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 Recours pour excès de pouvoir

Recours pour excès de pouvoir

  

Nos documents

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15 mai 2009

La relation entre les contrats administratifs et les recours contentieux

Cours de 4 pages - Droit administratif

Un contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratifs soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans ses stipulations, soit parce qu'il...

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27 mai 2010

Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir (ou R.E.P.) est un recours tendant à l'annulation d'une décision administrative par le juge pour cause de son illégalité, un acte violant une ou plusieurs règles de droit, il entre dans les quatre théories de contentieux décrites par...

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03 févr. 2011

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007 : l'arrêt Tropic (le recours de pleine juridiction)

Cours de 8 pages - Droit administratif

Même si la distinction entre les recours pour excès de pouvoir et de pleine juridiction reste aujourd'hui essentielle, la jurisprudence a assoupli cette distinction en matière de contentieux contractuel afin de faciliter les recours contre les contrats.

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16 déc. 2014

Par rapport à quels éléments le recours pour excès de pouvoir apparaît-il recevable ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Conformément à l’analyse classique de Lafferrière, le recours pour excès de pouvoir apparaît comme « un procès fait à un acte » et non à une personne. En poursuivant l’annulation de cet acte illégal, il vise à défendre la légalité méconnue. Émanant d’une...

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30 Mars 2015

Arrêt Commune d'Aix-en-Provence (Conseil d'Etat, 2 février 2015 Aix-en-Provence) relatif à l'exces de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

M. Long affirmait dans sa note sur l’arrêt Martin (Conseil d’Etat, 4 aout 1905, Martin) : « Traditionnellement, les actes de nature contractuelle ne saurait être attaqués par la voie du recours pour excès de pouvoir, non seulement parce qu’il s’agit...

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05 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 2 février 2015 : le recours des tiers contre un contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans sa jurisprudence antérieure, le juge administratif était réticent à accepter le recours de tiers contre un contrat administratif. Néanmoins, le Conseil d’État a fini par ouvrir aux tiers le recours pour excès de pouvoir, qui consiste à demander au juge de...

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11 févr. 2016

L'annulation des actes administratifs illégaux - Le recours pour excès de pouvoir

Cours de 13 pages - Droit administratif

Quelque soit l'importance des contrats, l'outil emblématique de l'action administrative est l'acte unilatéral. Le droit administratif français s'est construit autour du recours pour excès de pouvoir, en effet c'est grâce au recours pour excès de pouvoir...

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24 mai 2016

Droit public européen - Le recours pour excès de pouvoir - Plan détaillé

Dissertation de 4 pages - Droit européen

« Lorsque nous fûmes dans la cour du Palais-Royal, il se prosterna la face contre terre en disant : « Je baise la terre sacrée dans laquelle s'enracine le grand arbre du recours pour excès de pouvoir, (...) ; rempart de l'opprimé, terreur de l'oppresseur qui, au moment où son...

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29 mai 2016

Le recours pour excès de pouvoir et la requête

Cours de 8 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir relève du contentieux de l’annulation, il est donc distinct du plein contentieux. Dans le recours pour excès de pouvoir le demandeur s’adresse au juge pour obtenir l’annulation d’un acte administratif...

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03 juin 2018

La saisine du juge de l'exces de pouvoir

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

D'après l'expression d'Henrion de Pansey, un juriste français du XVIIIe siècle, "juger l'administration, c'est encore administrer". Ainsi, seul un juge connaissant l'administration, son organisation et ses pratiques est apte à la juger, bien qu'il existe certaines exceptions où le juge judiciaire...

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10 Oct. 2001

Le contrôle exercé par le juge de l'exces de pouvoir vous paraît-il suffisant ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Important: Fiche rédigée sous forme de prise de notes. Si le contrôle du juge de l'exces de pouvoir vise à faire respecter le principe de légalité par l'administration et s'exerce pleinement en cas de compétence liée, le contrôle de l'exces de pouvoir apparaît...

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26 déc. 2007

Le recours pour excès de pouvoir: les conditions de fond et de forme nécessaires

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est une requête par laquelle le requérant demande au juge administratif l'annulation d'une décision administrative. C'est un recours juridictionnel dirigé, en vue de les faire annuler pour cause d'illégalité, contre des actes...

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27 Janv. 2008

La recevabilité des recours pour excès de pouvoir (2006)

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un recours en annulation d’une décision administrative et il est fondé sur la violation par cette décision d’une règle de droit. Quant à savoir de quels actes l’annulation peut être ainsi recherchée, il s’agit...

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12 Nov. 2008

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2004 : le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Il ne faut pas dissimuler que, depuis quelque temps, le Conseil d'Etat se trouve à l'étroit dans les pouvoirs d'annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir... ». C'est ce que remarquait Hauriou, dès 1908, dans le commentaire de l'arrêt Daraux....

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20 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 30 juillet 2003, « Association Avenir de la langue française » - circulaire et recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans son rapport public pour 2006, Sécurité juridique et complexité du droit, le Conseil d’Etat montre que les circulaires ont une grande importance pratique : elles déclenchent l’action administrative ; qu’une grande importance quantitative : il existe aujourd’hui environ...

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26 févr. 2009

Conseil d'Etat, 29 mars 1901 - recours pour excès de pouvoir et conditions de créations d'un service public local

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Protégée par le principe de la liberté d’entreprendre (principe à valeur constitutionnelle), l’activité privée est considérablement protégée, ce qui limite l’interventionnisme économique des collectivités territoriales. C’est ce qu’illustre principalement cet arrêt. Une...

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11 Mars 2009

Le recours pour excès de pouvoir, procès fait à un acte (2009)

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le Recours pour excès de pouvoir (REP) est le jugement d’un acte au regard du droit objectif. Il permet aux administrés ayant subi un grief du fait d’un acte de l’administration de contester la régularité de cet acte. Il faut tout d’abord la capacité à...

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01 juil. 2009

Le recours pour excès de pouvoir (REP)

Cours de 13 pages - Droit administratif

Ce type de recours est très original par rapport au droit privé et par rapport aux droits étrangers. Le REP est un recours contentieux visant à faire annuler par le juge administratif un acte administratif unilatéral illégal. C’est un recours uniquement en annulation....

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28 juil. 2009

Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir - détournement, contrôle par le juge administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision administrative, fondé sur la violation par cette décision d’une règle de droit. Ainsi, lorsqu’une juridiction administrative est saisie de ce chef,...

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12 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 2 juillet 1982 - recours de l'acte administratif unilatéral

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’arrêt Huglo rendu par le Conseil d’Etat réuni en assemblée le 2 juillet 1982 est un arrêt de principe. Suite à la modification par un décret du 12 mai 1980 du décret nº53-1169 du 28 novembre 1953, Monsieur Huglo et autres forment un recours en excès de pouvoir. Le...

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01 déc. 2009

Le recours pour excès de pouvoir face aux circulaires administratives

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La circulaire, plus qu’une simple appellation formelle administrative, peut être définie comme la qualité inhérente qu’un document et peut être contenue dans une note de service, une instruction, une lettre, etc. Elle assure la communication interne à l’administration et peut...

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12 Janv. 2010

Cour d'Appel de Lyon, 20 mai 1999 - le pouvoir du maire d'agir en justice au nom de sa commune, et la possibilité d'annulation d'un contrat de concession de service public signé par lui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’arrêt de la cour d’Appel de Lyon, en date du 20 mai 1999 communément appelé arrêt Comalait, présente deux apports importants, le premier, le plus connu et le plus développé par la doctrine concerne le problème de la tarification de l’eau dans la commune. Mais dans notre arrêt ce...

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04 févr. 2010

Obtenir l'annulation d'un acte, le versement d'une somme d'argent et les recours en matière de contrats

Cours de 29 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir doit être nécessairement motivé. Dépourvue d’exposé des conclusions et de moyens, la requête est irrecevable (article R 411-1 CJA), ce défaut n’étant régularisable que dans le délai de recours contentieux. Le juge admet la...

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20 Mars 2010

Les pouvoirs du juge de plein contentieux

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

"Les pouvoirs des tribunaux administratifs n’ont pas la même nature et la même étendue dans toutes les matières contentieuses" (Edouard Laferrière, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux). La typologie des différents contentieux administratifs en...

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31 Mars 2010

Le recours pour excès de pouvoir de nos jours

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

S’intéresser au recours pour excès de pouvoir c’est s’intéresser à un recours qui, après avoir permis une véritable démocratisation du contentieux en matière d’annulation, s’est perfectionné et se trouve aujourd’hui transformé dans sa...

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03 avril 2010

Conseil d'État, 27 mai 2009 - le contrôle en excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

En l’espèce, M. A était procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Bayonne et, à l’occasion d’un déplacement professionnel afin de participer à une conférence des procureurs généraux d’Europe ayant trait à l’éthique, ce dernier a dérobé à un...

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16 avril 2010

Conseil d'État, 10 juillet 2006 - le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En principe, tout acte dès lors qu’il remplit les conditions de recevabilité peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, recours objectif tendant à annuler une décision administrative. Aussi, ce recours a pu se développer et ce grâce à...

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08 mai 2010

Conseil d'État, 16 juillet 2007 - le recours de plein contentieux dans le cadre de recours en excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l’espèce, la Société Tropic Travaux Signalisations avait déposé sa candidature pour un marché pour le marquage des aires d’avions de l’aéroport de Pointe-à-Pitre, proposé par la Chambre de commerce et d’industrie de cette ville. Sa candidature a été rejetée, et le marché a...

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13 mai 2010

Conseil d'État, 16 février 2009 - le recours pour excès de pouvoir dans les litiges relatifs aux sanctions administratives

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du 16 février 2009, le CE statuant en assemblée sous la présidence de M Sauvé a mis en lumière les inconvénients du recours pour excès de pouvoir dans les litiges relatifs aux sanctions administratives. Dans cette affaire, à la suite d’une vérification de...

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20 mai 2010

L'évolution des pouvoirs du juge dans le contentieux administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Force est de constater que le contentieux administratif a largement évolué, et cette tendance n’est sans doute pas prête de s’arrêter. Un des exemples les plus topiques est sans nul doute la distinction des contentieux, exemple dont nous allons tenter de rendre compte ici. Par...