Le droit des procédures collectives et le droit de la concurrence
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Chaque année en France un nombre important d'entreprises procèdent à un dépôt de bilan. Selon une étude de la société ALTARES en 2008 près de 55 000 entreprises ont fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ce qui...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 avril 1998 - les procédures collectives
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la gérante d'une SARL, mise en dissolution anticipée par les associés, a informé le bailleur de ses locaux son intention de résilier le bail commercial. Celui-ci lui a alors fait savoir par lettre que la résiliation ne pouvait intervenir qu'au terme de la période triennale, soit le...
Cas pratiques sur les procédures collectives : période suspecte, revendications, clauses de réserve de propriété
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
Premier cas : Mr Carignan est négociant en vin. Il a déposé son bilan le 23 janvier 2009. Le jugement d'ouverture mentionne comme date de cessation des paiements le 18 janvier 2009. Le liquidateur se rend alors compte que Monsieur Carignan a de gros problèmes de trésorerie, depuis 2 ans...
L'ouverture des procédures collectives : les cas d'extension
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
L'extension des procédures collectives est une consécration de pratiques prétoriennes. Elle est visée à l'article L 621-2 du Code de commerce, et s'applique à la sauvegarde, au redressement judiciaire ainsi qu'à la liquidation. Selon le droit commun, les...
Les procédures collectives : introduction
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Les PC collectives appartiennent à ceux que certains appellent le droit du paiement. Ce droit recouvre les procédures individuelles et les PC, judiciaires ou amiables, qui tendent à épurer le passif de la personne physique ou de la PM lorsque ces personnes se trouvent incapables...
Cas pratique de procédures collectives : les plans de cession
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
La société anonyme DON, entreprise de distribution de meubles, est en liquidation judiciaire. Elle fait l'objet d'un plan de cession, arrêté le 15 mars, qui prévoit que la société anonyme CUIR doit lui verser au titre du prix de cession la somme de 70 000 € à la signature des actes :...
Commentaire de l'arrêt du 8 octobre 2003 : les procédures collectives
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
"Quand l'humanitaire croise le chemin des procédures collectives... Certains créanciers suscitent la compassion tantôt du législateur, tantôt de la Cour de cassation", c'est ce que soulignait le professeur Martin-Serf, lorsqu'elle a commenté l'arrêt rendu par la...
Les procédures collectives - cas pratique sur les pouvoirs du débiteur pendant la période d'observation
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
La SA ATOLL, entreprise industrielle qui emploie trente personnes, a été déclarée en redressement judiciaire le 10 janvier dernier. Me GERIX, l'administrateur judiciaire nommé pour assister le débiteur, a besoin de nos conseils. La SA ATOLL est propriétaire d'un local dont elle n'a que peu...
Droit des procédures collectives ou droit des entreprises en difficulté
Cours - 19 pages - Droit des affaires
C'est la branche du droit qui a pour objet de fixer un corps de règles qui ont pour but de sauver les entreprises de leurs difficultés notamment afin de maintenir les emplois qui y sont attachés. Aujourd'hui, cette branche est régulée par la loi du 26 juillet 2005. Il faut lutter contre le...
La réforme du 26 juillet 2005 des procédures collectives
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et son décret d'application n°2005-1677 du 28 décembre 2005 vont dans le sens de l'histoire européenne voire mondiale. Ils consacrent la possibilité pour l'entreprise de se placer sous la protection de la justice sans être en état de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 mai 2008 - l'extension des procédures collectives aux professionnels indépendants
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La loi du 26 juillet 2005 a étendu l'ouverture des procédures collectives aux professionnels indépendants et notamment à ceux qui exercent une profession libérale. Elle a également fixé les conditions de validité de l'ouverture d'une telle procédure avec notamment...
Les procédures collectives : trois cas pratiques sur les contrats en cours
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Dans un premier cas la SARL DISTRI DATA est en procédure de sauvegarde depuis le 25 janvier dernier et Me CLAVIER est l'administrateur judiciaire. Il est en charge d'une simple mission de surveillance. La SARL DISTRI DATA exerce son activité dans des locaux qu'elle loue à M MULOT. Les...
Les procédures collectives - cas pratique sur les créances antérieures et postérieures
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
M.G exploite en son nom personnel une petite entreprise de vente-réparation de matériel agricole. Il a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 15 janvier dernier. On nous demande de déterminer quelles sont ses créances antérieures et postérieures. Extrait : "Le Crédit Agricole...
La notion de cessation de paiements dans les procédures collectives
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Présentée comme la clef de voûte des procédures collectives, la cessation des paiements est aujourd'hui une exigence traditionnelle et commune des procédures que sont le redressement et la liquidation judiciaire. En effet, alors que dans le système actuel, l'état de cessation...
Les conséquences de la réforme du droit des procédures collectives sur le défaut de déclaration des créances (2005)
Dissertation - 23 pages - Droit des affaires
Comme un organisme vivant, l'entreprise naît, vit, et peut être le siège de désordres divers, dont les plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparition, par arrêt du crédit et des flux financiers. Les difficultés de l'entreprise ne pourraient laisser passif qu'un législateur absolument...
Les effets d'ouverture des procédures collectives : la mise en place des organes de procédure
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le législateur a mis en place une organisation complexe échappant au créancier. Au fil des réformes, le rôle des créanciers c'est réduit au profit de l'autorité judiciaire et des mandataires de justice spécialisés nommés par le juge et qui ont la main mise sur le déroulement de la...
Les conditions d'ouverture des procédures collectives - publié le 23/10/2008
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Avant la réforme, lorsque les difficultés étaient telles que l'entreprise ne parvenait plus à honorer ses dettes, une procédure de redressement ou de liquidation devait être ouverte par le tribunal. Cette procédure débutait par une période d'observation de l'entreprise...
Les débiteurs éligibles aux procédures collectives
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Dissertation de Droit traitant un sujet classique du droit des entreprises en difficultés. Il s'agit de savoir quels sont les débiteurs éligibles aux procédures collectives, notamment depuis la loi du 26 juillet 2005 qui a élargi cette catégorie.
Les procédures collectives et l'application des régimes matrimoniaux
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Tout commerçant, artisan, agriculteur, peut être soumis à l'ouverture d'une procédure collective sur le fondement de l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu art.L620-2 CCom, et ce dès lors qu'il est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec...
Les procédures collectives : le cas d'Eurotunnel
Étude de cas - 26 pages - Droit autres branches
Exposé de droit relatif à Eurotunnel et aux procédures collectives. Il prend en compte la réforme adoptée par la loi n° 2005-854 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Sort du débiteur, de son conjoint, de ses héritiers et procédures collectives
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Il n'existe pas en France de séparation des patrimoines sauf sur le patrimoine lié au logement de la famille lorsqu'il y a une déclaration d'insaisissabilité (pacte Dutreil). Le jugement de clôture ne fait pas recouvrer aux créanciers leur action contre le débiteur : le débiteur se trouve...
Les procédures collectives - publié le 14/03/2008
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Cours de Droit consacré aux procédures collectives (les faillites). Description
Procédures collectives et cession du fonds de commerce
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Désormais le plan de cession s'inscrit dans le cadre d'une liquidation judiciaire : si on est dans une procédure de redressement, elle sera automatiquement convertie en liquidation judiciaire L'offre de reprise doit émaner obligatoirement d'un tiers donc ni le débiteur ni le dirigeant de...
Les salariés dans le nouveau droit des procédures collectives
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Cette note a pour objet la présentation des incidences de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises réformant le droit des faillites en matière sociale. Afin d'être aussi complet que possible nous présenterons cinq points : 1. La place du Droit social dans le droit des...
L'égalité des créanciers dans les procédures collectives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'histoire des faillites est marquée par les hésitations de la procédure entre punir et soigner, par la lente distinction entre l'homme et l'entreprise, par le combat permanent entre l'égalité des créanciers et la création de nouveaux privilèges. Lorsque l'on s'intéresse de...
Le système judiciaire et les procédures collectives chinoises
Cours - 22 pages - Droit autres branches
Le système judiciaire chinois est très différent des pays occidentaux mais est en pleine évolution. Depuis 1979, quand le processus de constitution d'un système légal a commencé, plus de 300 lois et règlements, la plupart dans le domaine économique, ont été promulguées. Après l'entrée de la...
Associations, sociétaires et extensions des procédures collectives Cour de cassation (com.) 5 juillet 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le fait pour le dirigeant d'une association d'avoir repris dans l'association autre chose que ce qu'il y avait apporté est constitutif d'un détournement d'actif au sens de l'article L. 624-5, 6°, du code de commerce. Et le fait, pour un autre dirigeant, de ne pas...
La place de la notion de cessation des paiements dans les procédures collectives
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Traditionnellement, la cessation des paiements constituait la « clef de voûte des procédures collectives». Elle déterminait l'ouverture des procédures judicaires de traitement des difficultés des entreprises. La loi du 26 juillet 2005 devant « appréhender les difficultés de...
Procédures collectives - redressement, prévention et règlement amiable
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Le redressement et la liquidation judiciaires sont des procédures applicables à certains débiteurs lorsqu'ils se trouvent en état de cessation de paiements, c'est-à-dire incapables de faire face à leurs dettes échues avec les liquidités dont ils disposent. Collectives car se...
Commentaire de l'article L621-2 du Code de commerce : l'ouverture de la procédure collective, les personnes morales
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
De plus en plus, les professionnels cherchent à séparer leur patrimoine professionnel de leur patrimoine personnel. Il en découle que le débiteur en difficulté aura la faculté de tirer avantage du cloisonnement des patrimoines, en abusant soit de la personnalité juridique ou de l'affectation...
