Cours de procédure civile : les procédures spéciales et les voies de recours
Cours - 53 pages - Droit civil
Il est apparu à plusieurs reprises que la procédure de droit commun était inadaptée à la spécificité d'un contentieux. Il a donc été fait le choix d'adapter la procédure car c'est un droit servant une certaine matière. On s'intéressera aux procédures présidentielles et deux...
Le terme et les effets de l'expiration du délai de recours en contentieux administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Ils expirent le jr de la dernière année ou du dernier mois portant le même quantième que celui qui suit la pub ou notification de décision attaquée. On tient compte pr computation du délai ni du jr de son déclenchement ni du jr de son terme. Le délai commence à courir à 0h et expire à 24h (si...
Les recours contentieux - publié le 11/10/2011
Fiche - 1 pages - Droit administratif
recul des MOI: recul du contrôle restreint pour un contrôle normal maintien de la jurisprudence Lebon passage REP vers RPJ
La distinction entre l'abrogation et le retrait de l'acte administratif unilatéral est-elle pertinente?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'existence d'un acte administratif prend fin de quatre manières différentes. La première, qui ne s'applique que dans de très rares cas est la caducité: c'est la disparition de l'acte pour l'avenir du fait de l'écoulement du temps. La seconde est uniquement du ressort...
L'obligation pour l'administration d'abroger les actes réglementaires illégaux
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Constamment, l'action administrative doit s'adapter à la satisfaction de l'intérêt général et à son évolution. Le principe de mutabilité s'applique aussi bien aux règlements administratifs comme le consacre le célèbre arrêt Vannier, qu'aux contrats administratifs et, plus généralement au...
Conseil d'État, 30 juin 2006 - les conditions d'abrogation d'une décision non règlementaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le secteur des télécommunications est régulièrement le théâtre de litiges dont les enjeux sont considérables. L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 30 juin 2006 nous en offre une nouvelle illustration. En l'espèce, par deux décisions des 24 juin et 9 décembre 2003, l'Autorité de Régulation des...
Le retrait ou l'abrogation de l'acte administratif unilatéral
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'acte administratif a été révélé par le contentieux et c'est essentiellement de ce point de vue que la notion est toujours appréhendée. Il s'agit de l'acte d'une autorité administrative qui peut être attaqué devant le juge administratif. Sur cette base, la jurisprudence en a dégagé, pour juger...
Commentaire de l'arrêt G.I.S.T.I rendu le 7 février 2003 par le Conseil d'Etat concernant la disparition pour l'avenir d'un acte administratif unilatéral : l'abrogation
Cours - 8 pages - Droit administratif
Dans un arrêt "G.I.S.T.I" du 7 février 2003, le Conseil d'Etat s'est intéressé à la disparition pour l'avenir d'un acte administratif unilatéral, et plus particulièrement au mécanisme de l'abrogation. Plus précisément, la Haute Juridiction Administrative a dû faire face...
L'efficacité de la protection des droits acquis par le régime de l'abrogation
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La question de la fin des actes administratifs unilatéraux témoigne d'une « lutte engagée entre le pouvoir discrétionnaire de l'administration et le droit conféré par cette même administration qui entend bien devenir un droit acquis» cf. Maurice Hauriou. Une analyse hâtive du sujet...
Conseil d'Etat, arrêt Coulibaly, 6 mars 2009: abrogation d'actes créateurs de droit par l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le requérant, M. Coulibaly, d'origine ivoirienne, a commencé ses études d'odonto-stomatologie en Côte d'Ivoire avant de les poursuivre en France grâce à un accord de coopération conclu entre cette université et celle de Montpellier. C'est néanmoins l'université d'Abidjan qui lui a délivré son...
Conseil d'Etat, 6 mars 2009 - la définition de l'abrogation et du retrait
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. A, né en Côte d'Ivoire, avait suivi 3 ans d'études à Abidjan à l'institut d'odontostomatologie. Dans le cadre d'un accord passé entre cet institut et l'université de Montpellier I, il a pu y étudier en quatrième et cinquième année, au terme desquelles un jury lui a accordé le...
L'abrogation des actes administratifs - publié le 05/11/2012
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'administration est une organisation complexe dont les services assurent le bon fonctionnement de l'État afin de garantir la sécurité juridique. Le débat majeur qui fait rage au sein du droit administratif, branche du droit qui régit l'administration, mais aussi les relations entre...
Conseil d'Etat (Assemblée), 3 mars 2004 - l'abrogation d'une instruction ministérielle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le ministre de la Défense a édicté une instruction en date du 2 septembre 1992, relative à la pratique des immunisations dans les armées, rendant obligatoires, pour l'ensemble des militaires, les vaccinations contre la typhoïde et la méningite, et pour certains, contre les hépatites A et B....
Article 16-1 de la loi du 12 avril 2000 : l'abrogation des règlements illégaux
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
La nécessité de remédier à la « maladministration » a conduit les pouvoirs publics à engager tout un processus de réforme de l'état. Cela s'est traduit par l'adoption de nombreux textes, visant des champs d'intervention divers, parmi lesquels va figurer la loi du 12 avril 2000....
Retrait et abrogation de l'acte unilatéral
Fiche - 5 pages - Droit administratif
L'abrogation met fin pour l'avenir aux effets d'une décision : elle ne remet pas en cause la situation passée. Le retrait au contraire est une annulation qui opère ab initio et qui, si elle intervient légalement, a pour effet d'anéantir l'acte dès l'origine et par...
Conseil d'État, 6 mars 2009 - l'abrogation d'un acte non réglementaire créateur de droits et illégal
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'occurrence, M. Coulibaly, originaire de Côte d'Ivoire, obtient en 1992 un diplôme de chirurgien - dentiste délivré par l'université d'Abidjan. Et ce, après avoir eu une formation se déroulant dans le cadre d'un accord de coopération entre les universités d'Abidjan et de Montpellier I : il a...
Arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 16 décembre 2005 concernant l'abrogation implicite d'une norme inconciliable avec un texte postérieur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État se réuni en Assemblée pour décider des litiges les plus complexes, de sorte que les décisions rendues à cette occasion sont souvent considérées comme les plus importantes et les plus influentes sur la jurisprudence en la matière ; c'est le cas ici avec cet arrêt du 16...
Le retrait et l'abrogation des actes administratifs unilatéraux
Cours - 3 pages - Droit administratif
Un acte administratif unilatéral peut disparaître de deux manières différentes : en dehors de la volonté de l'administration, c'est-à-dire en cas d'annulation contentieuse ; ou par la volonté de l'auteur de l'acte ou de son supérieur hiérarchique. Dans un tel cas,...
Retrait et abrogation de l'acte unilatéral - publié le 10/10/2001
Fiche - 5 pages - Droit administratif
L'abrogation met fin pour l'avenir aux effets d'une décision : elle ne remet pas en cause la situation passée. Le retrait au contraire est une annulation qui opère ab initio et qui, si elle intervient légalement, a pour effet d'anéantir l'acte dès l'origine et par...
Conseil d'Etat, 16 décembre 2005 - l'abrogation implicite d'une loi par le Conseil d'Etat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il est acquis que le recours pour excès de pouvoir procède de la protestation dirigée contre un acte administratif et demeure, en principe, du ressort du juge administratif de droit commun. Cependant, l'exception d'inconstitutionnalité au soutien d'un tel recours ne saurait être...
Les règles relatives au retrait et à l'abrogation des actes administratifs et le respect de la sécurité juridique
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les règles relatives au retrait et à l'abrogation des actes administratifs vous paraissent-elles privilégier le respect de la sécurité juridique ? « La tâche à laquelle nous devons nous atteler, ce n'est pas de parvenir à la sécurité, c'est d'arriver à tolérer l'insécurité » (Erich Fromm)...
L'abrogation des actes d'administration au XIXe siècle
Cours - 9 pages - Histoire du droit
Les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 sont apparus comme faisant partie des éléments les plus remarquables de ce texte. L'article 34 énumère les matières législatives et l'article 37 dispose que les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire dont la...
Le régime de l'abrogation des règlements illégaux
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Jusqu'en 1983, le régime d'abrogation était divisé en deux selon l'origine de l'illégalité du règlement. La véritable unification est intervenue par le biais de la jurisprudence Alitalia, qui consacre l'obligation d'abrogation des règlements illégaux en PGD....
Le retrait et l'abrogation des décisions administratives
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Décision administrative : acte administratif unilatéral contre lequel un recours pour excès de pouvoir est possible. Retrait : " annulation " prononcée par l'autorité administrative qui fait disparaître rétroactivement un acte généralement illégal ; l'acte " annulé " est dit "...
Les règles relatives au retrait et à l'abrogation des actes administratifs unilatéraux privilégient-elles le principe de légalité ou le respect des droits acquis ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux regroupent tous les actes autres que les contrats et qui sont l'expression de la volonté unilatérale de l'administration. Ils prennent la forme de décisions individuelles ou de décisions réglementaires. L'abrogation met fin pour l'avenir aux...
Les recours administratifs et les référés (2010)
Cours - 9 pages - Droit administratif
Il existe en droit français une classification des contentieux qui a une origine « doctrinale » posée par Laferrière en 1889, dans son Traité des recours administratifs. Il était un membre du Conseil d'État, c'est dire l'importance pratique que va revêtir sa classification. Elle est fondée...
Le retrait et l'abrogation des décisions administratives - publié le 10/06/2001
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Décision administrative : acte administratif unilatéral contre lequel un recours pour excès de pouvoir est possible. Retrait : " annulation " prononcée par l'autorité administrative qui fait disparaître rétroactivement un acte généralement illégal ; l'acte " annulé " est dit "...
Conseil d'Etat, 10 janvier 1930 - l'abrogation des actes réglementaires
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'Etat du 10 janvier 1930, nommé arrêt Despujol peut être considéré comme un arrêt de principe en ce qui concerne l'abrogation des actes réglementaires. Il se prononce en effet sur deux principes importants de ce sujet, à savoir la légalité d'un arrêté lorsque ce dernier...
Conseil d'Etat, 7 février 2003, GISTI - (Abrogation)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 7 février 2003, GISTI Extrait: Le Conseil d'Etat va s'interroger sur sa compétence en matière de recevabilité du recours contre le refus d'abrogation. A savoir s'il est l'autorité compétente, s'il est...
De la rétention administrative à l'arrêté de reconduite à la frontière, quels recours pour les étrangers sans titre de séjour ?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Le droit d'entrée et de séjour des étrangers en France est régi par l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui a été modifiée et refondée en 2006, on parle maintenant du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a été modifié par la loi du 24 juillet 2006 relative à...
