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Thème juridique : Protection civile

Protection civile

Nos documents

Filtrer par :

18 juil. 2016
doc

La protection de l'ouvrage public

Cours - 3 pages - Droit administratif

Cette protection de l'ouvrage public est un principe ancien. L'ouvrage public bénéficie d'une protection particulière. L'ouvrage public est protégé contre les mesures pouvant porter atteinte à son existence ou son fonctionnement. Mais ces dernières années cette...

02 Oct. 2018
doc

Les contrats conclus par internet - Le régime de protection des données personnelles

Cours - 5 pages - Droit de l'internet & du digital

La directive s'applique, encore faut-il qu'il y ait un traitement de données personnelles contenu dans un fichier. Par contre pas d'application de cette directive pour tout ce qui est sécurité nationale (compétence des États). Ce qui va relever de l'UE c'est la transmission...

25 Oct. 2021
odt

L'usufruit successoral et la protection des enfants non-communs

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

Le rapport sur la réserve héréditaire remis le 13 décembre 2019 à l'ancienne Garde des Sceaux Nicole Belloubet explique que « il convient de regarder la famille telle qu'elle est aujourd'hui. Les familles très nombreuses sont en minorité et les familles recomposées légion ». Les...

29 Oct. 2021

Historique de la protection européenne des droits fondamentaux

Cours - 2 pages - Droit européen

L'idée d'une protection européenne des droits fondamentaux n'est apparue qu'après la Seconde Guerre mondiale et ses atrocités. Elle découle d'un cadre plus large qui est celui d'une protection internationale des droits de l'homme, mais celle-ci est...

19 juil. 2022
doc

Le Conseil de l'Europe et la protection des droits de l'homme

Cours - 5 pages - Droit européen

Il n'existe pas de hiérarchie entre les organisations régionales et universelles de protection des droits de l'homme. Les sources universelles et régionales ont la même valeur juridique. Le Conseil de l'Europe vise la « Grande Europe » au sens géographique qui regroupe 46 pays (il ne...

14 Nov. 2022

Quelles sont les différentes compétences, et l'utilité des associations agrémentées en matière de protection de l'environnement dans un climat sociétal parfois hostile ?

Dissertation - 4 pages - Droit de l'environnement

Avec la prédominance dans le débat public de ces questionnements, tout parti politique qui se respecte agrège aujourd'hui une rubrique « Environnement » ou « Ecologie » à son programme. Preuve que la protection de l'environnement s'impose comme un sujet majeur de ces prochaines...

29 juin 2023

La mise en place d'une réglementation commune pour la protection des animaux de compagnie en Europe

Dissertation - 14 pages - Droit européen

Il s'agit d'une dissertation rédigée, accompagnée d'éléments supplémentaires pour une présentation orale. [...] L'animal de compagnie, étant le plus proche de nous, il est intéressant de voir dans quel état est le droit à son égard. Car si, pour lui, la protection...

27 Mars 2024

Conseil d'État, 2e et 7e chambres réunies, 30 janvier 2017, n°394172 - L'extradition d'une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le requérant, MBA, bénéficiaire de la protection subsidiaire accordée par une décision du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 27 février 2014, a fait l'objet d'une décision d'extradition prise par le Premier...

03 juil. 2023

Comment le droit à la vie privée est-il conçu et évolue-t-il dans la Constitution française et quels sont les défis contemporains liés à la protection de la vie privée en France ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La vie privée, définie comme l'ensemble des informations personnelles, privées et sensibles à propos d'un individu, fait partie des droits inaliénables et universels reconnus par l'ensemble des démocraties modernes. En France, ce droit est assuré et encadré par la Constitution, le...

10 mai 2011
pdf

Comment concilier publicité et protection des mineurs ?

Mémoire - 22 pages - Droit administratif

En France, les investissements publicitaires sur le Web ont connu une hausse de près de 40% au premier semestre 2008. De tous les médias, Internet affiche la plus forte croissance. Malgré la chute d'investissement en septembre et octobre 2008 de 12 %, les investissements publicitaires ont...

22 févr. 2023

Le travail social et la protection de la vie privée

Cours - 5 pages - Droit autres branches

Qu'entend-on par travail social ? La définition n'existe pas puisque font partie des travailleurs sociaux, les travailleurs qui effectuent des missions se situant dans le champ social. Il s'agit d'une approche qui nous vient des pays anglo-saxons. On qualifie de travailleur social...

29 Janv. 2024
doc

Statut de Rome et protection des droits humains

Cas Pratique - 6 pages - Droit international

Au lendemain d'élections présidentielles dans un pays pourtant pionnier en matière des protections des droits humains et pleinement partie au Statut de Rome, des actes d'une cruauté inouïe ont lieu. Alors que le chef du Parti « Force septentrionale » réclame de purifier la nation...

11 Janv. 2019
doc

La protection sociale du travailleur migrant

Cours - 9 pages - Droit du travail

C'est une question qui doit faire l'objet d'une attention particulière dans la mesure où la mobilité du salarié est susceptible de compromettre sa protection sociale. Pour garantir aux travailleurs mobiles le maintien de leur protection sociale, des textes spécifiques...

08 Nov. 2022

La double protection des droits de l'Homme en Europe

Dissertation - 3 pages - Droit européen

La protection des droits de l'Homme peut se définir comme la garantie de rendre effectifs les droits individuels et collectifs de chaque individu. Pour réaliser ce but, les pays sur le continent européen ont utilisé 2 systèmes, c'est pour cela que l'on peut parler de double...

21 mai 2023

Cour de justice de l'Union européenne, 22 novembre 2022, C-37/20 et C-601/20 - La CJUE face aux défis de la protection de la vie privée et de la lutte contre le blanchiment d'argent dans le marché unique

Mémoire - 14 pages - Droit européen

Depuis sa création, l'Union européenne s'est toujours préoccupée de la protection de la vie privée de ses citoyens. Toutefois, les États membres doivent veiller à ce que le marché unique ne soit pas utilisé à des fins de blanchiment d'argent. Afin de répondre à ces...

31 Mars 2023

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2012, 11-21.307 - Un salarié peut-il être privé de son statut protecteur lié à un mandat extérieur à l'entreprise s'il n'a pas informé son employeur de l'existence de ce mandat avant sa mise à la retraite ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, un salarié exerçant en parallèle les fonctions de conseiller prud'homal issu du collège employeur depuis janvier 2003, a été mis à la retraite le 25 septembre 2003. Puisque son mandat lui permettait de bénéficier d'un statut protecteur, le salarié avait saisi le Conseil...

20 juin 2019
doc

Dans quelles mesures la protection particulière du domaine public mobilier est-elle établie et quelles en sont les justifications ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Affecté à l'utilité publique, le domaine public mérite nécessairement une protection particulière, assurée par l'ensemble des juridictions. Le domaine public est une notion spécifique au droit administratif et est l'un des sujets centraux lorsqu'il s'agit d'étudier...

14 août 2015
pdf

La protection d'un majeur : sauvegarde de justice, tutelle et curatelle

Fiche - 3 pages - Droit civil

La protection d'un majeur peut se faire judiciairement c'est-à-dire par la mise en place d'une mesure judiciaire. Il existe trois mesures judiciaires, de différents « degrés » : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Nous verrons ci-dessous la différence entre ces trois...

27 août 2023

La protection juridictionnelle des libertés fondamentales

Cours - 8 pages - Droit constitutionnel

Elle repose sur le recours au juge. Considéré comme le moyen le plus efficace pour protéger le plus efficacement les libertés fondamentales. D'une part par rapport à l'indépendance des pouvoirs publics. La qualité de la procédure avec argument des parties, les prérogatives des juges pour...

19 févr. 2023
odt

Protection de l'autorité parentale : conflits, emprise, aliénation parentale et évolution de la jurisprudence

Cours - 2 pages - Droit de la famille

L'autorité parentale est définie par le Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour objectif de protéger les intérêts de l'enfant, avec les parents, jusqu'à leur majorité, pour garantir leur sécurité, santé et moralité, pour les éduquer et leur permettre de se...

08 Mars 2021
doc

Cour européenne des droits de l'homme, 12 février 2008, Guja contre Moldova - La protection des lanceurs d'alerte fonctionnaires

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

En l'espèce, un fonctionnaire moldave a divulgué à la presse des documents relatant un échange entre deux organes de l'État moldave (à savoir le Parlement et le Parquet). À la suite de la communication de ces documents à la presse, le fonctionnaire s'est vu infliger des sanctions...

06 avril 2018
doc

La protection juridique des incapables majeurs en droit international privé

Dissertation - 5 pages - Droit international

Sur un plan sociologique, notre société a vu d'importantes évolutions se réaliser, notamment en ce qui concerne les personnes vulnérables, ou plus précisément les incapables. L'allongement de l'espérance de vie et le développement corrélatif des maladies dégénératives sur le plan...

29 juin 2022
doc

L'efficacité de l'ordonnance de protection

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

Cette ordonnance de protection est une mesure juridique urgente pour laquelle le Juge aux affaires familiales est saisi, visant à protéger les individus victimes de violences de la part de leur époux, conjoint, partenaire, concubin, actuel ou ancien. Elle est régie par le Code civil de...

20 Nov. 2015
pdf

L'efficacité des techniques de protection du patrimoine privé de l'entrepreneur individuel

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Selon Hervé Novelli, « à l'avenir, plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné ». On peut rapprocher cette citation des techniques que le législateur a mis en place afin de permettre au commerçant de protéger son patrimoine privé. C'est notamment le cas de la déclaration d'insaisissabilité,...

11 févr. 2016
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La force obligatoire des avant-contrats de vente - La protection accrue et limitée du bénéficiaire

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

L'adage juridique « pacta sunt servanda » qui signifie que les conventions doivent être respectées a été, par la suite, repris par les rédacteurs du Code civil, et inscrit à l'article 1134 qui énonce comme principe contractuel que les contrats possèdent une force obligatoire. Une problématique se...

08 Mars 2024

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2023, 22-18.642 - Quand peut-on invoquer le non-respect d'une condition suspensive selon l'art. L. 313-42 du Code de la consommation pour résilier un contrat de prêt immobilier ? Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la Cour de cassation du 14 septembre 2023, n° 22-18.642, met en lumière les enjeux des conditions suspensives et de la résiliation unilatérale dans les contrats français, en se concentrant sur la protection du consommateur pour les prêts immobiliers.

12 août 2022
doc

La protection sociale - publié le 22/04/2020

Cours - 29 pages - Droit autres branches

La protection sociale regroupe toutes les institutions par lesquels la société entend protéger les individus contre les risques sociaux. La protection sociale a pour objet de garantir la sécurité économique des individus au moyen de prestations qui vont compenser la perte de revenus...

17 déc. 2022

Droit international de l'investissement : la protection des investissements

Étude de cas - 7 pages - Droit international

Nous sommes consultés par le groupe AdN S.A., relativement à un contrat signé en 2011 entre ledit groupe français AdN S.A. et une société de droit public colombienne, DCI. Ce contrat fait l'objet d'un litige entre les deux parties. Le premier litige concerne le non-respect supposé de la...

19 juin 2019
doc

Le régime de protection de la propriété publique

Cours - 8 pages - Droit administratif

La présence d'une personne publique nécessite un régime de protection particulier, il y a deux règles primordiales. Les biens ne peuvent pas être saisis par un créancier pour se voir payer la dette que la personne publique n'aurait pas honorée. C'est l'impossibilité de recourir à...

25 juil. 2016
doc

Vie privée : la protection de la vie privée, du domicile et du secret des correspondances

Cours - 8 pages - Libertés publiques

Dans le bloc de constitutionnalité il n'y a pas de disposition qui protège la vie privée. Il n'y a rien non plus en 1946. C'est la raison pour laquelle, pour pallier cette insuffisance, le CC a consacré le droit au respect de la vie privée comme un principe de valeur constitutionnelle...