Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2023 - La responsabilité contractuelle du bailleur en cas de clause pénale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La SCI Aéroville a loué un local dans un centre commercial à la société Moa, avec un contrat prévoyant une date de livraison deux mois avant l'ouverture au public. Si le preneur ne se présentait pas ou refusait d'exécuter le bail, il devrait payer une indemnité correspondant à...
Cour de justice des Communautés européennes, 15 décembre 1995, Bosman - La libre circulation des travailleurs salariés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En espèce, Jean-Marc Bosman, un ressortissant belge et joueur professionnel, évolue au sein du RCL depuis 1988. Le 30 juin 1990, son contrat arrive à l'expiration. Le Club de Liège lui propose une nouvelle entente professionnelle avec une réduction significative de sa rémunération, passant de...
Dettes et créances en matière de location commerciale
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
- Premier cas pratique : Le problème juridique est de savoir dans quelle mesure la loi autorise le fournisseur d'un fonds de commerce à exiger un paiement immédiat d'une somme qui ne sera exigible que dans un peu plus de deux mois. - Deuxième cas pratique : Monsieur Burtin ayant donné le...
Cas pratiques - la démission et autres ruptures du contrat de travail
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Après trois restructurations successives en deux ans, l'ambiance aux Ets Fouillages n'est pas excellents et plusieurs salariés souhaitent partir. Comme il s'agit souvent des meilleurs, le directeur vous consulte sur ce qu'il convient de faire pour éviter cela dans l'immédiat mais aussi dans...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 mars 2022 - Le principe d'interdépendance des contrats - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La société Delta SI, qui est devenue la société Hybrid, a acheté du matériel de communication numérique auprès de la société Infotech Network et a signé un contrat de location financière avec la société Nbb Lease France 1 pour ce matériel. Le contrat de location financière a duré 21 trimestres...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juillet 2005, n°04-15.314 ; 18 novembre 1997, n°95-21.161 ; 14 février 2018, n°16-23205 ; 2e chambre civile, 3 mars 1993, n°91-17962 ; chambre commerciale, 22 mars 2011, n°09-72.426 ; Assemblée plénière, 5 novembre 1993, n°92-10673
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le 12 juillet 2005, la 1re chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt dans lequel la Société France Télécom (demanderesse) a adressé à Monsieur X (défendeur) une facture s'élevant à un montant de 1065.04 euros après que ce dernier ait résilié son abonnement de services...
Les rentes d'invalidité LAA en Suisse
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Cette prestation n'existe pas en LAMal. Lorsque l'on sert une rente d'invalidité LAA seule, droit à la rente. L'assureur accident sert des rentes d'invalidité dès 10% d'invalidité, c'est beaucoup plus généreux que ce que l'on a dans l'AI où là on doit être invalide à 40%. Le traitement médical...
3ème Chambre civile de la Cour de Cassation, 5 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, relatif aux indemnités d'occupation d'un colocataire et des conséquences de la solidarité sur le contrat...
Etude de cas pratique sur le droit de contre visite de l'employeur et ses conséquences en droit de la sécurité sociale
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
M. BUD a été victime d'un accident et a été convoqué par le médecin conseil de la CPAM pour un contrôle médical le 13 septembre 2012. A l'issue de l'examen, le médecin conseil lui précise qu'il l'estime apte à reprendre le travail à compter de ce jour. Les services...
Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, Commune de Baie-Mahault - Quelle est la juridiction compétente en matière de litige contractuel relatif à un bail passé entre une personne morale de droit public et une personne privée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La commune de Baie-Mahault a conclu un bail le 9 juin 2017 avec Mme B. afin de louer des locaux destinés au « redéploiement des services publics de la ville ». Cependant, confrontée au défaut de paiement des loyers dus par la commune, Mme B a, le 27 novembre 2020, assigné la commune devant le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 février 2019, n°17-14242 et 2e chambre civile, 28 septembre 2017, n°16-20903 - La reprise de l'acte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, dans l'arrêt du 20 février 2019, un bail commercial a été consenti à une société en formation. Suite à des désordres, la bailleresse et la société ont conclu un protocole d'accord aux termes duquel la société renonçait à demander des dommages-intérêts au bailleur, en...
Cour d'appel d'Amiens, 15 juin 2023, n°22/00474 - Une salariée en télétravail à domicile ayant fait une chute en quittant la pièce dédiée au télétravail peut-elle bénéficier de la présomption d'imputabilité qui pèse sur l'employeur en matière d'accident de travail ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, une salariée de la CPAM en télétravail avait été victime d'un accident le 30 juillet 2020 à 16h02, soit une minute après la fin de son horaire de travail. Elle n'avait cependant informé l'employeur qu'à 17h33 et ne justifiait d'une hospitalisation qu'à...
L'effet du compromis de vente
Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier
Monsieur Nihal souhaite acheter une maison sur Toulon. Le 1er aout 2020, il trouve une maison qui lui convient et fait un compromis de vente devant notaire avec le propriétaire. Monsieur Nihal décide de concrétiser la vente de la maison pendant une période de 40 jours avec l'accord du...
Le divorce pour faute et l'adoption plénière - Trois cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
- Cas pratique n°1 : Une femme trompe son mari avec plusieurs amants, lorsque celui-ci se rend compte de l'adultère, il quitte le domicile conjugal. L'épouse dit qu'un accord avait été conclu permettant les adultères dans le cadre de ce mariage. - Cas pratique n°2 : Une jeune femme...
Cour administrative d'appel, 9 janvier 2020, n°18LY00267 - La résiliation d'un contrat verbal entre un pharmacien et un EHPAD est-elle légitime et, sinon, ouvre-t-elle droit à une indemnisation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un pharmacien, en qualité de cocontractant, avait un accord verbal avec l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour fournir des médicaments aux résidents. En mars 2015, la directrice de l'EHPAD a informé le pharmacien de la résiliation...
Commentaire Arrêt du Conseil d'Etat 2 octobre 2002: obligation de reclasser une personne inapte à travailler
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'arrêt étudié est un arrêt du Conseil d'Etat du 2 octobre 2002, CCI de Meurthe et Moselle concernant les principes généraux du droit. En l'espèce, Madame F est agent administratif et est inapte à travailler pour des raisons de santé. Elle demande alors à la Chambre de Commerce, comme...
Cour de cassation, assemblée plénière, 1er décembre 1995 - La détermination du prix dans les contrats-cadres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une entreprise conclut un contrat avec une autre entreprise spécialisée en téléphonie. L'objet du contrat est un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique avec comme contrepartie le paiement d'un prix fixé, d'une redevance. Cependant, le...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 27 février 2004 Madame X
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Décision de la section disciplinaire du Conseil d'administration de l'Université des sciences humaines de Strasbourg-université Marc Bloch Strasbourg II prise le 22 janvier 1998 à l'encontre de Mme X, professeur dans cette université. Mme X fait appel de la décision du 22 janvier 1998...
Deux cas pratiques corrigés sur l'exécution de l'obligation et les opérations sur l'obligation
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble vient d'être conclue entre un acheteur et un vendeur. Cet avant-contrat contient une clause suspensive à l'obtention d'un prêt bancaire par l'acheteur à un taux maximum de 4,50 % sur une durée de 20 ans. L'acheteur...
Droit des contrats spéciaux - publié le 09/09/2025
Cours - 109 pages - Droit des obligations
L'appellation contrats spéciaux s'explique de la manière suivante c'est-à-dire qu'en plus de toutes les règles applicables à tous les contrats, il existe des règles spéciales, notamment dans le Code civil, qui s'appliquent à certains contrats et pas à d'autres. Par...
Les relations individuelles de travail - publié le 20/10/2023
Cours - 75 pages - Droit du travail
Le droit du travail est sensible aux changements politiques. On met le droit du travail dans la catégorie du droit privé. Le droit du travail est le droit qui régit les rapports entre d'un côté les employeurs et de l'autre côté les salariés. Dans le droit du travail, il y a une...
La protection des institutions représentatives du personnel (IRP)
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Les irp élues: Délégué du personnel, comité d'entreprise, CHSCT. Les irp désignées (10% des voix aux élections CE) : les délégués syndicaux (représentatif), RSSE (non représentatif), RS. a) Le champ d'application. Pour le licenciement : - il faut appliquer la procédure (ex : lettre de...
La rupture du contrat de travail - publié le 31/10/2023
Cours - 41 pages - Droit du travail
À l'origine, la rupture du contrat de travail est réglée par l'article 1780 du Code civil. Cet article consacre l'idée qu'entre différends entre employeur et salarié, ce sera l'employeur qui sera résumé de bonne foi. Cela ne permet pas au salarié de remettre en cause la...
Le droit du locataire au renouvellement du bail
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Les conditions du droit au renouvellement : - Le locataire doit être titulaire d'un bail commercial, d'un bail soumis à statut. Le droit au renouvellement ne s'applique pas aux baux dérogatoires, ni au CDP ni aux location-gérance du FDC. - Il faut que le locataire déploie une activité...
Les conditions pour la qualification de commerçant
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Si on est dans le cadre d'un acte mixte, il y a une application distributive des règles commerciales et civiles qui s'impose. En effet, le droit commercial s'applique à la personne qui a la qualité de commerçant et le droit civil s'applique pour la partie qui n'est pas...
Droit des successions : Le devenir des biens et de l'actif du défunt
Cours - 79 pages - Droit civil
Le droit des successions détermine les conséquences de la mort sur le patrimoine d'une personne appelée le « défunt » ou « de cujus ». Ainsi, que devient l'actif du défunt ? Qui recueille les biens ? Le droit patrimonial de la famille inclut 3 matières : les régimes matrimoniaux (rapport...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur le licenciement pour motif personnel
Cas Pratique - 21 pages - Droit du travail
Le licenciement est défini comme la rupture unilatérale du CDI post-période d'essai à l'initiative de l'employeur. On a trois types de licenciement : - Licenciement sui generis, ni pour motif économique ni pour motif personnel ; - Licenciement pour motif économique, prononcé pour un...
Assemblée pleniere 6 octobre 2006 - publié le 04/07/2012
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Cet arrêt rendu par l'assemblée Plénière le 6 octobre 2006 porte sur la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle en ce qui concerne les tiers aux contrats. Des associés ont donné à bail un immeuble commercial à une société qui a elle-même confié la...
Les temps et les lieux du travail
TD - 13 pages - Droit du travail
Le document propose une dizaine de fiches d'arrêts et résout le cas pratique suivant : « La société Fibromatic a conclu, le 2 octobre 2025, un avenant à l'accord collectif sur le télétravail qui prévoit la possibilité pour les salariés dont les tâches sont "télétravaillables" de...
Le contrôle juridictionnel de l'utilité publique est-il un contrôle maximum ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« L'expropriation pour cause d'utilité publique est une opération administrative par laquelle l'administration oblige un particulier à lui céder la propriété d'un immeuble dans un but d'utilité publique et moyennant une indemnité juste et préalable » - Yves Gaudemet....
