Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 5 janvier 2012 - le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Armand Salacrou a dit : « De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage. » Cet auteur fait certainement référence à la procédure assez complexe du divorce, et ce quelle que soit sa forme, et encore cela a beaucoup évolué. En effet, la loi du...
Le divorce: causes, procédures, effets
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
Alors que le mariage était considéré comme le pilier constitutif de la famille, son importance a, de nos jours, fortement diminué, notamment en raison du divorce. Le divorce permet la dissolution du lien conjugal c'est-à-dire la rupture d'un mariage valablement conclu. Le...
Droit civil : les conséquences patrimoniales de la réforme de 2004
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le divorce est, de nos jours, le seul mode de dissolution du mariage possible du vivant des époux. Les modalités ainsi que les effets de celui-ci sont donc d'une grande importance. Il a fait l'objet d'une importante réforme réalisé par la loi du 26 mai 2004 ;...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 septembre 1982 : le divorce par consentement mutuel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En 2001, le divorce pour demande conjointe appelé également divorce par consentement mutuel représentait 47,3 % des cas de divorce. Le divorce est la dissolution du lien matrimonial du vivant des époux, il est possible dans les cas prévus par la loi et doit être...
Le divorce par consentement mutuel, ou un souci de pacification dans la séparation du couple
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Ainsi, le divorce peut être défini comme la dissolution du mariage, prononcée par un juge du vivant des époux, pour certaines causes établies par la loi. Il représente donc la rupture officielle du mariage qui unissait auparavant deux personnes. Le divorce doit être distingué de la...
L'office du juge aux affaires familiales en matière de divorce par consentement mutuel
Dissertation - 15 pages - Droit de la famille
En droit français, le juge aux affaires familiales est le magistrat du siège chargé de trancher les litiges relatifs, notamment, au divorce, à la séparation des couples non mariés, aux questions relevant de l'autorité parentale, ou encore aux actions liées au nom ou au prénom. Depuis la...
Le divorce - publié le 05/05/2007
Cours - 4 pages - Droit civil
Cours portant sur le divorce. Il a été supprimé en 1816 pour être rétablit par la loi Naquet du 27 juillet 1884. Le seul divorce admis est alors le divorce pour faute, jusqu'à la réforme de 1975. Présentation de la nouvelle réforme du 26 mai...
La preuve et le divorce
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Depuis la réforme du 26 mai 2004, le Code Civil réglemente de manière spécifique la preuve des causes du divorce (art. 259 à 259-3). Cela ne vaut que pour les divorces « contentieux », puisque ces dispositions sont inscrites dans une section spécifique «...
Divorce : le sort des donations et avantages matrimoniaux dans le temps
Mémoire - 32 pages - Droit de la famille
Les donations entre époux sont des conventions en vertu desquelles un époux donne à son conjoint quelque chose sans contrepartie. Il existe plusieurs catégories de donations entre époux. Il faut d'abord distinguer les donations entre époux par contrat de mariage des donations réalisées pendant le...
Les causes du divorce
Cours - 18 pages - Droit de la famille
Le divorce est une rupture du lien conjugal provoquant la dissolution du mariage, obligatoirement prononcée par un jugement du juge aux affaires familiales. La pluralité des voies d'accès au divorce date de 1975. La loi du 11 juillet 1975 prévoyait quatre procédures de...
Les cas, la procédure et les effets du divorce - consentement, altération, acceptation, faute
Cours - 12 pages - Droit de la famille
Le divorce est la dissolution du mariage par décision judiciaire du vivant des époux. Depuis quelques années, on s'interroge sur l'opportunité de maintenir un divorce prononcé par le juge. Le Garde des Sceaux a suggéré que prochainement, le divorce puisse être...
Les accords dans les divorces contentieux
Mémoire - 55 pages - Droit civil
« Dans tous les cas, mariez-vous. Si vous tombez sur une bonne épouse, vous serez heureux, et si vous tombez sur une mauvaise, vous deviendrez philosophe, ce qui est excellent pour l'homme. » Et si la philosophie n'y était pour rien dans les rapports conjugaux, et quand le « Grand Amour » prend...
Le divorce depuis la Révolution Française
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Le divorce a été interdit en France jusqu'à la Révolution, en raison du droit canonique : en effet, les propos du Christ rapportés par Matthieu interdisent clairement celui-ci : "N'avez-vous pas lu que le Créateur, au commencement, fit l'homme et la femme et qu'il dit:...
Le sort des donations entre époux en cas de divorce
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
Nul ne doute à ce jour que la loi du 26 mai 2004 est un texte de compromis entre la volonté d'accélérer et de simplifier les procédures de divorce, de responsabiliser le conjoint défaillant, de protéger le conjoint victime et le maintien des principes fondateurs du «...
Commentaire d'arrêt de la Cour Cass. Civ. 1ère, 8 juillet 2010 : le divorce
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
L'absence d'incidence de la faute, cause de divorce sur les effets de celui-ci a été l'un des points essentiels de la réforme issue de la loi du 26 mai 2004. Ses opposants se réjouiront de constater à la lecture de l'arrêt du 8 juillet 2010, rendu par la...
Les causes, procédures et effets du divorce
Cours - 26 pages - Droit de la famille
Le divorce était admis sous l'Empire romain par consentement mutuel ou par répudiation. Ultérieurement, il fut interdit sous l'influence de l'Eglise. Les révolutionnaires souhaitaient admettre à nouveau le divorce. Le Code civil de 1804 l'admettait pour faute ou consentement mutuel....
La dissolution du mariage : divorce et séparation
Cours - 25 pages - Droit de la famille
Le divorce a été introduit en France, par le code Napoléon de 1804, après son apparition en droit français sous la révolution. Le code Napoléon choisissant la voie sage d'un divorce limité, au contraire du droit révolutionnaire qui avait admis très largement le divorce,...
L'objectivisation des causes de divorce - exemple du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Il convenait d'aménager le divorce pour faute afin d'éviter que la procédure n'amplifie les conflits, de transformer le divorce pour rupture de la vie commune en un divorce faillite, d'assouplir et de simplifier les divorces sur requête conjointe et sur demande...
Le divorce contentieux et ses conséquences
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Par l'intermédiaire de la loi du 26 mai 2004, le législateur a voulu supprimer le lien qu'il pouvait y avoir entre les fautes et les conséquences du divorce. Cependant, on peut constater, suite à cette réforme, un passage d'un divorce gracieux (le...
Le divorce à l'amiable
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Dès la Révolution française, le divorce par consentement mutuel avait été admis et se manifestait par simple déclaration devant l'officier de l'État civil. Il pouvait être demandé par un seul des époux. À partir de 1804, le Code civil a admis deux types de divorce, pour...
Les effets du divorce
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le prononcé du divorce a pour effet principal de dissoudre le lien conjugal, c'est-à-dire d'y mettre fin sans rétroactivité. De ce fait, cet état nouveau créé entre les époux implique un certain nombre d'effets de nature personnelle (Le divorce étant prononcé, les époux redeviennent...
Les conditions de forme pour un divorce - compétence juridictionnelle et règles de conflit
Dissertation - 15 pages - Droit international
Le divorce et la séparation de corps ont soulevé beaucoup de difficultés au niveau international. Si à l'heure actuelle, tous les pays ont reconnu le divorce, à l'exception toutefois du Chili ou du Paraguay, son admission est récente dans certains droits, spécialement en Italie...
Face à une interprétation libérale de la notion de la faute dans le divorce, le recours à celle-ci reste-t-il toujours aussi intéressant qu'avant ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Les fautes qui font le divorce dessinent en creux les devoirs qui font le mariage » a écrit le Doyen Carbonnier. En France, le divorce est un héritage direct de la Révolution : en effet, la création du divorce était inscrite dans l'idéal libéral révolutionnaire et sa...
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : un exemple d'« objectivisation » des causes de divorce
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
Les bouleversements de l'Histoire se sont accompagnés, en bien des matières, de bouleversements juridiques. L'institution du mariage et celle du divorce (dissolution du mariage du vivant des deux époux) ne font pas exception. Ainsi, le droit français de l'ancien régime, largement influencé...
Comment préparer à l'amiable une convention de divorce
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
La loi du 26 mai 2004 a eu pour but de rénover le droit du divorce afin de l'adapter aux évolutions sociologiques. Néanmoins, cette réforme marque un changement de conception : la procédure de divorce n'a plus pour objectif le maintien du mariage...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mai 1987 - révision de la convention du divorce par consentement mutuel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
D'abord sous l'empire de la loi du 11 juillet 1975, puis modifié par une réforme issue de la loi du 26 mai 2004, le divorce par consentement mutuel est aujourd'hui un divorce dit "gracieux" qui vise le cas dans lequel les époux s'accordent...
Les cas de divorce - publié le 09/11/2009
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Désormais, la réforme opérée par la loi du 26 mai 2004 instaure un seul cas, il s'agit de celui où les époux s'accordent à la fois sur le divorce lui-même et sur ses conséquences (autrement dit, ce qui relevait antérieurement de la matière gracieuse)....
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mai 1987 - le divorce par consentement mutuel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le divorce est la dissolution du mariage par décision judiciaire au vivant des époux. Il ne faut donc pas le confondre avec la nullité du mariage car si le divorce ne remet pas en cause la validation du mariage, la nullité, elle, le remet en cause. De plus, les effets ne sont pas...
Bilan et perspectives du volet fiscal de la réforme des successions et des libéralités
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Les aspects fiscaux de la réforme des successions, des libéralités et du PACS du 23 juin 2006 ont été précisés par la loi de finances rectificative pour 2006. Il convient de dresser un premier bilan de ce volet fiscal et de dégager les perspectives qu'il laisse entrevoir. Durant les...
L'article 250-1 du Code Civil - homologation de la convention de divorce par le juge
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le divorce est actuellement une réalité vécue par un nombre de plus en plus élevé de couples. Souvent, il s'accompagne de déchirements et de conflits violents. Mais le droit français du divorce vise à diminuer si possible les tensions et à dédramatiser les procédures de...
