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Alors quen droit privé les relations juridiques reposent principalement sur laccord des volontés scellé par un contrat, le procédé usuel de laction administrative est lacte unilatéral. Acte pris par une autorité administrative (ou une personne privée gérant un service...
M. A fut condamné le 30 janvier 1997 par la cour dassises du Rhône à une peine de vingt ans de réclusion criminelle. Par une décision du 26 novembre 2003, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a décidé de transférer M. A de la maison centrale de Saint-Maur, établissement pour peines,...
La relation entre ladministration et ses administrés est véritablement asymétrique. C'est pourquoi le droit administratif et la jurisprudence ont mis à la disposition des administrés des moyens de contestation. Le recours pour excès de pouvoir en est le parfait exemple....
Le maire dune commune a pris un arrêté individuel de police administrative quil a notifié à son destinataire le 1er janvier 2009. Celui-ci entend former un recours administratif pour le contester. Le destinataire de larrêté individuel doit-il exercer un recours...
Dans les États modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité, si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la constitution ou par la loi, elle commet un excès de pouvoir. Le recours pour...
Dans le cadre du contentieux administratif, les mesures d'ordre intérieur sont une catégorie juridique en voie de régression dont lexistence sexplique surtout par la crainte dun encombrement des juridictions, et qui regroupe des décisions administratives mineures dont le juge...
Ainsi que le disait Didier Truchet, « la circulaire est le mode traditionnel dexpression des doctrines administratives ». Les faits sont les suivants. Le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a introduit par une circulaire du 10 octobre 2004 la...
Bien Souvent, les mesures privatives de liberté font lobjet dautres mesures successives destinées à organiser les modalités de détention : des mesures dordre intérieur. Le plus souvent, ces dernières ne peuvent pas faire lobjet dun contrôle par le juge, cette lacune...
Le droit administratif dans son acception la plus immédiatement perceptible est le droit applicable à ladministration. Il est constitué par lensemble des dispositions qui réglementent les rapports entre ladministration organe du pouvoir politique et les administrés....
La légalité externe est un cas douverture du recours pour excès de pouvoir : cest la raison pour laquelle un acte administratif illégal peut être annulé. Cette légalité externe concerne les questions de forme, de procédure et de compétence de lauteur de...
« La circulaire aide à la compréhension du droit mais ne le crée pas » a déclaré J.F. Lachaume. La circulaire, acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour diriger et guider l'application d'un texte, nest pas en principe en mesure de modifier...
Ladministration est appelée, dans le cadre des différentes missions de service public qui lui sont confiées, à passer des contrats avec des personnes privées. Le contentieux relevant du juge administratif pour ces contrats présente alors certaines spécificités dues aux conséquences que la...
Le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Boëge conclut un contrat avec la société Chablais Service propreté le 1er janvier 1986. Ce contrat a pour objet la collecte et lévacuation des ordures ménagères sur le territoire du canton de Boëge. Son article 7 expose que les...
En principe, en droit administratif, le contrat nest pas une source de la légalité. Ceci semble logique puisquun contrat nest censé produire deffets quentre les parties qui ont contracté et par leur seule volonté. Ainsi, les personnes qui ne sont pas parties au...
Le recours pour excès de pouvoir est un recours en contentieux tendant à l'annulation d'un acte unilatéral émanant soit d'une autorité administrative soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public. Le principe est le suivant : le...
Dans un arrêt dassemblée, Société Tropic travaux signalisation, du 16 juillet 2007, le Conseil dEtat a affirmé lexistence dune nouvelle voie de recours ouverte à tout concurrent évincé de la conclusion dun contrat administratif, nouveau recours dont la...
En lespèce, le ministre de la Justice décide de transférer un détenu dun établissement pour peines vers une maison darrêt dans laquelle les conditions de détention sont plus strictes. Le détenu saisit alors le tribunal administratif de Paris. Ce dernier déboute le détenu de sa...
Edouard Laferrière distinguait en 1896 quatre types de recours possible devant le juge administratif : le contentieux de l'annulation, le contentieux de la pleine juridiction, le contentieux de l'appréciation de légalité et l'interprétation et le contentieux de la répression. C'est le...
Dans les faits, il sagit de quatre frères et surs. Lainé nommé Jordan est en prison depuis six mois pour un vol quil naurait probablement pas commis. Il sera jugé prochainement. Récemment, une décision a été prise pour le changer de cellule et le placer avec trois...
Dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux le commissaire du gouvernement Edouard Laferrière décrivait le recours en excès de pouvoir comme « un procès fait à un acte ». Ce « recours guillotine » est donc présenté comme le fer de...
Avec le développement de laction administrative ces quelques années, les cas de recours pour excès de pouvoir se sont multipliés. C'est pourquoi ce recours a été « restreint » par lexistence indispensable de certaines conditions (la nature de lacte...
Le professeur Chapus définit le "recours en excès de pouvoir" comme la voie de fait par laquelle est demandée au juge lannulation dun acte administratif, en raison de lillégalité dont il serait entaché. Le sujet énonce aussi le terme de "justiciable". Cette...
Historiquement le juge de lexcès de pouvoir sest autolimité pour faire face aux doutes entourant sa légitimité. De la sorte, et contrairement au juge de plein contentieux, il doit se contenter, dans son office, dannuler lacte contesté ou de rejeter la demande...
Selon larticle 5 du Code civil, "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises" : en effet, les juges n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter les normes existantes : les principes...
Dans un arrêt de rejet la septième et la deuxième sous-section du Conseil dEtat se sont prononcées sur la nature dune décision implicite de refus de saisir le juge du contrat en nullité dune convention de délégation de service public, ainsi que sur son invocation en...
Le recours pour excès de pouvoir est le recours contentieux qui suscite le plus dintérêt auprès de la doctrine. Il revêt deux caractères principaux : cest un recours dordre public, et cest un recours objectif. Ce dernier caractère...
Le recours pour excès de pouvoir est le fleuron de luvre jurisprudentielle du Conseil dÉtat, et lon comprend aisément le succès quil a rencontré dans plusieurs pays étrangers et dans le droit des Communautés européennes. En effet, ce...
En lespèce, un contrat est conclu entre un S.I.V.O.M. et une entreprise chargée de lenlèvement des ordures ménagères. Larticle 7 de ce contrat de délégation de service public imposait aux habitants des immeubles collectifs de faire lacquisition de conteneurs en rapport...
Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux, par opposition au recours administratif, puisquil est plus développé. Il concerne une violation de droit et entraine une décision juridictionnelle. Dans la catégorie des recours...
Le contentieux est ensemble des règles qui président à la procédure juridictionnelle. Le contentieux administratif ce nest pas le contentieux de ladministration. Ce nest pas tout le contentieux de ladministration. Les recours administratifs portés devant...