil. 2021

Le rôle de la faute dans la responsabilité civile - Introduction et plan

Dissertation - 1 pages - Droit civil

La responsabilité civile est un principe juridique codifié par l'article 1240 du Code civil. Cela engendre le fait que toute personne doit réparer financièrement les dommages, aussi bien matériel, immatériel ou corporel, qu'elle pourrait causer à autrui.

28 déc. 2021

Responsabilité civile et responsabilité pénale

Cours - 2 pages - Droit civil

Être responsable en droit signifie assumer les conséquences de ses actes. La responsabilité peut être engagée même si on ne l'a pas fait exprès. Il y a deux types de responsabilités en droit : la responsabilité civile et la responsabilité pénale.

28 déc. 2021

Réparation, dommage et responsabilité civile

Cours - 4 pages - Droit civil

Il existe différents types de dommages : - Corporel/matériel/moral, - Patrimonial/extra patrimonial. Il faut qu'il y ait plusieurs caractères du dommage pour qu'il soit réparable : - Certain, - Direct, - Personnel, - Légitime.

08 Janv. 2021
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 février 2020, No 18-26.256 - Sur la responsabilité d'un chirurgien libéral, professionnels de santé et. établissements de santé, et responsabilité civile du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation considère que la responsabilité sans faute des établissements de santé est complémentaire à celle du producteur d'un produit défectueux, dès lors qu'il est fait défaut de l'identification du fournisseur ou du producteur de ce produit. Dans le cas...

21 juin 2021
doc

La responsabilité civile : l'existence d'un préjudice

Cours - 2 pages - Droit civil

Le préjudice ou dommage est une condition indispensable, on ne peut pas obliger la réparation si aucun dommage n'a été causé. Trois questions sont à examiner : - Quelles sont les catégories de dommages possibles ? - Quels sont leurs caractères ? - À quel moment évaluer le dommage ?

06 juil. 2021
doc

Cas pratique corrigé de droit civil - La responsabilité civile

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

Un mineur, confié par décision de justice à l'autorité de ses grands-parents, déroba, alors qu'il se trouvait sous l'emprise de substances stupéfiantes, un véhicule terrestre à moteur. À cette occasion, il percuta avec ledit véhicule une passante qui traversait en dehors des passages...

25 août 2021

Fiche pour le grand oral d'examen d'accès à la profession de commissaire de justice - Droit de la responsabilité civile

Fiche - 3 pages - Droit civil

Est défini par l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice. Le principe de la responsabilité est que tout dommage causé par une personne doit...

29 juil. 2020
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 février 2020, n18-26.256 - La responsabilité civile du médecin liée à la pose d'une prothèse défectueuse

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Dans l'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation, rendue le 26 février 2020, il fut question de la pose de deux prothèses de hanche sur un patient ; toutefois trois ans après la pose de sa première prothèse, le patient tombe. Il s'avérera que cette chute est due à...

27 avril 2020
doc

Quelle évolution pour la responsabilité civile ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve, disait le doyen CARBONNIER au sujet de la responsabilité ; ce à quoi on peut également s'ajouter la définition de KANT, qui disait de la responsabilité qu'elle est la clef de voûte de tout édifice moral. L'idée...

12 mai 2020
doc

Les grands arrêts de la responsabilité civile 2007-2020

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Selon Victor Hugo, "tout ce qui augmente la liberté, augmente la responsabilité", autrement dit, plus la liberté individuelle est grande, plus il y a de chance que la responsabilité individuelle soit engagée. De surcroît, dans un système démocratique comme la France, les libertés...

25 Sept. 2020
doc

Cas pratique de responsabilité civile

Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, les parents d'Émilie, 5 ans, sont divorcés, elle réside donc habituellement chez sa mère. Elle passe le week-end chez ses grands-parents. Alors que son grand-père a laissé traîner le fusil de chasse sur la table de la cuisine, Émilie joue avec et tire un coup qui atteint le véhicule...

23 Janv. 2020
doc

La responsabilité civile délictuelle

Cours - 57 pages - Droit civil

La responsabilité civile extra-contractuelle comprend la responsabilité délictuelle, qui correspond au fait dommageable volontaire, et la responsabilité quasi-délictuelle, qui correspond au fait dommageable non volontaire. C'est par facilité que l'on parle de...

27 Mars 2020
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Lemaire - La responsabilité civile de l'enfant

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, un mineur de moins de quinze ans s'est mortellement électrocuté en vissant une ampoule. Ceci s'est produit à la suite de l'intervention d'un électricien professionnel, qui avait inversé le réseau électrique. Les représentants légaux du mineur citent alors l'ouvrier électricien et le...

19 Oct. 2020
doc

Les principes de la responsabilité civile délictuelle et leur application en matière de groupe de société

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

la France plaide avec force en faveur d'une extension de la responsabilité des maisons-mères dont les filiales ont par leurs actions ou interventions (pollution, écologique, sanitaire) causé un préjudice à un tiers. La clé des débats est juridique : remettre en cause la logique d'impunité...

30 Sept. 2019
doc

Cas pratique sur la responsabilité civile du commettant (responsabilité délictuelle)

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Mr Dubois a amené, il y a quelques jours, son véhicule automobile au garage de réparation pour effectuer une révision technique. Faisant fi du panneau de sécurité interdisant l'accès à l'atelier de réparation, Mr Dubois a ainsi décidé d'y accéder pour suivre de près la révision de sa...

06 avril 2018
doc

Liberté d'expression et responsabilité civile délictuelle

Dissertation - 5 pages - Droit civil

"Qu'est-ce que la liberté d'expression ? Sans la liberté d'offenser, elle cesse d'exister". Par cette ligne, l'auteur indien Salman Rushdie affirme l'idée suivant laquelle le principe multiséculaire de la liberté d'expression doit nécessairement passer par une forme de...

19 Nov. 2018
doc

Responsabilité civile et droit des affaires

Cours - 13 pages - Droit des affaires

En guise d'introduction, on peut rappeler que le droit de la responsabilité est, pour l'heure, beaucoup plus jurisprudentiel que le droit des contrats, gravé dans le marbre de la loi. Le droit de la responsabilité est en passe d'évoluer, la première pierre étant...

21 déc. 2018
doc

En quoi et dans quel but le droit de la responsabilité civile extracontractuelle a-t-il évolué ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Après plusieurs avant-projets de réformes du droit de la responsabilité civile, un projet de réforme a vu le jour le 13 mars 2017. Avec ce projet initié par Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, une modification profonde de ce droit pourrait voir le jour. L'article 1240 du...

30 avril 2018
doc

Ensemble de deux cas pratiques corrigés en droit des obligations sur la responsabilité civile

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Voici un extrait de l'énoncé du premier cas pratique : "Pendant leurs vacances en Italie, un couple a laissé les clefs de leur maison à Franck, leur voisin, afin que celui-ci puisse nourrir leur chat. Or, pendant leurs vacances, il y a eu un violent orage, non prévu par la météo. Un grand...

13 Mars 2018
doc

Les justifications du projet de réforme de la responsabilité civile présenté le 13 mars 2017

Dissertation - 7 pages - Droit civil

L'actuel projet de réforme du droit de la responsabilité civile, présenté le 13 mars 2017 par Jean-Jacques Urvoas, ancien Garde des Sceaux, est la suite logique de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La dissociation de ces...

13 juil. 2018
doc

Les exceptions de garantie dans les assurances de responsabilité civile

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

Dans le cadre du principe d'application des clauses du contrat d'assurance, le droit propre de la victime s'exerce contre une personne, en l'occurrence l'assureur, qui subit l'action directe, car le responsable lui est engagé par un contrat d'assurance. La...

19 avril 2017
doc

Responsabilité civile : le défaut de sécurité des produits

Cours - 7 pages - Droit civil

A l'origine, jusqu'en 1998 (loi qui a transposé la directive sur les produits défectueux de 1985), lorsqu'une personne était victime d'un défaut de produit, elle avait à sa disposition une pluralité d'actions pour obtenir réparation de son préjudice. Si la victime était liée...

11 Janv. 2016
doc

La responsabilité civile du notaire du fait de ses préposés

Dissertation - 11 pages - Droit civil

« Il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve », voilà comment la responsabilité civile est définie par Jean Carbonnier. Cette citation révèle l'objectif de réparation de la responsabilité civile, qui, s'il est toujours présent, l'est encore...

24 Janv. 2016
doc

Introduction à la responsabilité civile - publié le 24/01/2016

Cours - 11 pages - Droit civil

La responsabilité désigne « l'obligation faite par la loi à l'auteur d'un dommage pour autrui de réparer le préjudice qu'il lui a causé ». L'on retrouve les caractéristiques de l'obligation car le créancier sera la victime et le débiteur sera le responsable du...

07 Mars 2016
doc

Cour de cassation, 2nde chambre civile, 6 avril 1987 - Responsabilité civile et faute de la victime

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Conformément à la pensée de Cornu, en sa conception civiliste la responsabilité se définit comme « l'obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui ». C'est ainsi sur une problématique antinomiquement relative à l'exonération de la responsabilité du fait des...

26 mai 2016
doc

Le risque peut-il être un fondement de la responsabilité civile extracontractuelle ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« Le droit de la responsabilité civile [extracontractuelle] est ainsi construit de strates généalogiques successives reposant chacune sur un fondement distinct. » Ainsi Muriel Fabre-Magnan met-elle en exergue la caractéristique principale de la responsabilité civile...

22 févr. 2016
doc

Les régimes particuliers de la responsabilité civile - Intégrés et non intégrés au Code civil

Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil

Ces différents régimes particuliers illustrent l'émiettement de la responsabilité civile. Certains sont intégrés au Code civil, d'autres lui sont extérieurs. Ces régimes particuliers intégrés au code sont au nombre de quatre : - Le régime de la communication d'incendie...

22 Mars 2016
doc

La responsabilité civile délictuelle - Fiche de rappel des généralités - Exemples d'arrêts

Fiche - 7 pages - Droit civil

Un dommage réparable est une atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. Le dommage est l'atteinte en elle-même et le préjudice sa conséquence. Ass. Plén. 17 novembre 2000 Perruche : s'agissant de l'enfant à naître. Admission de la réparation du préjudice lié à la naissance.

22 févr. 2016
doc

La responsabilité civile extra contractuelle - La victime par ricochet

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Frédérique et Gérard vivaient très heureux depuis plus de 10 ans dans la maison qu'ils avaient achetée ensemble (ils avaient pour habitude mettre toutes leurs ressources en commun et de les utiliser pour mener à bien leurs projets de couple), lorsque le pire drame survient : la mort de...

21 Mars 2016
pdf

Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 novembre 2014 - Responsabilité civile d'un sportif, ayant commit une faute caractérisée par l'arbitre

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La faute caractérisée est une création de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. En l'espèce, un joueur de football a été blessé au cours d'un match par le gardien de l'équipe adverse effectuant une sortie de la surface de réparation....