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Nous sommes dans lhypothèse ici où une personne va être rendue responsable du dommage causé par une autre personne en vertu des liens privilégiés quelle entretient avec elle. Cette responsabilité dite du fait dautrui peut être une responsabilité relativement lourde dans la...
Ce document évoque les principales définitions et grandes lignes de la personnalité juridique, l'incapacité des personnes physiques et le pouvoir des dirigeants de personnes morales. En voici quelques extraits : " La personnalité juridique rend titulaire de droit (prérogatives dont dispose une...
En droit français on fait la distinction entre les incapacités dexercice c'est-à-dire lincapacité des droits dont on est titulaire et les incapacités de jouissance. La jouissance des droits est attachée à la personnalité juridique. Toute personne à partir du moment où elle existe et...
Ce document débute par une présentation générale du droit pénal, qui traite des fonctions, des caractéristiques du droit pénal ainsi que du Nouveau Code pénal et de la procédure pénale. Dans une seconde partie il examine l'infraction, et ses trois éléments constitutifs : l'élément légal,...
La délinquance des mineurs a toujours existé. Au VIIIème siècle avant J.C., Hésiode écrivait, dans Les travaux et les jours : « Je n'ai plus aucun espoir pour l'avenir de notre pays si la jeunesse d'aujourd'hui prend le commandement demain, parce que cette jeunesse est insupportable, sans...
Il existe un lien entre le fondement de la succession et le modèle de la succession légale ou testamentaire, et ce lien peut s'exprimer en 3 propositions :- La justification familiale conduit à la succession légale. En effet dès lors que l'héritage se justifie par la cohésion de la famille ou par...
[...] L'art 720 CC dans sa rédaction du 3 déc. 2001 pose « les successions s'ouvrent par la mort ».Mais l'art 720 CC reste incomplet comme l'ancien texte, la mort n'est pas la seule cause d'ouverture de la succession. Il faut ajouter deux autres causes :- La disparition. Selon art 88 CC, un...
La capacité juridique est laptitude à faire quelque chose, il en existe deux différentes, la capacité de jouissance et la capacité dexercice. En détenant la personnalité juridique, on acquiert la capacité juridique. Cependant, il y a deux exceptions à ce principe : les mineurs...
Tout au long du XXème siècle, et notamment la deuxième partie de ce siècle, on a assisté à lémergence puis la consolidation dun système de justice pénale des mineurs, constitué dun ensemble de règles dérogatoires au droit commun. Ce mouvement déclatement de la...
Jusquau XIIIe siècle, lors des duels juridiques intervenaient les « champions », qui se battaient à la place des parties. Aujourdhui même si le système des « champions » a disparu, il est toujours possible pour chaque partie de se faire représenter à linstance, par un tiers...
Le mot enfant nest pas une réalité juridique, il appartient à dautres sciences humaines, sociologie, psychologie, philosophie. Le droit résume la notion denfant à la notion de mineur, dont la personnalité est définie par les règles régissant sa capacité (ou plutôt son...
« Tout français jouira des droits civils » énonce larticle 8 du Code civil. Pourtant le nouvel article 414 du Code civil précise « la majorité est fixée à lâge de 18 ans. A cet âge chacun est capable dexercer les droits dont il a la jouissance. » Autrement dit le mineur...
Les droits de lenfant font actuellement lobjet dun regain dintérêt et les nombreuses réformes qui ont porté sur la justice des mineurs montrent que ce droit est lune des préoccupations essentielles des pouvoirs publics. Lenfant est définit, par la...
Ce document se constitue d'un résumé de cours sur la responsabilité du fait dautrui , et les hypothèses spéciales visées par le Code civil, d'une fiche des grands arrêts faisant jurisprudence sur la question et du commentaire de larrêt dassemblée plénière du 29 juin 2007....
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est un type de responsabilité du fait d'autrui. Ainsi il s'agit de la situation dans laquelle un enfant cause un dommage et engage la responsabilité délictuelle de ses parents ceci est régi à l'article 1384 alinéa 4 du code civil.
La loi du 5 mars 2007 s'inscrit dans la lignée de la loi du 9 septembre 2002, dans la mesure où elle s'efforce de rechercher un équilibre entre prévention, éducation et répression. Cette nouvelle loi poursuit le durcissement de la répression pénale à la délinquance des mineurs sans...
Concerne le mineur de 15 ans en un lieu quelconque. Art. 227-1 ne sanctionne que l'accomplissement d'un acte positif qui exprime de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement le mineur.Infraction constituée que si l'auteur a exposé sa victime à un danger : délit non...
La responsabilité pénale des mineurs est aujourdhui fondée principalement sur lordonnance du 2 février 1945, relative à lenfance délinquance, bien que celle-ci fût à plusieurs reprises réformée. Actuellement, avec la volonté « dune justice plus réactive » du...
En l'espèce, un mineur algérien né en France en 1989 fut confié, par jugement du 25 mars 1997 du juge des enfants de Paris, à l'Aide sociale à l'enfance. Son père était décédé en 1996 et sa mère demeurait en Algérie. Par ordonnance du 4 septembre 1997, le juge des tutelles de Paris déclara...
La validité de la demande en justice va supposer de distinguer deux niveaux : lexistence du droit daction et lexercice régulier du droit daction Pour agir en justice, il faut être titulaire du droit dagir. Il y a des personnes qui tout en ayant la personnalité...
En lespèce, Jean Claude B. âgé de sept ans, qui jouait dans une cour décole avec Nicolas Y. du même âge, poussa celui-ci qui tomba en heurtant un banc et fut blessé. À une date inconnue, Mme A. agissant en qualité dadministrateur de la personne et des biens de son fils Nicolas...
En aucun cas, le tuteur ne peut prétendre commettre un acte commercial ou libéral au nom et pour le compte de lincapable, car ces activités sont dangereuses pécuniairement (509-2). Un tuteur ne peut donc pas acheter un fonds de commerce pour lincapable. Ainsi, si un incapable hérite...
La représentation na d'intérêt que pour lincapacité de fait et pas pour l'incapacité de jouissance où le droit est alors inexistant. On nouvre pas de régime de tutelle pour un mineur. Par principe, ses parents le représentent. Mais, si les deux parents décèdent ou...
En matière pénale, le principe général est celui de l'opportunité des poursuites ; le ministère public représentant la société met fin au trouble public en engageant l'action publique.Toutefois, la répression n'est plus considérée comme la seule réponse pénale ; la prison n'apparaît plus...
Lenfant ou infans est, étymologiquement, « celui qui ne parle pas » et qui ne peut donc défendre ses intérêts. Juridiquement, la notion denfant renvoie au mineur cest-à-dire à un individu qui est considéré, en raison de son âge, comme nayant pas la capacité...
Les lois du 5 mars 2007 tendant à renforcer léquilibre de la procédure pénale et relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats font directement suite au scandale dOutreau, qui est censé avoir pointé du doigt les dysfonctionnements dont souffraient cette...
« Le temps nest plus où le droit de la faillite était par nature répressif. Lélimination nest plus fondamentalement celle du débiteur, mais celle de son entreprise, sil na pas résisté à la concurrence sur un marché » (prof. Chaput) Le législateur moderne a...
« Cest une habitude bien française que de confier un mandat aux gens et de leur contester le droit den user. » Michel Audiard révèle ici un comportement classique relatif à la représentation du peuple par les dirigeants de lEtat. Cette représentation est pourtant indispensable....
La constitution de la société obéit à une procédure spécifique et à un certain formalisme. L'accomplissement de certaines formalités (II) devant aboutir à la naissance d'une personne juridique dotée de certains attributs, droits et obligations suppose établi l'acte de société (I) dont il faut...
En mai 2008, Monsieur et Madame Martin se proposent de vendre leur maison située à Seynod, à Monsieur et Madame Dupont, moyennant le prix de 300 000 . Monsieur et Madame Martin se sont mariés, sans contrat préalable à leur union, en juillet 1980 et ont acquis le bien promis, pour le compte...