Consultez plus de 41227 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
L'appel et le double degré de juridiction sont également des principes essentiels de la procédure judiciaire et une garantie d'équité pour les justiciables : le droit de contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction. Encore, l'obligation de motiver les décisions sont autant de...
Cours de procédure civile (CRFPA) comprenant : les différentes juridictions, les procédures devant les différentes juridictions, les incidents lors des procédures, les recours en procédure civile, les délais de computation des délais.
Par un arrêt en date du 17 février 1950, Dame Lamotte, le Conseil d'État a eu l'occasion de consacrer un nouveau principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Selon la classification la plus...
La décision de justice présentée est un arrêt de section du Conseil dÉtat en date du 9 avril 2008, relative à la qualification des mesures dordre intérieur. En lespèce, M. Rogier, incarcéré à la maison darrêt de Fresnes, avait été transféré au centre de détention de Caen...
Ce cours consacré au contentieux administratif aura pour objet la manière dont les juridictions règlent les litiges relevant de leur compétence.Après un exposé préliminaire qui portera en particulier sur l'origine et les fondements de la justice administrative, la majorité des enregistrements...
Le contentieux est ensemble des règles qui président à la procédure juridictionnelle. Le contentieux administratif ce nest pas le contentieux de ladministration. Ce nest pas tout le contentieux de ladministration. Les recours administratifs portés devant...
Selon un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 mars 2009, labsence de motivation dune ordonnance ne constitue pas un excès de pouvoir du tribunal, de sorte que lappel-nullité ainsi que le pourvoi-nullité sur ce fondement sont...
Bien que les mots soient les mêmes, lexcès de pouvoir devant la Cour de cassation na ni la même signification, ni la même portée que lexcès de pouvoir devant le juge administratif. Lexcès de pouvoir, en procédure civile, traduit le comportement de celui « qui outrepasse...
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Ce texte de larticle 15 de la DDHC est lun des axiomes de base du droit administratif. Le contrôle est, bien sûr, nécessaire à légard de tout organisme, quel quil soit. Entre autres...
La procédure civile (PC) présente un caractère formaliste et un caractère impératif. Elle a un caractère contraignant, lourd, mais en réalité il faut nuancer. Malgré son caractère impératif, la liberté des parties trouve à sappliquer. Ensuite, la PC présente une double utilité : pratique et...
En lespèce, le syndicat intercommunal dalimentation en eau du confortais (SIAEP), ici demandeur au pourvoi, a conclu un marché public avec la société daménagement urbain et rural (SAUR) le 20 octobre 2003 par lequel la première lui confie le soin de gérer le service...
Dans sa jurisprudence antérieure, le juge administratif était réticent à accepter le recours de tiers contre un contrat administratif. Néanmoins, le Conseil dÉtat a fini par ouvrir aux tiers le recours pour excès de pouvoir, qui consiste à demander au juge de contrôler...
Après l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 qui marque une révolution dans la jurisprudence du Conseil d'État en admettant la compétence du juge administratif pour apprécier la conformité de la loi par apport à un traité, des problèmes subsistent quant au contrôle du juge administratif sur la...
Cours de droit de procédure civile qui traite de la théorie des voies de recours. Ce cours fait une présentation classique des voies de recours(voies de recours ordinaires et extraordinaires, en réformation et en rétractation) et une présentation moderne (voies de recours...
Cour de droit processuel (procédure civil) traitant des voies de recours extraordinaires, c'est-à-dire du pourvoi en cassation, de la tierce opposition et du recours en révision.
Hauriou affirmait déjà, il y a de nombreuses années, « le recours pour excès de pouvoir tel quil est conçu actuellement ne fait que se survivre ». Cela est sans doute dû à lintroduction de différents recours, car si dans tous les cas, laction de...
Jusquen 1987, l'ouverture de plein droit du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat n'était pas synonyme d'agitation fiévreuse pour celui-ci puisqu'il ne connaissait que des pourvois dirigés contre les décisions de juridictions administratives spécialisées. Mais, de par...
Larrêt Société « Direct Mail Promotion », rendu par le Conseil dEtat le 10 juillet 1996, traite de façon intéressante du contentieux des actes administratifs. En lespèce, les sociétés Direct Mail Promotion (D.M.P.) et C.E.G.E.D.I.M. forment un recours pour excès...
Le recours pour excès de pouvoir est un recours en contentieux tendant à l'annulation d'un acte unilatéral émanant soit d'une autorité administrative soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public. Le principe est le suivant : le...
Le recours en excès de pouvoir est mis en uvre pour lannulation pour illégalité dun AAU. Par principe, lannulation est rétroactive. Ce recours est gratuit, toujours possible contre les AAU, même sans texte, et largement ouvert aux requérants. Il a...
Lappel peut se définir comme une voie de recours de droit commun et de réformation ou dannulation par laquelle une partie qui sestime lésée par un jugement défère le procès et le jugement à une juridiction du degré supérieur. La voie dappel apparaît comme...
M. Marie, détenu à la maison darrêt de Fleury-Mérogis, sest plaint dun refus de soins dentaires auprès du chef du service de linspection générale des affaires sociales par lettre du 4 juin 1987. Le 29 juin, le directeur de la maison darrêt lui a infligé la sanction...
En principe le juge de l'excès de pouvoir ne peut pas s'immiscer dans les rapports contractuels, en prononçant, par exemple l'annulation d'un contrat, pourtant est admis dans certain cas des aménagements. Le Conseil d'Etat a admis une dérogation au principe de l'irrecevabilité du recours...
M. Long affirmait dans sa note sur larrêt Martin (Conseil dEtat, 4 aout 1905, Martin) : « Traditionnellement, les actes de nature contractuelle ne saurait être attaqués par la voie du recours pour excès de pouvoir, non seulement parce quil sagit dactes...
Par une délibération du 29 mai 2000, le comité syndical du Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise a approuvé le plan de déplacement urbain de la collectivité. Un administré en demande l'annulation pour excès de pouvoir, au motif que l'acte a été adopté suite...
L'article 11 de la loi du 24 mai 1872 disposait que "le Conseil d'Etat statue souverainement sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses autorités administratives" (même si depuis 1953, avec la création des tribunaux administratifs ce n'est...
Les décisions administratives ne sont pas toutes susceptibles de recours pour excès de pouvoir. En effet, le juge administratif sest déclaré incompétent en la matière pour les circulaires interprétatives, par exemple, ou les documents internes à ladministration qui ne...
Une fois rendu, le jugement met fin à linstance. La conséquence en est exprimée par ladage latin : « lata sentencia, judex desinit esse judex », qui signifie « La sentence une fois rendue, le juge cesse dêtre juge », relativement à la contestation tranchée. Ce principe est...
Relevant du pouvoir discrétionnaire de l'administration, les mesures d'ordre intérieur ont pour but d'organiser la vie intérieure d'un service et sont en principe insusceptibles de recours, car elles n'affectent pas gravement la situation des administrés. Ainsi, en acceptant le...
- Compositions : art. 112-2 et 112-3 CPP - Lois de compétence et dorganisation judiciaire - Lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure - Lois relatives au régime dexécution et dapplication des peines - Lois relatives à la prescription de...