Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 avril 1998 - les procédures collectives
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la gérante d'une SARL, mise en dissolution anticipée par les associés, a informé le bailleur de ses locaux son intention de résilier le bail commercial. Celui-ci lui a alors fait savoir par lettre que la résiliation ne pouvait intervenir qu'au terme de la période triennale, soit le...
Cours de procédures collectives
Commentaire de texte - 27 pages - Droit des affaires
Document: cours complet et synthétique, 30 pages de procédures collectives. Extrait: Concerne : entreprises, artisans, commerçants, agriculteurs et les professions libérales. Nées au moyen âge par la faillite, procédure essentiellement répressive pour punir celui qui avait...
Droit des procédures collectives - publié le 06/01/2009
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Document: Cours de droit des procédures collectives de 60 pages en droit des sociétés Extrait: Le mot « procédure » fait référence au procès. En réalité il n'y a pas toujours de procès : cela vient de « procedere » qui signifie « aller en avant » : c'est la marche...
Lexique des termes concernant les licenciements économiques effectués pendant les procédures collectives
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Document: Lexique des termes utilisés lors des licenciements économiques et plus particulièrement llicenciements économiques effectués pendant les procédures collectives. Fiche de 6 pages
Schéma général des procédures collectives
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Document: Schéma général des procédures collectives
Le droit des procédures collectives et le droit de la concurrence
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Chaque année en France un nombre important d'entreprises procèdent à un dépôt de bilan. Selon une étude de la société ALTARES en 2008 près de 55 000 entreprises ont fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ce qui...
Cas pratique de procédures collectives : les plans de cession
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
La société anonyme DON, entreprise de distribution de meubles, est en liquidation judiciaire. Elle fait l'objet d'un plan de cession, arrêté le 15 mars, qui prévoit que la société anonyme CUIR doit lui verser au titre du prix de cession la somme de 70 000 € à la signature des actes :...
Le mandataire de justice et les procédures collectives
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
La notion de mandataires de justice renvoie à la distinction de deux organes judiciaires distincts séparant :
Les procédures collectives - cas pratique sur la conciliation
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
La SARL PAUL a plusieurs créanciers. Amenée à faire face à des difficultés, elle conclut un accord amiable de conciliation avec l'un de ses créanciers, la société JEANNE. Au terme de cet accord il est convenu d'une remise de dette de 30% et d'un rééchelonnement des échéances sur deux ans....
Le rôle préventif des procédures collectives - publié le 07/05/2009
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Avec le développement de l'économie, une véritable culture de la création d'entreprise a pris place dans notre société. Malheureusement un constat corrélatif s'impose : quantité de ces entreprises connaissent des difficultés. Si le nombre de liquidations judiciaires s'est...
Le rôle préventif des procédures collectives
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Avec le développement de l'économie, une véritable culture de la création d'entreprise a pris place dans notre société. Malheureusement un constat corrélatif s'impose, quantité de ces entreprises connaissent des difficultés. Si le nombre de liquidations judiciaire s'est stabilisé...
Les procédures collectives : le sort de l'entreprise
Dissertation - 14 pages - Droit autres branches
Le plan de continuation et de sauvegarde se caractérise par le maintien de l'entreprise dans le patrimoine du DB. Etant précisé que lorsque le DB est une PM ce maintien n'exclut pas un changement de dirigeants sociaux voire un changement d'associés ou d'actionnaires principaux. On...
Procédures collectives : la période d'observation
Dissertation - 28 pages - Droit des affaires
La période d'observation permet l'établissement d'un diagnostic sur la situation de l'entreprise afin d'évaluer si elle peut être soumise à un plan ou si la liquidation judiciaire peut être prononcée. Sous l'empire de la loi de 85 cette période d'observation était...
Le pacte de préférence à l'épreuve des procédures collectives à l'encontre du promettant
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
Il est fréquent pour les notaires, rédacteurs d'actes de vente d'immeuble, de cession de fonds de commerce ou encore de droit au bail d'être confrontés à la question de savoir quel sort réserver à un pacte de préférence lorsque le promettant, fait l'objet d'une...
Cas pratiques sur les procédures collectives : période suspecte, revendications, clauses de réserve de propriété
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
Premier cas : Mr Carignan est négociant en vin. Il a déposé son bilan le 23 janvier 2009. Le jugement d'ouverture mentionne comme date de cessation des paiements le 18 janvier 2009. Le liquidateur se rend alors compte que Monsieur Carignan a de gros problèmes de trésorerie, depuis 2 ans...
La réforme du 26 juillet 2005 des procédures collectives
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et son décret d'application n°2005-1677 du 28 décembre 2005 vont dans le sens de l'histoire européenne voire mondiale. Ils consacrent la possibilité pour l'entreprise de se placer sous la protection de la justice sans être en état de...
L'ouverture des procédures collectives : les cas d'extension
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
L'extension des procédures collectives est une consécration de pratiques prétoriennes. Elle est visée à l'article L 621-2 du Code de commerce, et s'applique à la sauvegarde, au redressement judiciaire ainsi qu'à la liquidation. Selon le droit commun, les...
Les procédures collectives : introduction
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Les PC collectives appartiennent à ceux que certains appellent le droit du paiement. Ce droit recouvre les procédures individuelles et les PC, judiciaires ou amiables, qui tendent à épurer le passif de la personne physique ou de la PM lorsque ces personnes se trouvent incapables...
Historique du droit des procédures collectives
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
De tout temps, il a existé des débiteurs, donc il y a des créanciers et des cas dans lesquels le débiteur ne peut plus faire face à ses dettes. Le droit a toujours réagi à cette situation. La 1ère réaction du droit a été entièrement tournée en faveur du créancier contre le débiteur, elle perdure....
Sûretés réelles et procédures collectives
Dissertation - 19 pages - Droit des affaires
Le droit des sûretés et le droit des procédures collectives entretiennent des liens étroits puisque c'est lorsque le débiteur rencontre des difficultés économiques que le créancier ne peut plus recouvrer sa créance normalement. L'efficacité des sûretés se mesure donc à l'aune du...
Les procédures collectives - cas pratique sur les créances antérieures et postérieures
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
M.G exploite en son nom personnel une petite entreprise de vente-réparation de matériel agricole. Il a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 15 janvier dernier. On nous demande de déterminer quelles sont ses créances antérieures et postérieures. Extrait : "Le Crédit Agricole...
Commentaire de l'arrêt du 8 octobre 2003 : les procédures collectives
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
"Quand l'humanitaire croise le chemin des procédures collectives... Certains créanciers suscitent la compassion tantôt du législateur, tantôt de la Cour de cassation", c'est ce que soulignait le professeur Martin-Serf, lorsqu'elle a commenté l'arrêt rendu par la...
Les procédures collectives : trois cas pratiques sur les contrats en cours
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Dans un premier cas la SARL DISTRI DATA est en procédure de sauvegarde depuis le 25 janvier dernier et Me CLAVIER est l'administrateur judiciaire. Il est en charge d'une simple mission de surveillance. La SARL DISTRI DATA exerce son activité dans des locaux qu'elle loue à M MULOT. Les...
Le droit des procédures collectives
Dissertation - 67 pages - Droit des affaires
La terminologie de droit des entreprises en difficulté, et aujourd'hui la terminologie de sauvegarde, a remplacé le terme de procédure collective qui avait été précédé par le terme de faillite. Cette évolution correspond à une évolution de la finalité des règles juridiques...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 mai 2008 - l'extension des procédures collectives aux professionnels indépendants
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La loi du 26 juillet 2005 a étendu l'ouverture des procédures collectives aux professionnels indépendants et notamment à ceux qui exercent une profession libérale. Elle a également fixé les conditions de validité de l'ouverture d'une telle procédure avec notamment...
Droit des procédures collectives ou droit des entreprises en difficulté
Cours - 19 pages - Droit des affaires
C'est la branche du droit qui a pour objet de fixer un corps de règles qui ont pour but de sauver les entreprises de leurs difficultés notamment afin de maintenir les emplois qui y sont attachés. Aujourd'hui, cette branche est régulée par la loi du 26 juillet 2005. Il faut lutter contre le...
La notion de cessation de paiements dans les procédures collectives
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Présentée comme la clef de voûte des procédures collectives, la cessation des paiements est aujourd'hui une exigence traditionnelle et commune des procédures que sont le redressement et la liquidation judiciaire. En effet, alors que dans le système actuel, l'état de cessation...
Les procédures collectives : le cas d'Eurotunnel
Étude de cas - 26 pages - Droit autres branches
Exposé de droit relatif à Eurotunnel et aux procédures collectives. Il prend en compte la réforme adoptée par la loi n° 2005-854 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Les effets d'ouverture des procédures collectives : la mise en place des organes de procédure
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le législateur a mis en place une organisation complexe échappant au créancier. Au fil des réformes, le rôle des créanciers c'est réduit au profit de l'autorité judiciaire et des mandataires de justice spécialisés nommés par le juge et qui ont la main mise sur le déroulement de la...
Sort du débiteur, de son conjoint, de ses héritiers et procédures collectives
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Il n'existe pas en France de séparation des patrimoines sauf sur le patrimoine lié au logement de la famille lorsqu'il y a une déclaration d'insaisissabilité (pacte Dutreil). Le jugement de clôture ne fait pas recouvrer aux créanciers leur action contre le débiteur : le débiteur se trouve...
