Le sort des créanciers antérieurs en cas de procédures collectives successives
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans le droit des entreprises en difficultés, il existe trois procédures dites« procédures collectives » pour aider un débiteur à surmonter ses difficultés. Le choix de la procédure dépend du niveau de difficulté rencontré par le débiteur c'est à dire de la...
Les procédures collectives : la prévention des difficultés des entreprises
Cours - 40 pages - Droit des affaires
La matière a beaucoup évolué, nous sommes passés du droit des faillites au droit des entreprises en difficulté. A Rome, lorsque le débiteur était défaillant, on saisissait tous ses biens, mais aussi sa personne, on pouvait le partager entre les créanciers au besoin. Au Moyen-âge, on reste sur un...
Etude de cas sur l'ouverture des procédures collectives et les extensions de procédure
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
Cas n°1 : Nous sommes en matière de saisine du tribunal par le débiteur aux fins d'ouverture d'une procédure de sauvegarde sur le fondement des éléments d'appréciation pour l'ouverture de la procédure et notamment sur ses effets et à l'égard du débiteur. Cas...
L'évolution du droit des procédures collectives
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
Le Droit des procédures collectives a pour objet de procéder au regroupement de tous les créanciers de certains débiteurs afin d'organiser le règlement de ses dettes. Les procédures collectives proprement dites peuvent être ouvertes lorsque le débiteur connait des...
Cas pratique de procédures collectives
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Monsieur DEPOMMIER exploite un fonds de commerce de bijouterie et emploie trois salariés. Il est depuis deux mois en redressement judiciaire. Aucun administrateur n'a été nommé. La nomination d'un administrateur est-elle obligatoire ? En principe, un administrateur judiciaire peut être nommé...
Etude d'un cas pratique en droit des procédures collectives: le bail et la résiliation
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
La SARL X, spécialisée dans la vente au détail de matériel informatique, a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire sans administrateur le 15 janvier dernier. Elle exerce son activité dans un local loué par Mr Y. Les loyers étant impayés depuis fin septembre, Mr Y lui a fait...
Droit des procédures collectives : Le sort des salariés dans le cadre des procédures collectives
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
De nombreux faits d'actualité portent sur le cas des procédures collectives, on peut citer pour exemple Spanghero ou encore Mory Ducros, mettant en lumière la situation des salariés des entreprises qui sont dans une telle situation. On peut définir la procédure...
L'état de cessation des paiements, une notion essentielle en matière de procédures collectives ?
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Selon Texier et Russo, la cessation des paiements « demeure une pierre angulaire des procédures du livre VI du Code de commerce ». L'état de cessation des paiements d'un débiteur, quel qu'il soit, a toujours été et reste encore aujourd'hui un indice extérieur déterminant de ses difficultés...
Les incidences directes de la situation de cessation des paiements sur les procédures collectives
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Selon Véronique Martineau Bourgninaud, « la légalisation de la cessation des paiements doit permettre une ouverture précoce de la procédure collective afin de favoriser le redressement des entreprises ; elle a donc pour objet de concourir à la réalisation de l'objectif premier de la...
Les procédures collectives - prévention, procédures, débiteur et dénouement
Dissertation - 67 pages - Droit des affaires
Document: Les procédures collectives, cours de 67 pages en droit commercial
Les apports de l'ordonnance de 2014 sur la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Cours - 4 pages - Droit civil
Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2014. Elle traite de la prévention jusqu'à la procédure de liquidation. La procédure d'alerte est...
La notion de cessation des paiements dans les procédures collectives et les modalités de sa constatation
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
La notion de cessation des paiements est considérée comme la clé de voûte du système français du droit des entreprises en difficultés dans laquelle elle remplit plusieurs fonctions. Elle est classiquement la condition d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire....
Procédures collectives - apparitions, évolutions et conditions d'ouverture
Cours - 57 pages - Droit des affaires
Cours complet M1 Rennes 1 en procédures collectives à jour de la réforme
Plan de sauvegarde de l'emploi et procédures collectives
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est une mesure sociale d'accompagnement lors de la rupture de contrats de travail. Son suivi est obligatoire pour les entreprises d'au moins cinquante salariés et lorsque dix salariés ou plus sont licenciés sur une période de trente jours. Il...
Cours sur les procédures collectives - Historique, finalités, traitement conventionnel
Dissertation - 86 pages - Droit des affaires
Procédures collectives
Les procédures collectives face à la conciliation
Cours - 51 pages - Droit civil
Sous le code de commerce 1807, le droit de la faillite était un droit de sanction, qui punissait le mauvais commerçant, qui avait fait des actes préjudiciables à ses créanciers. On considérait qu'ils étaient malhonnêtes s'ils ne payaient pas leurs dettes. On excluait le commençant de la vie des...
Le champ d'application des procédures collectives : les débiteurs concernés et tribunaux compétents
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le droit des procédures collectives n'a cessé de s'enrichir et d'évoluer depuis l'institution du Code de commerce en 1807. Sous l'impulsion de Napoléon qui voyait dans le débiteur en difficulté, un délinquant, le droit post-révolutionnaire s'avérait d'une particulière sévérité....
Les procédures collectives - La sauvegarde de l'entreprise
Cours - 12 pages - Droit des affaires
L'hypothèse est que soit la conciliation a été tentée et elle a échoué, soit il n'y a pas eu de conciliation et les difficultés de l'entreprise sont telles qu'il n'y a pas d'autre issue que de passer par le tribunal. Quand les difficultés sont avérées, le chef d'entreprise doit déclarer ses...
Commentaire comparé d'arrêts de la Cour de cassation du 9 février 2010 : les procédures collectives
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La loi du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a étendu l'application des procédures collectives aux « autres personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris celles exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 février 2010 : les procédures collectives
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Les SEL ou les SCP ne sont pas des ectoplasmes, des sujets de droit au rabais qui n'existeraient que par l'intermédiaire de leurs fondateurs » rappelait à juste titre Lucas François-Xavier, dans sa note sous l'arrêt du 9 février 2010 rendu par la Chambre commerciale de la haute juridiction de...
L'efficacité des sanctions du droit des procédures collectives
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
"Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage. Polissez-le sans cesse et repolissez-le". Par cette citation, Nicolas Boileau exprime qu'un travail ne peut être parfaitement et efficacement accompli qu'en y retravaillant sans cesse jusqu'à atteindre la perfection. Le droit des procédures...
Etude de cas sur les procédures collectives
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
M. Geox exploite en son nom personnel une entreprise de vente de mobiliers de jardins. Il connaît des difficultés. À compter du 1er septembre 2010, il connait des difficultés sérieuses sur le plan financier : il doit saisir le Tribunal de Commerce pour bénéficier d'un redressement judiciaire....
Traitement judiciaire des difficultés, traitement par les procédures collectives et dispositifs favorisant un traitement amiable
Cours - 78 pages - Droit des affaires
C'est normalement un ensemble de dispositifs qui permettent de détecter les difficultés des entreprises et de les traiter. Le traitement peut être avec un but de sauvegarder l'entreprise, de la réorganiser mais parfois se traduit par une liquidation de l'entreprise. Il y a une pluralité de...
L'arrêt du 13 mars 2012, chambre commerciale de la Cour de cassation: droit des procédures collectives et particulièrement de la place de la déclaration d'insaisissabilité en son sein
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mars 2012 traite du droit des procédures collectives et particulièrement de la place de la déclaration d'insaisissabilité en son sein. En l'espèce, Monsieur L, propriétaire indivis d'un immeuble constituant sa...
Droit des procédures collectives, Cour de cassation, commentaire d'arrêt rendu par la chambre commerciale, 12 janvier 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation, par un arrêt rendu par la chambre commerciale le 12 janvier 2010, traite du droit des procédures collectives et plus particulièrement des nullités encourues par les actes passés pendant la période suspecte. En l'espèce, la société MOREX TECHNOLOGIES FRANCE a...
Procédures collectives et droit du travail
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
A l'heure où les entreprises françaises comme Goodyear ou PSA, se retrouvent dans des situations délicates, il est intéressant de se demander quel sera le sort des nombreux salariés qu'elles emploient. Le droit des procédures collectives prévoit et organise ces situations...
Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 21 janvier 2010 : les procédures collectives
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2006, de la réforme des procédures collectives qui vient les élargir aux professionnels indépendants, la Cour de cassation a rendu des arrêts substantiels permettant de cerner au mieux l'évolution dont cette loi est à l'origine. En...
Les procédures collectives en matière d'entreprises en difficulté
Cours - 48 pages - Droit des affaires
Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales de droit privé lorsqu'ils se trouvent en état de cessation des paiements, c'est-à-dire incapables de faire face à leurs dettes échues avec les...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 2 novembre 2005: les procédures collectives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Les procédures collectives permettent d'encadrer le fonctionnement et l'administration d'une entreprise en difficulté. Lors de son jugement d'ouverture, la procédure va réunir tous les créanciers de l'entreprise en les privant de leur droit d'exercice individuel de leurs...
L'état de cessation des paiements, une notion essentielle en matière de procédures collectives? - publié le 02/05/2012
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Selon Texier et Russo, la cessation des paiements « demeure une pierre angulaire des procédures du livre VI du Code de commerce ». L'état de cessation des paiements d'un débiteur, quelqu'il soit, a toujours été et reste encore aujourd'hui un indice extérieur déterminant de...
