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 Réparation in solidum

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Nos documents

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04 déc. 2006

Commentaire d'arrêt du 2 novembre 1999

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le jugement constitue le mode normal d’extinction de l’instance. Le prononcé de la décision de justice met fin au lien juridique de l’instance. Cependant une partie peut encore contester la décision rendue en exerçant une voie de recours, notamment un pourvoi en cassation. Mais...

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24 juin 2010

Les conditions et la mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Le mot responsabilité vient du latin « respondere » qui signifie obligation de répondre de ses actes. En droit on distingue deux types de responsabilité : pénale et civile. La responsabilité pénale renvoie à l'obligation de répondre des infractions pénales commises (délit, crime, contravention)....

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17 juil. 2014

Les régimes spéciaux de responsabilité civile

Cours de 8 pages - Droit civil

Le législateur a multiplié les régimes spéciaux de responsabilité civile, donc des régimes qui dérogent au droit commun de la responsabilité. Historiquement, le premier régime spécial de responsabilité qui a été adopté par le législateur est le régime de responsabilité concernant les risques...

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12 Nov. 2015

Les caractéristiques du lien de causalité

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La responsabilité provient du latin respondere qui signifie se porter garant. Ce terme provenant du mot sponsio lequel renvoie au débiteur d’une obligation particulière. La responsabilité selon René Capitant est une obligation de répondre d’un dommage devant la justice, d’en...

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12 févr. 2018

Cour de Cassation, première chambre civile, 3 novembre 2016 - La causalité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Selon Philippe Malaurie, professeur français de droit privé à l'université Paris II Panthéon-Assas, la causalité alternative est une question encore floue. En effet, "à première vue, c'xest une règle de bon sens. Une personne ne peut être tenue de réparer un dommage que si elle l'a causé"....

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23 déc. 2009

Cas pratique sur le lien de causalité et la responsabilité personnelle

Dissertation de 6 pages - Droit civil

M. Jean Peuplus a acheté un appartement qu'il a rénové durant de nombreuses années, cet appartement a subi une plus value importante comme l'a attesté une proposition faite par un Chinois (deux fois et demie la valeur initiale du bien). Seulement depuis septembre 2008, une société...

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05 avril 2010

Les sources de l'obligation en droit romain

Cours de 26 pages - Histoire du droit

Les Romains ont évolué dans la classification des obligations. Au départ, la classification se faisait en fonction du point de vue du lien entre le créancier et le débiteur et c’est Gaius dans ses institutes qui va finalement imposer un classement du point de vue de la source des obligations...

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13 juin 2002

Le fait des choses inanimées, condition de la responsabilité délictuelle. Cass. civ. 2e, 4 mars 1998

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit des obligations

Ce n'est pas seulement le fait – fautif – de l'homme qui est générateur de responsabilité civile ; le fait des choses peut également engager la responsabilité de ceux qui ont autorité sur elles. Il n'y a là rien de surprenant dans une société où la plupart des dommages sont causés par...

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28 févr. 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - les causes d'exonérations de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La doctrine a posé le principe que si l’enfant n’était pas discernant alors la responsabilité ne pouvait être retenue, et s’il était discernant alors il pourra être tenu comme responsable. C’est ainsi qu’il était nécessaire d’avoir une clarification...

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26 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 2004 : La responsabilité du fait personnel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Au cours d'un match de Polo, le cheval de M. X a chuté, et M. X a été grièvement blessé. Cette chute a été provoquée à la suite d'un contact avec M. Y, joueur de l'équipe adverse. Les deux arbitres, qui surveillaient la partie, ont estimé que M. Y n'avait pas commis de faute. Mme X, en tant que...

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21 Sept. 2009

Droit des suretés : les garanties personnelles et les garanties réelles

Dissertation de 69 pages - Droit civil

Il y a d'autres garanties, mais qui ne sont pas des suretés :- l'exception d'inexécution ou la résolution d'exécution en droit des obligations : elles jouent le rôle de garantie que s'il y en a une qui ne s'exécute pas. C'est une garantie contre l'inexécution. Mais ce ne sont pas des suretés au...

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20 Mars 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 10 Juin 2004 - est-ce qu'un accident non sanctionné lors d'une rencontre sportive peut entraîner pour son auteur sa responsabilité pour faute ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Lors d’un match de polo, un joueur est grièvement blessé à la suite d’une chute de cheval survenue lors d’un contact avec un joueur de l’autre équipe, les arbitres n’ont pas estimé que l’auteur de l’accident avait commis une quelconque faute. Pourtant la femme...

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17 févr. 2011

Commentaire du 29 juin 1999 arrêt « staphylocoques dorés »

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En matière de santé, plus précisément en matière médical, le lien existant entre le médecin et son patient a considérablement évolué en matière de responsabilité civil, surtout en ce qui concerne la responsabilité civile du médecin, depuis l’arrêt Mercier (1936).Et cet arrêt du 29 juin 1999...

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11 Nov. 2008

Les droits du créancier face au risque d'inexécution

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Les droits du créancier face au risque d’inexécution ont évolué au fil du temps. À l’origine, en droit romain, l’obligation n’était qu’un lien personnel entre deux personnes, lien par lequel le créancier avait la main mise sur la personne du débiteur, mais sans aucun...

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13 juin 2007

Arrêt du 18 mai 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt du 18 mai 2004 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme l'abstraction de la condition de cohabitation dans la responsabilité des parents du fait de leurs enfants et rappelle l'impossible cumul de cette responsabilité avec d'autres issues de l'article 1384 du code...

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27 Nov. 2007

Cour de cassation, 24 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Au terme de l’article 1384 alinéas 1 du code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Ce premier alinéa doit...

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02 avril 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 16 octobre 2001 - l'obligation de sécurité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Selon M. Christophe Lievremont, « à l’origine, l’obligation de sécurité avait été imaginée par la doctrine pour permettre à un ouvrier victime d’un accident de travail de se faire indemniser sur le plan contractuel sans avoir à prouver une quelconque faute de son employeur. Depuis,...

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02 avril 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - l'opposabilité du contrat aux personnes tiers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

C’est un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 27 mars 2008 et qui est relatif à l’opposabilité du contrat aux personnes tiers. Une société (le maître d’ouvrage) qui a pour clients deux autres sociétés a commandé des travaux de tuyauterie sur son...

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08 déc. 2010

Commentaire comparé : le capital social

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité » :cette expression attribuée à Victor Hugo reflète très bien la corrélation que l’on peut aujourd’hui observer entre l’accroissement de la liberté d’entreprendre, et de surcroît des risques qui y sont associés, et...

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11 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 octobre 2001 - obligation de sécurité pour les associations de sports aéronautiques

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La pratique des activités sportives s’est largement développée ces dernières années, et en particulier celle de sports aéronautiques dangereux (deltaplane, parapente, planeur…) ; il s’agit de mettre aux commandes de ces aéroplanes divers (seules ou avec un moniteur) des personnes...

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22 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 septembre 2008 - erreur sur la substance et authenticité de l'oeuvre d'art

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Selon l’article 1110 du Code civil « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet ». En l’espèce, une vente aux enchères publiques est organisée le 21 avril 2001 par la SCP huissier...

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23 Janv. 2010

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 décembre 2001 - la responsabilité civile du préposé

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La responsabilité du commettant du fait du préposé est un régime spécial de la responsabilité du fait d’autrui. Cette responsabilité va permettre à la victime d’obtenir une indemnisation d’une personne qui exerçait une autorité sur l’auteur du fait dommageable, seule ou...

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20 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 octobre 2009 - la définition de la responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l’espèce, M. X a eu son véhicule endommagé suite à une chute de pierres provenant de la voûte du bâtiment de Mme Y. Celui-ci assigne donc Mme Y et son assureur, la société Areas dommages, en responsabilité et indemnisation de son préjudice. Après une première instance inconnue, les...

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21 Nov. 2012

Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2011 : la responsabilité du commettant

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

En posant que « les maîtres et commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés » et non à l'occasion des fonctions, l'article 1384, alinéa 5 paraît bien indiquer que ses rédacteurs ont entendu assez strictement...

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16 juin 2015

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 2011 : la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt en date du 25 mai 2011, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la réticence dolosive. Contentieux qui est déjà passé devant la Cour de cassation. Un couple a acheté un immeuble appartenant à une société. Les acquéreurs ont constaté...

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09 août 2002

Responsabilité et indemnisation du préjudice causé à un tiers au contrat

Mémoire de 44 pages - Droit civil

La question se posera de savoir dans quelle mesure le débiteur d'une obligation inexécutée peut être responsable du préjudice subi par un non-contractant ? Ainsi, dans une partie préliminaire, nous rappellerons les enjeux du débat suscité par la réparation du dommage subi par le tiers...

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14 Mars 2007

L'évolution de la responsabilité médicale

Dissertation de 22 pages - Droit autres branches

Au XIXe siècle la responsabilité des médecins était délictuelle, fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil, et nécessitant la preuve d'une faute, d'un dommage, et d'une relation d'une faute entre le dommage et la faute. Ce n'est qu'en 1936 que, dans l'arrêt Mercier, la Cour de...

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03 avril 2007

La faute du dirigeant détachable de ses fonctions

Dissertation de 19 pages - Droit des affaires

Un grand pouvoir implique de grandes responsabilités. La fiction de la personnalité morale induit une structure humaine capable d’exprimer, pour l’engager juridiquement, la volonté sociétaire : c’est le rôle des organes de direction, que le langage courant rassemble sous...

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30 juin 2009

Mise en oeuvre de la responsabilité civile

Cours de 4 pages - Droit civil

Dès lors que les conditions d’une responsabilité se trouvent réunies (du fait personnel, du fait d’autrui, du fait des choses), l’auteur du dommage est tenu, envers la victime, de le réparer. Pour parvenir à ce résultat, 2 voies sont possibles : la voie conventionnelle ou la voie...

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26 avril 2010

Droit des obligations - la théorie générale du contrat et la responsabilité civile délictuelle

Cours de 35 pages - Droit des obligations

L’obligation est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L’obligation est un droit personnel que l’on peut définir comme une dette (la dette étant...