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M. Long affirmait dans sa note sur larrêt Martin (Conseil dEtat, 4 aout 1905, Martin) : « Traditionnellement, les actes de nature contractuelle ne saurait être attaqués par la voie du recours pour excès de pouvoir, non seulement parce quil sagit...
Dans sa jurisprudence antérieure, le juge administratif était réticent à accepter le recours de tiers contre un contrat administratif. Néanmoins, le Conseil dÉtat a fini par ouvrir aux tiers le recours pour excès de pouvoir, qui consiste à demander au juge de...
Larrêt « Association AC! et autres » rendu par le Conseil dÉtat, réuni en assemblée, le 11 mai 2004, a une portée majeure, puisqu'il pose le principe permettant au juge administratif saisi dun recours pour excès de pouvoir de moduler les effets dans le temps...
Quelque soit l'importance des contrats, l'outil emblématique de l'action administrative est l'acte unilatéral. Le droit administratif français s'est construit autour du recours pour excès de pouvoir, en effet c'est grâce au recours pour excès de pouvoir...
Le recours pour excès de pouvoir relève du contentieux de lannulation, il est donc distinct du plein contentieux. Dans le recours pour excès de pouvoir le demandeur sadresse au juge pour obtenir lannulation dun acte administratif...
L'article 11 de la loi du 24 mai 1872 disposait que "le Conseil d'Etat statue souverainement sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses autorités administratives" (même si depuis 1953, avec la création des tribunaux administratifs ce...
D'après l'expression d'Henrion de Pansey, un juriste français du XVIIIe siècle, "juger l'administration, c'est encore administrer". Ainsi, seul un juge connaissant l'administration, son organisation et ses pratiques est apte à la juger, bien qu'il existe certaines exceptions où le juge judiciaire...
Le recours pour excès de pouvoir, élément principal du sujet, a d'abord été résumé dans la célèbre formule d'Édouard Laferrière comme étant "un procès fait à un acte". On le voit à travers cette formule, le recours pour excès de pouvoir semble...
La contestation des contrats administratifs a donné lieu à une jurisprudence complexe et changeante, dont la synthèse est délicate. Le double principe d'impossibilité d'un recours de plein contentieux dirigé contre les actes préparatoires du contrat, et d'impossibilité d'un recours...
Important: Fiche rédigée sous forme de prise de notes. Si le contrôle du juge de l'excès de pouvoir vise à faire respecter le principe de légalité par l'administration et s'exerce pleinement en cas de compétence liée, le contrôle de l'excès de pouvoir apparaît toutefois limité en...
Depuis un arrêt Dame Lamotte en date du 17 février 1950, le recours pour excès de pouvoir est un recours d'utilité publique. La possibilité de demander l'annulation d'un acte administratif unilatéral décisoire faisant grief doit donc être offerte à tous et contre le...
Deux questions de droit se posent donc : le préfet était-il recevable à demander au Tribunal lannulation dune convention qui ne figurait pas au nombre des actes pris par le département qui sont obligatoirement transmis au préfet ? LEtat devait-il être associé à la Convention ?...
Ladministration est dotée du privilège du préalable selon une expression de Maurice Hauriou, c'est-à-dire quelle peut prendre des actes administratifs unilatéraux sans avoir besoin du consentement des administrés mais aussi de lautorisation du juge. Cette liberté est néanmoins...
Les décisions administratives ne sont pas toutes susceptibles de recours pour excès de pouvoir. En effet, le juge administratif sest déclaré incompétent en la matière pour les circulaires interprétatives, par exemple, ou les documents internes à ladministration...
Daprès larticle D.50 du code de la procédure pénale, un détenu est « une personne faisant lobjet dune mesure privative de liberté à lintérieur dun système pénitentiaire ». Mais malheureusement cette « mesure privative de liberté » fait lobjet...
Mme Duvignères avait demandé le bénéfice de laide juridictionnelle. Celle-ci lui a été refusée au motif que ses ressources, parmi lesquelles se trouvait laide personnalisée au logement (APL), dépassaient le plafond conditionnant loctroi de cette aide. Les conditions...
La France est un état de droit, cela signifie que les gouvernants politiques sont tenus par le droit qui a été édicté. La théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu garantit que chacun des trois pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire sont distincts et donc se...
Pour régir les différents types daction ouverte, la procédure civile établit traditionnellement une double distinction fondée, dune part, sur la nature (réelle, personnelle ou mixte) et, dautre part, sur lobjet (mobilier ou immobilier) de laction exercée. Le...
Ladministration est en mesure de donner une opinion : le conseil et le non-ordre. Dans ces cas, lordonnancement juridique nest nullement affecté. Néanmoins, La distinction entre ces catégories savère parfois ambiguë. Il revient donc au juge administratif de faire la part...
La « nouvelle décentralisation » était selon le Président, F. Mitterrand, « la grande affaire du septennat ». Complétée la par loi du 2 mars 1982, la décentralisation se caractérise à la fois par un dessaisissement de certaines compétences de lEtat et par un maintien du contrôle sur les...
En lespèce, le gouvernement sest vu habilité par la loi du 16 décembre 1999 à procéder par ordonnance à ladoption de la partie législative de certains codes dont le code monétaire et financier. Lordonnance du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du Code...
Le premier arrêt, M. Frérot, date du 12 mars 2003. Le détenu M. Frérot avait refusé de se prêter à une fouille corporelle. Le chef de létablissement pénitentiaire décida, le 24 mai 1996, de le placer dans une cellule disciplinaire à titre préventif pour une durée de 8 jours. M. Frérot a...
Dans son rapport public pour 2006, Sécurité juridique et complexité du droit, le Conseil dEtat montre que les circulaires ont une grande importance pratique : elles déclenchent laction administrative ; quune grande importance quantitative : il existe aujourdhui environ...
Protégée par le principe de la liberté dentreprendre (principe à valeur constitutionnelle), lactivité privée est considérablement protégée, ce qui limite linterventionnisme économique des collectivités territoriales. Cest ce quillustre principalement cet arrêt. Une...
Larrêt du Conseil dEtat du 10 janvier 1930, nommé arrêt Despujol peut être considéré comme un arrêt de principe en ce qui concerne labrogation des actes réglementaires. Il se prononce en effet sur deux principes importants de ce sujet, à savoir la légalité dun arrêté...
La catégorie des mesures dordre intérieur, décisions individuelles traditionnellement insusceptibles de recours devant le juge de lexcès de pouvoir, nest plus aussi intangible que cela depuis quelques années. Le Conseil dEtat, dans ses arrêts Payet, Boussouar...
Le recours pour excès de pouvoir est ouvert devant les juridictions administratives à compétence générale et permet d'obtenir l'annulation d'un acte administratif en raison de son illégalité. Avant d'examiner si les moyens du requérant sont fondés, le juge vérifie que le...
Un syndicat mixte a conclu avec une société une convention de délégation de service public (pour la construction et lexploitation dune usine dincinération de déchets). Une association écologique demande au syndicat mixte de saisir le juge administratif dune action en...
Ce type de recours est très original par rapport au droit privé et par rapport aux droits étrangers. Le REP est un recours contentieux visant à faire annuler par le juge administratif un acte administratif unilatéral illégal. Cest un recours uniquement en annulation....
Notre arrêt intervient après que le 17 avril 1990, Mme Blanrue-Sauvage ait fait donation à sa fille unique, Mme Ledoux, d'une maison évaluée à 300 000 francs dont elle était propriétaire à Marcq-en-Baroeul. Le 29 mars 1991, cette maison fait l'objet d'une vente au prix de 470 000 francs. Puis, du...