Les opérations de crédit - publié le 03/02/2026
Cours - 28 pages - Droit bancaire
L'article de Dominique Legeais, intitulé « L'intérêt dans tous ses états » (RDBF 2016, repère 5), dresse un constat critique du droit de l'intérêt dans les opérations de crédit, devenu selon lui source d'incertitudes et de contentieux massifs. L'auteur souligne que l'...
18 sujets de droit des obligations avec plans
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Ce document contient un ensemble de sujets de droit des obligations en passant par la dissertation, le commentaire d'arrêt et de texte, avec plans fournis. Il s'adresse aux étudiants en droit, particulièrement ceux de la deuxième année et a pour but de leur permettre de mieux se préparer...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 octobre 2012 - Un engagement unilatéral peut-il revêtir le caractère d'obligation naturelle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 octobre 2012 censure le raisonnement de la cour d'appel de Douai portant sur l'obligation naturelle. En l'espèce, un acheteur a acquis et payé un véhicule après d'une société automobile. Celui-ci ne lui a...
Un fonctionnaire dispose-t-il des mêmes libertés fondamentales que les autres citoyens ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En février 2008, deux hauts fonctionnaires, Yannick Blanc alors directeur de la police générale à Paris et Jean François Percept, contrôleur de la gestion au quai d'Orsay, ont été démis de leurs fonctions. Le premier pour avoir donné son appréciation personnelle sur une régularisation de parents...
Les effets juridiques du mariage
Cours - 7 pages - Droit civil
Le mariage a pour effet la constitution d'une famille nucléaire (époux + enfants). Le mariage produit tout un tas de conséquences juridiques, d'importance variable. Le mariage des mineurs a pour effet automatique de les émanciper. Ils seront considérés comme des adultes au point de vue civil. Le...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 janvier 2007 - L'obligation précontractuelle d'information
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, M.X, marchand de biens, est bénéficiaire d'une promesse de vente de M.Y, agriculteur devenu manœuvre, profane dans la détermination de la valeur des biens immobiliers, sur sa maison. Après avoir levé l'option, M.X a intenté une action en justice pour sommer M.Y de...
Dans quelles mesures le pacte civil de solidarité induit-il des effets sur les partenaires ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
« L'objectif du pacs était de donner un cadre juridique à deux personnes de même sexe ou de sexe opposé, vivant en couple afin d'organiser contractuellement leur vie commune, y compris la gestion financière de leur patrimoine » . Selon l'article 515-4 du Code civil, le pacte civil de...
L'obligation de fidélité est-elle encore un principe essentiel du mariage ou son importance tend-elle à s'atténuer ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Depuis l'Antiquité, la fidélité est considérée comme une valeur fondamentale du mariage, vue comme un garant de stabilité et de confiance mutuelle. En droit français, cette obligation revêt une importance juridique particulière, en ce qu'elle fonde un des piliers de l'union conjugale....
Comment concilier la nécessité de neutralité du service public avec les enjeux de liberté de conscience pour les agents et les usagers ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'égalité devant les services publics est une valeur fondamentale de notre société, elle trouve sa source dans les articles 1 de la Constitution ainsi que les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Afin de garantir cette égalité, la neutralité du service...
Les effets patrimoniaux du mariage, du pacte civil de solidarité et du concubinage
Cours - 4 pages - Droit de la famille
La notion de régime matrimonial est, par définition, liée au mariage, le droit des régimes matrimoniaux n'étudiant alors que les droits du couple marié. Cependant, il existe d'autres formes d'union. Traditionnellement, le couple s'épanouissait exclusivement au sein de l'institution du...
Cour de cassation, assemblée plénière, 10 novembre 2017 - Le principe de loyauté en procédure pénale
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale
Le 20 août 2015, l'avocat du Royaume du Maroc a dénoncé au procureur de la République des faits de chantage et d'extorsion de fonds en joignant à sa plainte l'enregistrement d'une conversation qui s'était déroulée quelques jours avant, entre lui-même et un journaliste ayant sollicité le versement...
Normes et pratiques de la citoyenneté
Cours - 26 pages - Histoire du droit
La problématique de la citoyenneté est transdisciplinaire. Débat sur société à risques : espérance qui nait avec les Lumières : dit que la rationalité ns permettra de résoudre tous nos problèmes. Donne le politique aux savants car ils sont plus aptes à l'exercer (échec prouvé par les camps de...
Le droit commun du droit du travail
Cours - 17 pages - Droit du travail
C'est du droit commun car ils auront vocation à s'appliquer à tous les Contrats de TRAVAIL sous réserve de certaines exceptions (période d'essai par exemple qui varie selon les C). Le droit commun du C de TRAVAIL est fourni par le CDI à temps complet = c'est le modèle du C de TRAVAIL. Qu'est-ce...
Restructurations d'entreprises, revenus distribués, TVA et droits d'enregistrement
Cours - 155 pages - Droit fiscal
On va parler des restructurations d'entreprises, puis on parlera de l'impôt de distribution dans les entreprises. Ensuite, on passera à la TVA, impôt qui concerne les entreprises et enfin, on terminera par l'étude des droits d'enregistrement. Un certain nombre de conséquences...
Cours droit de la famille (notions, modèles juridiques, la filiation)
Cours - 95 pages - Droit de la famille
Le terme de famille est une réalité accessible. Chacun en a une connaissance personnelle liée à sa propre expérience. On appartient tous à une famille du seul fait que l'on soit issu d'un père et d'une mère. Au-delà de ce rapport parental, on entretient des liens familiaux avec...
Le concept criminologique de dangerosité et ses applications pratiques
Mémoire - 173 pages - Droit pénal
Le concept de dangerosité est explicitement replacé au centre de l'attention par les législations actuelles. Si ce retour est bien réel, il convient alors de se pencher sur les difficultés qui en découlent, le simple quidam, mais aussi les professionnels du droit, paraissant en effet choqués de...
Le mariage et les qualités du consentement au mariage
Cours - 36 pages - Droit de la famille
Le PACS, le concubinage se veulent des modèles de famille. L'article 146 dispose qu'il n'y a pas de mariage quand il n'y a pas de consentement. Le Code exprime une évidence. On dira que le Code Napoléon appelle "consentement" ce que les intéressés appellent "affection". Cette volonté qui traduit...
Cours sur les grands systèmes juridiques contemporains
Cours - 59 pages - Droit autres branches
La notion de système juridique a plusieurs sens. Dans un sens strict, et dans une vision dite positiviste, le système juridique est le droit s'appliquant dans un État. Dans un sens large, un système juridique regroupe différents États dont les droits présentent des points communs. Dans ce...
Les principes généraux des libertés fondamentales
Cours - 66 pages - Libertés publiques
La notion même de liberté fondamentale suppose un certain environnement idéologique et on essaye parfois de faire remonter ces libertés fondamentales le plus loin possible et notamment à l'Antiquité. Toutefois, la notion de liberté à cette époque-là n'est pas du tout la même. Ainsi,...
La régulation de la vie économique: entre éthique et droit
Mémoire - 133 pages - Droit des affaires
1. L'éthique pense l'action dans le but de lui donner des règles. Elle est un impératif de réflexion face à l'urgence de l'action. Ethique et action s'auto-entretiennent dans un rapport dialogique. Chacun des termes exprime une nécessité pour l'autre. Pour autant, le temps de l'action ne se...
Commentaire d'arrêt du Tribunal de la Grande instance du 5 juin 2002 concernant l'infidélité entre pacsés
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Issu de la loi du 15 novembre 1999, le PaCS est parfois décrit comme un « troisième mode de conjugalité », évoluant entre ces deux autres modes que sont le mariage et le concubinage. Dès lors, l'on peut se demander dans quelle mesure le PaCS emprunte plus à l'un qu'il n'emprunte à...
L'obligation naturelle : l'avènement de l'engagement unilatéral de volonté
Mémoire - 41 pages - Droit des obligations
L'obligation naturelle peut être appréhendée sous divers angles ; ainsi, les points de vue sont multiples et contradictoires. La vérité c'est qu'il n'existe pas un unique problème de l'obligation naturelle, mais une multitude tant la notion parait complexe . Certains auteurs, comme Dupeyroux,...
Les contrats spéciaux - publié le 24/06/2009
Dissertation - 104 pages - Droit civil
En 1804 le Code civil a reconnu l'existence des principaux contrats spéciaux. On considère qu'il y a eu reconnaissance car le Code civil distingue les règles de droit commun des contrats et les règles du droit spécial ce qui apparaît très clairement à l'article 1107 du Code civil : «...
Droit de la famille : la famille et la filiation
Dissertation - 130 pages - Droit de la famille
Quand on confronte les termes « droit » et « famille » rien ne les rapproche, tout les oppose. Quand on parle de droit c'est un système de contraintes organisées, avec une logique d'intérêt. A l'inverse quand on quitte le droit pour la famille, la famille est idéalement un cercle...
Faut-il aligner le droit du PACS sur celui du mariage ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le PACS et le mariage sont deux contrats d'union qui ont profondément marqué la vie des couples souhaitant s'unir. Le PACS est défini par l'article 515-1, qui précise qu'un « pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent...
Le droit en prison
Dissertation - 109 pages - Droit autres branches
Le droit qui s'applique en prison n'est pas inexistant mais en général mal connu de nous. Longtemps très en deçà des exigences propres à toute autre matière juridique, il a connu des évolutions qui l'ont rapproché du droit commun, notamment à travers l'émergence d'un statut...
Les distributeurs d'assurance : l'intermédiation
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Les distributeurs de l'assurance sont aujourd'hui en pleine évolution et en développement constant. On trouve dans le domaine de la distribution d'assurance tous les modes d'intermédiation et de rapprochement que l'on peut rencontrer dans la vie des affaires. L'assurance peut être...
Cours complet sur les institutions européennes
Cours - 36 pages - Droit européen
La construction européenne est un processus ancien, en effet à plusieurs reprises le continent européen a été unifié, notamment autour d'institutions. Sur le plan philosophique va apparaître l'idée d'un processus de construction européenne et d'un rapprochement des États....
Dessein et destin du PACS
Dissertation - 5 pages - Droit civil
De nos jours, le pacte civil de solidarité connait un réel succès. En effet, le nombre de PACS conclu chaque année augmente en moyenne de 30%. Ainsi, en 2007, le nombre de PACS conclu s'élevait à plus de 100 000. Avant sa promulgation le 15 novembre 1999, la loi relative au pacte civil de...
Cours complet en droit privé comparé
Cours - 120 pages - Droit autres branches
L'harmonisation des droits, c'est l'amélioration du droit interne, c'est l'articulation des normes. On essaie d'articuler les normes nationales aux normes internationales et européennes. Le pluralisme des définitions: RODIERE « le droit comparé confronte les sources de...
