Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 07 mai 2010 : la fausse promesse dans le cadre d'un quasi-contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un particulier français passe commande pour différentes marchandises à une société belge. Un gain de 30 000 euros lui est assuré s'il respecte les conditions fixées par la société, ce qu'il fera. Le 10 janvier 2003 la commande est traitée par la société. Néanmoins, la...
Le quasi-contrat: Demolombe disait que le quasi-contrat, c'est « quasi un contrat »
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Demolombe disait que le quasi contrat c'est « quasi un contrat ». En réalité, l'expression est trompeuse. Le quasi contrat n'est pas un contrat, en effet tout oppose le contrat et le quasi contrat. La source de l'obligation...
Commentaire d'arrêt de Cour de cassation du 21 décembre 2006 : la faiblesse de l'engagement unilatéral et la notion de quasi-contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Depuis la Révolution française et l'établissement de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la société est censée être composée d'hommes qui « naissent et demeurent libres et égaux en droits. », le principe de volonté dans les obligations qui les lient ne faisant que...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 6 septembre 2002 - le quasi-contrat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En concluant le commentaire d'un arrêt rendu en chambre mixte le 12 avril 2002, Mme Aubert de Vincelles s'étonnait de la référence faite par la cour de cassation « à un régime spécifique des quasi-contrats dont l'existence est discutée » et remarquait que cette référence « ne pouvait avoir...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 juin 2006 - la loterie publicitaire, un quasi-contrat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« En raison de ce vague de la notion, on a eu tendance à expliquer par les quasi-contrats ce que l'on était embarrassé d'expliquer autrement. » (Eugène Gaudemet, début XXe siècle). Ainsi on peut penser que la notion de quasi-contrats donnait lieu dès le début du XXe siècle à des...
Typologie, éléments constitutifs et conséquences du quasi-contrat
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Document: Exposé sur les quasi-contrats. Conférence de préparation à l'ENM. Extrait: Historiquement, les obligations trouvent leur source dans le droit romain : délit, quasi-délit, contrat, quasi-contrat. Les quasi-contrats correspondent au paiement de...
Cour de cassation, 6 septembre 2002 : le quasi-contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une Chambre mixte de la Cour de cassation présente une intéressante application du droit en ce qui concerne les difficultés suscitées par la pratique grandissante des fausses annonces de gain à l'occasion de loteries publicitaires. La...
Le délit, le quasi délit, et le quasi contrat
Cours - 60 pages - Droit civil
En France, il y a 5 articles essentiels depuis 1804 : 1382 à 1386. Pour le reste, c'est un droit jurisprudentiel. A partir de ces textes, il y a eu beaucoup d'interprétations. Comment est construit le code civil ? Chapitre 2 : « des délits et quasi délits ». Le droit français est beaucoup...
La responsabilité délictuelle et le quasi contrat
Cours - 13 pages - Droit des obligations
Cours de Droit civil sur la responsabilité délictuelle et le quasi contrat.
Dans quelle mesure la création d'illusion est-elle une figure juridique quasi contractuelle ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La fausse annonce d'un gain est-elle un vrai quasi-contrat ? Cette situation correspond à une pratique commerciale abusive et douteuse, très présente notamment à la fin des années 1990. Elle consistait à envoyer des bons de tirage pour des loteries organisées par l'entreprise avec...
Droit des contrats - Les contrats et le consentement en TD
TD - 88 pages - Droit des obligations
Le document présente un ensemble méthodologique de résolution de commentaires d'arrêts et de fiches d'arrêts dont la thématique commune est le contrat et ses obligations.
La gestion d'affaires et le contrat de mandat
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La gestion d'affaires doit être le résultat d'une intervention altruiste dans laquelle le gérant de l'affaire est intervenu sans que le maître de l'affaire ne soit tenu au courant. Elle est un des quasi-contrats. Ces derniers sont définis à l'article 1300 comme étant...
Droit des contrats spéciaux - publié le 04/06/2019
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, nous comprenons que l'étudiant est locataire de son appartement et y a invité des amis un soir. Nous comprenons que deux des participants ont cassé la chasse d'eau ce soir-là, ce qui a provoqué une inondation dans la salle de bain et l'entrée de l'appartement....
Le droit des contrats - publié le 07/12/2024
Cours - 49 pages - Droit des obligations
Ce document résume l'ensemble des éléments du contrat (la notion, la formation et les effets). Les notions juridiques sont expliquées et illustrées par des exemples jurisprudentiels. "Pour le juriste une obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne (créancier) pourra...
Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur
Cours - 84 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.
6 exercices sur les contrats
TD - 7 pages - Droit des obligations
Ce document comprend la correction de 6 exercices de travaux dirigés en droit des contrats. Vous y trouverez différents plans détaillés portant respectivement sur un commentaire de dispositions, plusieurs commentaires d'arrêts, mais également la rédaction complète d'un cas...
Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.
Cours - 205 pages - Droit des obligations
Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le...
Présentation générale du droit des contrats - La notion d'obligation
Cours - 2 pages - Droit des obligations
L'obligation, c'est un lien de droit qui unit un créancier et un débiteur. Pour que l'obligation ait un sens, il faut que grâce à ce lien de droit, on puisse exiger de quelqu'un qu'il fasse quelque chose, qu'il donne quelque chose ou qu'il ne fasse pas quelque chose....
Première chambre civile, Cour de cassation, 18 mars 2003 - le quasi-contrat et les loteries publicitaires
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société organisatrice d'une loterie envoie une lettre à un particulier lui annonçant le gain d'une somme d'argent définie, à condition que celui-ci renvoie son bon de participation. Le particulier s'exécute. Cependant, il ne reçoit jamais la somme promise. Le problème juridique...
Quasi-contrat et droit de la famille
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
La famille, cellule de base autour de laquelle se sont construites nos sociétés contemporaines, fut l'objet d'une évolution remarquée au cours de la seconde moitié du XXe siècle, aussi bien concernant les membres la composant que la structure juridique l'encadrant. Ces évolutions notables n'ont...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 février 2022 - Les effets du contrat conclu par une partie avec un tiers - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans un premier lieu, l'arrêt révèle qu'à une date inconnue un notaire a été condamné par des juridictions allemandes à payer une indemnité à la Banque au titre de la réparation du préjudice causé en raison de son manquement à son obligation de vigilance. Dans un deuxième lieu, il est...
Les loteries publicitaires, un nouveau quasi-contrat
Fiche de révision - 1 pages - Droit des obligations
L'hypothèse visée ici est celle des loteries publicitaires ; un particulier reçoit d'une société de vente par correspondance un bulletin lui laissant croire qu'il a gagné un lot important toutefois quand il en réclame la délivrance, il ne peut l'obtenir, la société lui précisant qu'il ne remplit...
Fiche de révision : droit civil des contrats
Fiche de révision - 35 pages - Droit civil
Pour déterminer la situation en droit des contrats, la première étape consiste à déterminer si les faits sont des actes juridiques ou des faits juridiques. Les actes juridiques sont les contrats (qu'on différencie entre les contrats) et les actes unilatéraux. Les faits...
Cour de cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002: les quasi-contats et les fausses promesses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Si les rédacteurs du Code civil ont clairement défini le régime applicable aux contrats dès 1804, en revanche, s'agissant des quasi-contrats, le Code civil se révèle imprécis. La jurisprudence s'est donc attachée à déterminer un régime juridique cohérent aux quasi-contrats....
Droit civil : la notion d'obligation, la classification de l'obligation et le contrat
Cours - 12 pages - Droit des obligations
Rappel: le débiteur est celui qui est tenu d'une prestation, d ‘une obligation envers le créancier. C'est donc celui qui est obligé. Le créancier est celui à qui on doit une obligation. - qualification des situations en présence: savoir si on est en présence d'un contrat, d'un...
L'accord de volonté dans la formation du contrat
Cours - 35 pages - Droit civil
L'obligation renvoie à la notion de devoir, mais en droit le terme d'obligation vient du latin « obligare » qui signifie « se lier en vue ». Dans le sens juridique, CORNUT définit l'obligation comme « le lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes c'est-à-dire le ou les...
Le consentement et le contenu du contrat de mandat
Cours - 3 pages - Droit civil
Si l'on prend les articles 1984 et 1154 du Code civil, le mandat repose sur un contrat, sur un acte de volonté d'un mandant qui va vouloir confier la gestion de tout ou partie de ses affaires à un mandataire qui va accepter cette gestion. Dans le contrat de mandat, le...
La formation et les effets du contrat
Cours - 71 pages - Droit des obligations
Le droit privé a été bâti en grande partie sur le droit des obligations. L'obligation est l'outil de base de toute relation économique. Le terme obligation au sens commun signifie un devoir que l'on doit faire par rapport à ses prescriptions légales ; il existe donc une multitude de catégories...
Droit des obligations: le caractère volontaire du contrat
Cours - 15 pages - Droit des obligations
il s'agit du cours de droit des obligations de Mr.Revêt qui donne cours à Panthéon Sorbonne. Il est complet, bien écrit, et est complet. Il s'agit du cours du 1er semestre. Le cours concerne les contrats, les avant-contra, les pourparlers, les défintions élementaires. Il ne...
L'impact du droit des contrats sur le droit des affaires
Cours - 75 pages - Droit des affaires
On fait du droit des affaires et du droit des contrats donc on ne parlera pas des principes généraux du droit des contrats ou des engagements unilatéraux entre associés et sociétés. On va simplement parler des contrats. Quels sont leurs traits caractéristiques ? Il faut...
