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 Représentant légal d'un mineur

Représentant légal d'un mineur

  
Représentant légal d'un mineur

Nos documents

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04 Sept. 2009

La responsabilité du fait d'autrui (2009) - de cas particuliers à l'application d'un principe général

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Nous sommes dans l’hypothèse ici où une personne va être rendue responsable du dommage causé par une autre personne en vertu des liens privilégiés qu’elle entretient avec elle. Cette responsabilité dite du fait d’autrui peut être une responsabilité relativement lourde dans la...

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15 juil. 2010

Personnalité juridique et capacité juridique

Cours de 5 pages - Droit civil

Ce document évoque les principales définitions et grandes lignes de la personnalité juridique, l'incapacité des personnes physiques et le pouvoir des dirigeants de personnes morales. En voici quelques extraits : " La personnalité juridique rend titulaire de droit (prérogatives dont dispose une...

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31 Mars 2013

Les incapacités en droit

TD de 5 pages - Droit administratif

En droit français on fait la distinction entre les incapacités d’exercice c'est-à-dire l’incapacité des droits dont on est titulaire et les incapacités de jouissance. La jouissance des droits est attachée à la personnalité juridique. Toute personne à partir du moment où elle existe et...

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29 août 2006

Le droit pénal - publié le 29/08/2006

Dissertation de 48 pages - Droit pénal

Ce document débute par une présentation générale du droit pénal, qui traite des fonctions, des caractéristiques du droit pénal ainsi que du Nouveau Code pénal et de la procédure pénale. Dans une seconde partie il examine l'infraction, et ses trois éléments constitutifs : l'élément légal,...

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18 Janv. 2011

L'évolution de la délinquance des mineurs

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

La délinquance des mineurs a toujours existé. Au VIIIème siècle avant J.C., Hésiode écrivait, dans Les travaux et les jours : « Je n'ai plus aucun espoir pour l'avenir de notre pays si la jeunesse d'aujourd'hui prend le commandement demain, parce que cette jeunesse est insupportable, sans...

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10 Janv. 2011

Droit des successions et des libéralités : la dévolution de la succession

Cours de 105 pages - Droit civil

Il existe un lien entre le fondement de la succession et le modèle de la succession légale ou testamentaire, et ce lien peut s'exprimer en 3 propositions :- La justification familiale conduit à la succession légale. En effet dès lors que l'héritage se justifie par la cohésion de la famille ou par...

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16 Nov. 2012

Cours de droit patrimonial de la famille

Cours de 127 pages - Droit de la famille

[...] L'art 720 CC dans sa rédaction du 3 déc. 2001 pose « les successions s'ouvrent par la mort ».Mais l'art 720 CC reste incomplet comme l'ancien texte, la mort n'est pas la seule cause d'ouverture de la succession. Il faut ajouter deux autres causes :- La disparition. Selon art 88 CC, un...

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28 Sept. 2015

L'autonomie du mineur non émancipé

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La capacité juridique est l’aptitude à faire quelque chose, il en existe deux différentes, la capacité de jouissance et la capacité d’exercice. En détenant la personnalité juridique, on acquiert la capacité juridique. Cependant, il y a deux exceptions à ce principe : les mineurs...

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26 avril 2007

La garde à vue des mineurs

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

Tout au long du XXème siècle, et notamment la deuxième partie de ce siècle, on a assisté à l’émergence puis la consolidation d’un système de justice pénale des mineurs, constitué d’un ensemble de règles dérogatoires au droit commun. Ce mouvement d’éclatement de la...

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18 juin 2008

Représentation ad agendum et représentation ad litem : distinction et combinaisons

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Jusqu’au XIIIe siècle, lors des duels juridiques intervenaient les « champions », qui se battaient à la place des parties. Aujourd’hui même si le système des « champions » a disparu, il est toujours possible pour chaque partie de se faire représenter à l’instance, par un tiers...

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03 févr. 2009

L'enfant et la responsabilité civile

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le mot enfant n’est pas une réalité juridique, il appartient à d’autres sciences humaines, sociologie, psychologie, philosophie. Le droit résume la notion d’enfant à la notion de mineur, dont la personnalité est définie par les règles régissant sa capacité (ou plutôt son...

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12 Nov. 2009

Les âges du mineur non émancipé - différenciation de l'âge liée au discernement

Dissertation de 3 pages - Droit civil

« Tout français jouira des droits civils » énonce l’article 8 du Code civil. Pourtant le nouvel article 414 du Code civil précise « la majorité est fixée à l’âge de 18 ans. A cet âge chacun est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance. » Autrement dit le mineur...

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27 avril 2010

Les droits de l'enfant étranger en France

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les droits de l’enfant font actuellement l’objet d’un regain d’intérêt et les nombreuses réformes qui ont porté sur la justice des mineurs montrent que ce droit est l’une des préoccupations essentielles des pouvoirs publics. L’enfant est définit, par la...

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16 juin 2010

La responsabilité du fait d'autrui - les grands arrêts

Cours de 13 pages - Droit civil

Ce document se constitue d'un résumé de cours sur la responsabilité du fait d’autrui , et les hypothèses spéciales visées par le Code civil, d'une fiche des grands arrêts faisant jurisprudence sur la question et du commentaire de l’arrêt d’assemblée plénière du 29 juin 2007....

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04 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 29 Avril 2004 concernant la responsabilité des pères et mères

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est un type de responsabilité du fait d'autrui. Ainsi il s'agit de la situation dans laquelle un enfant cause un dommage et engage la responsabilité délictuelle de ses parents ceci est régi à l'article 1384 alinéa 4 du code civil.

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08 Janv. 2010

Droit pénal des mineurs : Loi du 5 mars 2007

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

La loi du 5 mars 2007 s'inscrit dans la lignée de la loi du 9 septembre 2002, dans la mesure où elle s'efforce de rechercher un équilibre entre prévention, éducation et répression. Cette nouvelle loi poursuit le durcissement de la répression pénale à la délinquance des mineurs sans...

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11 août 2010

Le mineur rejeté

Cours de 8 pages - Droit pénal

Concerne le mineur de 15 ans en un lieu quelconque. Art. 227-1 ne sanctionne que l'accomplissement d'un acte positif qui exprime de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement le mineur.Infraction constituée que si l'auteur a exposé sa victime à un danger : délit non...

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08 déc. 2008

Cour de cassation, 13 décembre 1956 - responsabilité pénale des mineurs

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

La responsabilité pénale des mineurs est aujourd’hui fondée principalement sur l’ordonnance du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquance, bien que celle-ci fût à plusieurs reprises réformée. Actuellement, avec la volonté « d’une justice plus réactive » du...

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18 Mars 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 6 février 2001 - les conflits de lois et d'autorités relatifs à la protection des mineurs

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

En l'espèce, un mineur algérien né en France en 1989 fut confié, par jugement du 25 mars 1997 du juge des enfants de Paris, à l'Aide sociale à l'enfance. Son père était décédé en 1996 et sa mère demeurait en Algérie. Par ordonnance du 4 septembre 1997, le juge des tutelles de Paris déclara...

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01 juin 2010

La validité de la demande en justice

Cours de 4 pages - Droit civil

La validité de la demande en justice va supposer de distinguer deux niveaux : l’existence du droit d’action et l’exercice régulier du droit d’action Pour agir en justice, il faut être titulaire du droit d’agir. Il y a des personnes qui tout en ayant la personnalité...

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24 juil. 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 décembre 1984 - la responsabilité du fait personnel des mineurs

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l’espèce, Jean Claude B. âgé de sept ans, qui jouait dans une cour d’école avec Nicolas Y. du même âge, poussa celui-ci qui tomba en heurtant un banc et fut blessé. À une date inconnue, Mme A. agissant en qualité d’administrateur de la personne et des biens de son fils Nicolas...

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02 mai 2013

Le fonctionnement de la représentation du faible d'esprit

Cours de 3 pages - Droit civil

En aucun cas, le tuteur ne peut prétendre commettre un acte commercial ou libéral au nom et pour le compte de l’incapable, car ces activités sont dangereuses pécuniairement (509-2). Un tuteur ne peut donc pas acheter un fonds de commerce pour l’incapable. Ainsi, si un incapable hérite...

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02 mai 2013

Les organes protégeant les faibles d'esprit

Cours de 4 pages - Droit civil

La représentation n’a d'intérêt que pour l’incapacité de fait et pas pour l'incapacité de jouissance où le droit est alors inexistant. On n’ouvre pas de régime de tutelle pour un mineur. Par principe, ses parents le représentent. Mais, si les deux parents décèdent ou...

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05 août 2009

Le principe de la gradation de la réponse pénale : les mesures alternatives

Dissertation de 10 pages - Droit pénal

En matière pénale, le principe général est celui de l'opportunité des poursuites ; le ministère public représentant la société met fin au trouble public en engageant l'action publique.Toutefois, la répression n'est plus considérée comme la seule réponse pénale ; la prison n'apparaît plus...

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23 Sept. 2016

Comment l'ordre juridique français organise-t-il la protection organique de l'enfant dans l'ordre international ?

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

L’enfant ou infans est, étymologiquement, « celui qui ne parle pas » et qui ne peut donc défendre ses intérêts. Juridiquement, la notion d’enfant renvoie au mineur c’est-à-dire à un individu qui est considéré, en raison de son âge, comme n’ayant pas la capacité...

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14 mai 2007

La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

Les lois du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale et relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats font directement suite au scandale d’Outreau, qui est censé avoir pointé du doigt les dysfonctionnements dont souffraient cette...

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12 Nov. 2007

Responsabilité et sanction du dirigeant social

Mémoire de 25 pages - Droit pénal

« Le temps n’est plus où le droit de la faillite était par nature répressif. L’élimination n’est plus fondamentalement celle du débiteur, mais celle de son entreprise, s’il n’a pas résisté à la concurrence sur un marché » (prof. Chaput) Le législateur moderne a...

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16 Nov. 2008

La représentation

Dissertation de 14 pages - Droit des obligations

« C’est une habitude bien française que de confier un mandat aux gens et de leur contester le droit d’en user. » Michel Audiard révèle ici un comportement classique relatif à la représentation du peuple par les dirigeants de l’Etat. Cette représentation est pourtant indispensable....

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20 févr. 2012

La constitution de la société en Algérie

Cours de 26 pages - Droit des affaires

La constitution de la société obéit à une procédure spécifique et à un certain formalisme. L'accomplissement de certaines formalités (II) devant aboutir à la naissance d'une personne juridique dotée de certains attributs, droits et obligations suppose établi l'acte de société (I) dont il faut...

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21 avril 2010

Cas pratique - les aménagements conventionnels de la force obligatoire des promesses unilatérales

Étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

En mai 2008, Monsieur et Madame Martin se proposent de vendre leur maison située à Seynod, à Monsieur et Madame Dupont, moyennant le prix de 300 000 €. Monsieur et Madame Martin se sont mariés, sans contrat préalable à leur union, en juillet 1980 et ont acquis le bien promis, pour le compte...