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 Refus d'indemnité

Refus d'indemnité

  

Nos documents

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19 févr. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 novembre 2011 : la révocabilité Ad nutum

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Un saut sans parachute pour l'ex-dirigeant de la société Sud Panification : l'arrêt qui nous concerne touche à la question sensible des indemnités de départ des mandataires sociaux. Concernant M.X, la lecture de l'arrêt de la Cour de cassation, 15 novembre 2011, nous montre que son départ de...

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02 juin 2014

Etude de cas sur l'indivision : la gestion

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

En l’espèce, trois personnes ont reçu d’une succession une villa, un immeuble à usage de bureaux et un terrain. La fille occupe seule la villa depuis la mort de son père tandis que l’immeuble à usage de bureaux a été loué à une SARL dont les deux frères sont les seuls associés....

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04 juil. 2014

Les conséquences du non-respect de la promesse de vente

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Quand il est question de promesse de contrat, en réalité il s’agit d’un « contrat de promesse de contrat ». Le terme est, certes, barbare, mais la promesse de vente est bel et bien un avant-contrat, qui peut être unilatéral ou synallagmatique. La promesse sera unilatérale si seulement...

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24 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 relatif à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des affaires

Plus qu'une obligation attenante à la formation initiale du bail commercial, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés apparaît comme une condition sine qua non au bénéfice du droit au renouvellement. C'est en ce sens que l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de...

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21 Nov. 2012

Les baux commerciaux : exécution et terme

Cours de 14 pages - Droit des affaires

Afin d'exercer son activité commerciale le commerçant a besoin d'un local commercial. Soit le commerçant est propriétaire des murs dans lesquels il développe son activité soit il signe un contrat de location avec le propriétaire, on parle alors de bail commercial. Selon l'article 1709 du CC il...

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22 déc. 2007

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Monsieur Bouchaud a été engagé par la société Bureau moderne informatique et négoce interprofessionnel ( BMINI ) en qualité de représentant. L'année suivante, il est licencié pour motif économique. Quelques mois plus tard, il adhère à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de...

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03 Mars 2008

Commentaire d'arrêt : Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes 18 Juillet 2007 « Société thermale d'Eugénie les Bains » contre Ministre de l'Economie, des Finances, et de l'Industrie

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Lorsque nous réservons un séjour dans un hôtel et que nous versons des arrhes, payons-nous un droit de réservation ou versons-nous une indemnité pour le préjudice que nous pourrions éventuellement causer si nous ne venons finalement pas ? Cette question relève de la pure curiosité pour le...

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18 avril 2008

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 juin 1958

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Dans notre droit commun des obligations, le contrat est formé par la rencontre des volontés selon le principe de l’offre et de l’acceptation. Néanmoins il existe des situations ou l’on retrouve une formation progressive du contrat du fait par exemple de négociations ou de...

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04 juil. 2008

L'intervention du juge judiciaire dans la procédure d'expropriation est-elle encore justifiée ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

L’expropriation est une procédure qui, dans un but d’utilité publique, autorise l’Etat à contraindre un propriétaire à céder son bien moyennant une juste et préalable indemnité. Cette procédure de l’expropriation se distingue en deux phases : une phase administrative et une...

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14 Mars 2009

Cas pratiques de droit des sociétés, le cas de la SARL

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

En 1990, une personne désignée comme gérante d’une SARL de trois associés prend des cours de pilotage auprès d’une autre société. Il agit en tant que tel pour la SARL qu’il représente. L’objet social statutaire de la société est de « dispenser des prestations d’assistance...

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23 mai 2009

Le régime de la résiliation judiciaire d'un contrat à la demande d'un salarié protégé

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

La résiliation judiciaire d’un contrat est généralement demandée par le salarié lorsque des modifications de son contrat de travail lui sont imposées. Le salarié, plutôt que de prendre l’initiative de la rupture dont il subirait les conséquences, préférera se tourner vers le juge afin...

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10 juil. 2009

Introduction au droit commercial : le bail commercial

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Afin d’exercer son activité commerciale, le commerçant a besoin d’un local commercial. Soit il est propriétaire des murs dans lesquels il développe son activité soit il ne l’est pas et dans ce cas il devra signer un contrat de location avec le propriétaire des murs : c’est un...

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07 Oct. 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 2 juin 1987 - restitution et réparation après l'annulation d'un contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 2 juin 1987 met en avant les problèmes en matière de restitution et de réparation posés après l’annulation d’un contrat de vente. Un homme a acheté à une société une machine agricole. Les juges du fond...

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18 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 décembre 1992 - une stipulation contractuelle dont l'objet est de rétablir le remboursement anticipé peut-elle être qualifiée de clause pénale ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En vertu du principe de la liberté contractuelle, qui découle de la théorie de l’autonomie de la volonté, les parties peuvent décider du lien de droit qui les unira. Mais ils peuvent également créer à côté de la convention même des clauses, qui permettent de manière directe ou indirecte...

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23 déc. 2009

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 juin 2006 - la sous-location du bail commercial

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des affaires

Mme X a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Villeneuve qui a elle-même sous-loué les locaux à la société Gifetal avec l'accord de Mme X. Le 30 septembre 1996, Mme X a délivré à la société Villeneuve un congé avec refus de renouvellement du bail pour le 31 décembre 1997....

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04 juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2009 - le renouvellement du bail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l’espèce, une société, le bailleur, a donné à bail des locaux à usage commercial à une autre société preneuse. Ce bail autorisait le preneur à sous-louer librement tout ou partie des locaux, à charge de notifier à la propriétaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, les...

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07 juil. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 février 2009 - le droit au renouvellement dans le bail commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l’espèce, M. X, locataire de locaux dans lesquels est installé un établissement d’enseignement, choisit de fonder sa requête sur l’article premier du protocole addtionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce texte...

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28 Mars 2013

Cas pratique d'indivision

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

En l’espèce, trois personnes ont reçu dans la succession de leur père, une villa, un immeuble à usage de bureau et un terrain. L’une des héritièrs occupe la villa, les deux autres sont associés de la SARL qui loue l’immeuble à usage de bureau. L’héritière veut augmenter de...

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20 Janv. 2009

Commentaire de l'arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation le 30 Mars 1999 concernant les conséquences du dol en matière de contrat de travail

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Mme Minaud a été engagée par la société Estérel en 1991. Depuis 3 ans, celle-ci occupe un poste dont elle n'a en réalité pas les compétences nécessaires, puisque son CV fourni lors de l'entretien d'embauche à la société Estérel était falsifié. Lors de la liquidation judiciaire de sa société, Mme...

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16 Mars 2009

Cas pratique sur le transfert d'entreprise et l'évolution du contrat

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

La société Quisine est une société de fabrication de meubles de cuisine. Elle dispose d'un entrepôt où les meubles sont emballés, stockés et d'où partent les livraisons. Dans cet entrepôt travaillent 15 salariés.En mars 2008, l'entreprise décide d'externaliser les tâches effectuées dans...

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14 juin 2018

Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2016 - Licenciement pour faute grave

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

M. X a été engagé par la Fondation de l'Armée du salut en mars 1997. Il est élu en novembre 2005 en qualité de membre suppléant du comité d'établissement, pour les centres de la Fondation situés dans les 13e, 15e et 20e arrondissements de Paris. En janvier 2005, par avenant à son contrat de...

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25 juin 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 7/12/2004

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

En matière d’obligation, le mécanisme de la délégation est à l’origine d’un abondant contentieux comme en témoigne cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 7 décembre 2004. Dans les faits une société avait été condamnée à payer à des époux une provision...

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03 juil. 2007

Cour de Cassation, première chambre civile, 12 juillet 1994 : L'enrichissement sans cause

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’enrichissement injustifié, ou sans cause, consiste en l’enrichissement d’une personne (l’enrichi) aux dépens d’une autre (l’appauvri). L’action d’enrichissement sans cause, anciennement appelée action « de in rem verso », a donc pour objet de compenser ce...

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25 juil. 2007

L'enrichissement sans cause: Cour de cassation, Civ. 1ère, 12 juillet 1994

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L’enrichissement injustifié, ou sans cause, consiste en l’enrichissement d’une personne (l’enrichi) aux dépens d’une autre (l’appauvri). L’action d’enrichissement sans cause, anciennement appelée action « de in rem verso », a donc pour objet de compenser ce...

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27 Nov. 2007

Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 1998

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Les juges de la Cour de Cassation ont affirmé le principe selon lequel une modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire ne peut être imposée au salarié. Mme K. a été embauchée le 5 août 1990 par la société Le Berry en tant que directrice d’hôtel. Elle a été...

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03 juin 2008

Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

L’assurance chômage est un mécanisme fonctionnant selon des cotisations versées par les différents demandeurs d’emploi. Dans le cadre de cette assurance chômage plusieurs mécanismes sont mis en place afin d’assurer le retour à l’emploi. Parmi eux on trouve le PARE, plan...

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08 Oct. 2009

Le licenciement économique

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

On distingue classiquement deux sortes de licenciement : le licenciement économique, et le licenciement non économique. Le licenciement économique est effectué pour des motifs qui ne tiennent pas à la personne du salarié, mais à des difficultés économiques. Ces difficultés débouchent alors sur...

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07 mai 2010

Conseil d'État, 14 juin 2000 - la force majeure

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, un contrat d'approvisionnement en eau est signé entre la commune de Staffelfelden et les sociétés Sogest et Suez-Lyonnaise (donc gestion d'un service public par une entreprise privée). Une usine chimique pollue le site de captage des eaux et rend la nappe phréatique inutilisable...

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26 mai 2010

Conseil d'État, 16 juin 2008 - la modification définitive d'une voie de circulation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Au mois d'août 1997, une violente crue a provoqué l'effondrement du pont enjambant la rivière Riomau, qui était situé sur le chemin que M. et Mme A empruntaient habituellement pour accéder à leur propriété. À la suite de cet effondrement, la commune de Valréas a remplacé le pont par une...

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30 mai 2010

Conseil d'État, 14 juin 2000 - la théorie de l'imprévision

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Grâce au principe de liberté contractuelle, les parties peuvent fixer librement les modalités d’exécution de leur convention. Elles peuvent donc se mettre d’accord sur l’évolution du contrat en cas de fluctuation de l’économie. Cependant, elles se retrouvent parfois face à des...