Le juge de l'application des peines - publié le 06/03/2025
Cas Pratique - 10 pages - Droit pénal
En l'espèce, le 24 mars 2024, M. Olivier est poursuivi pour faits de violence sur sa compagne. À la lecture de son casier judiciaire, on peut constater que ce dernier a déjà été condamné pour des faits similaires à un sursis probatoire - faits déjà commis en état de récidive légale. Pour...
Devoir de droit de travail
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
La loi de 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a été très fortement inspirée de la position commune adoptée par le MEDEF et la CGPME d'un côté et deux syndicats représentatifs, au sens de l'arrêté du 31 Mars 1966, de l'autre (la CGT et la CFDT). Cette position commune met en...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 16 octobre 2008 - devoir de mise en garde de l'établissement de crédit avant d'accorder un prêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
La responsabilité du banquier dispensateur de crédit excessif a connu ces dernières années une évolution remarquable ayant abouti à la mise à la charge du banquier d'une obligation de mise en garde au profit de l'emprunteur profane. C'est ce qu'illustre la décision rendue par la Cour de cassation...
Le rapprochement de volontés
Cours - 12 pages - Droit civil
Le moment important de la formation du contrat c'est la rencontre des volontés. Or, le processus d'harmonisation des consentements peut être plus ou moins rapide et plus ou moins simple. En effet, à côté des petits contrats quotidiens, formés par millions par jour, il existe des montages...
Les effets du mariage - publié le 12/02/2015
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Le devoir de respect Il a été introduit par la loi du 4 avril 2006. Dans son sens strict : protéger l'épouse contre les violences de son mari. Dans son sens large : c'est un respect moral , intellectuel. Avant la loi, la jurisprudence avait définit le devoir de respect comme...
Le devoir de conseil du notaire
Mémoire - 46 pages - Droit autres branches
Aujourd'hui, le notaire se définit comme un officier public et ministériel chargé de conférer l'authenticité aux actes et contrats des particuliers, ainsi que de les conseiller. Exerçant dans le cadre d'une profession libérale, il est également personnellement responsable de l'exercice de sa...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - devoir d'information du créancier à l'égard de la caution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'engagement de la caution est un engagement pour un tiers. Il faut veiller à ce que celui-ci ne soit pas trop conséquent. Dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 février 2007, un créancier a consenti, le 8 mars 1988, un prêt au débiteur. Par actes sous seing...
Le PaCS est-il un clone du mariage ? - publié le 26/03/2015
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
En 1999 a été instauré le pacte civil de solidarité dans le but de prendre en compte une partie des revendications des couples de même sexe qui aspiraient à une reconnaissance globale de leur statut, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation refusait de regarder leur union comme un...
Droit de la Common Law : les torts de négligences et particuliers
Cours - 48 pages - Droit international
Le principe est que cette évolution historique traditionnellement anglo-saxonne est divisée en quatre grandes étapes, quatre grandes périodes. Tout d'abord, du XIIe siècle à 1800. Dans cette période, le principe à retenir est que le droit de la responsabilité civile délictuelle dans les...
La définition du contrat de travail
Cours - 3 pages - Droit du travail
En principe, les bénéficiaires du droit du travail sont les salariés du secteur privé. Ils représentent environ soixante-dix pour cent de la population active qui exerce une activité professionnelle. Le reste est constitué des travailleurs de droit public et des indépendants. Les bénéficiaires du...
Introduction au droit de la famille - Couple, filiation, rattachement familial
Cours - 124 pages - Droit de la famille
Non seulement le phénomène de famille a toujours existé, mais également il a existé et existe partout dans le monde. Il y a une contingence spatiale de la famille que l'on trouve dans pratiquement toutes les questions. Premièrement, l'organisation des rapports entre les sexes : des...
Le monopole de placement
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le Préambule de la Constitution de 1946 dispose que chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ? valeur constitutionnelle du droit de l'emploi. - Rivero et Savatier préconisent un interventionnisme étatique qui prend la forme d'une mission de placement : on aide les...
Des principes inhérents à l'Organisation des Nations Unies
Cours - 2 pages - Droit international
Le principe de spécialité a été défini par la Cour internationale de justice : il s'agit du principe en vertu duquel les droits et devoirs d'une organisation internationale sont restreints aux buts et fonctions de celles-ci énoncés ou impliqués par son traité constitutif et développer dans...
Le droit commun du couple
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le doyen Carbonnier a pu dire qu'il faut donner "à chaque famille son droit". Ainsi il exprime la diversité des modèles familiaux qui ont pu se développer durant le 20e siècle et ceci passe notamment par le couple, noyau originel de la famille. Cependant le couple, en France, ne bénéficie...
Le couple non marié - Le pacte civil de solidarité (PACS) : articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil
Cours - 8 pages - Droit de la famille
Il faut avoir 18 ans pour se pacser ; cela exclut le mineur, même émancipé. Le droit est plus strict qu'en matière de mariage, où l'on peut autoriser exceptionnellement un mineur à se marier. Le PACS est un contrat, donc il s'agit d'une rencontre entre les deux volontés des...
Commentaire : Cour de Cassation Chambre Commerciale 3 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le thème de la responsabilité du banquier préteur est toujours d'une actualité brulante. Après les 4 arrêts rendus par la chambre civile le 12 juillet 2005, la chambre commerciale vient à son tour d'apporter une nouvelle pierre à l'édifice aux termes de trois arrêts rendus le 3 mai...
Droit des obligations: notions et sources de l'obligation
Cours - 7 pages - Droit civil
Dans une première approche, la notion d'obligation renvoie à l'idée de contrat, dans les sociétés (organisation sociale) série de contraintes de devoirs généraux qui pèsent sur les individus dans cette société, par exemple : dommage à autrui (répréhensible), d'où indemnisation des dommages...
Cours complet de droit civil de la famille
Cours - 53 pages - Droit de la famille
La famille est un phénomène social, c'est une réalité sociale avant une réalité juridique. La famille fait l'objet d'une attention constante, elle est aussi l'objet d'une évolution constante. Le code de 1804 ne propose pas de définition de la famille. Le fait de ne pas avoir...
Première Chambre civile de la Cour de Cassation, 17 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La question est ici de savoir si l'acquéreur doit impérativement, avant la formation du contrat, informer le vendeur sur la valeur du bien vendu, et ce au profit de ce dernier, puisque lui évitant une mauvaise affaire. De même, le silence de l'acquéreur sur la véritable valeur du bien...
Ensemble de trois cas pratiques en droit de la famille - La contestation du mariage, la solidarité ménagère et les désaccords entre époux
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Deux anciens époux, Cécilia et Étienne ont divorcé après 15 années de mariage et ont mis au monde leur enfant prénommé Louis, aujourd'hui âgé de 17 ans qui entretient de très bons rapports avec ses deux parents. Étienne, père de Louis, a appris par son enfant la relation cachée de son...
Les systèmes juridiques comparés
Cours - 43 pages - Histoire du droit
On parle de systèmes juridiques et non de droit, ce qui montre que ce sont les règles concrètes qui sont comparées, c'est-à-dire la façon de penser, d'agencer les règles de droit. Un système, c'est un cadre à l'intérieur duquel tous ces éléments sont en interaction. C'est...
Le 'Tort of Negligence' dans les pays de Common Law
TD - 5 pages - Droit international
La responsabilité délictuelle encadre les cas de figure dans lesquels une personne peut se voir obligée de réparer un dommage. Cette responsabilité délictuelle n'est pas conçue de la même façon dans tous les systèmes juridiques. Par exemple, alors qu'en droit français la notion de faute...
Le mariage: institution, sacrement ou simple contrat ?
Cours - 50 pages - Droit civil
Quel est le fondement du mariage ? Le mariage n'est il qu'un simple échange de volonté, qu'un simple contrat ou qu'une institution ? Il n'est pas toujours facile de trouver un partenaire (on peut le faire par internet et curieusement il n'existe pas de contentieux, de jurisprudence). On peut...
Le PACS: instauré par une loi du 15 novembre 1999, c'est un contrat
Cours - 12 pages - Droit civil
Il a été instauré par une loi du 15 novembre 1999. C'est un contrat. On a donc des rapports contractuels. L'origine de la loi instaurant le PACS: elle a été votée dans la précipitation, dans des conditions qui ont été critiquées, par une majorité socialiste. La loi était très mal écrite: le...
Les unions hors mariage : le concubinage et le PACS (droit de la famille)
Cours - 3 pages - Droit de la famille
« Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux ». Le concubinage est défini par la loi aux articles 515-1 et 515-8 du Code civil depuis novembre 1999. Le PACS a été créé par une loi du 15 novembre 1999 comme un mariage allégé, aux effets allégés, mais étendus. Le PACS a...
Article 515-14 du Code Civil - Quelle serait la catégorie la plus adéquate à la classification de la notion d'animal ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Dans un cadre juridique, comment définiriez-vous l'animal ? Une question qui parvient à tirer sa complexité de sa banalité. Bizarrement, cette entité qui nous encadre, chaque jour, qui vit avec nous ou encore près de nous, un terme si familier qui nous paraît si simple à première vue,...
Droit des biens et des sûretés
Cours - 36 pages - Droit civil
La sûreté est un mécanisme en faveur du créancier destiné à garantir le paiement de la dette à l'échéance malgré l'éventuelle insolvabilité du débiteur. Elle prémunit donc le créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur. Cette sûreté a pour finalité d'améliorer la...
Jurisprudence en droit de la famille
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Le document récapitule certaines étapes importantes de la jurisprudence relative au droit de la famille sur les thèmes du mariage, du divorce, du PACS, etc.
La formation du concubinage et du PACS
Cours - 7 pages - Droit de la famille
L'idée fondamentale ici est que l'on est face à des types d'organisations du couple qui sont beaucoup plus simples et souples que ne l'est le mariage et on est face à des situations plus précaires juridiquement pour les membres de ces couples....
Droit de la famille : la conjugalité et la filiation
Cours - 75 pages - Droit de la famille
Au terme de cette introduction, il est notable de dire que la famille n'est pas définie dans le Code civil et on ne va pas la trouver dans une loi ou dans un autre Code ce qui veut dire que la définition ne peut être posée que par la jurisprudence et la doctrine. Le législateur n'a pas...
