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Louverture dun redressement judiciaire (RJ) ou dune liquidation judiciaire (LJ) à légard dun groupement peut entraîner une extension de cette procédure à dautres personnes. Lalliance fragile de la SCI et de la société commerciale...
Selon larticle 1234 du Code Civil, la compensation est un mode, autonome, dextinction totale ou partielle des obligations. Du latin compensatio (peser pour comparer), elle intervient entre deux personnes, réciproquement débitrices et créancières lune de lautre, en...
A lorigine de cette loi de sauvegarde des entreprises en difficulté, il y a un double constat. Un constat économique : avant ladoption de la Loi du 26 juillet 2005, cest près de 45 000 entreprises qui étaient défaillantes chaque année. Parmi celles-ci, les deux tiers faisaient...
Larrêt rendu par la Cour de cassation réunie en chambre commerciale le 1er mars 2005 et relatif à louverture par un créancier dune procédure collective contre son débiteur sinsère au sein dun conflit dintérêt en la matière ; en effet, faut-il...
Depuis la loi du 13 juillet 1967, mais surtout depuis la loi du 25 janvier 1985, le législateur a totalement transformé lesprit du droit des procédures collectives. Alors que la satisfaction des créanciers avait toujours été lobjectif fondamental dune...
Les procédures collectives ont fait lobjet récemment dune réforme du fait de la loi du 26 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2006 et de son décret dapplication du 28 décembre 2008. Avant cette réforme la cessation des paiements était la « clé de voûte »...
Lorsquune procédure collective est ouverte à lencontre dun exploitant de fonds de commerce, il arrive que celle-ci soit étendue à son conjoint. Ainsi, la chambre commerciale de la cour de cassation a eu à se prononcer dans le cadre de cette extension de procédure....
Le gérant d'une SARL souscrit, il y a environ 7 ans, un prêt au nom de la société, qu'il utilisa à des fins personnelles et octroie parallèlement à son épouse, une rémunération à la charge de la société par le biais d'un emploi fictif. Il signe par la suite des contrats préjudiciables pour cette...
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt, du 20 juin 2000, conserve fermement et délibérément la même position, en matière de restitution. Elle considère quune créance de restitution née de lannulation dun contrat est une créance postérieure, où la règle de...
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a consolidé le régime de la revendication des biens couverts par une clause de réserve de propriété. En un mois, elle a rendu trois arrêts de principe sur la question (Cass Com 19 novembre 2003, 5 novembre 2003 et 3 décembre 2003). Ces arrêts...
La chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 8 juillet 2003 a dû se prononcer sur le point sensible du règlement amiable et de la sécurité quil offre aux dirigeants qui sen prévalent. En lespèce, Monsieur X. président-directeur général de la société...
La Cour de cassation dans cet arrêt de Chambre commerciale, en date du 31 janvier 2006, affirme clairement la distinction entre date de création et date démission du chèque. Cette considération trouve une résonance toute particulière dans lhypothèse dans laquelle lémetteur se...
La compensation est un mécanisme dextinction de deux obligations réciproques, à concurrence de la plus faible, entre deux parties chacune créancière et débitrice lune de lautre. Cest une sorte de « paiement abrégé ». Or, en droit des procédures collectives,...
Ce document présente et analyse quatre cas pratiques de droit portant sur le thème de larrêt des poursuites individuelles. Cas nº1 : Les époux Lecourt ont acheté un terrain et y ont fait construire leur résidence principale par la société Batisud qui en a établi les plans et la...
Selon le professeur Irina Parachkevova, « à légard du conjoint, la procédure collective est une institution « mutante ». Elle est tantôt un avantage quon lui refuse, tantôt une obligation quon peut lui imposer, et ceci, sans quil soit nécessairement un...
La maxime latine « aequum est ut cujus participavit lucrum, participet et damnum » traduit lidée selon laquelle qui participe aux gains participe aux pertes. Ce principe, très présent en droit des sociétés, nest pas non plus étranger au droit des procédures collectives...
Par principe, le jugement ouvrant la procédure collective ne concerne que la personne qui en est lobjet et natteint que son patrimoine. En revanche, les effets produits peuvent sappliquer à dautres personnes par voie dextension. Lextension...
En l'espèce, une entreprise en difficulté, la Spavia est placée en redressement puis en liquidation judiciaire. Un de ces véhicules nécessitant réparation se trouve chez le garagiste, lentreprise Lahitte, qui sempresse de déclarer la créance née de la réparation dudit véhicule au...
Selon M. P-M Le Corre depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 une équation a été posée « pas dentreprise = pas de procédure collective ». Cest par cette formule quaujourdhui nous pouvons résumer larrêt de la chambre commerciale de...
Lune des caractéristiques de lévolution du droit contemporain des procédures collectives est notamment laugmentation du pouvoir du juge. Son rôle est ce que lon appelle la judiciarisation du droit de lentreprise en difficulté. Le juge aujourd'hui est...
Dans le langage commun, le vocabulaire nest pas très précis dans ce domaine. On parle de droit dentreprises en difficultés, des procédures collectives, mais plus généralement de la faillite (8-10%). Le vocabulaire désigne lensemble des règles juridiques et...
La loi de 26 juillet 2005 de Sauvegarde des entreprises a pour objectif de faire échapper les entreprises en difficultés au sort réservé à 95% dentre elles quest la liquidation. Pour ce faire, elle prévoit linstauration dune procédure de sauvegarde. Les auteurs de...
Létat de cessation des paiements est un problème récurrent en droit des procédures collectives, mais il est désormais admis que lon tient compte du passif exigible, et non du passif exigé, pour déterminer la cessation des paiements qui se caractérise, selon...
Avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, la forclusion du créancier nayant pas déclaré sa créance à la procédure collective de son débiteur entrainait l'extinction de ladite créance. Cela permettait à la caution dêtre déchargée de son obligation qui,...
Lextension des procédures collectives est une invention jurisprudentielle. Elle a été consacrée par la loi du 26 juillet 2005 à larticle L621-2 du Code commerce selon lequel « la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de...
Suite à son état de cessation des paiements, une filiale d'exploitation (Metaleurop Nord) affiliée à un groupe industriel et détenue à 99% par une holding (Metaleurop SA) est placée en redressement judiciaire par le TGI de Béthune. Elle est peu après mise en liquidation et les mandataires lancent...
Doux, Neosecurity, Arcelor Mittal, Petroplus, Photowatt, Virgin, Game France, autant de groupes ou dentreprises importantes déployant une partie de leur activité en France qui ont actuellement à faire face à des difficultés justifiant louverture de procédures collectives...
A louverture dune procédure collective, les contrats tombent dans un régime qui est dérogatoire du droit commun des obligations. En effet, les contrats en cours dexécution au jour du jugement douverture sont purgés des inexécutions passées et...
Lorsquune procédure collective est ouverte à lencontre dun débiteur, celui-ci est dessaisit de certains de ses droits. Ce dessaisissement est dune intensité variable selon que soit ouverte une procédure de sauvegarde, un redressement judiciaire ou une...
Dans le chef-d'oeuvre de John Steinbeck, "les raisins de la colère", le récit débute par des agriculteurs chassés de leur terre par des tracteurs envoyés par les banques ayant octroyé des crédits restant impayés aux agriculteurs. Ceci illustre parfaitement la problématique du droit des...