Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 21 janvier 2010 : les procédures collectives
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2006, de la réforme des procédures collectives qui vient les élargir aux professionnels indépendants, la Cour de cassation a rendu des arrêts substantiels permettant de cerner au mieux l'évolution dont cette loi est à l'origine. En...
Les procédures collectives en matière d'entreprises en difficulté
Cours - 48 pages - Droit des affaires
Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales de droit privé lorsqu'ils se trouvent en état de cessation des paiements, c'est-à-dire incapables de faire face à leurs dettes échues avec les...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 2 novembre 2005: les procédures collectives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Les procédures collectives permettent d'encadrer le fonctionnement et l'administration d'une entreprise en difficulté. Lors de son jugement d'ouverture, la procédure va réunir tous les créanciers de l'entreprise en les privant de leur droit d'exercice individuel de leurs...
Droit des procédures collectives - publié le 11/10/2011
Cours - 15 pages - Droit des affaires
1) Pouvoir du débiteur dans les différentes procédures (y compris conciliation) 2) Sort du bail commercial en cas de procédure collective : clauses résolutoires dans un bail commercial en cas de procédure collective 3) Projet de réforme sur la sauvegarde...
Le sort des cautions dans les procédures collectives
Mémoire - 29 pages - Droit des affaires
Le souci des créanciers de se prémunir contre la défaillance de leur débiteur est constant. Pour ce faire, ces créanciers usent et même abusent des sûretés. Dès lors, les sûretés personnelles, et particulièrement le cautionnement, revêtent un caractère attrayant puisqu'il bénéficie d'un...
Le contrat en cours dans les procédures collectives, étude de 3 cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
La SA « Véhipro» spécialisée dans le crédit-bail de véhicules professionnels souffre d'impayé de la part d'un de ses clients, la SARL « Ambulances rapides» au titre de 10 contrats de crédit-bail portant sur des véhicules livrés à cette dernière. Elle ne règle plus ses échéances depuis 5 mois et...
La responsabilité à l'occasion des procédures collectives en droit des entreprises en difficultés - publié le 17/12/2011
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Depuis 25 ans est que les dirigeants ne sont pas responsables des difficultés des entreprises qui les conduisent à une procédure collective. Jusqu'en 1985 il y avait parfois des présomptions de responsabilité. Cela concerne les dirigeants, la personne physique commerçante de toute...
Cours de Procédures collectives - méthodes et contextes d'application
Cours - 33 pages - Droit autres branches
Elle s'opère à l'initiative du débiteur dans les 45 jours de sa cessation des paiements, art. L 631-4 Ccom. Si dans les 45 jours, le débiteur n'a pas encore demandé la nomination d'un conciliateur, aucune incidence car cette nomination n'est pas une O° (en est une après les 45...
Les conditions d'ouverture des procédures collectives
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Le code de commerce dispose depuis la loi du 26 juillet 2005 de deux procédures préventives : - La procédure dite de mandat ad hoc : liberté totale du débiteur, grande souplesse et ultra confidentielle. La procédure dite de conciliation : procédure plus...
L'évolution des procédures collectives - publié le 09/08/2010
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Droit qui régissait uniquement les débiteurs à leurs créancier en général afin d'obtenir la vente forcée des biens. A l'origine d'ailleurs, ce Droit de la faillite ne vise pas exclusivement les commerçants, il ne deviendra un peu par inadvertance un Droit spécial pour les commerçants...
Le principe du dessaisissement à la carte en procédures collectives
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Quelque soit la mission confiée à l'administrateur qui va de la simple surveillance à la gestion du patrimoine. Le dessaisissement du débiteur touche l'intégralité de ses biens quelqu'en soit la nature. Lesbiens professionnels sont le gage commun des créanciers et ils seront par...
La responsabilité à l'occasion des procédures collectives en droit des entreprises en difficultés
Cours - 6 pages - Droit des affaires
I) Responsabilité civile pour insuffisance d'actifs II) La responsabilité professionnelle III) La responsabilité pénale
Cour de cassation, chambre commerciale, le 27 mai 2008 - les procédures collectives
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La possibilité pour les professions libérales d'être soumises au régime des procédures collectives a été introduite par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. Les difficultés d'application qui en résultent ont été soumises à la chambre commerciale de la Cour de cassation dont...
Information, consultation et accord des comités pour l'adoption des plans dans les procédures collectives
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le jugement arrêtant le plan a lieu avant la fin de la période d'observation. En fait, l'adoption du plan met fin à la période d'observation puisqu'après cette période, le plan doit être exécuté. C'est l'article L 626-9 C.com, dans sa nouvelle rédaction, qui présente les modalités du jugement...
Approche pratique de la « période d'observation » dans les procédures collectives
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Après le prononcé du jugement ouvrant la procédure collective, le tribunal ouvre ensuite une période d'observation de 6 mois, période renouvelable soit au bout d'un an soit prorogée exceptionnellement sur requête du procureur pour une durée identique. L'administrateur qui voit que...
Les procédures collectives - réformes, alertes, jugements d'ouverture
Cours - 38 pages - Droit des affaires
Le terme "crédit" vient du latin "credere" (croire), ce qui suppose un rapport de confiance entre celui qui dispose du crédit et celui qui l'obtient. Le créancier est convaincu qu'il sera payé et le débiteur est convaincu qu'il pourra rembourser. Ce rapport se fonde sur le respect de la parole...
La fiducie et le droit des procédures collectives
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La confrontation du droit des suretés et des procédures collectives tient de la rivalité millénaire du glaive et du bouclier. Le crédit aux entreprises est subordonné à l'existence de suretés efficaces. Dès lors, plus on soumet les suretés aux contraintes de la procédure,...
Le sort des sûretés lors des procédures collectives
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
L'efficacité des sûretés ne se mesure qu'en fonction de leur résistance aux procédures collectives. Aujourd'hui ces deux matières touchent au crédit et à ses risques, mais ne poursuivent pas la même finalité, en effet les sûretés tendent à protéger le créancier face aux...
Les procédures collectives - traitement amiable ou judiciaire
Cours - 146 pages - Droit des affaires
Le droit des procédures collectives est en constante évolution, il propose des outils susceptibles d'aider les entreprises à faire face à leurs difficultés. On dénombre actuellement 50 000 entreprises en procédure collective en France (redressement, liquidation). la...
Droit des procédures collectives
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Une procédure collective est un ensemble de règles d'ordre public appliqué sous la responsabilité d'un organe habilité qui s'impose à l'intégralité des créanciers sous le contrôle d'une autorité judiciaire. Il y a un principe d'égalité entre les créanciers. Quand un débiteur a des...
Le sort des garants dans les procédures collectives
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires
La loi de 2005 et l'ordonnance de 2008 poursuivent une idée fixe qui est celle de pousser le débiteur en difficulté à prendre le chemin du tribunal le plus tôt possible, car régler des difficultés embryonnaires est toujours plus aisé que de restaurer une entreprise à la veille de sa liquidation....
Le droit des sociétés et des procédures collectives
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
Alors que le droit des procédures collectives est un droit d'exception, le droit des sociétés constitue le droit commun. En effet, le droit des sociétés est celui qui s'applique à toute société, c'est-à-dire à tout groupement institué par deux ou plusieurs personnes qui convient par...
Le sort de la caution et des procédures collectives
Dissertation - 18 pages - Droit des obligations
« À qui peut-on faire confiance lorsqu'il s'agit d'argent ? », telle est la question que tout créancier soucieux de l'avenir de sa créance, mais aussi que tout débiteur prévoyant, est amené un jour à se poser. En effet, pour mener à bien ses projets, le débiteur fera souvent appel à une tierce...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2003 - l'interdiction d'ouverture deux procédures collectives contre un même débiteur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'une des plus grandes inquiétudes de tout commerçant est de maintenir son activité afin de ne pas tomber dans la spirale des procédures collectives. Ne pouvant ignorer la menace de ces procédures collectives et de leurs conséquences, le commerçant sera soucieux de...
Procédures collectives et passif du débiteur - cas pratiques et commentaires d'arrêts (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 1993, 14 mars 2000 et 8 juillet 2008 et assemblée plénière 26 janvier 2001)
Cas Pratique - 15 pages - Droit du travail
La SARL Alec est en redressement judiciaire depuis le 3 janvier dernier (publié au BODACC le 2 février ; procédure simplifiée sans administrateur). Maitre Passon, désignée en qualité de représentant des créanciers nous consultent au sujet de différentes déclarations de créances que nous...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale le 15 mars 2005 relatif à l'extension des procédures collectives à un époux co exploitant d'un fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 mars 2005 aborde la question de l'extension des procédures collectives à un époux co exploitant d'un fonds de commerce. En l'espèce, un commerçant exploitait un fonds de commerce qui a été mis en...
L'évolution de la protection de l'emploi et des salariés dans les procédures collectives
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
On ne peut pas licencier à la légère. Une procédure précise est à respecter par tout employeur et depuis quelques mois, le gouvernement s'est engagé à assurer le bien-être des salariés. Bien que la sauvegarde de l'emploi soit une priorité, il est le plus souvent nécessaire d'opérer des...
La consultation individuelle menée par le mandataire judiciaire lors des procédures collectives
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Pour les entreprises qui n'atteignent pas les seuils fixés pour la réunion des comités, il existe une procédure ordinaire de consultation. Cependant, pour les discussions avec les créanciers publics, il existe une procédure spécifique qui est propre à la nature de leurs créances. La...
La consultation collective à la charge de l'administrateur lors des procédures collectives
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Les comités de créanciers privés de l'entreprise, ce système est une nouveauté apportée avec la création de la procédure sauvegarde en juillet 2005, issue du droit américain des faillites. « Cette nouvelle distribution des rôles est indéniablement liée à une nouvelle perception du...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 2003 - l'extension des procédures collectives ayant pour fondement la confusion des patrimoines
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 19 mars 1998 le tribunal a étendu la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société LMT à la SCI qui était la bailleresse des immeubles d'exploitation de la première. Le 15 octobre de la même année par un jugement le tribunal prononça la liquidation...
