La donation-partage transgénérationnelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La donation-partage est un moyen d'organiser de son vivant, sa propre succession : le donateur répartit, de son vivant, tout ou partie de son patrimoine. Il y a deux actes en un seul : une donation par un ou des donateurs, un partage anticipé de la succession entre les donataires. Jusqu'à...
Le droit des successions - publié le 23/03/2009
Cours - 94 pages - Droit autres branches
C'est le droit de la transmission des biens à cause de mort. C'est le mode exclusif de transmission du patrimoine, lequel peut être cédé mais ne peut pas être transmis. Mais il y a d'autres modes exclusifs de transmission du patrimoine, comme lors de la transmission de patrimoine...
Cas pratique - la réserve héréditaire
Cas Pratique - 10 pages - Droit de la famille
Cas pratique nº 1 - Monsieur Alain Proviste, veuf, décède à l'âge de 85 ans, le 10 février dans son appartement du boulevard des Canuts, à la Croix Rousse, sans avoir réalisé de testament. Il laisse à sa suite André, Léandre et Marie, ses trois enfants, ainsi que Jacques (fils d'André), Robert et...
Le droit des successions - publié le 21/07/2006
Dissertation - 47 pages - Droit civil
Cours de droit civil complet et détaillé relatif au droit des successions. Ce cours est composé de deux grandes parties : la dévolution successorale et le réglement successoral. Document de quarante sept pages environ au format Word idéal pour les révisions.
Succession et protection du conjoint survivant
Mémoire - 59 pages - Droit civil
Suite à un décès, nombreuses sont les personnes qui s'interrogent sur les mesures juridiques et fiscales en matière de succession : Qui sont les héritiers ? Comment s'effectue le partage du patrimoine du défunt ? Dans quelle(s) proportion(s)? Ces questions peuvent parfois provoquer des conflits...
Les modifications apportées à la dévolution ab intestat par la réforme du 23 juin 2006
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Les causes de la réforme La réforme du 23 décembre 2001 n'était que partielle car elle n'a revu que les droits du conjoint survivant et les discriminations concernant les enfants adultérins. Le règlement successoral a été laissé de côté, de même que les libéralités. C'est pourquoi une nouvelle...
Les mutations à titre gratuit de lots de copropriété
Dissertation - 14 pages - Droit civil
Cependant ces mesures de protection dans le mécanisme de cession sont souvent rendues obligatoires seulement dans le cadre de la vente et ne subsistent qu'à l'état de faculté pour les mutations à titre gratuit. En effet, la particularité de ces dernières mutations est qu'il existe entre le cédant...
Les innovations de la loi du 23 juin 2006 en droit des successions
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
De nombreuses années se sont écoulées depuis le dépôt des premiers projets de loi tendant à réformer le droit des successions. La loi du 23 juin 2006 était donc très attendue tant ce doit apparaissait jusqu'alors en décalage avec les réalités économiques, démographiques et sociales...
Le recel succesoral
Dissertation - 9 pages - Droit civil
« Dissimulation illicite d'une personne, d'une chose ou d'un événement qui constitue, sous les conditions propres à chacun, divers délits spéciaux (d'ordre civil ou pénal) ou au moins un agissement frauduleux » . Telle est la définition du recel au sens strict. Qu'il soit de...
Le conjoint survivant est-il un héritier comme les autres ?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Selon Portalis, « la successibilité n'est point un droit naturel : ce n'est qu'un droit social qui est entièrement réglé par la loi politique ou civile, et qui ne doit point contrarier les autres institutions sociales. » Depuis de nombreuses années, la matière successorale fait l'objet de...
Rapport et réduction dans les libéralités
Dissertation - 12 pages - Droit de la famille
La réduction et le rapport présentent de nombreuses analogies, parce qu'ils produisent tous deux le même effet essentiel : le gratifié qui en est tenu perd, au profit des héritiers, la valeur de la libéralité qui lui avait été faite. Mais les deux institutions n'ont pas tout à fait le même objet,...
Principales nouveautés de la réforme des successions
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
« Tous les foyers sont confrontés à l'épreuve du deuil. Après la douleur que provoque la mort d'un être proche, les familles se heurtent à la difficulté du règlement patrimonial de la succession », voici comment commençait l'exposé des motifs du projet de loi portant réforme du droit des...
Cas pratique sur le rapport des libéralités et le partage avec renonciation à la succession
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Anatole décède en laissant pour lui succéder, Bertrand, son fils né de son mariage avec Yvette, conjoint survivant, et Mylène sa fille née de sa relation avec Zoé. Il laisse également son père et ses deux sœurs. En 1987, il a fait donation à sa fille d'un cabanon à La Rochelle, d'une valeur...
Cas pratiques sur la réserve, la quotité disponible, l'imputation et la réduction des libéralités
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Cas pratique n°1 Le de cujus laisse à sa survivance deux enfants : Jérémy et Matthieu. Le 5 mai 2006, il a consenti à chacun une donation préciputaire (hors part successorale) portant sur des biens évalués au décès, dans leur état au jour de la donation : 100 000 € pour la donation de...
Etude de trois cas pratiques sur le rapport et les réductions de libéralités et d'un commentaire d'arrêt du 8 juillet 2009
Cas Pratique - 17 pages - Droit civil
Cas n°1 : Jean est décédé en laissant trois enfants, il a concédé à chacun des donations, il convient dès lors de déterminer l'impact de ces donations sur la réserve et le cas échéant, s'il cela aboutira à une action en réduction. Cas n°2 : Philippe décède en laissant pour seuls...
Commentaire de l'article 757-3 du Code civil concernant la succession
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
L'hypothèse est la suivante : le défunt ne laisse derrière lui ; ni descendants, ni ascendants privilégiés mais, des collatéraux privilégiés et son conjoint. Si l'article 757-2 du code civil risquait de créer des jalousies en prévoyant que le conjoint survivant primait sur les frères et...
Les droits des créanciers sur les biens indivis
Dissertation - 12 pages - Droit des obligations
L'indivision est définie comme « le concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien, sans qu'il y ait division matérielle des parts.» Une indivision légale s'établit de plein droit, entre cohéritiers à l'instant de l'ouverture de la succession. En effet, lorsque le défunt laisse...
Cas pratique - droit des successions : la réserve héréditaire et la quotité disponible
Cas Pratique - 8 pages - Droit de la famille
Pour chacun des cas pratiques suivants, l'analyse permettra de déterminer la proportion de la réserve et de la quotité disponible dans le cadre de la dévolution volontaire, et d'analyser la dévolution de la succession, sachant que le défunt a institué un légataire universel. Cas pratique...
Le droit romain des successions
Cours - 33 pages - Histoire du droit
Un système successoral est un système par lequel s'effectue la transmission du patrimoine d'une personne morte à une ou plusieurs personnes vivantes. La nature des sociétés humaines est d'avoir un système successoral puisqu'elles intègrent la mort dans leur société. Le droit des successions...
Comment les dispositions de l'article 764 du Code civil contribuent-elles à la protection du conjoint successible ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Si le conjoint survivant détient aujourd'hui une place privilégiée dans la succession du défunt, tel n'a pas toujours été le cas. En effet, un climat de méfiance s'est longtemps enrobé autour de ce conjoint survivant, de par la peur que la succession ne demeure pas dans la famille. Le...
Les créanciers face à l'acceptation pure et simple de la succession
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
« N'est héritier qui ne veut ». À l'ouverture de la succession, tout héritier a le choix entre l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net et la renonciation. Ce choix détermine le rôle de chacun dans la gestion du patrimoine du défunt, composé...
Le quasi-usufruit du conjoint survivant en présence d'enfants
Étude de cas - 26 pages - Droit de la famille
Depuis longtemps connu mais peu discuté, le quasi-usufruit est resté une notion en sommeil. Aujourd'hui, sa connaissance est incontournable. Le développement croissant depuis plusieurs années des techniques de gestion de patrimoine et d'anticipation successorale a fait comprendre à tous la...
Régime général de l'obligation, commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Commentaire d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2006, n°04-10115. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt, en date du 3 mai 2006, relatif à la prépondérance du caractère personnel sur le caractère patrimonial de l'option...
Le principe de la responsabilité pénale personnelle et le paiement des amendes
Mémoire - 37 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale s'avère être la clé de voûte du droit pénal dans la mesure où sa reconnaissance permet l'application de la loi pénale mais également le prononcé d'une peine dont les amendes. De manière générale, la responsabilité peut être définie comme l'obligation de répondre des...
L'application de droit de la Cour européenne des Droits de l'Homme par le juge national : les droits des enfants
Dissertation - 9 pages - Droit européen
En se basant sur l'article 8 et 14 de la convention Européenne des Droits de l'Homme, la cour a consacré dans son arrêt Marckx de 1979 le principe d'égalité des enfants quelle que soit leur filiation. En effet, la cour considère que l'article 8 vaut autant pour la famille légitime que pour la...
Les préjudices des victimes par ricochet de dommage corporel
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Ce sont des victimes qui ne souffrent d'un préjudice qu'indirectement. Ça ne concerne que les proches de la victime directe. Ce préjudice est parfaitement indemnisable. Le préjudice par ricochet est conçu par la jurisprudence comme un préjudice autonome par rapport au préjudice de la victime...
L'indivision en droit des sociétés
Cours - 17 pages - Droit des affaires
L'indivision constitue une modalité de propriété collective : un même bien est commun à deux ou plusieurs propriétaires. Le droit de chaque copropriétaire, appelé quote-part, porte sur l'ensemble du bien considéré, et non sur une portion déterminée du bien commun. C'est le droit de propriété qui...
Le partenaire survivant
Fiche - 5 pages - Droit civil
S'il est un domaine où la faveur faite au mariage est la plus forte, c'est bien dans le statut successoral accordé au conjoint survivant. Son évolution a été lente mais progressive. Entré dans le code civil en qualité de successible à défaut d'héritier au 12e degré, le conjoint...
Le mandat à effet posthume
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La loi du 23 juin 2006 a créé le mandat « à effet posthume » par lequel toute personne peut désigner de son vivant un ou plusieurs mandataires, personne physique ou morale, qui seront chargées, après son décès, d'administrer ou de gérer tout ou partie de sa succession à venir « pour le compte et...
La réserve héréditaire en droit français et la réforme du 23 juin 2006
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Dans la période qui a précédé l'entrée en vigueur du Code civil de 1804, les rédacteurs de ce dernier se sont interrogés sur la liberté qu'il fallait accorder au de cujus dans le choix de ses héritiers. Les principes inégalitaires, tels que le droit d'aînesse conférant la moitié des biens du...
