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La cause étrangère joue un rôle dans les régimes de responsabilité sans faute parce qu’il n’y a pas le filtre de la faute à démontrer. Mais on pourrait la rencontrer dans le cadre de la responsabilité pour faute, mais ce sera rarement le cas, car le défendeur démontrera...
Dans le Code civil, le principe était celui de la responsabilité pour faute. L’article 1384 alinéa 1er avait prévu un certain nombre de régimes spéciaux de responsabilité sans faute, mais ces régimes étaient tous des régimes dérogatoires, et cet article se contentait...
Le droit français porte une attention particulière aux personnes souffrant d’insanité d’esprit, notamment en organisant des régimes de protection juridique et en permettant l’annulation d’actes conclus sous l’empire de troubles mentaux. En vertu de l’article 425 du...
Vous avez récemment été embauché en qualité de juriste au sein de la Société PJJ. Cette dernière a été victime le week-end dernier d'un incendie, détruisant une partie de ses locaux situés à Alès. Il s'avère que ces locaux n'étaient pas assurés en raison de l'incompétence de l'ancien juriste de...
L’autonomie de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, semble proscrire toute intrusion du droit commun dans la prise en charge des accidents de la circulation. Toutefois, l'élimination des articles 1382 et suivants peut se révéler inéquitable lorsque le conducteur est un préposé. Tel...
En matière commerciale, la Cour de cassation pose de nombreux principes. C’est le cas notamment pour la responsabilité des dirigeants d’une société. Dans les faits Mme X a cédé deux créances qu’elle détenait respectivement sur deux sociétés distinctes. Elle a cédé ces deux...
À l’origine, le Code civil ne prévoyait que deux régimes de responsabilité du fait des choses. Le premier relatif à la responsabilité du fait des animaux se situant à l’article 1385 du Code civil alors que le second se trouve à l’article 1386 et concerne la...
Le principe général du fait personnel repose sur l’article 1382 cc « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La jurisprudence a considéré que ce principe était une règle générale, il doit...
La difficulté de l’appréciation de la faute délictuelle a suscité des décisions illustrées par les arrêts de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2004 et du 13 janvier 2005 rendus, tous deux, à l’occasion de circonstances analogues relatives à...
La question est de savoir si, le préposé est civilement responsable à l’égard des tiers d’un fait dommageable réalisé dans le cadre de la mission confiée par son employeur. L’assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 25 février 2000, casse et annule avec...
Les parents confient à l'institution scolaire leurs enfants afin que ceux-ci acquièrent un savoir commun à tous et qu'ils commencent à prendre part au jeu des relations sociales. La mission des enseignants, lato sensu, repose donc sur la confiance et s'inscrit dans une séparation de l'enfant,...
Parallèlement au développement des obligations de résultat à la charge des professionnels, la pratique a vu apparaitre des clauses d’un nouveau genre, dont l’objectif était de régir à l’avance les conséquences d’une inexécution ou d’une exécution défectueuse des...
La responsabilité civile de l'employeur peut être engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil qui rend le commettant civilement responsable des fautes commises par son préposé. L'employeur pourra alors échapper à la mise en jeu de sa responsabilité...
Après plusieurs avant-projets de réformes du droit de la responsabilité civile, un projet de réforme a vu le jour le 13 mars 2017. Avec ce projet initié par Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, une modification profonde de ce droit pourrait voir le jour. L'article 1240 du Code...
Le dommage est le point de départ de la responsabilité. L'action en responsabilité civile est exercée par la victime, et cette notion même de victime implique l'existence d'un dommage.La nécessité du dommage pour justifier l'action en responsabilité civileL'existence...
« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer, la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit » La...
Le litige d'espèce a trait à la notion de responsabilité civile du dirigeant social à l'égard des tiers et plus précisément au critère permettant de retenir cette responsabilité : la notion de faute n'est pas sans incidence pour les victimes : en présence d'une faute...
La responsabilité civile est une institution qui regroupe l'ensemble des règles permettant de mettre à la charge d'une personne, que l'on nomme le responsable, l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Cette institution regroupe une série de règles qui vont préciser à...
Le système juridique français actuel établit deux types de responsabilité à savoir la responsabilité civile et la responsabilité pénale. La première se définit comme l'obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat...
Cours de droit semi-rédigé sur la responsabilité civile. Qu'est ce que le préjudice, le dommage et la faute ? Quel est le lien de causalité entre le dommage et la faute ? Quelles sont les exonérations de responsabilité ?
Cours de droit de la responsabilité civile ayant pour objet "la faute civile délictuelle et quasi-délictuelle". Le but de ce cours est d'offrir aux étudiants en droit, sciences politiques, AES et des IEP un document de grande qualité et de haut niveau. L'objectif étant de...
De façon générale, la responsabilité correspond à l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. On rattache souvent la responsabilité à l'idée de liberté.Si on s'interroge d'un point de vue civil, la responsabilité...
La responsabilité civile peut résulter d’un fait juridique ou d’un acte juridique. Si celle-ci émane d’un acte juridique comme par exemple un contrat, de l’inexécution ou de l’exécution de celui-ci, elle sera caractérisée de responsabilité...
Depuis longtemps la transfusion de sang vicié soulève des questions de responsabilité civile. La jurisprudence a connu de nombreuses évolutions et a de plus en plus étendu sa position. Aujourd’hui, la question tient à l’application du préjudice de contamination à des...
Le dommage est la première condition de la responsabilité civile. Sa preuve incombe au demandeur. La preuve est libre et la victime pourra demander au juge la désignation d’un huissier ou d’un expert. On ne distingue plus les deux termes de préjudice et de dommage. En...
L'article 1384 alinéa 1 du Code civil indique qu'il existe trois types de responsabilités : la responsabilité du fait personnel, la responsabilité du fait des choses dont on a la garde et la responsabilité du fait d'autrui (personnes dont on doit répondre). Cependant,...
Causalité, imputation, imputabilité sont des notions qui permettent d’établir un rapport entre d’une part le dommage, qui est la condition sine qua non de la responsabilité civile (même s’ils peut exister exceptionnellement des cas de responsabilité sans...
Quand on s'intéresse à l’action en responsabilité il s'agit de la mise en œuvre du droit à réparation. La réparation du préjudice obéit à un principe qui est le principe de la réparation intégrale. Le principe de la réparation intégrale a été posé par la Cour de cassation et ce...
« La causalité en droit n’est qu’une probabilité acceptable. » Cette sentence de J. Fischer exprime toute la complexité que représente la détermination de la causalité en droit. Le lien de causalité, élément nécessaire à tout régime de responsabilité, est parfois complexe, si ce...
La responsabilité civile se définie comme l'obligation de réparer le dommage causé à autrui par un fait générateur imputable au responsable. Un fait juridique dommageable est ainsi la source d'un rapport d'obligation entre un responsable et une victime. La responsabilité est...
