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 Recours pour excès de pouvoir

Recours pour excès de pouvoir

  

Nos documents

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26 mai 2009

Conseil d'Etat, 29 décembre 2000 - le recours pour excès de pouvoir d'une circulaire

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

« La circulaire aide à la compréhension du droit mais ne le crée pas » a déclaré J.F. Lachaume. La circulaire, acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour diriger et guider l'application d'un texte, n’est pas en principe en mesure de modifier...

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28 août 2009

Conseil d'État, 25 novembre 1998 - une juridiction de l'aide sociale doit-elle statuer sur un litige en tant que juge de l'exces de pouvoir, ou juge du plein contentieux ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Notre arrêt intervient après que le 17 avril 1990, Mme Blanrue-Sauvage ait fait donation à sa fille unique, Mme Ledoux, d'une maison évaluée à 300 000 francs dont elle était propriétaire à Marcq-en-Baroeul. Le 29 mars 1991, cette maison fait l'objet d'une vente au prix de 470 000 francs. Puis, du...

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09 Oct. 2009

Conseil d'Etat, Assemblée, 10 juillet 1996 - le recours pour excès de pouvoir contre une clause à caractère réglementaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Boëge conclut un contrat avec la société Chablais Service propreté le 1er janvier 1986. Ce contrat a pour objet la collecte et l’évacuation des ordures ménagères sur le territoire du canton de Boëge. Son article 7 expose que les...

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26 Oct. 2009

Relation entre les contrats administratifs et les recours contentieux

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

En principe, en droit administratif, le contrat n’est pas une source de la légalité. Ceci semble logique puisqu’un contrat n’est censé produire d’effets qu’entre les parties qui ont contracté et par leur seule volonté. Ainsi, les personnes qui ne sont pas parties au...

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31 Oct. 2009

Conseil d'État, 14 décembre 2007 - le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un recours en contentieux tendant à l'annulation d'un acte unilatéral émanant soit d'une autorité administrative soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public. Le principe est le suivant : le...

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26 Nov. 2009

Assemblée du Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - le recours pour excès de pouvoir contre une mesure d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

En l’espèce, le ministre de la Justice décide de transférer un détenu d’un établissement pour peines vers une maison d’arrêt dans laquelle les conditions de détention sont plus strictes. Le détenu saisit alors le tribunal administratif de Paris. Ce dernier déboute le détenu de sa...

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01 déc. 2009

Analyse : le recours pour excès de pouvoir, procès fait à un acte

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Edouard Laferrière distinguait en 1896 quatre types de recours possible devant le juge administratif : le contentieux de l'annulation, le contentieux de la pleine juridiction, le contentieux de l'appréciation de légalité et l'interprétation et le contentieux de la répression. C'est le...

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11 déc. 2009

L'office du juge de l'exces de pouvoir aujourd'hui

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux le commissaire du gouvernement Edouard Laferrière décrivait le recours en excès de pouvoir comme « un procès fait à un acte ». Ce « recours guillotine » est donc présenté comme le fer de...

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22 déc. 2009

Tout acte administratif est-il susceptible de recours ?

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

« Le recours pour excès de pouvoir est l’arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés » écrit Gaston Jèze en 1929 dans un article intitulé Les libertés individuelles. Le recours pour excès de...

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22 déc. 2009

Conseil d'Etat, 18 décembre 2002 - le recours pour excès de pouvoir contre une circulaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Les circulaires sont des prescriptions générales des chefs de service données aux fonctionnaires placés sous leur autorité, en ce qui concerne l’interprétation et l’application des lois et des règlements. L’arrêt « Mme Duvignères », rendu en Section par le Conseil d’Etat, le...

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29 déc. 2009

Conseil d'Etat, 17 février 1955 - le recours contre une mesure d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Relevant du pouvoir discrétionnaire de l'administration, les mesures d'ordre intérieur ont pour but d'organiser la vie intérieure d'un service et sont en principe insusceptibles de recours, car elles n'affectent pas gravement la situation des administrés. Ainsi, en acceptant le...

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28 févr. 2010

Conseil d'État, 20 juin 1990 - le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Avec le développement de l’action administrative ces quelques années, les cas de recours pour excès de pouvoir se sont multipliés. C'est pourquoi ce recours a été « restreint » par l’existence indispensable de certaines conditions (la nature de l’acte...

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19 Mars 2010

Les tiers au contrat, quels recours ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

S’il est admis que le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne ayant un intérêt à agir, il en va autrement du recours contre un contrat administratif. Le domaine des recours ouverts aux tiers à l’encontre du contrat administratif a...

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20 Mars 2010

Les techniques de réfection des actes administratifs en excès de pouvoir

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Historiquement le juge de l’exces de pouvoir s’est autolimité pour faire face aux doutes entourant sa légitimité. De la sorte, et contrairement au juge de plein contentieux, il doit se contenter, dans son office, d’annuler l’acte contesté ou de rejeter la...

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21 Mars 2010

Conseil d'État, 14 janvier 1998 - le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l'espèce était en cause la création des agences régionales de l'hospitalisation et notamment celle de Bretagne. Les agences régionales de l'hospitalisation sont créées en 1996 par ordonnance portant réforme de l'hospitalisation publique et privée en vue de concentrer dans les mains d'une...

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26 Mars 2010

Conseil d'État, 17 février 1950 - le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Selon l’article 5 du Code civil, "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises" : en effet, les juges n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter les normes existantes : les principes...

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27 Mars 2010

L'évolution de la distinction des contentieux de l'exces de pouvoir et de pleine juridiction

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La problématique de l'évolution de la distinction entre les recours est tout à fait significative de l'équilibre recherché par le juge entre les avantages et les inconvénients que chacun est susceptible de faire naître vis-à-vis des enjeux précités : comment le juge a-t-il cherché à...

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30 Mars 2010

Conseil d'État, 16 juillet 2007 - le recours pour excès de pouvoir exercé par des tiers à un contrat de délégation de service public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans un arrêt de rejet la septième et la deuxième sous-section du Conseil d’Etat se sont prononcées sur la nature d’une décision implicite de refus de saisir le juge du contrat en nullité d’une convention de délégation de service public, ainsi que sur son invocation en...

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29 avril 2010

Le recours pour excès de pouvoir est-il un chef-d'oeuvre inachevé ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est le fleuron de l’œuvre jurisprudentielle du Conseil d’État, et l’on comprend aisément le succès qu’il a rencontré dans plusieurs pays étrangers et dans le droit des Communautés européennes. En effet, ce...

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04 mai 2010

Conseil d'État, 10 juillet 1996 - le recours pour excès de pouvoir à l'égard du contrat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

En l’espèce, un contrat est conclu entre un S.I.V.O.M. et une entreprise chargée de l’enlèvement des ordures ménagères. L’article 7 de ce contrat de délégation de service public imposait aux habitants des immeubles collectifs de faire l’acquisition de conteneurs en rapport...

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08 mai 2010

Conseil d'État, 9 avril 2008 - l'élargissement du recours en excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l’espèce, une mesure avait été prise à l’égard d’un détenu, M. Rogier, le transférant d’une maison d’arrêt à un centre de détention. Le requérant contestait cette décision puisque, selon lui, cette mesure de transfert l’empêcherait de suivre le traitement médical...

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21 mai 2010

Conseil d'Etat, 20 juin 1990 - le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l’espèce, M. Souibgui passe l’examen de fin de troisième année, session 2008, de l’Institut de sciences financières et d’assurances de l’Université Claude Bernard. Suite aux délibérations, le jury prononce son ajournement. M. Souibgui, le 13 mars 1999, pose alors une...

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24 juin 2010

La distinction des recours dans le contentieux administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

On entend par recours " tout moyen mis par le droit à la disposition d'une personne pour faire redresser une situation par une autorité publique, tout mode de réclamation juridiquement organisé ". Dans le cadre de notre étude, il nous faut distinguer deux types de recours : les...

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04 juil. 2010

L'expropriation pour cause d'utilité publique - cas pratique, les irrégularités et les recours juridictionnels possibles aux administrés

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L’expropriation est un transfert forcé de propriété de tout ou partie d’un bien immobilier, dans un but d’intérêt général et moyennant une indemnisation juste et préalable. Le maire de Montpellier Marcel Patulacci pour récompenser son équipe de football décide de faire construire...

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05 Oct. 2010

L'intérêt donnant qualité pour agir dans le recours pour excès de pouvoir

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Dans le contentieux de l'exces de pouvoir, l'intérêt à agir équivaut au fait d'être suffisamment concerné par l'acte. Mais si la reconnaissance d'un tel intérêt paraît aisée dans les contentieux de pleine juridiction lorsqu'un droit subjectif a été mis en cause, la question est plus...

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17 févr. 2013

Le recours des tiers en matière contractuelle

Cours de 6 pages - Droit des obligations

Édouard Laferrière dans son œuvre, Traité de la juridiction administrative : « la matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes ». La matière contractuelle regroupe traditionnellement tout ce qui concerne le contrat de manière générale. Le...

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08 juil. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 janvier 2010 : l'absence d'exces de pouvoir en cas de violation de l'obligation de motivation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Selon un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 mars 2009, l’absence de motivation d’une ordonnance ne constitue pas un excès de pouvoir du tribunal, de sorte que l’appel-nullité ainsi que le pourvoi-nullité sur ce fondement sont...

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27 Janv. 2014

Le contrat administratif et le droit au recours des tiers

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’adage « Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest » pose le principe que la chose convenue entre les-uns ne nuit ni ne profite aux autres. Cela signifie donc qu’un contrat conclu ne peut profiter qu’aux parties, et n’est opposable qu’envers les...

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18 févr. 2014

Le droit au recours et les contrats administratifs

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Durkheim écrivait en 1893 : « Tout n’est pas contractuel dans le contrat pour que la force obligatoire du contrat soit entière, il ne suffit pas qu’il ait été l’objet d’un assentiment exprimé ; il faut encore qu’il soit juste. » C’est bien cette problématique qui est...

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25 Mars 2008

Les recours des tiers en matière de contrat des collectivités publiques

Cours de 6 pages - Droit administratif

Selon la formule de Jacques-Henri Stahl dans ses conclusions sur l'arrêt Ville de Lisieux du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998, le juge de l'exces de pouvoir entrant dans la sphère du contrat au début du vingtième siècle n'était, et demeurait, qu'un « juge mutilé ». Son...