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La Convention civile du Conseil de lEurope sur la corruption est le premier instrument juridique contraignant visant à établir des règles internationales communes relatives à la corruption et au droit civil. Chaque Partie doit prévoir des recours efficaces pour les personnes qui ont...
Il faut entendre le terme obligation dans un sens large c'est-à-dire le rapport juridique qui unit deux personnes et non dans le sens restrictif que lon donne généralement à ce mot et qui désigne la créance dargent entre le créancier et le débiteur. Lobligation peut résulter...
Le principe général de responsabilité civile, énoncé à larticle 1382 du Code civil, vise la réparation de « tout fait quelconque de lhomme qui cause à autrui un dommage ». Ce dommage, ou préjudice, peut être patrimonial ou moral. Si la réparation dun préjudice...
Larticle 1376 du Code civil dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ». Cette obligation pour laccipiens de restitution reste intangible. La jurisprudence avec notamment larrêt du...
La responsabilité civile délictuelle a connu une forte évolution depuis lentrée en vigueur du Code Civil en 1804. En effet, le Code Civil a posé dans ses articles la responsabilité pour faute mais au fur et à mesure des années, la jurisprudence sest permis de...
La responsabilité civile dune manière générale, est lobligation qui est mise à la charge dune personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Cette responsabilité civile se traduit par une dette de réparation qui pèse sur lauteur du...
La responsabilité, cest lobligation de répondre de ses actes (responsabilité morale = devant sa conscience). Dun point de vue juridique, la responsabilité est la sanction juridique dun comportement dommageable. Cette notion est chargée de connotations...
Selon lexpression consacrée de Loïc Cadiet, le régime de la responsabilité civile est emprunt de l« idéologie de la réparation ». Cette conception pousse toute personne victime dun dommage quelconque à demander la réparation de son préjudice, quelles quen...
Les arrêts analysés concernent tous deux le même thème : une patiente se fait opérer et lors de cette intervention un organe est lésé causant un préjudice à la patiente. Larrêt rendu le 23 mai 2000 par la Cour de cassation concerne une patiente qui a subi une section de lartère...
La responsabilité est lobligation de répondre de ses actes devant les tribunaux. Il existe deux grands types de responsabilités : la responsabilité civile d'une part qui consiste soit en une responsabilité civile contractuelle, soit en une...
Patrick, kinésithérapeute libéral, vient vous consulter car il rencontre différents problèmes juridiques et voudrait vos conseils pour les résoudre. Cas pratique nº1 - Il sest marié il y a dix ans avec Laetitia qui ne travaille quà mi-temps comme vendeuse, ce qui lui permet de...
Paul, 33 ans, aimerait que vous laidiez à surmonter différents problèmes juridiques que sa famille et lui rencontrent. Cas pratique nº1 - Paul sest toujours considéré dès son plus jeune âge comme une fille. À lâge de sa majorité, il a donc décidé de suivre un traitement médical...
Au cours de cette étude, nous nous intéresserons à la responsabilité civile. Dun point de vue civil donc, la responsabilité concerne les rapports dun sujet de droit avec ses concitoyens, la responsabilité civile étant lobligation de répondre...
La responsabilité civile comprend aussi bien les responsabilités contractuelles que délictuelles. Elle est contractuelle si le dommage causé résulte de linexécution dun contrat et délictuelle lorsquelle nest régit par aucun contrat. Dans les faits, peu...
« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer, la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit. » La...
Si, dans son sens usuel, être responsable signifie assumer les conséquences de ses actes, en philosophie morale, la responsabilité revêt également un caractère d'obligation : l'obligation de remplir certains " devoirs " ou d'assumer certaines " charges ". Enfin, dans son acception...
Laffaire ayant conduit à larrêt rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation le 28 février 1996 mettait en cause une jeune fille de 8 ans confiée durant une soirée un ami. La fillette joue sous une table lorsquelle se relève brutalement, court et heurte le...
La mer est un lieu à très haut risque et les accidents (évènements de mer : abordages, naufrages, pollutions et les mesures prises comme le remorquage, lassistance) y sont fréquents. Ces risques qui entourent la navigation se concentrent parfois sur certaines zones comme la Méditerranée....
Toute définition repose sur une distinction entre le genre et lespèce. Le genre désigne la division fondée sur un ou plusieurs caractères communs. Lespèce désigne lensemble de notions qui ont un caractère commun qui les distingue des autres du même genre. La...
Il convient tout dabord de définir le terme responsabilité qui est le terme principal. La responsabilité cest lobligation de répondre de ses actes et juridiquement cest la sanction qui va découler de ses actes dommageables. Nous pouvons voir quil y a...
Pour définir la responsabilité civile professionnelle (appelée aussi communément la « RC Pro »), il faut partir de la responsabilité civile au sens strict. Le principe général de la responsabilité civile est prévu et décrit dans le Code civil. Il est une...
Un individu présentant des troubles psychiques est-il considéré pénalement responsable de ses actes ? Est-il jugé de la même façon qu'un individu maître de sa capacité de discernement ? Nous allons tenter de répondre à l'ensemble de ces questions en envisageant dans quelle mesure la démence...
La responsabilité est un concept qui a une forte charge symbolique, car en matière de responsabilité civile, pénale, disciplinaire, on est à la recherche de la justice et de la moralité. La responsabilité renvoie aussi à des sentiments nobles que sont l'esprit...
« Il faut réparer le mal, faire quil semble navoir été quun rêve » par ces propos Jean Carbonnier nous révèle tout lenjeu qui se cache derrière la notion de responsabilité civile. En effet, la responsabilité civile désigne lensemble des...
La Cour de cassation rend un arrêt de cassation et de principe en date du 27 février 1951, aux visas des articles 1382 et 1383 relatifs à lengagement de la responsabilité civile pour faute dun historien en cas de manquement à son devoir de renseignement et...
Lexistence dun dommage appelle dans certains cas réparation. De manière générale, la partie fautive verra sa responsabilité engagée suivant des règles de droit, lesquelles pouvant être entre autres de nature pénale, administrative. Dans les rapports entre particuliers...
Les autorités politiques françaises comme le président de la République, les ministres et les députés commettent dans lexercice de leurs fonctions des infractions qui causent des dommages aux tiers, mais qui nengagent pas leur responsabilité civile ou pénale. Les...
Larticle 1382 du Code civil dispose « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Par conséquent, la responsabilité civile se retrouve dans lobligation de réparation dun dommage. Le...
La responsabilité civile se définit comme l'obligation de réparer le préjudice que l'on a commis par sa faute. En effet, l'article 1382 du Code civil pose le principe selon lequel " Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est...
La responsabilité civile est le principe juridique qui permet à une personne victime dun dommage ou dun préjudice de saisir les juridictions civiles pour obtenir la réparation financière de ce préjudice. Elle permet aux victimes dobtenir une compensation...