Conseil d'État, 12 juin 2020, GISTI - Un acte de droit souple peut-il faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir en vue d'obtenir son annulation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans cette affaire, le groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI, par une requête du 14 février 2018, forme un recours en excès de pouvoir à l'encontre d'une note d'actualité émise par la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité...
Le recours administratif préalable obligatoire
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le recours administratif préalable obligatoire est un recours intenté par l'administré ayant pour objet « de remettre en cause, aussi bien pour des raisons de légalité que d'opportunité, une décision qui a été prise à son encontre ». Ce recours peut être formulé...
Conseil d'État, 2 décembre 2016, arrêt Société Export Press - Recours pour excès de pourvoi exercé contre un rescrit fiscal - Fiche d'arrêt et plan de commentaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le début du XXe siècle marque, sur le plan du droit administratif, un très net essor du droit souple. Constaté en doctrine, cet essor a des implications jurisprudentielles diverses : par exemple, le Conseil d'État est de plus en plus souvent saisi de recours pour excès de pouvoir...
La Commission européenne et le recours en manquement
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Contrairement au droit international classique, le droit de l'Union européenne est obligatoire dans tous ses effets pour les États membres. Ainsi, différents mécanismes établis par les traités garantissent l'effectivité et le respect des dispositions du droit européen, dont le...
Contentieux administratif : le rapprochement entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des réparations ou...
Les voies de recours et la qualification des contrats administratifs
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Dans le cadre de la lutte contre la violence faites aux femmes, le ministre du logement et de l'habitat durable a adressé, le 20 février dernier, une instruction à tous les préfets de département relative à la prise en compte des violences intrafamiliales pour l'accès au logement. Le...
L'abrogation des actes administratifs
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
On connait deux procédés qui s'offrent à l'administration pour faire prévaloir ses prérogatives de puissance publique : l'acte administratif unilatéral et le contrat administratif. Nous allons nous intéresser ici à l'acte administratif, décision administrative unilatérale qui...
Le recours pour excès de pouvoir - publié le 18/03/2019
Cours - 2 pages - Droit administratif
Ici, on s'intéresse à l'acte du contentieux objectif. L'objet est l'annulation d'un acte (sinon il s'agit souvent du recours de plein contentieux). Dans un délai de deux mois après publication il y a une notification de l'acte. Il existe des moyens...
Contentieux administratif : le rapprochement entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux - publié le 14/02/2012
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des réparations ou...
Cas pratique de droit administratif - L'abrogation d'une subvention à une association par une personne morale de droit public
Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, la situation implique deux personnes morales : une association loi 1901 et une commune. Une commune est au nombre des collectivités territoriales visées par la Constitution comme constitutive de l'Administration. C'est donc une personne morale de droit public. Au contraire,...
Le recours au contrat par la personne publique
Cours - 66 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un procédé (le recours au contrat) ancien qui se développe et il existe des contrats administratifs très variés. Pourquoi avoir recours aux CA ? Car il existe ? des contraintes financières qui incitent la personne publique à trouver les moyens financiers et...
Etude d'un cas pratique sur le recours pour excès de pouvoir
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
La commune de PADO souhaite passer un contrat de Délégation de Service public en ce qui concerne l'eau potable. Après délibération du Conseil municipal le 2 mars 2010, est publiée au recueil des actes administratifs et affichée le 5 mars 2010 la conclusion du contrat avec la Société Escraut....
Conseil d'État, 9 septembre 1996, ministre de la Défense contre Collas - La modification ou l'abrogation par le Premier ministre d'un décret signé par le président de la République est-elle légale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Un particulier demande l'annulation de la décision du ministre de la Défense du 6 juillet 1990 prise conformément au décret n°89-753 du 18 octobre 1989 qui fait cesser l'application du décret du 23 novembre 1962, pris par le Président de la République, après délibération au Conseil des...
Le délai du recours contentieux : le report du point de départ
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Qu'il soit gracieux ou hiérarchique il conserve délai de recours contentieux: réponse négative ou silence gardé par Ad° pendant certain délai constitue AA nveau faisant revivre délai. Recours adm ne proroge pas délai de recours contentieux que s'il parvient à Ad° et...
Les voies de droit contentieuses devant le juge de l'Union : l'action ou le recours en manquement
Fiche - 13 pages - Droit européen
L'existence de ce recours en manquement montre l'originalité de la construction européenne, à mi-chemin entre le fédéralisme interne et le fédéralisme international. En droit international, en cas de violation d'un traité par un État, c'est le jeu de la réciprocité qui fonctionne. Les...
Les recours contentieux - publié le 19/05/2014
Cours - 13 pages - Droit administratif
L'administration est amenée à prendre des décisions qui sont contestées par l'administré. La première solution est que l'administré peut demander à l'administration de retirer l'acte qu'il estime contestable. C'est ce que l'on appelle un recours administratif. Il prend deux formes, soit...
Recours au juge, règle de droit et conflits de règles
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le juge : catégorie de magistrats (magistrats du siège) qui a pouvoir de dire le droit, trancher litige. A pour mission de vérifier que la règle de droit RDD a été correctement appliquée par les juges du fond. La fonction contentieuse (principe) : le juge tranche le litige (différente portée...
Abrogation et le retrait des actes administratifs
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'acte pris par l'Administration peut être retiré de l'ordre juridique par l'Administration elle-même selon le parallélisme des formes ou des compétences. En fait, l'autorité compétente pour faire disparaître l'acte administratif est celle qui l'a...
Cours de procédure civile : procédures spéciales et voies de recours
Cours - 85 pages - Droit civil
Il est apparu la nécessité d'adapter à certains contentieux des procédures. Mais il n'y a pas de juridictions uniques en première instance, il y a une diversité de juridictions. On a décidé, en fonction de la typologie des juridictions, de mettre en place des procédures spécifiques. La PC est un...
Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation a 3, 14 juin 2021, n° 20MA02803, Société nouvelle d'entreprise de spectacles - Le bail emphytéotique administratif et les modalités du recours de pleine juridiction
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Par une délibération du 18 avril 2017, le conseil municipal de la commune de Canet-en-Roussillon a approuvé la conclusion d'un bail emphytéotique administratif. Ainsi, le 23 avril 2018, un bail emphytéotique administratif est conclu entre une commune et une société, en vue de la construction...
Contentieux administratif : les juges, le recours et le procès
Cours - 77 pages - Droit administratif
L'activité administrative génère des différends, des litiges, des discordances entre les particuliers et l'administration. Ces litiges forment un contentieux, le contentieux administratif au sens large, mais une partie seulement relève du juge administratif. Une grande partie relève du...
Droit judiciaire privé - Cadre de la justice civile, déroulement de l'instance et voies de recours
Cours - 80 pages - Droit civil
Les règles de procédure doivent respecter une certaine forme, certaines encore renforcées avec la loi de justice du 21e siècle . Elles consistent en des actes, en des formalités qui doivent être accomplies dans des délais précis. Souvent très critiqué, on a du mal à accepter qu'il soit impossible...
Permis de construire et recours pour excès de pouvoir
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Soucieux d'oeuvrer en faveur du développement durable et souhaitant profiter des revenus qu'une telle installation génère pour la Ville, le Maire de Papillon a accordé à l'entreprise « Éole », dirigée par l'un de ses proches et le siège social est à Papillon, un permis de...
Conseil d'État, assemblée, 23 décembre 2011, arrêt Danthony - La nature juridique du vice d'un acte et sa possible abrogation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblée du Conseil d'État, Danthony, en date du 23 décembre 2011, il a été question d'un décret qui avait été pris par le gouvernement français, le 10 décembre 2009, et qui prévoyait la création d'une "École normale supérieure"...
Les cas d'ouverture tirés de la légalité interne du recours pour excès de pouvoir
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'acte administratif est entaché d'un vice affectant sa légalité interne lorsque, selon la classification de LAFERRIÈRE, il est entaché d'un détournement de pouvoir, ou lorsque son édiction constitue une violation de la règle de droit, terminologie qui, dans ce dernier cas, est peu...
Les recours juridictionnels contre les mesures décisionnelles et non décisionnelles
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le vieil adage latin de minimis non curat praetor, était particulièrement préjudiciable aux administrés, en ce que l'accès aux prétoires était conditionné à la recevabilité matérielle des actes de l'Administration. En opérant une distinction au sein des décisions administratives, la...
Le recours pour excès de pouvoir - publié le 13/01/2012
Cours - 9 pages - Droit administratif
- Le REP n'est reçu qu'à l'encontre des actes administratifs qui, selon la terminologie jurisprudentielle, sont « susceptibles de faire grief » ou « de nature à faire grief ». L'acte faisant grief est celui qui répond à la définition de l'acte administratif unilatéral, à...
Tableau récapitulatif du régime juridique du retrait et de l'abrogation des actes administratifs unilatéraux
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Acte individuel non créateur de droits: - Possibilité à tout moment que l'acte soit légal ou pas. - Obligation: à la demande de toute personne intéressée si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction...
Conseil d'Etat, 30 octobre 2009, Perreux - Est-il possible pour un justiciable de se prévaloir d'une directive non transposée dans le cadre d'un recours contre un acte administratif individuel ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Une femme, magistrate judiciaire, a été nommée au poste de vice-présidente afin d'appliquer les peines. Celle-ci a par la suite candidaté au poste chargé de la formation à l'école nationale de la magistrature qui s'est vu refuser ce même poste au profit d'une autre juge. C'est...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 2002 relatif au nouveau critère de principe en matière de recevabilité du recours contre les circulaires
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, la requérante avait demandé une aide en se fondant sur une loi une aide juridictionnelle. Cette aide lui a été refusée, car elle dépassait le plafond de ressources nécessaires pour l'obtenir. Pour la débouter de sa demande, l'autorité administrative avait calculé dans les revenus de...
