Commentaire du 29 juin 1999 arrêt « staphylocoques dorés »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En matière de santé, plus précisément en matière médical, le lien existant entre le médecin et son patient a considérablement évolué en matière de responsabilité civil, surtout en ce qui concerne la responsabilité civile du médecin, depuis l'arrêt Mercier (1936).Et cet arrêt du 29 juin 1999 (2...
Commentaire d'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 2004 : La responsabilité du fait personnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Au cours d'un match de Polo, le cheval de M. X a chuté, et M. X a été grièvement blessé. Cette chute a été provoquée à la suite d'un contact avec M. Y, joueur de l'équipe adverse. Les deux arbitres, qui surveillaient la partie, ont estimé que M. Y n'avait pas commis de faute. Mme...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 mars 1996 (affaire Perruche)
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
La carence de l'Etat en matière de prise en charge des personnes handicapées alimente un véritable problème de société. De même les erreurs de diagnostique prénatales sont souvent invoquées par l'opinion publique comme sources principales des naissances d'enfants handicapés. C'est ainsi que la...
Commentaire d'arrêt du 2 novembre 1999
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le jugement constitue le mode normal d'extinction de l'instance. Le prononcé de la décision de justice met fin au lien juridique de l'instance. Cependant une partie peut encore contester la décision rendue en exerçant une voie de recours, notamment un pourvoi en cassation. Mais lorsque le...
Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 22 septembre 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Si la tentation est grande de rechercher la responsabilité des associations sportives dès qu'un accident de jeu survient lors d'une compétition ou d'un entraînement, encore faut-il que certaines conditions soient réunies pour avoir de réelles chances d'y parvenir avec succès. Les deux arrêts de...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 10 Juin 2004 - est-ce qu'un accident non sanctionné lors d'une rencontre sportive peut entraîner pour son auteur sa responsabilité pour faute ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Lors d'un match de polo, un joueur est grièvement blessé à la suite d'une chute de cheval survenue lors d'un contact avec un joueur de l'autre équipe, les arbitres n'ont pas estimé que l'auteur de l'accident avait commis une quelconque faute. Pourtant la femme de la victime assigne en justice...
Les droits du créancier face au risque d'inexécution
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Les droits du créancier face au risque d'inexécution ont évolué au fil du temps. À l'origine, en droit romain, l'obligation n'était qu'un lien personnel entre deux personnes, lien par lequel le créancier avait la main mise sur la personne du débiteur, mais sans aucun pouvoir d'action sur les...
Arrêt du 18 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt du 18 mai 2004 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme l'abstraction de la condition de cohabitation dans la responsabilité des parents du fait de leurs enfants et rappelle l'impossible cumul de cette responsabilité avec d'autres issues de...
Première chambre civile de la cour de cassation, 16 octobre 2001 - l'obligation de sécurité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Selon M. Christophe Lievremont, « à l'origine, l'obligation de sécurité avait été imaginée par la doctrine pour permettre à un ouvrier victime d'un accident de travail de se faire indemniser sur le plan contractuel sans avoir à prouver une quelconque faute de son employeur. Depuis, le domaine de...
Cour de cassation, 24 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Au terme de l'article 1384 alinéas 1 du code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Ce premier alinéa doit être compris...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - l'opposabilité du contrat aux personnes tiers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
C'est un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 27 mars 2008 et qui est relatif à l'opposabilité du contrat aux personnes tiers. Une société (le maître d'ouvrage) qui a pour clients deux autres sociétés a commandé des travaux de tuyauterie sur son site de...
Commentaire comparé : le capital social
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité » :cette expression attribuée à Victor Hugo reflète très bien la corrélation que l'on peut aujourd'hui observer entre l'accroissement de la liberté d'entreprendre, et de surcroît des risques qui y sont associés, et l'alourdissement...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 2011 : la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 25 mai 2011, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la réticence dolosive. Contentieux qui est déjà passé devant la Cour de cassation. Un couple a acheté un immeuble appartenant à une société. Les acquéreurs ont constaté des...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 octobre 2001 - obligation de sécurité pour les associations de sports aéronautiques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La pratique des activités sportives s'est largement développée ces dernières années, et en particulier celle de sports aéronautiques dangereux (deltaplane, parapente, planeur…) ; il s'agit de mettre aux commandes de ces aéroplanes divers (seules ou avec un moniteur) des personnes plus ou...
Cours de droit civil - La responsabilité délictuelle
Cours - 88 pages - Droit civil
La question de la responsabilité, quelle qu'elle soit, se pose à partir du moment où un individu subit un dommage, et d'ailleurs le droit de la responsabilité est traditionnellement présenté comme le droit de la réparation des dommages causés à autrui. C'est la personne...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 décembre 2001 - la responsabilité civile du préposé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La responsabilité du commettant du fait du préposé est un régime spécial de la responsabilité du fait d'autrui. Cette responsabilité va permettre à la victime d'obtenir une indemnisation d'une personne qui exerçait une autorité sur l'auteur du fait dommageable, seule ou in solidum...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2011 : la responsabilité du commettant
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En posant que « les maîtres et commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés » et non à l'occasion des fonctions, l'article 1384, alinéa 5 paraît bien indiquer que ses rédacteurs ont entendu assez...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 septembre 2008 - erreur sur la substance et authenticité de l'oeuvre d'art
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1110 du Code civil « l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ». En l'espèce, une vente aux enchères publiques est organisée le 21 avril 2001 par la SCP huissier de justice, assisté par Mr X...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 octobre 2009 - la définition de la responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, M. X a eu son véhicule endommagé suite à une chute de pierres provenant de la voûte du bâtiment de Mme Y. Celui-ci assigne donc Mme Y et son assureur, la société Areas dommages, en responsabilité et indemnisation de son préjudice. Après une première instance inconnue, les parties se...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2009 relatif aux victimes du DES et l'établissement du lien de causalité pour mettre en cause les laboratoires
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La responsabilité civile suppose, pour obtenir réparation, de remplir trois conditions : un dommage, un fait générateur de responsabilité, et un lien de causalité. L'arrêt du 24 septembre 2009 de la 1ère Chambre civile se penche sur la charge de la preuve concernant le lien de...
La responsabilité délictuelle
Cours - 55 pages - Droit civil
La responsabilité civile d'une manière générale, est l'obligation qui est mise à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Cette responsabilité civile se traduit par une dette de réparation qui pèse sur l'auteur du dommage et ce au profit de la victime de...
La responsabilité civile : droit commun et régimes spéciaux
Cours - 95 pages - Droit civil
La responsabilité peut être définie comme l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre. D'un point de vue technique, la responsabilité va se traduire par une dette de réparation pesant sur l'auteur du dommage au profit de la victime de...
La responsabilité du fait des choses : quinze fiches d'arrêts et un cas pratique
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Après avoir présenté différentes fiches d'arrêts, l'auteur analyse le cas pratique suivant : Quentin, étudiant, s'est rendu à un match de foot. Lors de contrôles de sécurité, alors qu'il marchait distrait et quelque peu alcoolisé, il a heurté une paroi vitrée qui s'est brisée...
Le fait d'autrui : commentaire conjoint des arrêts A.P, 14 décembre 2001 et Civ2è, 20 décembre 2007
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le régime de la responsabilité est un domaine du droit civil français très divers, fourni et complexe. La responsabilité du fait d'autrui en est une branche qu'on peut qualifier de récente car ce n'est qu'à partir de la deuxième partie du XXème siècle que la jurisprudence œuvre pour en faire...
Commentaire d'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
M. Gueret, âgé de quatorze ans, élève au collège du Blanc-Marais à Rimogne, a été blessé au cours d'un « jeu de combat », organisé et surveillé par un professeur d'éducation physique te sportive de cet établissement scolaire, au cours duquel il a reçu un coup de coude au visage de la part de l'un...
Dommage et causalité en matière de responsabilité civile
Cours - 13 pages - Droit civil
Le dommage (ou préjudice, les deux termes étant devenus synonymes) est la première condition de la responsabilité. Le préjudice est l'atteinte subie par la victime dans son patrimoine ou ses droits extra patrimoniaux. Devant l'impossibilité d'assurer la réparation de tous les dommages, la...
La Convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption
Mémoire - 66 pages - Droit européen
La Convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption est le premier instrument juridique contraignant visant à établir des règles internationales communes relatives à la corruption et au droit civil. Chaque Partie doit prévoir des recours efficaces pour les personnes qui ont subi un...
Les causes exonératoires de responsabilité
Cours - 8 pages - Droit civil
Si une personne est poursuivie en tant que civilement responsable d'un dommage, elle peut riposter en affirmant que ce dommage n'est pas du à son fait, mais à un fait qui lui est étranger (fait de la victime, fait d'un tiers, événement étranger à toute action humaine, soit un cas fortuit). Selon...
Généralités du droit civil
Cours - 67 pages - Droit civil
Le document énonce les généralités du droit civil. Extrait : "Les engagements qui se forment sans convention. Parfois, ce sont de simples faits qui sont à l'origine d'obligations. Toutes ces obligations qui naissent sans engagements ont un but commun : réparer un déséquilibre qui est apparu...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 avril 2009 : les obligations contractuelles du bailleur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Le contrat de bail fait naître à l'égard du bailleur plusieurs obligations contractuelles. En cas d'inexécution, le propriétaire est tenu responsable et va devoir verser des dommages et intérêts à son locataire. Mais le propriétaire peut également engager sa responsabilité du fait de...
