Cas pratique : les cas de divorce
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Cas pratique de droit civil portant sur les différents cas de divorce. Les faits sont donnés au début conformément à la méthode, ils permettent de traiter des quatre cas de divorces existants, ainsi que de la procédure de divorce en général.
Première chambre civile de la Cour de cassation, 23 mai 2006 et Chambre commerciale, 31 octobre 2006 - le principe de contradictoire
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
La cour de cassation dans deux arrêts, le premier étant de la première chambre civile en date du 23 mai 2006, le second de la chambre commerciale du 31 octobre 2006, a eu à connaître d'une question processuelle relative au principe directeur de l'instance qu'est le principe du...
Cours sur le divorce
Dissertation - 36 pages - Droit civil
La séparation judiciaire des époux. Celle-ci peut être obtenue par deux mécanismes distincts : - le divorce qui met un terme au lien conjugal : c'est la dissolution du mariage valablement formé du vivant des époux : - la séparation de corps qui le distend pour des motifs copiés sur...
Les différentes causes du divorce
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
Le couple marié peut se trouver désuni de plusieurs manières. Cette scission peut se réaliser soit de façon radicale et définitive par une disparition du mariage, soit d'une manière moins radicale, mais qui vide le mariage de sa substance par une séparation des époux. La disparition du...
Le divorce : les causes, les procédures...
Cours - 12 pages - Droit civil
Cours de Droit civil détaillant le divorce, des causes aux effets en passant par la procédure de divorce.
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Pau du 7 décembre 1998 concernant le divorce pour faute
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Par déclaration du 1er avril 1997 Madame D. formait appel au jugement du 11 mars 1997 du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Pau qui a : - prononcé le divorce des époux aux torts de l'épouse avec les mesures de publicité prévues par la loi et ordonné la...
Les cas de divorce
Fiche - 17 pages - Droit civil
I- L'évolution de la législation II- Les règles communes à tous les cas de divorce III -Les situations d'urgence IV-Le divorce par consentement mutuel V-Le divorce par acceptation du principe de la rupture VI- Le divorce pour altération définitive du lien...
Présentation générale des réformes en droit de la famille
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
L'inflation et l'instabilité législatives sont 2 mots contemporains dénoncés de manière récurrente. La loi n'est plus expression de la volonté générale, c'est devenu un acte politique de gouvernement destiné à satisfaire les revendications de groupes minoritaires. Aujourd'hui...
Droit des régimes matrimoniaux : liquidation du divorce, modes de partages, etc.
Cours - 69 pages - Droit civil
Le droit des régimes matrimoniaux est une des branches du droit patrimonial de la famille qui est une matière pas clairement répertoriée mais une commodité. Le droit patrimonial comprend les régimes patrimoniaux, le droit des successions et le droit des libéralités. Dans le droit...
Les effets du divorce - publié le 16/06/2008
Fiche - 18 pages - Droit civil
I- Date des effets du divorce II- Le jugement et les voies de recours III -Les effets personnels du divorce entre les époux IV-Le lieu de résidence des enfants V- L'autorité parentale VI- La pension alimentaire VII -La liquidation du régime matrimonial VIII- Les dommages...
Les modifications apportées à la dévolution ab intestat par la réforme du 23 juin 2006
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Les causes de la réforme La réforme du 23 décembre 2001 n'était que partielle car elle n'a revu que les droits du conjoint survivant et les discriminations concernant les enfants adultérins. Le règlement successoral a été laissé de côté, de même que les libéralités. C'est pourquoi...
Le divorce et les séparations
Fiche - 15 pages - Droit civil
L'Histoire du divorce est mouvementée, et a suscité des conflits. Il y a eu plusieurs périodes : - sous l'Ancien droit, il n'y avait pas de divorce car c'était un mariage catholique. - la loi de 1792 introduit le divorce dans le droit. - avec le code Napoléon, le...
Les fondements juridiques du divorce: divorce et droit patrimonial
Cours - 32 pages - Droit civil
Tout comme le mariage, le divorce produit des effets patrimoniaux. Il est donc logique qu'il en soit traité dans un ouvrage consacré au patrimoine. Il produit aussi des effets familiaux, notamment quand les époux ont eu des enfants mineurs. Nous n'évoquerons pas ces questions, de...
Existe-t-il un droit au divorce en droit français ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le divorce permet de rompre une union, le mariage, entre deux personnes ; ce divorce étant régi par la loi française ? En 1804, le Code civil admet le divorce qui finira par être aboli sous la Restauration avec la loi Naquet du 8 mai 1816 en conséquence de la...
Comparaison : première et deuxième chambres civiles de la Cour de cassation du 9 octobre 1996 et du 11 janvier 2005 - la notion de faute cause de divorce
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille
Les arrêts de la Première et de la Deuxième chambres civilesde la Cour de cassation en présence apportent une contribution non négligeable à la notion de faute cause de divorce. L'appréciation de cette faute et ses conséquences juridiques sont au cœur de ces affaires. Bien que les...
Les conséquences pécuniaires du divorce
Dissertation - 9 pages - Droit de la famille
On parle d'un triple instant du divorce. En principe, le divorce prend effet au jour où le jugement qui le prononce est passé en force de chose jugée. Mais il y a deux exceptions à ce principe : - A l'égard des tiers, les effets du divorce sont reportés dans...
Les procédures de divorce
Cours - 5 pages - Droit de la famille
Quelles que soient les règles procédurales devant conduire au divorce, il faut que les parties prouvent ce qu'elles avancent. Selon l'article 259 du Code civil, « les faits invoqués en tant que cause du divorce ou comme défense à une demande, peuvent être établis par tout mode de...
Droit de la famille : les différents cas de divorce et leurs conséquences
Cours - 17 pages - Droit de la famille
La loi n°2004-439 est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. A l'image de la loi du 11 juillet 1975, elle est une loi de compromis qui tente de concilier les principes fondamentaux du droit français du divorce avec la mise en œuvre de nouvelles orientations dont la nécessité a...
Le divorce pour faute n'est-il pas devenu, aujourd'hui, une mascarade ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Les fautes qui font le divorce dessinent en creux les devoirs qui font le mariage », écrivait le Doyen Carbonnier. En effet, le manquement aux devoirs nés du mariage constitue une faute, aux termes de l'article 242 du Code civil qui stipule que « le divorce peut être demandé...
La nouvelle procédure de divorce
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le mariage est l'union juridique de deux personnes. Or, il est des cas où cette communauté de vie soit « en faillite », le mariage est tenu pour un echec. Dès lors, il est normal de pouvoir procéder à un « démariage ». Celui-ci peut s'opérer soit par la nullité soit par la séparation de...
La volonté individuelle connaît-elle des limites dans le droit du divorce ? - publié le 22/07/2010
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'anthropologue britannique Henri Sumner Maine affirmait, en 1864, que "les sociétés qui progressent voient peu à peu la contrainte sociale décliner au profit de la relation volontairement acceptée." Le droit de la famille semble ne pas avoir échappé à cette règle et, d'une manière...
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est-il le successeur du divorce pour rupture de la vie commune ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
L'ancien ministre de la Justice Dominique Perben a déclaré, concernant la réforme du divorce : « La loi doit offrir des voies plus apaisées pour rompre l'union lorsque celle-ci ne trouve plus de justification dans une réelle communauté de sentiments et de projets ». C'est dans cet...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 17 octobre 2007 - la prestation compensatoire émise lors du 1er divorce est-elle toujours valable pour le second divorce lorsqu'il s'agit du même conjoint ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Carbonnier voyait dans la prestation compensatoire une pierre angulaire de la « politique de concentration » dans le sens où elle était une pièce maîtresse de la réforme du divorce. Elle visait selon l'article 270 du Code civil « à compenser, autant qu'il est possible, la disparité...
La libéralisation du divorce
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le droit de la famille est une certainement une des branches du droit les plus soumises aux évolutions de la société. La définition même de la famille évolue sans cesse. Elle est aujourd'hui considérée comme un groupe de personnes reliées par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Le...
Le divorce par consentement mutuel - procédure allégée et accord complet des époux
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Fiche de TD de droit civil sur le divorce par consentement mutuel Extrait: Depuis l'entrée en vigueur de cette dernière réforme au 1er janvier 2005, quatre cas de divorce sont aujourd'hui prévus : le divorce sur acceptation du principe de la...
Cour de cassation, première chambre civile, 18 mai 2005 - l'utilisation de différents modes de preuve dans le divorce
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt étudié ici traite de l'utilisation de différents modes de preuve dans le divorce. Après une vie commune de 9 ans depuis leur mariage en 1993, les époux L/G ont demandé à ce que soit prononcé leur divorce en 2002. Mme L/G a demandé, en outre, une prestation compensatoire qui...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 19 novembre 1996 concernant le divorce pour faute
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, au regard de l'arrêt étudié, il apparaît les faits suivants : l'épouse Mme R... interjette appel contre l'intimé M. T... suite au jugement rendu en première instance le 21 février 1995 par le TGI de Bordeaux, qui avait prononcé le divorce aux torts partagés et...
Analyse des débats sur le divorce sans juge
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Mon sujet consiste à faire l'analyse des débats sur la possibilité de mettre en place un divorce sans juge. Nous verrons dans l'introduction que cette hypothèse est depuis longtemps envisagée, puis lors des développements, que les débats ayant cours aujourd'hui sont pour le moins houleux....
La rupture du pacte civil de solidarité et le divorce
Dissertation - 10 pages - Droit de la famille
De manière générale, la rupture est définie juridiquement comme « la dissolution juridique d'un lien de droit par l'effet de causes que la loi détermine suivant la nature du lien » . Le droit ne s'applique à la rupture que dans les cas où il existe un lien de droit, le concubinage étant un simple...
La dissolution du mariage par divorce
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Art 227 : 2 modes de dissolution : - décès - divorce Le divorce peut apparaître comme une sanction, un constat d'échec... Ne pas confondre la séparation de corps avec la séparation de fait. Le code de 1804 maintient le divorce mais plus restrictivement que dans...
