L'entraide répressive européenne et internationale : l'extradition et le mandat d'arrêt
Dissertation - 8 pages - Droit européen
L'extradition est une procédure très ancienne, qui consiste à remettre aux autorités judiciaires d'un État requérant une personne condamnée définitivement dans cet État aux fins d'exécution du jugement, ou une personne soupçonnée dans un but d'engager des poursuites. En France,...
L'arsenal répressif
Cours - 2 pages - Droit pénal
Le mot crime est apparu en français au 12e siècle, cela ne désigne pas l'infraction, mais l'accusation : le grief. Le sens du mot a ensuite évolué, il désigne la faute elle-même le manquement à la loi, cette évolution est consacrée dans les ordonnances royales du 14e siècle qui évoque les...
La responsabilité pénale - publié le 08/10/2023
Cours - 103 pages - Droit pénal
Le droit pénal s'attache historiquement à la répression des comportements les plus graves. Or, dans un état démocratique, seuls les représentants du peuple (= les Parlements) disposent d'une légitimité suffisante pour identifier ces comportements et faire encourir une peine. Peu à...
Quelques éléments du procès pénal : l'organisation des tribunaux répressifs
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
Le procès pénal est la suite d'actes accomplis par des autorités publiques en vue de tirer d'une infraction pénale toutes les conséquences nécessaires. On va avoir deux phases dans le procès : l'instruction et le jugement. Les juridictions sont construites autour de ces deux pôles. L'instruction,...
Le choix du régime d'aménagement des droits et libertés
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Si les droits et libertés ont une valeur propre et existent incontestablement, encore faudrait-il qu'ils soient « nommés » et garantis dans l'ordre juridique. Dans les États de tradition démocratique et libérale, ils le sont de façon cohérente par le moyen de procédés caractéristiques de...
La Cour de cassation: organisation et compétence des juridictions répressives
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
Placée au sommet de notre organisation judiciaire, la Cour de cassation trouve son origine dans le Conseil des parties sous l'Ancien Régime, section du Conseil du Roi chargée d'examiner les recours formés contre les arrêts des Parlements. Supprimé lors de la Révolution, cet organe réapparut en...
Qu'est-ce la récidive ?
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Le législateur, dans la loi du 3 juin 2016 relative au renforcement de la lutte contre le crime organisé, a contribué à étendre le domaine de la récidive. En effet, un nouvel article 132-16-4-1 du Code pénal prévoit désormais que « les délits relatifs au trafic d'armes prévus aux...
L'inefficacité de la réponse législative face à la toxicomanie
Cours - 3 pages - Droit pénal
Où en sommes-nous aujourd'hui dans les politiques mises en place pour répondre à l'usage grandissant des drogues ? La France, qui n'est pas seule à blâmer, s'est tournée, depuis la prise de conscience du problème, notamment depuis le constat alarmant de la hausse de...
Les différentes juridictions repressives
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
Cours de Droit pénal (bac +3) consacré aux juridictions répressives. Il distingue les juridictions de droit commun et les juridictions d'exception.
La distinction entre la complicité et la coaction d'un point de vue théorique et pratique - publié le 26/04/2021
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Dans la première saison de la célèbre série La Casa de Papel, diffusée sur Netflix, on assiste au braquage de la maison de fabrication de la monnaie en Espagne, par un groupe d'individus. Dans l'histoire, les braqueurs ne se font pas arrêter par les autorités. Cependant, comment, en...
La compétence universelle - publié le 23/04/2023
Dissertation - 3 pages - Droit international
Depuis une décision rendue par la Cour internationale de justice (CIJ) en date du 7 septembre 1927 (affaire du Lotus) « chaque État est libre d'adopter les principes de compétence pénale internationale qu'il juge les meilleurs et les plus convenables ». Toutefois, si les systèmes...
Qu'est-ce qui différencie réellement la police judiciaire et la police administrative, pourtant dotées de pouvoirs similaires et devant assurer la même finalité, et cette distinction conserve-t-elle une utilité ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
« Où manque la force, le droit disparait, où apparaît la force, le droit commence de rayonner » (Maurice Barres). Par conséquent, cette citation évoque l'idée qu'afin de veiller à la continuité de l'État de droit, il a fallu se munir d'une force publique qui, au fil des siècles, a...
La prévention des infractions pénales
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La répression est le rôle le plus ancien et le plus apparent attribué au droit pénal : il est chargé de définir les infractions et de faire appliquer la peine correspondant à chacune d'entre elles. Mais le droit pénal a fait sien l'adage « mieux vaut prévenir que guérir » et organise de...
La justice au temps de Vichy
Cours - 7 pages - Histoire du droit
Cette période fait apparaître les failles dans la construction de ce système politique. Le 10 juillet 1940 est un tournant, il fait de Pétain le chef exécutif unique et le législateur unique. Cet acte va lui permettre d'exercer les trois pouvoirs. Dans le cadre de ce régime, la magistrature...
Organisation et rôle des juridictions répressives
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
A raison de leur complexité pas directement devant les juridictions de jugement. En effet une mise en état est nécessaire qui est l'objet de la procédure d'instruction. L'instruction est obligatoire en matière de crime, facultative en matière de délit et pour les contraventions ce...
En quoi consiste l'action civile ?
Présentation - 2 pages - Procédure pénale
Les juridictions répressives s'opposent aux juridictions civiles qui traitent des affaires civiles (il est important de citer les juridictions civiles, car l'action civile est également possible devant ces juridictions).
Dans quelle mesure la victime a-t-elle vu son rôle s'accroitre largement au fil des évolutions, jusqu'à en devenir un des acteurs à part entière ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Dans les législations récentes, la victime reprend une place de choix dans le procès pénal. Le droit pénal est en pleine mutation et s'efforce de répondre à la fois au besoin de sanction de l'auteur de l'infraction, mais aussi à celui de compensation du préjudice subi par la victime...
L'amende forfaitaire délictuelle
Note de synthèse - 3 pages - Droit pénal
Initialement prévue dans le cadre de la répression des infractions contraventionnelles (loi n° 72-5 du 3 janvier 1972), la procédure de l'amende forfaitaire a été récemment étendue à certains types des délits par la loi n° 2016 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice de...
Comment le droit réglemente-t-il la liberté de manifester face à l'enjeu que représente le maintien de l'ordre public ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Document rédigé dans le cadre du CRFPA. L'année 2018 et le début d'année 2019 furent deux périodes importantes sur le plan des manifestations publiques entre la coupe du monde de football ou le mouvement dit des « gilets jaunes ». Ces événements ont été le réceptacle de nombreux...
Droit Suisse - Le dispositif anti-blanchiment
Cours - 5 pages - Droit pénal
C'est construit par une superposition de strates normatives de nature différente et souvent réactualisée. C'est vraiment une construction complexe. Ces normes sont de nature premièrement répressive, art. 305 bis et ter CP. Deuxièmement administrative, on parle des règles de droit administratif...
Les limites de la Cour Pénale Internationale (CPI)
Dissertation - 2 pages - Droit international
"Nullum crimen nulla peona sine legue" - sans loi pas de crime et sans crime pas de peine nous dit l'adage. - En criminalisant les actes de barbarie dont le genre humain a été le témoin, le droit pénal international ambitionne de susciter au sein des consciences collectives la crainte...
Les nouvelles technologies sont-elles utiles et suffisantes dans la recherche de la vérité juridique ?
Dissertation - 6 pages - Droit de l'internet & du digital
« S'il est un sujet délicat à aborder en matière pénale, c'est sans doute celui de la preuve. Élément essentiel autour duquel s'articule tout le processus répressif, indispensable à la démonstration de l'existence d'une infraction, la preuve (...) à la hauteur de son...
L'avenir de la récidive
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Sujet hautement débattu en droit pénal, la récidive est une composante essentielle de notre droit pénal qui se veut répressif dans un premier temps. En effet depuis les prémices du droit pénal sa vocation première a toujours été la répression d'une infraction pour l'offense commise envers...
Les risques causés à autrui
Cours - 2 pages - Droit pénal
C'est l'article 223-1 C. pén. qui définit cette incrimination comme "le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation...
Les sanctions prononcées par l'AMF (Autorité des marchés financiers)
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Les pouvoirs de l'AMF: Outre ses pouvoirs normatifs (qui se traduisent par l'élaboration du RGAMF) et ses pouvoirs de supervision (centralisation et diffusion de l'information, mise en œuvre des textes, des autorisations, visas, dérogations), l'AMF dispose d'un pouvoir de répression....
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 février 2008, n° 07-83.168 ; 9 novembre 2022, n° 21-85.655 - La procédure du débat devant la Cour d'assises et l'annulation de la procédure judiciaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme a été condamné par un arrêt de cour d'assises le 5 juin 2007 pour tentative de meurtre aggravé et délit connexe à 18 ans de réclusion criminelle. Lors de la procédure de procès-verbal des débats, le président a fait passer parmi la Cour un article de journal écrit, à...
La justice pénale internationale : objectifs et évolution
Cours - 3 pages - Droit international
À titre introductif, l'histoire des relations internationales revient à s'intéresser à l'histoire des conflits du fait de la rareté des ressources, et de l'absence d'arbitre pour régler les tensions entre les Etats et constitue donc des facteurs belligènes. Par conséquent,...
Cassation, Civ 1ère, 31 octobre 2012 - Fiche d'arrêt : la mise en mouvement de l'action publique impose-t-elle la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile ?
Fiche - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, la société Etablissements L. Ferrier vend sept batteries pour automobiles à la société Garage Caballero. Celle-ci dénonce le fait que les batteries portaient la marque Bosch contrefaite. Par conséquent, la société Garage Caballero a dénoncé les agissements de son contractant...
Commentaire de l'arrêt Grimberg : Cour de Cassation, Chambre criminelle, 12 février 1979
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Avec l'arrêt Grimberg, c'est toute la théorie sur la distinction entre conditions préalables et éléments constitutifs de l'infraction, systématisée depuis des décennies par la doctrine et la jurisprudence, qui tombe. Une fois de plus, succombant à la « tentation répressive », les juges mettent à...
CADHP, 29 mai 2019, Sebastien Ajavon contre Benin - La compatibilité d'une condamnation avec la Charte - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
En l'espèce, un ressortissant béninois - homme d'affaires et principal opposant politique du pouvoir en place - avait été accusé de trafic de stupéfiants, puis relaxé en 2016. Mais en 2018, il a de nouveau été jugé pour ces faits par la Cour de répression des infractions...
