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 Recours pour excès de pourvoi

Recours pour excès de pourvoi

  
Recours pour excès de pourvoi

Nos documents

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16 Mars 2007

Le droit interne français reconnaît-il un droit au juge ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

L'appel et le double degré de juridiction sont également des principes essentiels de la procédure judiciaire et une garantie d'équité pour les justiciables : le droit de contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction. Encore, l'obligation de motiver les décisions sont autant de...

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09 avril 2008

Cours de procédure civile à jour des réformes (CRFPA)

Cours de 141 pages - Droit civil

Cours de procédure civile (CRFPA) comprenant : les différentes juridictions, les procédures devant les différentes juridictions, les incidents lors des procédures, les recours en procédure civile, les délais de computation des délais.

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13 févr. 2014

Commentaire d'arrêt Ministre de l'Agriculture / Dame Lamotte, du 17 février 1950

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Par un arrêt en date du 17 février 1950, Dame Lamotte, le Conseil d'État a eu l'occasion de consacrer un nouveau principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Selon la classification la plus...

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19 Mars 2012

Arrêt relatifs au droit administratif : les actes administratifs unilatéraux, l'exemple des mesures d'ordre intérieur et des circulaires

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit administratif

La décision de justice présentée est un arrêt de section du Conseil d’État en date du 9 avril 2008, relative à la qualification des mesures d’ordre intérieur. En l’espèce, M. Rogier, incarcéré à la maison d’arrêt de Fresnes, avait été transféré au centre de détention de Caen...

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28 Janv. 2011

CAVEJ L3 Contentieux administratif

Cours de 235 pages - Droit autres branches

Ce cours consacré au contentieux administratif aura pour objet la manière dont les juridictions règlent les litiges relevant de leur compétence.Après un exposé préliminaire qui portera en particulier sur l'origine et les fondements de la justice administrative, la majorité des enregistrements...

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08 juin 2010

Le contentieux administratif et le contentieux de l'administration

Cours de 67 pages - Droit administratif

Le contentieux est ensemble des règles qui président à la procédure juridictionnelle. Le contentieux administratif ce n’est pas le contentieux de l’administration. Ce n’est pas tout le contentieux de l’administration. Les recours administratifs portés devant...

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08 juil. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 janvier 2010 : l'absence d'excès de pouvoir en cas de violation de l'obligation de motivation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Selon un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 mars 2009, l’absence de motivation d’une ordonnance ne constitue pas un excès de pouvoir du tribunal, de sorte que l’appel-nullité ainsi que le pourvoi-nullité sur ce fondement sont...

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08 déc. 2005

L'excès de pouvoir, une notion insaisissable?

Dissertation de 16 pages - Propriété intellectuelle

Bien que les mots soient les mêmes, l’excès de pouvoir devant la Cour de cassation n’a ni la même signification, ni la même portée que l’excès de pouvoir devant le juge administratif. L’excès de pouvoir, en procédure civile, traduit le comportement de celui « qui outrepasse...

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24 juin 2010

Le contrôle de l'administration

Cours de 97 pages - Droit administratif

« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Ce texte de l’article 15 de la DDHC est l’un des axiomes de base du droit administratif. Le contrôle est, bien sûr, nécessaire à l’égard de tout organisme, quel qu’il soit. Entre autres...

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14 Janv. 2013

Procédure civile: l'action en justice, l'instance, le jugement et les voies de recours

Cours de 70 pages - Droit civil

La procédure civile (PC) présente un caractère formaliste et un caractère impératif. Elle a un caractère contraignant, lourd, mais en réalité il faut nuancer. Malgré son caractère impératif, la liberté des parties trouve à s’appliquer. Ensuite, la PC présente une double utilité : pratique et...

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03 avril 2010

Conseil d'État, 19 décembre 2007 - la conformité aux règles de passation d'un marché public

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

En l’espèce, le syndicat intercommunal d’alimentation en eau du confortais (SIAEP), ici demandeur au pourvoi, a conclu un marché public avec la société d’aménagement urbain et rural (SAUR) le 20 octobre 2003 par lequel la première lui confie le soin de gérer le service...

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05 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 2 février 2015 : le recours des tiers contre un contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans sa jurisprudence antérieure, le juge administratif était réticent à accepter le recours de tiers contre un contrat administratif. Néanmoins, le Conseil d’État a fini par ouvrir aux tiers le recours pour excès de pouvoir, qui consiste à demander au juge de contrôler...

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03 déc. 2010

Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, 5 mars 2003, Aggoun

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Après l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 qui marque une révolution dans la jurisprudence du Conseil d'État en admettant la compétence du juge administratif pour apprécier la conformité de la loi par apport à un traité, des problèmes subsistent quant au contrôle du juge administratif sur la...

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30 Nov. 2007

La théorie des voies de recours

Cours de 3 pages - Droit civil

Cours de droit de procédure civile qui traite de la théorie des voies de recours. Ce cours fait une présentation classique des voies de recours(voies de recours ordinaires et extraordinaires, en réformation et en rétractation) et une présentation moderne (voies de recours...

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04 févr. 2008

Les voies de recours extraordinaires

Cours de 12 pages - Droit civil

Cour de droit processuel (procédure civil) traitant des voies de recours extraordinaires, c'est-à-dire du pourvoi en cassation, de la tierce opposition et du recours en révision.

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07 mai 2007

CE, 30 Octobre 1998, Ville de Lisieux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Hauriou affirmait déjà, il y a de nombreuses années, « le recours pour excès de pouvoir tel qu’il est conçu actuellement ne fait que se survivre ». Cela est sans doute dû à l’introduction de différents recours, car si dans tous les cas, l’action de...

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10 juil. 2007

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat: conditions de forme et conditions de fond

Dissertation de 17 pages - Droit administratif

Jusqu’en 1987, l'ouverture de plein droit du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat n'était pas synonyme d'agitation fiévreuse pour celui-ci puisqu'il ne connaissait que des pourvois dirigés contre les décisions de juridictions administratives spécialisées. Mais, de par...

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02 févr. 2008

Commentaire d'arrêt, CE Ass. 10 juillet 1996, société « Direct Mail Promotion »

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’arrêt Société « Direct Mail Promotion », rendu par le Conseil d’Etat le 10 juillet 1996, traite de façon intéressante du contentieux des actes administratifs. En l’espèce, les sociétés Direct Mail Promotion (D.M.P.) et C.E.G.E.D.I.M. forment un recours pour excès...

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31 Oct. 2009

Conseil d'État, 14 décembre 2007 - le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un recours en contentieux tendant à l'annulation d'un acte unilatéral émanant soit d'une autorité administrative soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public. Le principe est le suivant : le...

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08 Janv. 2010

Les recours juridictionnels en droit administratif (2010)

Cours de 15 pages - Droit administratif

Le recours en excès de pouvoir est mis en œuvre pour l’annulation pour illégalité d’un AAU. Par principe, l’annulation est rétroactive. Ce recours est gratuit, toujours possible contre les AAU, même sans texte, et largement ouvert aux requérants. Il a...

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15 Janv. 2010

L'appel nullité

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

L’appel peut se définir comme une voie de recours de droit commun et de réformation ou d’annulation par laquelle une partie qui s’estime lésée par un jugement défère le procès et le jugement à une juridiction du degré supérieur. La voie d’appel apparaît comme...

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22 juil. 2010

Conseil d'Etat, 17 février 1995 - l'acte administratif unilatéral

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

M. Marie, détenu à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, s’est plaint d’un refus de soins dentaires auprès du chef du service de l’inspection générale des affaires sociales par lettre du 4 juin 1987. Le 29 juin, le directeur de la maison d’arrêt lui a infligé la sanction...

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10 avril 2012

Commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 30 octobre 1998, ville de Lisieux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En principe le juge de l'excès de pouvoir ne peut pas s'immiscer dans les rapports contractuels, en prononçant, par exemple l'annulation d'un contrat, pourtant est admis dans certain cas des aménagements. Le Conseil d'Etat a admis une dérogation au principe de l'irrecevabilité du recours...

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30 Mars 2015

Arrêt Commune d'Aix-en-Provence (Conseil d'Etat, 2 février 2015 Aix-en-Provence) relatif à l'excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

M. Long affirmait dans sa note sur l’arrêt Martin (Conseil d’Etat, 4 aout 1905, Martin) : « Traditionnellement, les actes de nature contractuelle ne saurait être attaqués par la voie du recours pour excès de pouvoir, non seulement parce qu’il s’agit d’actes...

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07 Mars 2017

Conseil d'État, 16 décembre 2008, Syndicat Mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Par une délibération du 29 mai 2000, le comité syndical du Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise a approuvé le plan de déplacement urbain de la collectivité. Un administré en demande l'annulation pour excès de pouvoir, au motif que l'acte a été adopté suite...

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05 Sept. 2017

Conseil d'Etat, ordonnance du 3 août 2011 - Association Vivre à Meudon

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L'article 11 de la loi du 24 mai 1872 disposait que "le Conseil d'Etat statue souverainement sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses autorités administratives" (même si depuis 1953, avec la création des tribunaux administratifs ce n'est...

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08 déc. 2006

Commentaire d'arrêt : CE, 30 juillet 2003, Ministre de la Justice / Remli

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Les décisions administratives ne sont pas toutes susceptibles de recours pour excès de pouvoir. En effet, le juge administratif s’est déclaré incompétent en la matière pour les circulaires interprétatives, par exemple, ou les documents internes à l’administration qui ne...

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04 févr. 2008

Les recours en interprétation et en rectification de la décision judiciaire

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

Une fois rendu, le jugement met fin à l’instance. La conséquence en est exprimée par l’adage latin : « lata sentencia, judex desinit esse judex », qui signifie « La sentence une fois rendue, le juge cesse d’être juge », relativement à la contestation tranchée. Ce principe est...

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29 déc. 2009

Conseil d'Etat, 17 février 1955 - le recours contre une mesure d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Relevant du pouvoir discrétionnaire de l'administration, les mesures d'ordre intérieur ont pour but d'organiser la vie intérieure d'un service et sont en principe insusceptibles de recours, car elles n'affectent pas gravement la situation des administrés. Ainsi, en acceptant le...

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05 août 2014

Fiches de révisions en Procédure pénale pour l'examen d'entrée au CRFPA

Cours de 106 pages - Droit pénal

- Compositions : art. 112-2 et 112-3 CPP - Lois de compétence et d’organisation judiciaire - Lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure - Lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines - Lois relatives à la prescription de...