Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 : la répression de la complicité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Le professeur Garreaud dans son Traité théorique et pratique du droit pénal français écrit à propos de la complicité qu'elle « suppose un fait principal, et [que] le fait du complice ne tire son caractère délictueux que de son rapport avec le fait principal dont il est l'accessoire ». Cela fait...
La qualification et la répression de la fraude fiscale
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Malgré la portée étendue de l'article, on ne poursuit que les infractions les plus graves (sommes, qualité). Cette limitation ne passe pas par les conditions de l'infraction, mais le pouvoir discrétionnaire des services fiscaux. L'art 1741 du CGI incrimine le délit général de fraude...
L'incrimination et la répression de la tentative
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La tentative n'est pas définie par la loi et c'est la jurisprudence qui a œuvré en ce sens en se basant sur l'article 121-5 du Code pénal. Il existerait ainsi pour le juge deux types de tentative. D'une part, la tentative infructueuse ou impossible pour laquelle tous les éléments...
La corruption - active ou passive: conditions, responsabilités, répression
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: La corruption : fiche de révision, fiche mémo en droit pénal spécial
La répression des crimes et délits en droit pénal
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
La commission des crimes et délits entraîne l'application des sanctions ou des peines contre leurs auteurs, car la commission de toute infraction doit être réprimée par les juges aux termes de la loi. Les crimes et les délits sont des infractions qui donnent lieu à des actions judiciaires...
La qualification et la répression de la banqueroute
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Elle tire son nom d'une infraction du Moyen-âge consistant à briser le banc d'un marchand qui en était frappé. Les peines étaient alors particulièrement sévères. Depuis une ordonnance de 1673, la banqueroute était punie de la peine de mort. Le Ccom de 1807 et les textes postérieurs...
Droit pénal des affaires : les infractions - définition et répression
Cours - 10 pages - Droit des affaires
L'infraction c'est un fait (l'élément matériel) prévu par un texte (l'élément légal), établi en toute conscience (l'élément moral) qui entraine l'application d'une peine ou d'une mesure de sureté. Chaque infraction est nécessairement un crime, un délit ou une infraction en fonction de la...
Le délit d'initié - incrimination et répression, exemples, et description des missions de l'Autorité des marchés financiers
Fiche - 8 pages - Droit pénal
voici une fiche très détaillé sur le délit d'initié
La répression de l'infraction impossible
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
« Commet une tentative d'homicide volontaire celui qui, croyant une personne encore en vie, exerce sur celle-ci des violences dans l'intention de lui donner la mort, le décès de la victime, antérieur auxdites violences, constituant une circonstance indépendante de la volonté de...
L'abus de biens sociaux : Qualification et repression
Cours - 3 pages - Droit pénal
La jurisprudence a largement étendu ce texte. Elle a aussi reporté le point de départ de la prescription en faisant ainsi une infraction quasi imprescriptible. Il n'a jamais été question de dépénaliser l'abus de biens sociaux. L'abus de biens sociaux permet d'incriminer des...
La répression de l'imprudence en matière pénale
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
En droit pénal français, il existe deux types de faute, à savoir l'intention et l'imprudence. On parle d'imprudence lorsque l'agent commet un acte incriminé par la loi pénale sans l'avoir fait exprès. L'agent commet une indiscipline constitutive d'une infraction pénale. Au contraire de...
La répression du délit d'abus de biens sociaux: action publique
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
« Tout homme qui fait le mal hait la lumière, et il ne vient pas à la lumière, de peur que ses œuvres ne soient dévoilées » Selon l'article 8 du code de procédure pénale, le point de départ de l'écoulement du délai de prescription est fixé au jour de la commission de...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil constitutionnel le 8 juin 2012: la répression de l'ivresse publique et le respect des libertés constitutionnelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
C'est une loi du 23 janvier 1873, dite « loi Roussel » qui créa le premier dispositif de lutte contre l'ivresse publique. En premier lieu rédigées dans le Code des débits de boissons, les dispositions visant la « Répression de l'ivresse publique » sont aujourd'hui prévues dans le Code de...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 1986, l'arrêt Perdereau: la qualification et de la répression de l'infraction impossible
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
« La théorie de la tentative permet de réprimer des cas où la consommation ne le permet pas », c'est ce que nous disait Prothais en 1985 dans son ouvrage Tentative et attentat. En effet quand l'infraction n'est pas consommée, l'agent peut tout de même être puni si la tentative est...
La répression de la complicité
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Ancien Code pénal « le complice est puni comme l'auteur » désormais art 121-6 « sera puni comme auteur ». On a supprimé l'emprunt de pénalité. L'ancien Code pénal punit comme s'il était lui-même l'auteur. Dans le cas des personnes morales complices de personnes physiques, si la personne...
La répression en ses débuts en droit pénal
Cours - 5 pages - Droit pénal
Trois périodes : - Epoque archaïque (début du 2ème millénaire au 7ème siècle avant JC). - Age classique (7ème au 4ème siècles avant JC). - Epoque hellénistique. Ce sont les grecs qui ont inventé le mot peine et le concept. Structure homérique ou politique Présence d'un roi dont le pouvoir dont...
La répression des crimes internationaux
Cours - 5 pages - Droit international
Il est difficile de donner une définition précise du droit international pénal. Cependant, on peut dire qu'il est une branche du droit international public et qu'il rassemble l'ensemble des règles et des organismes destinés à poursuivre et à punir les auteurs de crimes...
la dangerosité en droit pénal: la lutte par la prévention et la répression
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Cette dissertation reprend la dangerosité sous l'angle du droit pénal général, du droit pénal spécial et de la procédure pénale.
Cours de droit de la répression
Cours - 66 pages - Droit pénal
L'intérêt du droit de la répression est qu'il donne une vue sur les valeurs véhiculées par un pays et ce même dans un pays démocratique. Il revêt donc un intérêt sociologique. Par ailleurs, il n'existe pas de meilleures matières pour se former à l'exercice de...
La répression des opposants durant la dictature militaire en Argentine, 1976-1983
Mémoire - 12 pages - Libertés publiques
Entre 1930 et 1976 en Argentine, on assiste à une succession de présidences militaires, onze présidents sur seize étant des militaires. En moins d'un siècle, le pays fait face à 6 coups d'Etat. En 1976, alors que le pays souffre économiquement, le gouvernement d'Isabel Peron, en charge de la...
Le cadre de la répression pénale
Étude de cas - 5 pages - Droit pénal
La répression c'est infliger une sanction pénale à l'auteur de l'infraction. Le cadre est un procès pénal, la personne peut ainsi se défendre. Il s'agit d'un système hybride : inquisitoire et accusatoire, pour le permettre le procès pénal est divisé en 3 phases : la poursuite, l'enquête et...
L'obligation de réserve: vecteur de stabilité du service public ou principe de limitation voir de répression ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
La fonction publique de l'État est à l'image d'une machine de haute technologie : grande est son efficacité mais fragile est sa mécanique. En tant que « technicien » exécutant de cette machine Étatique, le fonctionnaire est traditionnellement comparé à un rouage dont la bonne...
Chambre criminelle, Cour de cassation, 15 décembre 2004 - la répression de la complicité indirecte
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, l'employé d'une compagnie d'assurance avait mis en œuvre un stratagème pour profiter de la résiliation récente de contrats d'assurance, sur lesquels il imputait des déclarations de sinistres imaginaires donnant lieu à la remise de chèques, tirés sur la compagnie d'assurance. Des...
L'intention en droit pénal et l'amélioration de la répression
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
C'est avec l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal que la notion d'intention est apparue en droit pénal général, sujet qui va donc retenir notre attention. Le texte introducteur de cette notion est l'article 121-3 du Code pénal qui dispose « qu'il n'y a point de délit ou de crime sans...
Analyse : La famille et le droit pénal - obstacle à la répression ou source d'application
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La famille est souvent une cause de clémence du droit pénal, le droit de punir d'un État. C'est le cas lorsque le droit pénal ne sanctionne pas certaines atteintes volontaires portées par les parents à l'intégrité physique des enfants. D'ailleurs, pendant longtemps le viol entre époux est resté...
Répression et autorités de régulation en droit constitutionnel
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Les exigences communautaires de l'ouverture des réseaux à la concurrence ont assez largement légitimé, si ce n'est commandé, le recours à des autorités indépendantes de marché. Elles répondent au besoin de nouvelles formes d'interventionnisme économique que regroupe le concept de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1986 - la répression de l'infraction impossible
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'une des controverses les plus vives rencontrées dans le domaine du droit pénal est bien celle concernant la répression de l'infraction impossible. L'infraction impossible est une infraction qui n'a pas abouti parce qu'elle est matériellement irréalisable, et ce, en raison d'une...
Le pouvoir des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. Sa mission consiste à assurer un fonctionnement loyal et sécurisé des...
Faut-il juger les irresponsables ? - réinsertion plutôt que répression
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
À la différence des législations primitives, le droit pénal moderne ne punit pas automatiquement l'auteur ou le complice de l'infraction ; celui-ci doit, pour cela, nécessairement être reconnu pénalement responsable par le juge (à moins qu'il ne reconnaisse sa culpabilité à certaines conditions)....
Cour Internationale de Justice, 26 février 2007 - application de la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine contre Serbie)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
La mise en oeuvre de la responsabilité d'un État pour un fait internationalement illicite permet de garantir le respect des règles de droit international régissant les rapports entre États. Elle est, de ce point de vue, la transposition en droit international de ce que représente en droit...
