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 Recours pour excès de pouvoir

Recours pour excès de pouvoir

  
Recours pour excès de pouvoir

Nos documents

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17 févr. 2008

Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux.

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Pour régir les différents types d’action ouverte, la procédure civile établit traditionnellement une double distinction fondée, d’une part, sur la nature (réelle, personnelle ou mixte) et, d’autre part, sur l’objet (mobilier ou immobilier) de l’action exercée. Le...

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24 avril 2008

Conseil d'Etat, le 18 mai 2005, association spirituelle de l'Eglise de scientologie d'Ile-de-France

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit administratif

L’administration est en mesure de donner une opinion : le conseil et le non-ordre. Dans ces cas, l’ordonnancement juridique n’est nullement affecté. Néanmoins, La distinction entre ces catégories s’avère parfois ambiguë. Il revient donc au juge administratif de faire la part...

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30 juin 2008

Commentaire groupé des arrêts : CE Sect., 25 janvier 1991, Brasseur ; CE Sect., 28 février 1997, Commune du Port ; CE, 6 octobre 2000, Ministre de l'Intérieur c/ Commune de Saint Florent

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La « nouvelle décentralisation » était selon le Président, F. Mitterrand, « la grande affaire du septennat ». Complétée la par loi du 2 mars 1982, la décentralisation se caractérise à la fois par un dessaisissement de certaines compétences de l’Etat et par un maintien du contrôle sur les...

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03 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 17 mai 2002, Hoffer - le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

En l’espèce, le gouvernement s’est vu habilité par la loi du 16 décembre 1999 à procéder par ordonnance à l’adoption de la partie législative de certains codes dont le code monétaire et financier. L’ordonnance du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du Code...

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10 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 : le recours pour excès de pouvoir étendu aux contrats administratifs

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne qui a intérêt à agir, il n’en va pas de même lorsqu’est en cause un contrat administratif. En effet, seules les parties au contrat sont en mesure de contester cet acte par le biais d’un...

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18 Nov. 2008

Comparaison : Conseil d'Etat, 12 mars 2003 et 30 juillet 2003 - recours pour excès de pouvoir de l'administration pénitentiaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Libertés publiques

Le premier arrêt, M. Frérot, date du 12 mars 2003. Le détenu M. Frérot avait refusé de se prêter à une fouille corporelle. Le chef de l’établissement pénitentiaire décida, le 24 mai 1996, de le placer dans une cellule disciplinaire à titre préventif pour une durée de 8 jours. M. Frérot a...

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29 Nov. 2008

Conseil d'État, 8 mars 2006 : « Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques » - acte administratif unilatéral et recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Alors qu’en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l’accord des volontés scellé par un contrat, le procédé usuel de l’action administrative est l’acte unilatéral. Acte pris par une autorité administrative (ou une personne privée gérant un service...

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29 Janv. 2009

Conseil d'État, assemblée du contentieux, 14 décembre 2007 - contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

M. A fut condamné le 30 janvier 1997 par la cour d’assises du Rhône à une peine de vingt ans de réclusion criminelle. Par une décision du 26 novembre 2003, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a décidé de transférer M. A de la maison centrale de Saint-Maur, établissement pour peines,...

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26 févr. 2009

Conseil d'Etat, 29 mars 1901 - recours pour excès de pouvoir et conditions de créations d'un service public local

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Protégée par le principe de la liberté d’entreprendre (principe à valeur constitutionnelle), l’activité privée est considérablement protégée, ce qui limite l’interventionnisme économique des collectivités territoriales. C’est ce qu’illustre principalement cet arrêt. Une...

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22 Mars 2009

Comparaison de 3 décisions du Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - les mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans le cadre du contentieux administratif, les mesures d'ordre intérieur sont une catégorie juridique en voie de régression dont l’existence s’explique surtout par la crainte d’un encombrement des juridictions, et qui regroupe des décisions administratives mineures dont le juge...

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26 Mars 2009

Conseil d'Etat, 10 janvier 1930 - l'abrogation des actes réglementaires

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’arrêt du Conseil d’Etat du 10 janvier 1930, nommé arrêt Despujol peut être considéré comme un arrêt de principe en ce qui concerne l’abrogation des actes réglementaires. Il se prononce en effet sur deux principes importants de ce sujet, à savoir la légalité d’un arrêté...

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26 Mars 2009

Comparaison de : Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - section, décisions Payet et Boussouar, et assemblée, décision Planchenault - les mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

La catégorie des mesures d’ordre intérieur, décisions individuelles traditionnellement insusceptibles de recours devant le juge de l’excès de pouvoir, n’est plus aussi intangible que cela depuis quelques années. Le Conseil d’Etat, dans ses arrêts Payet, Boussouar...

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07 mai 2009

Droit administratif général. Les normes, les sources, le contrôle, les organes et les autorités

Cours de 40 pages - Droit administratif

Le droit administratif dans son acception la plus immédiatement perceptible est le droit applicable à l’administration. Il est constitué par l’ensemble des dispositions qui réglementent les rapports entre l’administration organe du pouvoir politique et les administrés....

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16 mai 2009

Conseil d'Etat, 15 février 1995 - le recours pour excès de pouvoir de l'administration pénitentiaire

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est ouvert devant les juridictions administratives à compétence générale et permet d'obtenir l'annulation d'un acte administratif en raison de son illégalité. Avant d'examiner si les moyens du requérant sont fondés, le juge vérifie que le...

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23 mai 2009

Conseil d'État, 17 décembre 2008 - irrecevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre un contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Un syndicat mixte a conclu avec une société une convention de délégation de service public (pour la construction et l’exploitation d’une usine d’incinération de déchets). Une association écologique demande au syndicat mixte de saisir le juge administratif d’une action en...

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01 juil. 2009

Le recours pour excès de pouvoir (REP)

Cours de 13 pages - Droit administratif

Ce type de recours est très original par rapport au droit privé et par rapport aux droits étrangers. Le REP est un recours contentieux visant à faire annuler par le juge administratif un acte administratif unilatéral illégal. C’est un recours uniquement en annulation....

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28 août 2009

Conseil d'État, 25 novembre 1998 - une juridiction de l'aide sociale doit-elle statuer sur un litige en tant que juge de l'excès de pouvoir, ou juge du plein contentieux ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Notre arrêt intervient après que le 17 avril 1990, Mme Blanrue-Sauvage ait fait donation à sa fille unique, Mme Ledoux, d'une maison évaluée à 300 000 francs dont elle était propriétaire à Marcq-en-Baroeul. Le 29 mars 1991, cette maison fait l'objet d'une vente au prix de 470 000 francs. Puis, du...

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17 Sept. 2009

Le juge administratif doit-il sanctionner toutes les illégalités ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir peut être défini comme “un procès fait à un acte”. Cela n’empêche pas qu’il y ait un face à face entre le requérant et l’auteur de l’acte. Pourtant, ce n’est pas un conflit pour défendre des droits...

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09 Oct. 2009

Conseil d'Etat, Assemblée, 10 juillet 1996 - le recours pour excès de pouvoir contre une clause à caractère réglementaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Boëge conclut un contrat avec la société Chablais Service propreté le 1er janvier 1986. Ce contrat a pour objet la collecte et l’évacuation des ordures ménagères sur le territoire du canton de Boëge. Son article 7 expose que les...

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12 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 2 juillet 1982 - recours de l'acte administratif unilatéral

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’arrêt Huglo rendu par le Conseil d’Etat réuni en assemblée le 2 juillet 1982 est un arrêt de principe. Suite à la modification par un décret du 12 mai 1980 du décret nº53-1169 du 28 novembre 1953, Monsieur Huglo et autres forment un recours en excès de pouvoir. Le...

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22 déc. 2009

Tout acte administratif est-il susceptible de recours ?

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

« Le recours pour excès de pouvoir est l’arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés » écrit Gaston Jèze en 1929 dans un article intitulé Les libertés individuelles. Le recours pour excès de...

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22 déc. 2009

Conseil d'Etat, 18 décembre 2002 - le recours pour excès de pouvoir contre une circulaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Les circulaires sont des prescriptions générales des chefs de service données aux fonctionnaires placés sous leur autorité, en ce qui concerne l’interprétation et l’application des lois et des règlements. L’arrêt « Mme Duvignères », rendu en Section par le Conseil d’Etat, le...

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29 déc. 2009

Conseil d'Etat, 17 février 1955 - le recours contre une mesure d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Relevant du pouvoir discrétionnaire de l'administration, les mesures d'ordre intérieur ont pour but d'organiser la vie intérieure d'un service et sont en principe insusceptibles de recours, car elles n'affectent pas gravement la situation des administrés. Ainsi, en acceptant le...

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12 Janv. 2010

Cour d'Appel de Lyon, 20 mai 1999 - le pouvoir du maire d'agir en justice au nom de sa commune, et la possibilité d'annulation d'un contrat de concession de service public signé par lui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’arrêt de la cour d’Appel de Lyon, en date du 20 mai 1999 communément appelé arrêt Comalait, présente deux apports importants, le premier, le plus connu et le plus développé par la doctrine concerne le problème de la tarification de l’eau dans la commune. Mais dans notre arrêt ce...

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15 Janv. 2010

L'appel nullité

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

L’appel peut se définir comme une voie de recours de droit commun et de réformation ou d’annulation par laquelle une partie qui s’estime lésée par un jugement défère le procès et le jugement à une juridiction du degré supérieur. La voie d’appel apparaît comme...

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28 Janv. 2010

L'intérêt de l'intérêt à agir

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte, c’est ce que dispose l’arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950. En effet, le recours pour excès de pouvoir a pour effet, conformément aux principes généraux du droit, d’assurer le...

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31 Janv. 2010

La naissance d'un droit prétorien : le droit administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L’expression de droit administratif ne désigne pas seulement le droit édicté par l’administration. Cette expression désigne aussi l’ensemble des règles qui encadrent l’action administrative et qui régissent les rapports de l’administration avec les simples particuliers....

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04 févr. 2010

Obtenir l'annulation d'un acte, le versement d'une somme d'argent et les recours en matière de contrats

Cours de 29 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir doit être nécessairement motivé. Dépourvue d’exposé des conclusions et de moyens, la requête est irrecevable (article R 411-1 CJA), ce défaut n’étant régularisable que dans le délai de recours contentieux. Le juge admet la...

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08 févr. 2010

En quoi les actes non décisoires, théoriquement insusceptibles de REP sont-ils tout de même de plus en plus soumis au contrôle du juge administratif ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’acte administratif unilatéral est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative, qui modifie ou refuse de modifier des droits et obligations des administrés, indépendamment de leur consentement. L’administration peut édicter ce type d’actes et les...

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23 févr. 2010

La distinction des contentieux

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Les recours des contentieux en droit public ont été agencés par Édouard Laferrière (vice-président du Conseil d’État) dans son Traité de 1887, qui est le premier à avoir proposé une telle classification. Son organisation était basée sur les pouvoirs du juge, selon quatre...