Introduction au droit de la responsabilité civile - publié le 23/01/2024
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
L'obligation de moyens correspond à l'ancienne obligation de prudence et de diligence. C'est l'obligation qui pèse sur l'avocat, sur le médecin qui doit faire de son mieux. Si le patient n'obtient pas le résultat attendu, il doit prouver une faute du praticien. C'est...
Article 1234 du projet de réforme du droit de la responsabilité civile - L'effet relatif du contrat : inexécution contractuelle et responsabilité
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Dans le prolongement de la réforme du droit des obligations par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le législateur a manifesté une véritable volonté d'actualisation en ce qui concerne les principes du Code civil, datant pour la plupart de 1804 : c'est donc en ce sens que des...
Cour de cassation, chambre civile 2, 10 mai 2001, n° 99-11.287, Levert - Les conditions d'engagement de la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un élève inscrit dans un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'État participe à une partie de rugby organisée par ses camarades pendant la récréation. Au cours de cette activité, l'élève subit une blessure à l'oeil à la suite d'un plaquage...
Cour de cassation, Chambre civile, 19 juin 2008 - La mise en oeuvre d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert confère-t-elle à l'association désignée la garde juridique du mineur et engage-t-elle sa responsabilité civile en cas de préjudice causé par celui-ci ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, un mineur, qui bénéficie d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert confiée à une association par le juge des enfants, est hébergé temporairement par une famille d'accueil. Pendant son séjour, il cause un incendie qui ravage l'immeuble où vit la famille...
Tribunal des conflits, 19 mai 2014 - Le cumul intégral de responsabilités induisant la compétence des deux juridictions pour indemniser la victime peut-il conduire à l'absence de responsabilité civile du maire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de Ventabren avait tenté de dissuader la directrice générale des services de témoigner dans une procédure pénale qui était engagée contre lui pour harcèlement sur un agent de la commune. La directrice, Mme B, a alors porté plainte contre le maire pour subornation de...
Responsabilité civile : faute délictuelle
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme est à la recherche d'un appartement à louer pour sa famille et lui ; il en a visité un pour lequel il a déposé son dossier, mais son dossier a été refusé alors qu'il ne comportait rien de reprochable. Alors, l'homme a loué un autre appartement moins...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003, n°00-22302 - Responsabilité civile du fait personnel : dommages et préjudices
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 12 septembre 1984, un accident de la route a eu lieu entre Madame Xhauflaire et Monsieur Decrept. Cet accident, dont Monsieur Decrept a été reconnu responsable, a entrainé pour Madame Xhauflaire une incapacité temporaire et partielle de travail avant de causer une incapacité...
Responsabilité civile en droit burkinabè - Questions et réponses
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
— Comparez la responsabilité des commettants et la responsabilité des parents. — Invité à une soirée en boîte de nuit par un ami, Monsieur TCHEDJOUGOU se voit refuser l'entrée de celle-ci, car il n'est pas, selon les mots du portier, « accompagné ». Il décide de...
La responsabilité civile en cas d'accident de circulation
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Il y a six mois, Anthony a été victime d'un curieux accident de la circulation qui a même fait la une du Parisien. Alors qu'il circulait en trottinette électrique dans le centre-ville de Saint-Denis, Anthony a été accroché par un tramway aux abords de l'arrêt « Marché de Saint-Denis...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 septembre 2022 ; 4 février 2014, n° 13-13386, FPB, Société Safy c/Wallon - La responsabilité civile des dirigeants
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation examine la responsabilité civile d'un ancien salarié, devenu gérant de la société concurrente, suite à sa démission de la société Europe et communication. La société Europe et communication reproche à l'ancien salarié des actes de concurrence déloyale,...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 mai 2000, n° 98-12.802 ; 1re chambre civile, 29 octobre 2014, n° 13-22.038 - La responsabilité civile pour faute
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
- En l'espèce, un homme a chuté lors d'une balade en forêt alors qu'il escaladait des rochers qui lui sont tombés dessus. À la suite de cette chute, une tierce personne a été entraînée et se retrouve blessée également (...) - En l'espèce, des époux ont, après avoir déposé plainte...
La responsabilité civile pour faute
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Jean-Baptiste, gérant d'une boulangerie dans le 20e arrondissement, subit actuellement une perte considérable de son chiffre d'affaires en raison de l'ouverture d'une nouvelle boulangerie bio spécialisée dans la vente de pains au levain en fermentation longue. Il envisage de...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, n°80-93031 - La capacité de discernement de l'auteur de la faute civile joue-t-elle un rôle dans la détermination de la responsabilité civile ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un jeune enfant de 13 ans s'est mortellement électrocuté chez lui en vissant une ampoule. Les parents de cet enfant agissent devant le tribunal correctionnel et demandent des dommages-intérêts au motif d'homicide involontaire de la part de la société s'étant occupé...
La mise en oeuvre de la responsabilité civile - Notions et conditions
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé des notions et conditions portant sur la mise en oeuvre de la responsabilité civile en droit des obligations.
Les conditions d'engagement de la responsabilité civile délictuelle - Les régimes spéciaux de la responsabilité du fait des choses
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
La multiplication des accidents de la circulation et la sévérité des tribunaux à l'égard des victimes des accidents de la circulation ont amené à l'adoption de la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui tend à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et...
Cour de cassation, chambre civile, 29 juin 1896, Teffaine - Une personne peut-elle voir sa responsabilité civile engagée du fait qu'elle est gardienne de la chose, alors qu'on ne peut lui attribuer aucune faute ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
M. Teffaine est décédé à la suite des blessures provoquées par l'explosion de vapeur de la machine Marie, appartenant à MM. Guissez et Cousin. L'accident s'est produit par la rupture d'un tube présentant un défaut de soudure. La veuve Teffaine, agissant en son nom personnel et en...
Les types de responsabilité civile
TD - 3 pages - Droit civil
Lors de votre dernier TD de droit civil, votre amie Émeline éclate en sanglots. Vous l'accompagnez à l'extérieur afin qu'elle reprenne ses esprits et là, elle vous explique l'horreur que vit sa famille en ce moment. Son grand frère (Yvan) vient de décéder dans un accident de...
L'abus de droit, source de responsabilité civile
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Par une formule assez explicite le droit romain posait les bases de l'absolutisme des droits dont nous disposons par une formule explicitée par Ulpien : « Neminem laedir qui suo jure utitur » autrement dit « ne lèse personne celui qui use de son droit ». Cependant, cela ne s'est pas...
Comparatif entre les polices d'assurances Responsabilité civile professionnelle et la police responsabilité civile des mandataires sociaux
Cours - 3 pages - Droit des assurances
Toute personne exerçant une profession ayant une influence importante sur l'existence d'autrui peut voir sa responsabilité civile engagée si des personnes n'ont pas été satisfaites de son action. C'est le cas notamment en ce qui concerne les professions de santé, les...
Les assurances de responsabilité civile : activité de l'assuré dans le cadre de l'assurance du professionnel - publié le 19/09/2023
Dissertation - 6 pages - Droit des assurances
L'assurance « responsabilité civile professionnelle » couvre les activités de service du professionnel par opposition aux activités d'ouvrage ou d'entreprise. Ces activités de service font principalement appel à l'intelligence et à l'habileté, sans recourir à des...
Articles 1258 et 1260 de la proposition de réforme de la responsabilité civile du 29 juillet 2020 - La réparation d'un dommage
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'objet de ces articles consiste à préciser le régime de la responsabilité civile. La responsabilité civile vise à réparer le dommage subi par un sujet de droit par suite d'un fait justificatif commis par un second sujet de droit. L'on comprendra ainsi que...
Les régimes de responsabilité civile
Fiche - 7 pages - Droit civil
Cette fiche résume les différents types de responsabilités civiles ainsi que leurs caractéristiques.
La responsabilité civile : résumé schématique
Fiche - 3 pages - Droit civil
Ce document comporte un résumé portant sur la responsabilité civile et ses différentes conditions.
Les clauses d'exclusion dans le contrat d'assurance de responsabilité civile
Dissertation - 8 pages - Droit des assurances
« La liberté contractuelle ne saurait être un obstacle à l'ordre public », affirmait la Cour de cassation dans un arrêt de principe. Cette citation met en exergue la complexité des clauses d'exclusion dans le contrat d'assurance de responsabilité civile. En effet, ce...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 janvier 2023 - La responsabilité civile en cas d'accident du travail dû à l'utilisation d'un équipement dangereux - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 18 septembre 2010, lors d'une cueillette de pommes dans son verger, M. [P] et son salarié, M. [L], ont utilisé une nacelle située à l'extrémité du bras d'une grue appartenant à la société [P]. Conduite par un autre salarié de la société, la nacelle a décroché, entraînant la chute...
Les effets de la responsabilité civile
Cours - 5 pages - Droit civil
Lorsque sont réunies des conditions de la responsabilité civile (préjudice, faute et lien de causalité), la victime devient créancière et l'auteur du dommage débiteur d'une obligation de réparation. La responsabilité civile est une source d'obligation....
Les conditions de la responsabilité civile ou délictuelle
Cours - 13 pages - Droit civil
L'effet de la responsabilité civile étant la réparation d'un dommage, il ne saurait y avoir de responsabilité civile sans dommage. Le dommage, ou préjudice, est donc une condition essentielle de la responsabilité civile. Mais tout préjudice ne...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Lemaire - Le droit de la responsabilité civile pour faute d'un enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Dominique Lemaire, âgé de 13 ans, meurt électrocuté en voulant visser une ampoule sur une douille dans la dépendance de la ferme de ses parents. Quelques jours auparavant, un ouvrier électricien, prénommé Jacky, avait effectué des travaux d'électricité dans l'étable où...
La validité des clauses d'exclusion pour défaut de performance en responsabilité civile
Mémoire - 25 pages - Droit des assurances
Le système assuranciel français, qu'il repose sur un mécanisme de capitalisation ou de répartition, est fondé sur une volonté d'anticipation et de prévoyance. Une réalité sous-jacente à tout contrat d'assurance qui fait de la remise en cause de la couverture assurantielle convenue un...
Cour de Cassation, 1re Chambre civile, 7 mars 1989 - Est-il possible d'engager la responsabilité civile d'un transporteur alors même que le préjudice avait été causé en dehors de son exécution contractuelle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un homme et une société de transport ont conclu un contrat. La société de transport est tenue d'une obligation de sécurité durant le trajet du passager à bord du train. Toutefois, le 17 janvier 1982, le passager est tombé sur le quai du train en y descendant. Les quais étant...
