Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 septembre 2014 - La responsabilité in solidum du mineur et de ses parents
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
À une date inconnue, un mineur du nom de Monsieur Sébastien X..., mineur de quinze ans, a fait subir des blessures volontaires à un autre mineur, Monsieur Hicham Y... À une autre date inconnue, la victime, M. Hicham Y..., a été déclarée en incapacité temporaire totale de plus...
Incapacité du mineur émancipé et droits de l'enfant
TD - 3 pages - Droit de la famille
Dans cette affaire M. PL et Mme X, un couple, ont eu un enfant né le 3 novembre 2005, puis se sont séparés. Un juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa mère et accordé au père un droit de visite. Le juge aux affaires familiales a été saisi en première...
La délinquance des mineurs - publié le 20/01/2014
Cours - 20 pages - Droit pénal
Le mot mineur vient du latin minor qui veut dire « moins de ». Un mineur c'est donc un individu qui a moins de 18 ans qui est l'âge de la majorité pénale depuis 1906. C'est également l'âge de la majorité civile depuis 1974. C'est également l'âge qui est retenu par la convention...
L'autonomie du mineur non émancipé
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La capacité juridique est l'aptitude à faire quelque chose, il en existe deux différentes, la capacité de jouissance et la capacité d'exercice. En détenant la personnalité juridique, on acquiert la capacité juridique. Cependant, il y a deux exceptions à ce principe : les mineurs non...
La délinquance des mineurs - publié le 29/10/2014
Cours - 32 pages - Droit pénal
Détermination de la notion de mineur = lorsque -18 ans sur ses documents d'identité. -> Recours à des expertises pour déterminer la majorité en cas de non présentation de l'état civil et si contradiction : choix de l'expertise la plus favorable. Problème de la compétence de...
Droit Civil des Mineurs
Cours - 19 pages - Droit civil
LE MINEUR EST UN HOMME Sujet de droit, donc titulaire de tous les droits reconnus aux personnes juridiques ; en plus des droits spécifiques dont il bénéficie en tant qu'enfant. Ex : droit à la santé, droit au respect de la vie privée, mais aussi droit d'entretenir des relations avec ses...
L'administration légale
Cours - 3 pages - Droit civil
Elle est ouverte tant qu'au moins un des deux parents est en vie et qui conserve son autorité parentale sur l'enfant. Il faut que ce soit un parent qui est reconnu l'enfant. Le régime de protection des mineurs a fait l'objet d'une réforme d'ampleur le 15 octobre 2015 entrée en vigueur le 1...
Quels sont les intérêts du seuil d'âge de discernement des mineurs fixé par l'article L11-1 du Code de la justice pénale des mineurs ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit pénal
Les mineurs de par leur âge, leur vulnérabilité et leur insouciance font l'objet de règles de droit pénal spécifiques. Le mineur est un enfant ou un adolescent n'ayant pas atteint l'âge de la majorité fixée à 18 ans en France, il est alors soumis à l'autorité...
Est-il possible de créer son entreprise en étant mineur ?
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Vous avez l'âme d'un entrepreneur, envie de bâtir un grand projet ou simplement « arrondir ces fins de mois », dans ces cas-là, j'ai une bonne nouvelle pour vous: il est tout à fait possible de créer son entreprise en étant mineur, dans tous les cas de figure, il faut au moins avoir 16...
La capacité juridique du mineur
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le domaine des actes de la vie courante en matière contractuelle est déterminé en référence à l'usage. C'est une loi du 14 décembre 1964, loi relative à la tutelle et à l'émancipation, qui a fait référence à l'usage et introduit cette notion pour valider des actes matrimoniaux réalisés par des...
Cour de cassation, 13 décembre 2002, Arrêt Poullet - La responsabilité civile du fait de l'enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, l'arrêt étudié a présenté une situation où au cours d'une partie de ballon improvisée entre adolescents, l'enfant des époux Poullet s'est vu blessé par la chute d'un de ses camarades, fils des époux Hoguet, qui était en train de chuter suite à un plaquage d'un autre enfant. En...
La protection du mineur en droit de la famille
Cours - 5 pages - Droit de la famille
L'autorité parentale a été définie par le législateur à l'art. 371-1 : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mai 2001 - L'absence de faute pour un mineur ayant commis un acte étant la cause directe du dommage invoqué par la victime suffit-elle à engager sa responsabilité, ainsi que celle de ses père et mère ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, la victime, collégien au moment des faits, participait à une partie de rugby organisée par des élèves pendant la récréation, quand soudainement il fut blessé à l'oeil des conséquences d'un plaquage effectué par un camarade. Par conséquent, les parents de la victime, et...
La délinquance: historique et justice des mineurs - publié le 04/06/2020
Cours - 10 pages - Droit pénal
Le mineur correspond à la qualification juridique d'une personne n'ayant pas atteint la majorité fixée en France à 18 ans et qui est un incapable juridique, car il n'est pas en possession de tous les droits liés à la personnalité juridique. Par principe, le mineur n'a pas la...
La protection pénale des mineurs victimes d'infractions sexuelles - publié le 22/12/2021
Cours - 8 pages - Droit pénal
Nous vivons dans une société où les enfants sont plus que jamais exposés aux violences de toutes sortes. Les protéger et leur octroyer une attention particulière est donc devenue une nécessité vitale, car ils sont par nature fragiles et vulnérables. Selon la Convention internationale relative aux...
Dissertation - La désignation du tututeur du mineur
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le mineur, est celui qui n'a pas encore 18 ans, comme le montre la loi du 5 juillet 1974, ou qui n'est pas émancipé. L'émancipation est rare, mais elle peut se faire, soit par mariage, soit judiciairement. La tutelle est règlementée par les titres X et XII du code civil. La...
Conseil d'État, 10e et 9e chambres réunies, 06 juin 2018, n°410774 - Les risques soulevés par le maire sont-ils suffisants afin de justifier la mise en place d'un couvre-feu local pour les mineurs de moins de 13 ans ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire d'une commune a publié un arrêté qui interdit la circulation des mineurs de 13 ans non accompagnés d'une personne majeure, dans des zones et à des dates et horaires précisées dans ce dernier. À la suite de cela, dans un arrêté postérieur qui annule et...
La capacité ou les hypothèses de représentation en justice
Cours - 2 pages - Droit civil
Il y des personnes physiques qui ne sont pas en position d'exercer eux-mêmes leur droit : les majeurs sous un régime protecteur. (depuis 2007 il ne faut pas parler d'incapable majeur), il y a aussi les personnes mineures non émancipés frappés d'une incapacité d'exercice. L'incapacité d'exercice...
Droit du Travail : la grève et les Institutions Représentatives du Personnel
Cours - 46 pages - Droit du travail
Relations collectives de travail (toute prestation, matérielle, intellectuelle, réalisée par un salarié = travail). La relation individuelle est l'étude d'une relation entre un employeur et un salarié. C'est une relation inter-individus, une relation face à face. L'employeur peut être un artisan,...
Commentaire arrêt 12 décembre 1984: la responsabilité personnelle d'un mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Elle invoque une double responsabilité, en 1984 pour engager la responsabilité des parents il fallait prouver la faute de l'enfant. Suite a l'assignation la cour d'appel de Toulouse dans un arrêt du 5 mars 1982 retient la responsabilité personnel de l'enfant mineur car ils...
L'égalité, l'unité et l'équité dans la dévolution successorale légale
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Selon un vieil adage, "le bâtard ne succède pas". Cela montre donc que toutes les personnes n'ont pas vocation à succéder, et que des règles ont été posées, en l'absence de libéralités, s'agissant de la dévolution successorale légale. Cela nous amène donc à observer si l'égalité, l'unité ou...
La capacité exceptionnelle du mineur et protection des majeurs
Cours - 12 pages - Droit civil
La prise en compte de la capacité de discerner d'un mineur a émergé avec les conventions internationales et notamment avec la convention sur les Nations unies, sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989. Cette convention reconnaît à l'enfant un certain nombre de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013 - L'article 815-6 du Code civil constitue-t-il un fondement légal pour l'indivisaire qui aura pour intention d'accomplir des actes de disposition ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la 1re chambre civile le 4 décembre 2013 est relatif à l'autorisation d'un indivisaire à passer seul contre la volonté de ses coïndivisaires un acte translatif de propriété. En l'espèce, l'indivision a une origine successorale, le défunt ayant conclu avant...
Article 1161 du Code civil - Le principe de la représentation lors de la conclusion d'un contrat
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1161 du Code civil modifié par l'article 6 de la loi du 20 avril 2018 concerne la validité de la formation d'un contrat et introduit le mécanisme de la représentation lors de la conclusion d'un contrat. Plus précisément, il dispose que « en matière de représentation des...
La délinquance des mineurs
Cours - 25 pages - Droit pénal
Art 388 C.civ « le mineur est l'individu n'ayant pas encore atteint l'âge de 18 ans accomplit ». Art 1 convention dt de l'enfant 1989 (cette convention a une influence importante sur le droit de l'enfant). En 1924 c'était la ligue des nations qui a approuvé la 1e...
Éléments constitutifs de l'infraction - L'élément légal
Cours - 5 pages - Droit pénal
Le droit pénal est exercé par des représentants de droit privé, mais baigne dans l'ambiance et est régi par des règles de droit public. En théorie, les personnes morales peuvent commettre des infractions au Code pénal de 1994. La criminologie est liée à la psychologie et à la sociologie.
Le régime actuel de la représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire permet-il de garantir l'efficacité de la justice sans pour autant rendre cette dernière inaccessible au justiciable ?
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
"Vous avez dit simplification ?" : le titre de l'étude de la nouvelle réforme de la procédure civile par la professeure Hamrani-Mekki est pour le moins évocateur. Soulignant les incohérences introduites par la loi de réforme du 23 mars 2019, mise en œuvre par le décret procédure du 11...
Etude de cas pratique sur les incapacités des mineurs
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Le jeune Michel T. a acheté un micro-ordinateur au prix de 1800 euros à un ami nommé Paul. Il désire annuler la vente, car le prix était en fait excessif pour ce produit, mais son ami Paul ne donne pas son accord. Il s'agit du problème des incapacités des mineurs. Michel est une jeune...
La protection liée à la soustraction internationale des mineurs - publié le 18/09/2012
Dissertation - 10 pages - Droit international
L'enfant est la clef de voûte des relations familiales, et mérite ainsi une protection spéciale. Beaucoup d'infractions ou au moins de circonstances aggravantes ont un rapport avec l'enfant dans notre Code pénal français. Un phénomène s'est particulièrement développé ces dernières...
La capacité du mineur
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
En l'espèce, Lucille, une jeune fille âgée de 16 ans, s'interroge sur la possibilité d'effectuer, sans l'autorisation et la volonté de ses parents, une interruption volontaire de grossesse. Elle se demande également si elle peut se marier avec Hugo, un garçon du même âge. Aussi,...
