Le droit de rompre les pourparlers (2010) - fondements théoriques et répression
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Les pourparlers sont la phase précontractuelle de négociation. Chaque partie au possible contrat se doit de les mener et éventuellement de les rompre de bonne foi. La période des pourparlers est celle où les parties commencent à discuter de l'éventualité d'un futur contrat, sorte de phase de...
La fraude carrousel et sa répression
Cours - 28 pages - Droit fiscal
L'actualité économique et fiscale récente témoigne de l'impact de la crise tant à l'échelle macroéconomique que microéconomique. Aussi, plus que jamais en cette période de crise, l'Etat tente de préserver ses ressources. Cependant, même en période de vache maigre, la fiscalité se doit d'être...
Droit pénal international : la répression des infractions
Cours - 101 pages - Droit international
Classiquement le Droit pénal international était défini comme la branche du Droit pénal qui est relative aux infractions présentant un caractère d'extranéité : toutes les infractions qui peuvent avoir un lien avec un droit, un territoire, étranger pour de multiples raisons : en tout ou en...
Droit pénal spécial : répression des actes, infractions, etc.
Cours - 81 pages - Droit pénal
Le Droit Pénal Spécial est à la fois une des premières manifestations du droit et une des premières manifestations du droit pénal. Du droit : Aux temps anciens des sociétés sans Etats, une des toutes premières manifestations a consisté à répondre à la vengeance aux agressions injustes subies mais...
La répression de la contrefaçon de l'euro
Cours - 18 pages - Droit européen
La contrefaçon est le fait de reproduire un bien en violation d'un monopole national accordé par un État. La contrefaçon de la monnaie est la reproduction illicite de la monnaie émise par un État. La falsification de la monnaie est l'altération de la matière composant la monnaie de...
La répression du meurtre
Cours - 4 pages - Droit pénal
C'est un crime donc la tentative est punissable et la complicité aussi si le meurtre est tenté ou consommé. En en cas de tentative de complicité, le législateur a érigé à titre d'infraction autonome, le fait de faire vainement à une personne des offres, des promesses, de lui proposer des...
La complicité : conditions et répression
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Cours de Droit pénal sur la pluralité des auteurs abordant les modalités de la répréhension de la complicité (définition de la complicité, ses conditions) et la répression (le principe et sa portée).
Le droit pénal et la famille : infractions et répression
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
La lutte contre les violences faites aux femmes est un combat actuel, leur protection a été érigé cause nationale en 2010. Le constat est que la plupart des violences commises contre les femmes sont le fait du conjoint ou du concubin. Une proposition de loi du 25 février 2010 relative aux...
L'escroquerie - éléments constitutifs et répression
Cours - 6 pages - Droit pénal
L'escroquerie présente des points communs avec le vol et l'abus de confiance. Elle s'en distingue néanmoins par plusieurs traits caractéristiques. Le terme escroc est passé dans le langage courant, et s'est hissé au rang d'injure populaire. Mais le terme d'escroquerie...
Article 221-5-1 du Code pénal - la représsion du "mandat criminel" dans le cas d'un crime ni commis ni tenté
Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal
La loi pénale exige une matérialisation de l'intention criminelle afin de sanctionner un comportement pénalement répréhensible. Ainsi, cela signifie que la simple pensée criminelle ne peut faire l'objet d'une sanction pénale. L'extériorisation de l'intention par un acte matériel est donc une...
La répression pénale de la fraude fiscale
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Le délit général de fraude fiscale consiste à se soustraire frauduleusement ou à tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt. Il se caractérise par l'existence d'un élément matériel, l'existence de faits permettant au contribuable...
L'avis de la Cour Internationale de Justice du 28 mai 1951 sur les Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
Dissertation - 16 pages - Droit international
La CIJ a en 1951 rendu un avis sur la Convention relative à la prévention et à la répression du crime de génocide. En effet la Deuxième Guerre mondiale a montré que l'Homme était capable de parvenir au paroxysme de l'horreur, en témoigne les millions de victimes militaires mais...
Prévention et répression
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Prévention et répression, dissertation de droit administratif sur la police administrative de 3 pages Extrait: La police administrative a un but préventif, « c'est une activité spécifique de prescription, consistant à réglementer les activités privées en vue du maintien de...
Faux et usage de faux - infraction au service de la confiance, et modalités de répression
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
La production de « faux en écriture publique », passible de 15 ans de prison et de 225 000 euros d'amende a été présentée par certains comme une possible sanction pénale encourue par Noël Mamère, au moment de la célébration d'un mariage homosexuel. De manière plus généralisée, le délit de faux et...
La notion de commencement d'exécution - détermination et répression
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le commencement d'exécution est le moment où le droit pénal peut intervenir pour sanctionner un individu qui tente de commettre ou commet une infraction. Le commencement d'exécution est l'instant précis où débute l'infraction ou la tentative d'infraction. Il ne s'agit donc...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 23 juin 1955 - la répression du défaut de vaccination
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Dans l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 juin 1955, les faits sont simples. M. Lemaire suite au défaut de vaccination antidiphtérique et antitétanique de son fils, Luc, né le 12 septembre 1949, est poursuivi devant le Tribunal de police. Le Tribunal de Police...
Les solutions de la répression de la fraude fiscale internationale en droit interne français
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
Il n'est pas tolérable que l'implantation internationale des entreprises permette à l'occasion de transactions entre les diverses unités du groupe, une accumulation des bénéfices dans le pays où le taux d'imposition est le plus bas. Le principe de territorialité est alors mis en échec car des...
La répression de la complicité en droit pénal français
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Aux côtés de l'auteur de l'infraction et du coauteur, qui réunissent sur leurs personnes les éléments constitutifs de l'infraction, le droit pénal français réprime de façon spécifique la complicité aux articles 121-6 et 121-7 du Code pénal. La complicité est une forme de participation criminelle...
La répression du non-respect du principe de l'égalité des rémunérations
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Il est bien entendu que la violation du principe de l'égalité des rémunérations occasionnera des sanctions contre l'employeur fautif. Cependant, dans un objectif préventif, le législateur a prévu en 2006 un mécanisme devant permettre d'éviter les inégalités de rémunération entre les...
L'évolution du droit pénal des affaires : répression ou dépénalisation ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
« La dépénalisation, tout comme la pénalisation, est une arme essentielle pour le politique en lui permettant d'imposer ses idéaux : ainsi, il impose ses convictions philosophiques morales ou sociales, ses choix de société » d'après Mr Girot. Les mouvements de pénalisation et de...
Commentaire de l'arrêt rendu le 8 janvier 2003 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation : répression du complice et relaxe de l'auteur principal
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Selon l'expression du doyen Carbonnier "Les actes de l'auteur et les actes du complice sont cousu dans le même sac". C'est à partir de cette expression célèbre que l'on centrera notre étude qui de manière générale est axé autour du complice. Tout d'abord, il apparait...
Le proxénétisme et sa répression
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Excepté pour protéger les mineurs de quinze ans, le Code pénal n'intervient pas pour réglementer ou sanctionner les comportements et les pratiques sexuelles des individus. Dès l'instant qu'il s'agit de majeurs consentants, la liberté la plus totale leur est reconnue, à condition bien sûr de ne...
La loi du 15 novembre 2001 et ses effets pour la prévention et la répression des fraudes par Internet
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
La loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne réforme en son chapitre VI le régime des cartes bancaires. Cette loi réagit contre les nouvelles formes de falsification et d'utilisation frauduleuse des cartes bancaires au moyen d'ordres de paiement donnés par internet. Cette loi se...
La répression de la complicité suppose-t-elle la condamnation de l'auteur principal ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Dans de nombreuses hypothèses, la réalisation de l'infraction ne relève pas d'un seul individu. En effet, il existe des cas dans lesquels deux auteurs ont commis ensemble l'infraction, ce que l'on appelle la coaction, ou encore l'auteur principal peut être accompagné d'un...
Le fait principal punissable et la répression
Fiche - 6 pages - Droit pénal
A priori, jusqu'alors la Cour appliquait la théorie de l'emprunt de criminalité et subordonnait la complicité au fait principal punissable les yeux fermés (I), mais pour pallier à certaines impunités, elle s'autorise quelques extensions de la conception du fait principal punissable...
La complicité en Droit pénal - élément légal et élément matériel, répression
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Une infraction à la loi pénale peut être le fait de plusieurs personnes ayant agi collectivement. Lorsque chacun des participants à cette infraction en a personnellement accompli tous les actes matériels constitutifs, on parle de co-auteurs de l'infraction. Mais si certains d'entre eux...
L'étendue et la répression de la complicité
Fiche - 5 pages - Droit pénal
voici un thème sur la complicité qui est un point très important en droit pénal général. cordialement.
Droit fiscal des affaires - de la procédure de répression des abus de droit au pouvoir général de répression de la fraude à la loi
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
Les éléments servant de base au calcul de l'impôt d'une entreprise sont déclarés par l'entreprise elle-même. Ce système déclaratif implique que l'administration dispose d'un droit de contrôle des comptes de l'entreprise. Ce droit de contrôle est assorti d'un droit de correction. L'administration...
De la procédure de répression de l'abus de droit au pouvoir de répression de la fraude à la loi
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Dans le système fiscal français, l'impôt est « déclaratif » : un système de confiance repose entre le contribuable et l'administration fiscale qui dispose ainsi d'un droit de contrôle a posteriori du bénéfice imposable déclaré. Si le contribuable a minoré son bénéfice imposable, l'administration...
La récidive : répression et prévention
Étude de cas - 3 pages - Droit pénal
La récidive, situation où une personne déjà condamnée pour une première infraction en commet une nouvelle, est un phénomène permanent et perçu très lourdement par l'opinion publique surtout quand elle concerne des crimes de sang. L'exemple actuel de Pierre Bodein, soupçonné d'un triple assassinat...
