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Une procédure collective est un ensemble de règles d’ordre public appliqué sous la responsabilité d’un organe habilité qui s’impose à l’intégralité des créanciers sous le contrôle d’une autorité judiciaire. Il y a un principe d’égalité entre les...
L'efficacité des sûretés ne se mesure qu'en fonction de leur résistance aux procédures collectives. Aujourd'hui ces deux matières touchent au crédit et à ses risques, mais ne poursuivent pas la même finalité, en effet les sûretés tendent à protéger le créancier face aux défaillances...
La confrontation du droit des suretés et des procédures collectives tient de la rivalité millénaire du glaive et du bouclier. Le crédit aux entreprises est subordonné à l’existence de suretés efficaces. Dès lors, plus on soumet les suretés aux contraintes de la...
Le droit des sûretés et le droit des procédures collectives entretiennent des liens étroits puisque c’est lorsque le débiteur rencontre des difficultés économiques que le créancier ne peut plus recouvrer sa créance normalement. L’efficacité des sûretés se mesure donc à...
Tout commerçant, artisan, agriculteur, peut être soumis à l'ouverture d'une procédure collective sur le fondement de l’article 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu art.L620-2 CCom, et ce dès lors qu'il est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif...
Cette note a pour objet la présentation des incidences de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises réformant le droit des faillites en matière sociale. Afin d’être aussi complet que possible nous présenterons cinq points : 1. La place du Droit social dans le...
Tout d'abord, nous envisagerons les conséquences qu'aura le prononcé même du jugement de divorce sur la procédure collective. Ainsi, les prestations compensatoires et pensions alimentaires mises à la charge du débiteur vont venir accroître le passif de la procédure...
Les créanciers hypothécaires ont été les grands perdants du droit des procédures collectives issu de la L 25 janvier 1985. En effet, si les créanciers chirographaires n'ayant pris aucune sûreté courraient délibérément le risque de la défaillance du débiteur, les créanciers munis de...
Il s'agit dans cet exposé de présenter la loi portant réforme du droit des procédures collectives. Il n'est pas ici question d'approfondir les questions relatives aux procédures elles mêmes, mais de déterminer quel était le contexte de cette réforme, quels étaient les...
« Le plus sûr moyen d’être payé, lorsqu’on est créancier d’un insolvable, reste d’être également son débiteur » indique très justement Jacques Mestre. Ce propos illustre parfaitement l’arrêt du 10 mai 2000, qui traite du problème particulier posé par la compensation de...
Le droit des procédures collectives a notamment pour objectif de maintenir le gage commun des créanciers. Toutefois, le débiteur soumis à la procédure collective peut être tenté de passer des actes qui vont léser ses créanciers. Des actions sont alors mises en place...
La période suspecte est la période comprise entre la cessation des paiements et le jugement d’ouverture de la procédure. Elle est destinée à reconstituer l’actif de l’entreprise en remettant en cause la validité de certains actes conclus par le débiteur en cessation des...
Une cession de créance est définie comme une convention translative de propriété soumise aux conditions ordinaires de toute convention, à savoir le consentement, la capacité, la cause et l’objet. Il s’agit donc d’une opération juridique par laquelle un créancier, le cédant,...
Depuis la rédaction de 1807 du code de commerce l’un des objectifs centraux de la procédure collective est d’assurer le «traitement égal de tout les créanciers». Cet arrêt montre que le principe d’égalité connaît des entorses. Le créancier du débiteur failli qui jouit...
Les effets de l’ouverture d’une procédure collective déterminent sa réussite. Un des effets du jugement d’ouverture d’une procédure collective est d’empêcher une deuxième procédure de s’ouvrir sur le même débiteur. Cependant, cet...
De grandes réformes récentes ont eu lieu en 2006, en février 2007 pour l’introduction de la fiducie et une ordonnance de décembre 2008 pour l’adaptation de la fiducie au droit des procédures collectives. Sûretés et garanties sont des termes communs. Les garanties sont un...
Le choix d'un régime matrimonial est particulièrement important compte tenu des enjeux et des risques de la vie professionnelle. Avec ou sans contrat de mariage, les époux sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial, c'est-à-dire à un ensemble de règles qui régissent leurs rapports...
En l’espèce, suite à la liquidation judiciaire d’une SARL, l’URSSAF demandait l’ouverture d’un redressement judiciaire à l’égard du gérant majoritaire en vue d’obtenir le paiement de cotisations personnelles d’allocations familiales. Les juges du fond...
« Quand l'humanitaire croise le chemin des procédures collectives... certains créanciers antérieurs suscitent la compassion tantôt du législateur, tantôt de la Cour de cassation. » Cette citation du Professeur Arlette Martin Serf est intervenue suite à une jurisprudence de la...
L’effet réel de la procédure collective est, à l’origine, une théorie soutenue par Monsieur Marc Sénéchal qui se définit comme suit : « L’effet réel de la procédure collective peut être défini comme l’effet de saisie des biens du débiteur par la...
La réforme du droit des procédures civiles d’exécution opérée par la loi du 9 juillet 1991 a permis de réformer non seulement les procédures civiles d’exécution en les rendant plus rapide et moins traumatisante, mais à permit également de les rendre extra judiciaire,...
Le droit des entreprises en difficulté a plusieurs objets. Il a un dénominateur commun qui est de s’intéresser à l’entreprise en difficulté. À ce titre il s’agit d’une branche du droit des affaires qui va viser à traiter les difficultés de l’entreprise, soit pour lui...
La loi n° 94-475 du 10 juin 1994 a profondément remanié le droit des entreprises en difficultés. Elle a notamment apporté des modifications au traitement des contrats en cours au moment de l’ouverture d’une procédure collective. L’article L621-28 du Code de commerce...
Dissertation de droit ayant pour sujet : " Le jugement ouvrant la procédure collective du cédant d'un bordereau Dailly constitue-t-il un obstacle au droit du cessionnaire d'être payé à chaque échéance postérieurement au jugement d'ouverture ?"
Cours de droit des entreprises en difficultés. Il retrace les différentes procédures collectives des alertes au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire en passant par la nouvelle sauvegarde. Il y a une collision juridique et économique entre une entreprise en...
Mais, est-ce un oubli, un trop-plein d'amour ou un risque pris en connaissance de cause qui pousse l'un à mettre en danger ses propres richesses alors que l'autre s'est engagé comme entrepreneur?! Il est bien difficile de répondre à cette question finalement très subjective, et la question qui...
En Droit civil, lorsqu'un débiteur ne peut plus payer ses créanciers, chaque créancier peut agir en justice et exercer une procédure de saisie.Au contraire, face aux difficultés d'un débiteur, le droit commercial organise. Il met en place une procédure dite « collective » par...
Titre neutre, on peut le remplacer par faillite, procédure collective, procédure d'insolvabilité.Expressions existent pour la procédure : redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde, le règlement amiable...Ces expressions reflètent...
En l’espèce, une société, spécialisée dans la fourniture de constructions mobiles et industrialisées, vend à une seconde société un module. La vente est affectée d’une clause de réserve de propriété. La société acheteuse ne règle pas le prix, et est mise en redressement judiciaire le 26...
L’ouverture d’un redressement judiciaire (RJ) ou d’une liquidation judiciaire (LJ) à l’égard d’un groupement peut entraîner une extension de cette procédure à d’autres personnes. L’alliance fragile de la SCI et de la société commerciale...
