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 Représentation successorale

Représentation successorale

  
Représentation successorale

Nos documents

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04 juin 2009

La transmission des titres dans une société par actions simplifiée (SAS) : réflexions sur les aménagements statutaires

Dissertation de 49 pages - Droit autres branches

La loi du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée (SAS), puis celle du 12 juillet 1999 qui en a élargi considérablement le domaine, marque l'entrée de l'autonomie de la volonté et du contrat dans le droit français des sociétés par actions. En effet, une des grandes innovations...

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19 déc. 2007

Les dispositions transitoires et interprétatives de la loi du 23 juin 2006

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Le droit des successions et des libéralités, qui est longtemps resté à l'abri des fièvres législatives, connaît en ce début de XXIe siècle un renouvellement presque complet. Un vaste travail de réécriture du titre Ier et du titre II du livre III du code civil a été opéré, principalement mais non...

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18 Mars 2008

La donation-partage transgénérationnelle

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La donation-partage est un moyen d’organiser de son vivant, sa propre succession : le donateur répartit, de son vivant, tout ou partie de son patrimoine. Il y a deux actes en un seul : une donation par un ou des donateurs, un partage anticipé de la succession entre les donataires....

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19 avril 2009

Le nouveau régime du partage en droit des successions

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Les donations consenties à un héritier venant à la succession sont rapportables, sauf si elles ont été expressément consenties avec dispense de rapport (art 843). Mais si l’héritier gratifié renonce à la succession, la libéralité rapportable se transforme en libéralité hors part...

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04 avril 2012

L'affaiblissement de la réserve héréditaire

Dissertation de 8 pages - Droit civil

L'article 912 du Code Civil (CC.) pose que la réserve héréditaire « est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. La quotité disponible est la part...

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26 Mars 2014

Etude de cas pratiques sur la quotité disponible

Cas Pratique de 13 pages - Droit civil

Dans tous les cas suivants, il convient de déterminer la quotité disponible en supposant que le de cujus a désigné un ami d’enfance, Lucien comme légataire universel. En vertu de l’article 912 du Code civil, la réserve héréditaire est la portion de biens et de droits successoraux...

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11 Nov. 2008

La gestion fiscale des revenus des particuliers

Dissertation de 11 pages - Droit fiscal

La résidence fiscale est définie, en droit interne par l’article 4B du Code Général des Impôts. Cet article mentionne quatre critères alternatifs qui sont : -soit le foyer d’habitation situé en France (là où réside sa famille) ; -soit le séjour principal est en France (facture de...

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13 Oct. 2010

Le cas particulier du legs

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Le droit des successions est un droit qui peut évoluer. En effet, l’essentiel des règles actuelles est identique à celle de 1804. Toutefois, il y a eu 2 moments clés. Premièrement, c’était la loi du 3 décembre 2001 qui a voulu moderniser le droit des successions et redonner une place de...

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22 Oct. 2007

Cours de droit civil sur les biens

Cours de 58 pages - Droit civil

Pour Aubry et Rau (1873), "le patrimoine est l'ensemble des biens et obligations d'une personne, envisagé comme formant une universalité de droits" : il regroupe les biens et les dettes. Pour Atias, c'est "la représentation pécuniaire de la personne". Mais en fait, ce n'est pas uniquement...

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12 juil. 2018

La fiscalité de l'assurance vie en cas de décès de l'assuré

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

Lors du rachat du contrat d'assurance-vie après huit ans, les contrats sont imposables, soit par réintégration dans le revenu imposable, soit par prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 %. L'imposition porte sur les produits acquis dépassant le seuil de 4 600 euros pour une personne...

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18 déc. 2020

La transmission de l'entreprise

Cours de 10 pages - Droit civil

De manière générale, on distingue : - La succession (décès) : testament ou non. - La donation (vivant) : contrat de donation. Pou la transmission sans testament (ab intestat), on parle de dévolution successorale légale, la succession aux parents et conjoint du défunt. Seul le...

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02 Nov. 2008

Chambre civile de la Cour de cassation, Marchi, 7 mars 1938 - renvoi au second degréet intérprétation de la loi étrangère

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit international

Révélée « au cours de la seconde moitié du XIXe siècle devant les tribunaux de différents pays », « la question du renvoi n’avait pas été aperçue par les premiers théoriciens de la règle de conflit ». Pourtant, le renvoi figure aujourd’hui parmi les plus grandes controverses qui ont...

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06 mai 2017

Comment est organisée la dévolution de la couronne de France selon Jean de Terrevermeille ?

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

"Le royaume n'est jamais sans roi", cet adage permet d'illustrer la pensée de Jean de Terrevermeille. Cette citation est un extrait de texte, plus précisément du traité du droit légitime du successeur à l'hérédité du royaume de France. C'est donc un traité qui a une portée juridique. Il est...

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15 mai 2009

Les aspects civils et fiscaux de la renonciation à la succession

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La loi du 23 juin 2006 a profondément modifié le régime de l'option successorale. En ce qui concerne la renonciation, cette loi en a surtout aménagé les effets.C'est ainsi notamment que l'article 754 du Code civil édicte dans son alinéa 1er que l' « on représente les prédécédés, on...

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06 juil. 2007

La filiation - procréation et adoption

Cours de 65 pages - Droit civil

La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère ou à son père. Ce lien juridique, en principe, est lui-même fondé sur la procréation. Mais notre droit admet aussi que, de façon fictive, sans procréation et simplement par l'effet de la volonté et de la loi, un lien de filiation...

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19 Mars 2008

Le mandat à effet posthume

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La loi du 23 juin 2006 a créé le mandat « à effet posthume » par lequel toute personne peut désigner de son vivant un ou plusieurs mandataires, personne physique ou morale, qui seront chargées, après son décès, d’administrer ou de gérer tout ou partie de sa succession à venir « pour le...

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05 déc. 2008

L'assurance-vie

Dissertation de 16 pages - Droit de la famille

L’assurance-vie est devenue le cheval de Troie des placements financiers ; elle représente aujourd’hui le moyen d’épargne privilégié des français qui représentait un chiffre d’affaires, pour l’ensemble de l’année 2003, de 93,1 milliards d’euros. La nature de...

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17 Sept. 2009

Les préjudices des victimes par ricochet de dommage corporel

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Ce sont des victimes qui ne souffrent d’un préjudice qu’indirectement. Ça ne concerne que les proches de la victime directe. Ce préjudice est parfaitement indemnisable. Le préjudice par ricochet est conçu par la jurisprudence comme un préjudice autonome par rapport au préjudice de la...

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15 déc. 2009

L'héritier de l'associé

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

L'associé est une personne qui détient des droits sociaux, soit des parts sociales ou des obligations dans une société. Lorsque cet associé est une personne physique, il peut être atteint par tous les évènements de la vie, tel que le mariage, la conclusion d'un PACS, la maternité ou la paternité...

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03 févr. 2010

L'intervention du notaire dans le règlement d'une succession

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

L'acte notarié est garant de la mémoire humaine. Jean Favier le dit avec lyrisme : « gardiens de la mémoire des sociétés humaines, les notaires savent bien que la mémoire est le fondement de toute action ». Cette citation peut parfaitement convenir au sujet présentement traité de...

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23 mai 2011

Principes et règles de filiation naturelle et adoptive

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Depuis la loi du 4 Mars 2002, tous les enfants dont la filiation est légalement établit ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans les rapports avec leur père et mère et entrent dans la famille de chacun d'eux. La filiation représente le lien juridique existant entre un enfant et ses...

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15 juil. 2020

Article 476 du Code civil - La capacité du majeur en tutelle en matière de testaments et de donations

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Dans l'histoire du droit privé, la législation relative aux incapacités en droit des libéralités et des successions a suscité un grand nombre de controverses et donc conséquemment un grand nombre de réformes. Aussi, la réglementation relative à la capacité du majeur en tutelle en matière de...

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15 Nov. 2020

Cas pratiques de droit international privé - La règle de conflit de lois

Cas Pratique de 12 pages - Droit international

En l'espèce, Monsieur Caron (M. C.), domicilié en Californie et propriétaire de plusieurs biens mobiliers et immobiliers en France comme en Californie, États-Unis, veut déshériter ses enfants, qui résident en France. Il se pose alors la question du point de vue d'un juge français sur ce testament...

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26 juin 2007

L'adoption simple

Cours de 3 pages - Droit de la famille

Diminutif de l’adoption plénière, l’adoption simple s’en distingue par ses effets. Pour l’essentiel, elle ne rompt pas les liens de l’adopté avec sa famille d’origine, mais tente de faire coexister, non sans difficultés, la famille adoptive et la famille...

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06 déc. 2007

La consécration par anticipation de l'établissement automatique de la filiation maternelle

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La question de l'établissement de la filiation maternelle de l'enfant naturel par indication du nom de la mère fait, depuis de nombreuses années déjà, l'objet d'un débat dont l'importance théorique est inversement proportionnelle au nombre de cas concrets où elle se pose concrètement. L'article...

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07 Mars 2008

Le compte d'indivision

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Le décès d'une personne qui a plusieurs héritiers fait naître une période d'indivision successorale et la dissolution de la communauté ouvre une période d'indivision post-communautaire. Cette indivision va durer jusqu'au partage de la succession ou de la communauté. Tout au long de sa...

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03 juin 2008

Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 2007

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Culpa est immiscere se rei ad se non pertinenti »(Il y a faute à s'immiscer dans les affaires d'autrui). Cet adage qui définit sommairement la gestion d’affaire inopportune semble être au cœur de l’arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en...

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03 déc. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 juin 2006 : l'erreur de droit

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« On ne saurait assimiler à une erreur de droit susceptible d’entraîner la nullité de la convention, l’erreur fondée sur une jurisprudence ultérieurement reconnue comme fausse », selon la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 8 avril 1898. Dans un arrêt de la première Chambre...

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24 juin 2009

La renonciation à l'action en réduction

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

Contrairement à d’autres pays, la France ne permet pas que des enfants puissent être totalement exhérédés par leurs parents, et c’est afin de l’éviter que le droit français a mis en place la notion de réserve héréditaire, qui constitue la part des biens successoraux dont la loi...

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24 avril 2010

Cas pratique - la dévolution légale et le cas des comourants

Cas Pratique de 2 pages - Droit de la famille

Charles, déjà veuf, est décédé lors d’un accident de la circulation cet été. Son fils Jules est décédé dans le même accident sans que l’ordre des décès ait pu être établi. Jules avait deux enfants Ivan et Guillaume. Quant à Charles, il avait également une fille, Gisèle, qui n’est...