Procédures collectives
Cours - 54 pages - Droit des affaires
L'article L611-10-3 prévoit que le P. du tribunal compétent saisi peut, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de l'accord de conciliation, prononcer la résolution de l'accord constaté ou de l'accord homologué. Il appartient alors au juge d'apprécier si...
Les procédures collectives - publié le 24/09/2024
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le document présente les procédures collectives parmi lesquelles se retrouvent la sauvegarde, la liquidation et le redressement judiciaire.
Le cautionnement du dirigeant à l'épreuve des procédures collectives
Mémoire - 19 pages - Droit des affaires
Dans la vie des affaires, les banquiers (et parfois les fournisseurs) craignent de ne pas recouvrer leurs créances en cas de défaillance de leurs clients. Il en résulte qu'avant d'accorder un crédit à une petite entreprise, ils exigent souvent une caution personnelle du son dirigeant afin...
Les procédures collectives
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
M. Electron éprouve des difficultés financières depuis plusieurs mois. Il s'est donc tourné vers la justice afin de conclure un accord de conciliation avec ses principaux créanciers. Son banquier HAPPY lui a octroyé les fonds nécessaires afin de ne plus être en état de cessation des...
Les procédures collectives - publié le 16/11/2019
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Fiche de synthèse reprenant pour chaque procédure collective sa définition, la procédure, les organes et les effets juridiques. Fiche établie dans la cadre de l'UE1 "Introduction au droit" en DCG.
Droit des procédures collectives - En quoi une entreprise en difficulté est-elle plus dangereuse qu'un ménage surendetté ?
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Lors des XVe et XVIe siècles, il y a eu l'émergence des difficultés des entreprises. En Italie, lors de l'époque des corporations, si la personne était endettée, elle était chassée de la corporation (socialement « honteux ») et on rompait son banc (« banca rotta » qui signifie banqueroute...
L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles
Mémoire - 100 pages - Droit des obligations
Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif d'aide à la relance des exploitations...
L'origine des procédures collectives
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Il y a plusieurs types de procédures collectives, il y en a deux qui sont très fréquentes : le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Depuis 2005, il y a une troisième procédure collective, la sauvegarde, mais elle reste relativement marginale. Les trois...
Droit des entreprises en difficulté - Cas pratique sur deux procédures collectives
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
La filiale Crasties France du groupe européen Crasties Europe (ayant son siège à Rotterdam, Pays-Bas) exploite une activité d'expertise d'objets d'art, d'exposition et de ventes aux enchères privées et d'édition de catalogues. Son conseil d'administration est composé à 80 % d'actionnaires anglais...
La responsabilité des dirigeants d'entreprises en difficulté en droit OHADA des procédures collectives (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires)
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Les procédures collectives sont celles qui sont ouvertes au moment où l'entreprise traverse des zones de turbulences. Elles entraînent très souvent la panique et une perte de lucidité de la part des dirigeants de l'entreprise qui voient alors se réaliser le risque de...
Le caractère judiciaire des procédures collectives au Cameroun (droit français et droit Ohada)
Mémoire - 69 pages - Droit des affaires
Les difficultés des entreprises ont toujours attiré l'attention aussi bien du législateur que celle du juge. Autant le législateur agit dans l'optique de réglementer les différends inhérents aux entreprises, autant le juge intervient dans l'application de cette réglementation. Il est à remarquer...
Les voies de recours dans les procédures collectives de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires)
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Fidèle à sa dynamique de modernisation de son corpus de règles et à sa volonté de l'adapter aux réalités socio-économiques de ses États membres, le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a procédé le 10 septembre 2015 à la...
Le sort de la caution dans les procédures collectives
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est prévu par l'article 2288 du Code civil selon lequel il s'agit d'un contrat unilatéral et accessoire par lequel la caution s'engage envers un créancier à satisfaire l'obligation du débiteur principal défaillant engagé envers ce même créancier. Le caractère unilatéral du...
Les évolutions des procédures collectives - Le redressement de l'entreprise en difficulté
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Les réformes sont multiples, surtout à la fin du 20e siècle. Il y a trois réformes à retenir : - Réforme du 13 juillet 1967 : la grande innovation de cette loi, c'était la distinction entre l'homme et l'entreprise, l'homme est honnête ou malhonnête, l'entreprise est viable ou...
Cas pratiques sur les procédures collectives
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
La SARL UNPOURTOUS a 3 associés Artagnan, Porthos et Aramis. Artagnan est gérant et détient 60 % du capital de la SARL, Porthos a 25 % et Aramis (5 %). Artagnan est viticulteur dans le Bordelais. La SARL a pour objet la commercialisation d'un sécateur électrique permettant une augmentation du...
Les modalités procédurales d'ouverture des procédures collectives
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Selon l'article L620-1 du Code de commerce, seul le débiteur peut demander ''ouverture de la procédure de sauvegarde, car il y a un caractère volontaire de la procédure de sauvegarde. Par ailleurs, le débiteur doit demander l'ouverture d'une procédure de...
Droit des procédures collectives - La conciliation
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La conciliation est une procédure amiable, cette phase pré-contentieuse est régie par les dispositions des articles L 611-1 et suivant du code de commerce. Conditions d'application : Le débiteur doit exercer une activité commerciale ou artisanale (article l 611-4), être une personne morale...
Droit des procédures collectives - Les contrats en cours
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Par principe : aucune résolution ou résiliation d'un contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective à l'endroit d'un des cocontractants. Il est impossible de déroger à ces règles par une clause contraire ( Article L 622-13-I ), cela vaut également...
Les procédures collectives - Les pouvoirs du débiteur en période d'observation
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Cette question des pouvoirs du débiteur se pose durant la période d'observation, une période d'une durée minimale de 6 mois pouvant être renouvelée une première fois sur demande motivée (Article l 621-3 et par renvoi de l'article L631-7). Une prorogation exceptionnelle de 6 mois...
Procédures collectives et faillite en particulier en droit suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Il y a plusieurs critères de distinction. La saisie est par définition l'exemple typique. Cette distinction entre procédure individuelle et procédure collective, on la trouve en appliquant le critère de maitrise de la procédure, la procédure individuelle oppose...
L'essentiel du droit des procédures collectives (entreprises en difficulté) en fiches
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Procédure d'alerte par CAC : Si continuité d'exploitation compromise. Ex : - CP négatifs - Sous activité importante et continue - Trésorerie négative et délais de paiement allongé - Destruction outil de production - Rupture d'approvisionnement - Conflits sociaux - Besoin de trésorerie...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 7 avril 2004 : l'ouverture de deux procédures collectives distinctes à l'encontre du même débiteur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 7 avril 2004, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'appuie encore une fois sur le principe de l'unité du patrimoine pour interdire l'ouverture de deux procédures collectives distinctes à l'encontre du même débiteur, même s'il exploite plusieurs...
La notion de cessation des paiements dans les procédures collectives
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
« À partir du moment où le plaisir des autres nous fait plaisir, les bons sentiments deviennent suspects », on peut appliquer cette citation d'Arthur Rimbaud à la période suspecte. Ainsi, un débiteur en cessation des paiements peut avant que le jugement d'ouverture d'une procédure...
Cas pratique de droit des procédures collectives
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
Cas pratique de droit des entreprises en difficultés.
Les procédures collectives : les entreprises en difficulté
Cours - 88 pages - Droit des affaires
Terme d'apparition récente, auparavant on parlait de Droit de la faillite ou des procédures collectives. Cette évolution signifie un changement de conception dans le traitement de la défaillance des entreprises. L'entreprise en faillite n'a aucune chance de survie — terme lourd...
Plan de sauvegarde de l'emploi et procédures collectives
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est une mesure sociale d'accompagnement lors de la rupture de contrats de travail. Son suivi est obligatoire pour les entreprises d'au moins cinquante salariés et lorsque dix salariés ou plus sont licenciés sur une période de trente jours. Il...
Les apports de l'ordonnance de 2014 sur la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Cours - 4 pages - Droit civil
Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2014. Elle traite de la prévention jusqu'à la procédure de liquidation. La procédure d'alerte est...
Le domaine des procédures collectives - ouverture
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Conditions pour ouverture La cessation des paiements Qualité juridique et son activité professionnelle Avant 1967 que les commerçants Puis le champ s'élargit : l'ensemble des personnes morales de droit privé 1985 : les artisans 1988 : les agriculteurs 2005 : professions indépendantes
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 décembre 2013 : l'exclusion du bénéfice des procédures collectives pour les associés d'une SNC (société en nom collectif)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le droit des entreprises en difficulté a connu de nombreuses réformes modernes, modifiant notamment le champ d'application des procédures collectives. En effet, si en 2005 les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation étaient ouvertes « à tout commerçant, à...
Le sort des créanciers antérieurs en cas de procédures collectives successives
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans le droit des entreprises en difficultés, il existe trois procédures dites« procédures collectives » pour aider un débiteur à surmonter ses difficultés. Le choix de la procédure dépend du niveau de difficulté rencontré par le débiteur c'est à dire de la...
