Le postulat de la conventionnalité de la procédure d'expropriation au regard du droit à un procès équitable
Cours - 2 pages - Droit administratif
Chaque fois qu'elles ont été saisies du moyen tiré d'une violation de l'article 6 § 1er de la Convention, les juridictions internes, aussi bien administratives que judiciaires, se sont toujours, jusqu'à une date toute récente, refusé à considérer que les règles applicables en...
Le droit au procès équitable - Les qualités du juge
Cours - 2 pages - Libertés publiques
L'indépendance du tribunal est assez aisée à identifier, car elle suppose l'absence de pressions de la part d'un autre organe de l'État. Le pouvoir exécutif est bien sûr visé, et le prononcé de la peine par le ministère de l'Intérieur au Royaume-Uni est par exemple...
Le champ d'application du droit au procès équitable dans la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Cours - 2 pages - Droit européen
L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme a un champ d'application matériel et formel circonscrit (ce qui n'est pas le cas dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue...
Les garanties du procès pénal
Cours - 3 pages - Procédure pénale
Ces garanties ont pris un essor considérable sous l'influence de la DUDH. Les règles de la Déclaration définissent effectivement les garanties du procès pénal (art. 10) sur le droit à un procès équitable sur lequel se fonde la majorité des recours portés devant la Cour : "Toute...
Le droit au procès équitable : les qualités de la procédure
Cours - 2 pages - Libertés publiques
Cette notion comprend plusieurs aspects. Il s'agit tout d'abord du principe de l'égalité des armes (CEDH, 17 janvier 1970, Delcourt c/ Belgique ; CEDH, 30 octobre 1991, Borgers c/ Belgique). Celui-ci suppose que chacune des parties à l'instance ait une possibilité raisonnable de...
Le principe du contradictoire du procès pénal
Cours - 1 pages - Procédure pénale
Lors de la réforme du Code de procédure civile en 1975, le législateur français introduit en exergue les principes directeurs du procès au chapitre I du titre I (Dispositions liminaires) du livre 1er (Dispositions communes à toutes les juridictions) du Code de procédure civile. En...
Le procès de Marie/Marin Le Marcis et l'expertise médicale, extraits du procès-verbal - Jacques Duval (1612) - La société du XVIIe siècle et les individus se plaçant hors du cadre binaire du genre
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Commentaire de texte d'histoire du genre à l'époque médiévale sûr des extraits du procès-verbal à l'encontre de Marin le Marcis Ces extraits du procès-verbal à l'encontre de Marin le Marcis cités dans l'ouvrage de Jacques Duval de 1612, relatent les griefs tenus à l'égard de Marin...
La place des parties dans le procès civil selon les principes directeurs de l'instance
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
La place des parties au procès civil selon ces principes directeurs est une question fondamentale. En effet, comme le souligne la racine étymologique du terme, qui renvoie aux principes conducteurs, guides, des principes directeurs sont des principes qui guident l'instance et doivent...
Comment le principe in limine litis se traduit-il dans le procès civil ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
De nos jours, de grands principes procéduraux gravitent autour du procès, qu'il soit de nature pénale, civile, commerciale, prud'homale, etc. Tel est le cas du principe in limine litis, ayant affronté et survécu aux grandes réformes dont font l'objet le droit procédural. Principe dont...
Les grands principes applicables au procès et les acteurs
Cours - 3 pages - Procédure pénale
La Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par la France en 1974, poste le principe du droit à un procès équitable (article 6.1 de la convention de Rome). C'est un principe indissociable de l'idée même de justice. Il y a deux grands principes pour un...
Le rapporteur public et le procès équitable
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La fonction de rapporteur public est créée au sein du Conseil d'État par les ordonnances des 2 février et 12 mars 1831 il est alors appelé "maître des requêtes" ou "commissaire du roi". En 1849, il devient le "commissaire du gouvernement". Pendant longtemps le rapporteur public était appelé...
Procès-verbal de la séance du Parlement de Paris du 3 mars 1766 : la "séance de la flagellation"
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
Issus de la cour du roi, les parlements constituent un obstacle à la monarchie absolue. Le procès-verbal de la séance du Parlement de Paris du 3 mars 1766 en est une parfaite illustration. De nature politique, ce procès-verbal retrace l'une des plus célèbres séances du Parlement...
Procédure civile - Les grandes règles de l'organisation du procès
Cours - 3 pages - Droit civil
La justice suit les principes posés par la Constitution de la Ve République de 1958 ainsi que de son préambule composé notamment de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et sans oublier le droit communautaire. Ces...
La sanction des droits subjectifs - Le procès
Cours - 4 pages - Droit civil
Dans la grande majorité des cas, les citoyens exercent leurs droits subjectifs sans poser de problèmes, dans certains cas il y a contestations. Ces contestations peuvent être réglées à l'amiable. Ce n'est pas toujours possible et il y aura un contentieux. On distingue les modes...
Cours de procédure pénale - Principes directeurs, procès pénal
Cours - 107 pages - Droit pénal
La terminologie de procédure pénale renvoie à la notion de procès pénal, et c'est le procès pénal qui met en oeuvre la réaction de la société face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public, c'est-à-dire une infraction. Dès lors, la procédure pénale se définit comme...
Modélisation du procès et universalité
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Alors que la mondialisation est un phénomène occupant un rôle conséquent dans les mutations économiques de notre société, la sphère juridique a dû elle-même s'adapter. En effet, cette dernière, composée de nombreux professionnels du droit, a consacré au sein de modèles certains principes...
La détention provisoire et le droit à un procès équitable
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
La détention provisoire est en droit français la mesure la plus coercitive que l'on peut exercer à l'encontre d'un individu qui n'a pas encore été jugé et qui bénéficie donc encore de la présomption d'innocence. Il s'agit d'une procédure prévue par le Code de procédure...
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juin 2016 - L'absence de communication de l'ensemble du dossier à l'avocat et le droit à un procès équitable
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Les avocats de manière générale qualifient leur rôle de défense lors des gardes à vue de "défense aveugle" ou encore de "défense de principe". Ils critiquent en cela la faible possibilité qui leur est offerte d'organiser une défense efficace lors de la garde à vue par la restriction...
Les organes judiciaires du procès pénal
Cours - 5 pages - Procédure pénale
Le Ministère public est composé de magistrats dits debout. Il s'agit de la partie principale du procès pénal, il est présent devant toutes les juridictions pénales sans exception. Sa représentation va toutefois différer suivant la juridiction en cause : Devant le juge de proximité, ce...
L'objet du procès pénal
Cours - 2 pages - Droit pénal
L'objet du procès pénal c'est la cessation du trouble causé a la société et le prononcé d'une peine a l'encontre de l'auteur de l'infraction. Ces 2 objectifs sont assignés à une action en justice que l'on nomme action publique....
Le droit d'appel, entre procès équitable et sécurité juridique
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'adage "Donne-moi les faits, je te donnerai le droit" résume bien le principe d'initiative du litige aux parties tel qu'exposé à l'article 1er du Code de procédure civile. En effet, ce sont les parties qui ont la maîtrise de la matière litigieuse sous contrôle du juge. Cette...
Les grands principes du procès
Fiche de révision - 3 pages - Procédure pénale
L'ensemble des règles des procès s'appelle la procédure civile. On peut d'abord s'intéresser aux grands principes européens. La Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales date de 1950. Elle a énoncé les principes suivants : le droit à...
Le procès pénal est-il privatisé ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Atrée tue les fils de Thyeste et les lui sert en guise de repas. C'est le point de départ de la malédiction des Atrides et du mythe éponyme. La vengeance de Thyeste sera une forme de justice privée résumée par l'adage "oeil pour oeil et dent pour dent", autrement dit la loi du Talion....
L'appel en tant que voie d'achèvement du procès
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'appel est un droit inhérent à la justice française. Lors d'un procès, une fois que le verdict a été rendu par le juge, bon nombre de gens ont le sentiment d'avoir été lésés par la décision prise par la juridiction de première instance, d'où la possibilité pour eux de...
L'action publique et les phases du procès de l'infraction
Cours - 33 pages - Droit pénal
La structure du CPP est la même par exemple la juridiction des forces armées. Cette crise elle prend appui sur quelle base ? Il y a une base qui est tout à fait honorable, c'est le rôle joué par la CEDH. Les lois doivent respecter la CEDH. Si l'on crée une convention pour en assurer...
Introduction au droit : le procès civil et les compétences du juge
Cours - 5 pages - Droit pénal
La question de l'origine du juge est celle de savoir d'où lui vient ce pouvoir, cette mission. En principe, le juge est nommé par l'Etat, sur des critères d'expérience et de diplôme. L'Etat veut que son juge soit légitime. Pour accroître la légitimité étatique, on utilise le recours populaire...
Les principes fondamentaux du procès en droit : sources et acteurs
Cours - 62 pages - Droit pénal
Les termes procès et procédure ont les mêmes racines latines : "procedere" veut dire aller vers, avancer : c'est un mouvement et un but. Mais quel mouvement et quel but ? Le procès est le mécanisme destiné à assurer la paix sociale à l'issue d'une procédure réglée...
Droit judiciaire privé : l'action en justice et le procès civil
Cours - 75 pages - Droit civil
Le droit judiciaire privé est l'ensemble des procédures devant les juridictions civiles, de l'ordre judiciaire donc qui ont attrait au droit privé et au droit répressif, corrélativement à la procédure pénale. Cette appellation correspond au contenu de la matière. Cela dit,...
Contentieux administratif : les juges, le recours et le procès
Cours - 77 pages - Droit administratif
L'activité administrative génère des différends, des litiges, des discordances entre les particuliers et l'administration. Ces litiges forment un contentieux, le contentieux administratif au sens large, mais une partie seulement relève du juge administratif. Une grande partie relève du...
Procès civil : les règles de compétence
Fiche de révision - 2 pages - Droit civil
- Le TGI : compétence de droit commun et exclusive : vocation à connaître de l'ensemble des litiges sauf à ce qu'un texte lui retire compétence et pour certains chefs de compétence il est le seul compétent. Contentieux les plus sensibles en matière civile (état des personnes, propriété...
