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Les époux Kaletka, par un acte du 10 décembre 2009, se sont portés acquéreurs d’une parcelle de terrain déclaré constructible «?sous les charges et conditions qui résultent du plan d’aménagement de zone et de tous les documents administratifs de la zone d’aménagement concernée?»....
« Une des raisons qui me donnaient tant d'aversion pour le chapeau était la difficulté de fixer la nomination, parce qu'elle peut toujours être révoquée, et je ne sache rien de plus fâcheux ; car la révocation met toujours le prétendant au-dessous de ce qu'il était avant d'avoir prétendu ». Celui...
Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, le locataire commerçant doit répondre à plusieurs exigences notamment être commerçant inscrit au RCS, de nationalité française, bénéficiant d'une clientèle propre, d'un local stable couvert lui permettant d'exercer son activité.
Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, le locataire commerçant doit répondre à plusieurs exigences, notamment être commerçant inscrit au RCS, de nationalité française, bénéficiant d'une clientèle propre, d'un local stable couvert lui permettant d'exercer son activité. Il est nécessaire...
La politique Napoléonienne des travaux publics a besoin de mesures rapides et efficaces. Mais la situation préoccupe grandement les propriétaires qui se plaignent à l’empereur des interprétations discutables de la loi de 1807 et de la violation de l’article 545 du Code civil. En 1809,...
La société Groupe Ribourel a mis en vente divers appartements dans un immeuble ayant une destination hôtelière, chaque acquéreur a consenti pour une durée de dix ans un bail à une société dont les droits ont été repris par la société Ribourel a informé les bailleurs que les baux ne seraient pas...
Le droit du travail prône la règle selon laquelle « quand une entreprise change de main, les contrats de travail sont attachés à l'entreprise et ne sont donc pas attachés à la personne de l'employeur ». Cette logique institutionnelle indique que dès lors qu'une entreprise est cédée, les salariés...
Pertes de marchés, changements d’activité, mutations technologiques, conduisent parfois l’entreprise à envisager le licenciement de salariés en surnombre. Toutefois ce genre de décision est grave, tant pour celui qui se voit privé de son emploi que pour l’entreprise qui voit son...
« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » L’exécution forcée en matière contractuelle est de l’essence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of contract...
Au vu de la solution retenue par la Haute Cour, l'indemnité d'immobilisation, ne constituant pas une clause pénale, est toutefois susceptible de révision par le juge en fonction de la durée effective d'immobilisation du bien. Si cette décision présente l'intérêt de préciser les notions...
La loi organise la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Il s’agit d’une opération par laquelle une collectivité administrative oblige un particulier à lui céder la propriété de son immeuble dans un but d’utilité publique et moyennant une indemnité...
La propriété commerciale est l’apport essentiel de toute la législation relative aux baux commerciaux. Lorsque le commerçant n’est pas propriétaire mais seulement locataire des locaux qu’il occupe pour son exploitation, il doit faire l’objet d’une protection très...
Au sens de l’article L1221-2 du Code du travail, le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme « normale » et générale de la relation de travail. Néanmoins, il existe d’autres formes de contrat tel que le contrat à durée déterminée (CDD), considéré comme une exception au CDI. Si au...
Monsieur Lambert a détecté que plusieurs vols ont été commis dans l'entrepôt de son entreprise dans lequel sont stockées les marchandises avant leur livraison. Soucieux de trouver l'auteur des infractions, il décide de placer des caméras de surveillance dans le local. Il découvre très rapidement...
La soumission au régime de la plus value professionnelle est parfois intéressante pour les entrepreneurs, toutefois ne peut y être soumis que les éléments d’actifs immobilisés, se pose donc le problème de la qualification de ces éléments, le conseil d’État va par cet arrêt des 8e et 3e...
La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt du 8 février 2006 que lorsque le bailleur offre le paiement d'une indemnité d'éviction, il n'a pas d'autre motif à donner à l'appui de son congé. Un motif erroné est surabondant et sans incidence. En l’espèce, la société (OCODIM), propriétaire de...
Mme X a été recrutée en qualité d’hôtesse d’accueil par la RMTT au moyen d’un contrat à durée déterminée devant prendre fin le 15 décembre 2002. Par un avenant le contrat a été prolongé jusqu’au 31 janvier 2003. La salariée a continué d’occuper le même poste jusqu’au...
Le licenciement doit reposer sur un motif existant, exact et objectif. Cette exigence a pour effet d’éviter les licenciements fondés sur de faux motifs ou sur des motifs, souvent illégaux sans lien avec la cause avancée. Pour ce faire, le motif fondant le licenciement doit être avéré,...
Face à un dommage causé par un acte juridique, les systèmes juridictionnels rencontrent nécessairement la question de la combinaison du recours de légalité et du recours de plein contentieux. En droit de l’Union européenne, cette question se pose avec une grande acuité, dans la mesure où les...
Réunissant en chambre mixte les première et troisième chambres civiles ainsi que la chambre commerciale, la Cour de cassation dans son arrêt du 9 juillet 2004 affirme sa position en matière de restitution et de réparation après l’annulation d’un contrat de vente. En l’espèce des...
La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise et pendant un certain temps par la suite, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Elle est insérée dans le contrat de travail ou imposée par la...
La requalification automatique du contrat à durée déterminée en cas de poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme est sur le devant de la scène. Depuis quelques mois, les solutions retenues en application de l'article L. 122-3-10 du Code du travail bousculent les certitudes,...
Si le principe en droit français reste celui de la liberté contractuelle, un contrat peut être annulé s’il ne satisfait pas aux conditions de validités exigées notamment celle posées par l’article 1108 du Code civil. Si le juge reconnaît un contrat comme nul, celui-ci est censé...
En matière d’indemnisation compensatrice, le franchisé semble aujourd'hui recevoir un sort plus doux que le concessionnaire et ce, par une voie juridique assez originale. En effet, si par un arrêt du 7 octobre 1997 la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait estimé que seul le...
Les présents cas sont relatifs à des litiges entre deux voisins concernant une promesse unilatérale de vente et un pacte de préférence. Le domaine de droit est relatif à la promesse unilatérale de vente. Une promesse unilatérale de vente a été conclue entre deux individus le 15 octobre 2009....
Relativement aux licenciements pour motif personnel, la loi se contente d’imposer, sans plus de pre?cisions, que l’employeur doit disposer d’une cause re?elle et se?rieuse. Il revient alors aux tribunaux de de?terminer si tel ou tel motif, et on peut imaginer sans peine la...
En l’espèce, des époux mariés sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts se sont vu prononcer leur séparation de corps par un jugement de 1976. L’ex-épouse décéda en 1998 laissant pour héritiers son ex-époux ainsi que leurs trois enfants en indivision sur un...
Dans le premier arrêt du 21 mars 2006, un acquéreur obtient la résolution de la vente du véhicule automobile qu’il avait acquis auprès d’une société pour défaut de conformité à la commande. La société s’oppose à restituer le prix intégral de vente à l’acquéreur comme...
Dans un arrêt du 18 mai 2005, le Conseil d’Etat va s’intéresser à la qualification d’un contrat d’agence, à savoir, si il constitue un élément incorporel d’actif immobilisé. Une société a accordé à M. Gryson, agent commercial, le mandat de vendre à son nom et pour son...
L'indemnité d'immobilisation a suscité d'importantes interrogations concernant son influence sur la nature juridique d'une promesse de vente, plus particulièrement d'une promesse unilatérale de vente. C'est relativement à ce sujet qu'a eu à se prononcer la Première chambre civile de la Cour de...
