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 Propriété immobilière

Propriété immobilière

  
Propriété immobilière

Nos documents

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12 juil. 2018

Quelles exceptions au principe du caractère subjectif de la propriété immobilière ?

Cours de 3 pages - Droit civil

Depuis 1804, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements" (article 544 du Code civil). La propriété est composée de 3 caractères : la subjectivité, l'exclusivité...

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18 juin 2009

Les troubles anormaux du voisinage, la revendication de la propriété immobilière, l'empiètement : cas pratiques

Cas Pratique de 4 pages - Droit civil

La théorie des troubles de voisinage a été créée pour régler les conflits entre voisins. Dès lors, il convient de se demander si un propriétaire non résidant peut être considéré comme un voisin subissant de tels troubles. La Haute cour répond à cette question dans un arrêt du 17 avril 1996. Elle...

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21 juil. 2009

La preuve de la propriété immobilière

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La liberté des modes de preuve de la propriété immobilière a été affirmée par la Cour de cassation 3ème chambre civile dans son arrêt rendu le 20 juillet 1988. La preuve de la propriété se fait par présomption ou indice, lesquels peuvent résulter de circonstances diverses...

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18 juil. 2019

Droit de la construction - Promotion immobilière - L'accession à la propriété du sol et de la construction par le contrat de vente - Les Sociétés civiles de construction vente (SCCV)

Cours de 9 pages - Droit civil

Dès lors qu'un promoteur se lance dans un programme immobilier, il dispose du choix sur la manière de commercialiser son programme. S'agissant de transférer la propriété du sol et de la construction (son objectif), le meilleur instrument est la vente d'immeubles à construire (VIC) ou la...

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08 févr. 2011

Droit civil : le droit des biens

Cours de 46 pages - Droit civil

Qu'est-ce le droit des biens ? L'objet de ce droit c'est l'étude des droits réels principaux. Il s'agit de la propriété et de ces démembrements (ex : l'usure). Plus généralement, cela consiste à étudier ces droits réels principaux en référence à la notion de possession. Comment distinguer...

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27 Janv. 2011

Droit des biens : les droits réels et la possession

Cours de 42 pages - Droit autres branches

Le droit des biens est du droit civil. Le juriste distingue le droit public (organisation et fonctionnement des pouvoirs publics) et le droit privé (rapport de droit des personnes privées entre elles). Le droit des biens s'inscrit dans le droit privé, particulièrement dans le droit civil. Les...

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29 Oct. 2008

Comparaison : tribunal des conflits, 17 mars 1949, Société Hôtel du vieux Beffroi ; Rivoli Sébastopol - la qualification de l'emprise

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Les faits étaient semblables. Dans le premier arrêt, l’hôtel du vieux Beffroi avait été réquisitionné le 11 septembre 1944 par l’autorité militaire britannique qui y installa trois mois plus tard un centre d’accueil pour rapatriés. La levée de la réquisition datant du 10 avril...

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11 juil. 2007

La voie de fait, manifestation et revirements

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Selon une des formules de M. ROLLAND, « les décisions individuelles doivent toujours être prise en vertu d’une décision générale et en conformité avec elle. C’est là une conséquence du principe de la subordination de l’Administration à la loi. » Malheureusement, il arrive bien...

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10 Sept. 2007

La voie de fait et le référé-liberté

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

Pour certains auteurs, tels que Serge PETIT , les origines de la voie de fait sont très anciennes, pouvant même être remontées à la jurisprudence de l’Ancien Régime. D’après Claude GOYARD , il est possible de distinguer deux périodes sur la voie de fait. Il s’agit en premier lieu...

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21 déc. 2009

Usufruit et servitudes

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le droit de propriété est un droit sacré, imprescriptible, absolu exclusif et perpétuel. Il est considéré comme un droit fondamental. Il confère en principe tous les droits sur un bien. Pourtant, le droit de propriété peut être démembré, c’est-à-dire que plusieurs personnes...

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30 Nov. 2010

Le régime français de l'expropriation et la cour européenne des droits de l'homme

Dissertation de 17 pages - Droit européen

Les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme ont une grande influence sur le droit national des pays signataires de la convention. En France les décisions de la CEDH sont très souvent citées et utilisées comme base par les juridictions nationales pour éviter de nouvelles...

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05 Oct. 2007

Commentaire comparé des décisions du Tribunal des Conflits du 17 Mars 1949, Société Hotel du Vieux Beffroi et Société Rivoli-Sébastopol

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Quelles sont les conséquences de l’absence de texte dans la répartition des compétences entres les deux juridictions ? C’est une réponse jurisprudentielle échelonnée qui a été apportée à la question, les deux arrêts de référence susvisés proposant des éléments de réponse. Dans les deux...

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15 mai 2012

Cas pratiques sur l'obligation d'information

Cas Pratique de 4 pages - Droit civil

Madame X est propriétaire d'une maison. Elle souhaite engager des frais en vue de restaurer sa propriété immobilière, pour cela elle a recours aux prêts. On les qualifie de prêts à intérêt dans la mesure où elle s'adresse à une banque pour souscrire ces prêts. Madame X a été fort...

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11 Janv. 2013

Droit civil des biens : les servitudes

Cours de 19 pages - Droit civil

1. - Code civil de 1804 et définition de la servitude - Le Code civil réglemente minutieusement les servitudes. Ce n'est pas étonnant lorsque l'on songe à l'importance, en 1804, de la propriété immobilière et d'un monde essentiellement rural dans lequel se multipliaient les...

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09 juil. 2018

Peut-on obliger quelqu'un à construire ou à faire des travaux contre sa volonté ?

Cours de 3 pages - Droit administratif

Construire est une faculté pour le propriétaire immobilier assorti d'exceptions. Il existe des obligations unilatérales de faire des travaux ou de démolir une construction préexistante. La protection du droit de propriété immobilière n'est pas absolue. Elle est conciliée avec...

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18 Mars 2008

La prescription acquisitive (2008)

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Le droit français recourt depuis longtemps à la prescription acquisitive ou usucapion de façon à assurer la stabilité de la propriété. Celle-ci peut se prévaloir de jouer deux fonctions. Elle a pour principale justification son rôle probatoire. Dans cette situation la prescription...

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14 mai 2010

La notion de prix abusif

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

La théorie de l’abus a été consacrée de manière générale dans notre droit par la chambre des requêtes le 3 août 1915 ; c’est le célèbre arrêt Clément-Bayard. L’on conçoit tout de suite, vu les faits, que l’abus fait référence à un comportement, relève de la matière du délit et...

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13 Janv. 2008

Le non-renouvellement du bail commercial

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La propriété commerciale est l’apport essentiel de toute la législation relative aux baux commerciaux. Lorsque le commerçant n’est pas propriétaire mais seulement locataire des locaux qu’il occupe pour son exploitation, il doit faire l’objet d’une protection très...

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18 févr. 2013

La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage

Dissertation de 3 pages - Droit civil

En marge de tout texte, et dès le milieu du XIXe siècle, la jurisprudence a développé un régime particulier, applicable en cas de troubles anormaux de voisinage. L'idée de base est que lorsque les troubles causés par les relations de voisinage atteignent un niveau anormal, la personne à l'origine...

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26 févr. 2010

Le concept d'aliénation

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

Le terme d’aliénation est un terme commun à la langue juridique, à la psychiatrie et à la philosophie. Ces différents contextes dans lesquels s’emploi cette notion donne une certaine relativité sur la manière dont on peut l’entendre. En effet, le sens juridique d’aliénation...

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28 févr. 2010

Cas pratique - la liquidité d´une communauté légale

Cas Pratique de 6 pages - Droit de la famille

Monsieur Didoune, responsable achat au sein d’un hypermarché, s’est marié le 15 mai 2008 avec Mademoiselle Hedwige sans avoir fait précédé son union d’un éventuel contrat de mariage. Compte tenu des informations concernant le patrimoine des époux, vous envisagerez les difficultés...

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06 juil. 2010

Les sociétés à responsabilité illimitée

Cours de 16 pages - Droit des affaires

Les sociétés civiles sont nombreuses en France. On en compte plus d’1,5 million. Sont civiles les sociétés qui ne sont commerciales ni en raison de leur forme, ni en raison de leur objet (art. 1845 c. civ). Leur statut, qui datait de 1804, était demeuré longtemps démodé et fragmentaire. Il a...

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29 juin 2011

Etudes de cas sur la responsabilité civile des mineurs

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Antoine, étant mineur, passe les vacances chez sa grand-mère, mais réside habituellement chez l’un de ses parents. En captant les rayons de soleil grâce à son verre de montre, il réussit à mettre le feu à une botte de foin. Le feu se propage et atteint la maison du propriétaire du champ. Le...

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01 Mars 2013

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 20 février 2008, La requalification du contrat de bail à nourriture

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'existence de contrats innommés est un fait très bien intégré par le droit français des contrats. Il arrive cependant que la frontière soit ténue entre un contrat nommé et un contrat innommé, et il est alors difficile de choisir le régime à appliquer, entre la théorie générale du contrat et le...

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01 juin 2009

Droit de la promotion immobilère

Dissertation de 96 pages - Droit autres branches

Le droit de la promotion immobilière est un droit qui rétablit l'équilibre des intérêts des parties en présence - l'accédant d'un côté et le promoteur immobilier de l'autre - car dans les faits cet équilibre est rompu du fait de la vulnérabilité de l'accédant confrontée à la toute...

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10 juil. 2010

L'appropriation et la théorie générale des modes d'acquisition

Cours de 88 pages - Droit civil

L'appropriation d'une chose, en propre, à une personne, caractérise la propriété. Elle seule supprime toute concurrence de principe sur la chose qui en est l'objet : cette caractéristique particulière la définit dans sa réalité profonde aussi bien qu'en technique juridique. Par elle, le...

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31 Oct. 2003

La construction sur le terrain d'autrui

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Pour régler le statut juridique des constructions faites sur le terrain d'autrui, le législateur avait 3 possibilités. Tout d'abord, il pouvait établir, comme le proposait Grotius, une copropriété entre le constructeur et le propriétaire du sol, les droits de chacun étant alors proportionnels à...

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13 Sept. 2007

Le régime juridique des droits réels principaux

Cours de 28 pages - Droit autres branches

Cours de droit sur le régime juridique des droits réels principaux. Qu'est-ce qu'un droit réel ? Comment définir le droit de propriété ?

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23 Nov. 2007

Cours de droit du crédit

Cours de 69 pages - Droit autres branches

Cours de droit du crédit sur les sûretés : les sûretés personnelles, les sûretés réelles (mobilières et immobilières).

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04 août 2010

Le Droit des contrats spéciaux - contrats portant sur les choses et contrats de services

Cours de 80 pages - Droit civil

Le contrat constitue une transaction économique. Cette situation s'accompagne en droit privé d'un mouvement de spécialisation des contrats. Si on prend un contrat de vente, au sein d'un contrat de vente il y a toute sorte de contrat de vente, la vente mobilière, la vente immobilière......